Travaux et construction illégale

Travaux et construction illégale

L’an dernier, Mr B. a acquis une maison, comprenant une belle véranda de 15 m².

Le vendeur l’a bien informé qu’il n’avait effectué aucune démarche administrative pour déclarer la construction de la véranda.

Et le notaire en charge de la vente lui a indiqué qu’il s’agissait d’une construction irrégulière, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de travaux (ancien nom de la déclaration préalable).

Cela n’a pas dissuadé Mr B. d’acquérir cette jolie maison, qui était une vraie aubaine dans ce secteur convoité…

Aujourd’hui, Mr B. a le projet d’agrandir sa maison d’un niveau supplémentaire en aménageant les combles.

Il sait qu’il doit déposer un permis de construire pour cela, toutefois il s’interroge sur la régularisation possible de la véranda, construite sans autorisation.

Régulariser une construction illégale lors du dépôt d’une demande de permis de construire

Lors de ses démarches, Mr B. doit savoir que l’administration devra tenir compte de l’ancienneté de la construction de la véranda.

Régularisation automatique des travaux achevés depuis plus de dix ans

En effet, si la construction a été achevée il y a plus de dix ans, l’administration ne pourra opposer un refus de permis de construire à Mr B., fondé sur l’irrégularité de la véranda.

Conditions de la régularisation

Cela résulte de l’application de l’article L 111-12 du Code de l’urbanisme issu de la Loi du 13 juillet 2006 (portant Engagement National pour le Logement) qui emporte régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, sous réserve que ces travaux n’aient pas été réalisés sans permis de construire.

En l’occurrence, les travaux de véranda auraient du faire l’objet d’une déclaration de travaux et non d’un permis de construire.

Formalités à accomplir afin de régulariser la construction illégale

Lors du dépôt de son permis de construire, Mr B. devra inclure les travaux de la véranda dans le périmètre du permis sollicitant l’autorisation des travaux d’aménagement des combles.

Mr B. aura par ailleurs intérêt à budgétiser le poste « impositions » et pour cela se renseigner auprès de la mairie, la DDT et de l’administration fiscale concernant les taxes qui lui seront réclamées : Taxe foncière, taxe d’habitation, taxe d’aménagement…


 

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permis de construire

 

 

 

 

 

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