V.2. Comment s’adresser au commissaire-enquêteur

1. Concentrez-vous sur les faits objectifs et les preuves à apporter pour confirmer vos affirmations

Le commissaire-enquêteur ne doit retenir que ces faits objectifs dans son rapport et conclusions d’enquête. Si vous employez ce court temps d’échange à déverser votre amertume suite à des années douloureuses passées dans des échanges infructueux, vous risquez tout simplement de noyer le sujet qui vous préoccupe à ce jour et ainsi perdre l’attention de votre interlocuteur. N’oubliez pas que vous n’êtes pas seul, et que le commissaire-enquêteur a une tâche très difficile à remplir et de nombreuses personnes à écouter.

Il n'ira pas au delà de sa mission, et n'a pas pour rôle de régler des litiges vous opposant à la commune depuis des années.

Il convient de vous concentrer sur les arguments qui justifient aujourd’hui votre demande au regard de la procédure en cours, les arguments objectifs qui contestent le zonage affecté à votre parcelle, les preuves que vous apportez à ce sujet.

2. Demandez-lui s’il est d’accord pour une visite du terrain si nécessaire

Il sera peut-être nécessaire de proposer au commissaire-enquêteur ou un de ses suppléants de vous accompagner sur le site pour une meilleure appréciation de la situation du terrain. Parfois, même des photos jointes au dossier ne sont pas aussi explicites qu’une visite du terrain. Il arrive qu’ils répondent favorablement à cette demande même s’ils n’y sont pas obligés.

3. Vous pouvez vous présenter plus d’une fois à l’une des permanences de l’enquête publique si nécessaire

Vous pouvez vous présenter une première fois (de préférence en début d’enquête), puis revenir pour apporter des précisions, des photos, des éléments concrets demandés par le commissaire-enquêteur avant la fin de l’enquête. Toutes vos interventions devront être consignées avec les éléments nouveaux transmis.

Le commissaire-enquêteur devrait en principe répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique. Or, il arrive régulièrement que le commissaire-enquêteur ne prononce pas son avis personnel sur la demande. Il recense alors les demandes du public, l’objet principal de la demande, et demande à la commune d’y répondre.

4. La rédaction d’un courrier de demande de modification de zonage est indispensable

Vous ne pouvez vous contenter d’inscrire quelques lignes dans le registre.

Il est essentiel de formuler vos demandes dans un courrier clair, structuré et comprenant :

• Tous les arguments factuels, réalité des caractéristiques de la parcelle, du secteur, de l’environnement,
• Tous les arguments juridiques (code de l’urbanisme, jurisprudence),
• Toutes les contradictions décelées entre les documents du projet de PLU et la réalité de votre/vos parcelles.

Le fond est aussi important que la forme. 
Les demandes mal formulées, mal argumentées sont quasi systématiquement rejetées.
Faîtes relire votre courrier par des personnes n'ayant aucune connaissance de la situation. 
Votre courrier doit être limpide et compréhensible par tout lecteur.

5. Arguments non pris en compte dans 100% des cas rencontrés

« Nous sommes propriétaires de ce terrain depuis deux générations.

Nous souhaitons simplement pouvoir rendre constructible notre terrain pour y habiter lorsque nous prendrons notre retraite. »

Si vous avez suivi chaque chapitre de cette formation, vous comprenez que rien n’est simple en matière d’urbanisme.

On ne peut contourner des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Monsieur le maire de la Faute sur mer a été condamné à de la prison ferme pour avoir délivré des permis de construire en zone inondable, suite à la terrible tempête Xynthia ayant provoqué de terribles drames.

On ne peut contourner des servitudes d'utilité publique dont l'objet même est de contraindre un terrain pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de salubrité publique..

On ne peut contourner des documents règlementaires émis par des personnes publiques indépendantes basés sur des études scientifiques, des données objectives et qui s'imposent à l'environnement d'un terrain donné.
Etc.

Et pour autant, il arrive fréquemment que des terrains soient classés à tort sur des zones inadaptées.

- Le zonage s'appuie sur les données obsolètes d'un document règlementaire.
- Il y a eu erreur d'appréciation des auteurs du PLU dans le classement de votre parcelle.
- Il y a eu erreur matérielle de zonage commise et non vue par les auteurs du PLU.
- Le zonage est incohérent au regard des lois et textes applicables.
Etc.

Certains clients du site ont réussi à faire valoir leurs droits par eux-mêmes. ils se sont donnés du mal, ont suivi les conseils prodigués sur le site et obtenu gain de cause.

Toutefois, dans de nombreux cas, il vous faudra être accompagné par un professionnel de l’urbanisme.

Notre accompagnement personnalisé permet de faire appel à un avocat pour relecture, validation et ajouts pertinents de jurisprudences. Seul un avocat peut vous procurer ce conseil juridique. N’hésitez pas à demander un accompagnement qui n’est jamais superflu compte tenu de la complexité et des enjeux.