Autres taxes sur constructions
- publié le 02/03/2015
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Autres taxes sur constructions
Comme on l’a vu dans nos précédents articles, la construction est soumise à des taxes et participations d’urbanisme :
- la Taxe d’aménagement
- la Redevance d’Archéologie Préventive
- la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif dite PFAC !
Pour les autres taxes possibles, cela dépend de la Commune et de sa politique d’aménagement et d’urbanisme. En effet, les taxes qui suivent doivent être votées par une délibération du Conseil Municipal de la Commune ou consenties par le constructeur dans une convention :
- le Versement pour Sous Densité dit VSD
- la contribution pour réalisation et financement des équipements propres et de leur branchement
- les dispositions applicables dans un Programme d’Aménagement d’Ensemble dit PAE
- la Participation pour Voirie et Réseaux dite PVR
- la Participation pour Equipements Publics Exceptionnels dite PEPE !
- la participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial dit PUP !!
Le VSD – Versement pour Sous Densité
Cette taxe est une sorte d’encouragement à consommer tout l’espace constructible sur votre terrain ! L’idée est que la Commune a institué un Seuil Minimal de Densité (SMD) dans certaines secteurs de la Commune pour optimiser l’utilisation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain.
C’est une incitation à construire plus. Si une délibération fixe les modalités du VSD – Versement pour Sous Densité et que vous réalisez une construction nouvelle d’une densité inférieure à ce seuil minimal, il vous sera demandé le versement pour sous densité.
Pour le constructeur, la question est de savoir s’il se trouve dans un secteur minimal de densité ? Si oui, la délibération du Conseil municipal relative au VSD permet de vérifier les modalités de calcul.
La contribution pour réalisation et financement des équipements propres et de leur branchement
Ce financement concerne le branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics qui existent au droit du terrain : eau, gaz, électricité, télécoms, eaux usées.
On y reviendra dans un prochain article, s’il y a suffisamment de commentaires et de demandes car le sujet est complexe !
- Extension du réseau nécessaire à la construction,
- Distinction avec le renforcement du réseau,
- Partage des obligations et du financement : qui de la Commune et du constructeur,
- Informations à obtenir du gestionnaire de réseau : cahier des charges, état précis des ouvrages nécessaires au raccordement.
Dispositions du Programme d’Aménagement d’Ensemble dit PAE
Les Communes ne peuvent plus créer de Programme d’Aménagement d’Ensemble depuis 2012. Toutefois, le PAE institué avant 2012 continue de produire ses effets jusqu’à ce que le Conseil municipal décide de le clore.
La Participation pour Voirie et Réseaux dite PVR
La PVR a été abrogée depuis le 1er janvier 2015. Mais si une délibération propre à votre voie a été prise au plus tard le 31 décembre 2014, elle continue à s’appliquer. Voir notre article sur le sujet.
Elle concerne :
- la voirie (création, aménagement)
- les réseaux (eaux pluviales, eau potable, électricité, gaz, assainissement)
On évoque pour finir les cas très particuliers de :
La Participation pour Equipements Publics Exceptionnels dite PEPE
Le constructeur prend en charge le financement d’un équipement public exceptionnellement rendu nécessaire par son opération. La PEPE vise les constructions à caractère commercial, industriel, agricole, artisanal hors locaux d’habitation.
La participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial dite PUP
Qui suppose que le constructeur s’engage dans une CONVENTION avant la délivrance du permis de construire si le projet nécessite la réalisation d’équipements publics difficiles à financer par la Taxe d’Aménagement.
Elle sert donc principalement à débloquer un projet.
Dans tous les cas, vous pouvez demander à vérifier la mise en œuvre des dispositions appliquées et la communication des délibérations qui ont été prises. Demandez à consulter le registre des taxes et contributions d’urbanisme.
Tout administré a le droit d’obtenir copie des délibérations adoptées par le Conseil Municipal de la Commune.
Le certificat d’urbanisme doit vous indiquer la liste des taxes et participations d’urbanismes applicables.
