V.1. Le déroulement de l’enquête et vos démarches

1. Le démarrage de l’enquête : arrêté d’ouverture d’enquête publique

Le public doit être informé par voie d’affichage (en mairie, tableau d’affichage des délibérations et arrêtés) et par voie de publication locale 15 jours au moins avant le début de l’enquête.

CF. Article L 123-10  du Code de l’environnement.

L’avis d’enquête publique doit indiquer :

• l’objet de l’enquête ;

• la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer ;

• le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête ;

• la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et ses modalités ;

• l‘adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d’enquête peut être consulté ;

• le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public ;

• le ou les points et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;

• la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête. S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible.

L’arrêté d’ouverture d’enquête publique mentionne les mêmes informations. Vous y trouverez les lieux et dates de permanences du commissaire-enquêteur.

Vous devrez suivre les instructions données sur l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Votre courrier destiné au commissaire-enquêteur devra faire état de précisions et contradictions propres à votre terrain.

Cas réel et nom/prénom fictifs
Monsieur Jean Prouve démontre à juste titre l'incohérence du classement de sa parcelle en Espace Boisé Classé alors que les ormes présents sur sa parcelle étaient morts ou malades car parasités par la graphiose de l’orme (champignon qui attaque l’arbre), et d’un fouillis de buissons. 
Le commissaire-enquêteur connaissait bien le problème sur le secteur et a émis un avis défavorable au classement de la parcelle en Espace Boisé Classé.

2. Le dossier d’enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée d’enquête

Le dossier d’enquête comprend :

• Tous les documents composant le projet de PLU,
• Toutes les délibérations prises à chaque étape,
• Les avis des Personnes Publiques Associées.

Si vous pouvez télécharger l’ensemble des documents sur un disque dur externe ou sur votre ordinateur, vous sécurisez les démarches suivantes.

Ce dossier comprend le plus souvent des dizaines de documents très complexes à déchiffrer.

3. Suivez les instructions des deux premiers chapitres de cette formation pour constituer votre dossier et analyser le choix de zonage retenu

Seul ce travail peut vous permettre d’élaborer un courrier structuré et argumenté comme il convient.

Je vous invite à vous reporter au chapitre 3 pour accéder au modèle de courrier à déposer à l’enquête publique.