exonération taxe foncière

Taxe foncière 2015 : Exonérations

Taxe foncière 2015 sur propriétés non bâties : précisions et exonérations

Pour les lecteurs qui s’intéressent au sujet de la taxe foncière sur propriétés non bâties pour l’année 2015, je demande toute votre attention. Car il faut être concentré pour comprendre le sujet …

Nous faisons suite à l’article du 16 mars 2015 appelé « Taxe foncière 2015 : explosion ». Beaucoup de choses sont écrites sur le sujet actuellement. C’est la saison des pluies d’avis de taxes foncières 2015…

Ces lectures sur internet, ont cependant semé la confusion dans notre esprit. Après quelques vérifications, ci-dessous nos conclusions …. Si vous relevez des erreurs dans le présent article, nous vous serions éternellement reconnaissants de nous les signaler et d’éclairer notre lanterne !

Il faut bien dire que l’expression « usine à gaz » est parfaitement adaptée à la lecture du Code Général des Impôts, des décrets d’applications, des ordonnances, et du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) !

Les communes concernées par la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les journaux sur internet évoquent tantôt 618, tantôt 727 communes concernées par la majoration de la taxe foncière.

Si l’on recoupe :

  • la liste visée au décret de 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants – Article 232-1 du Code général des impôts, avec :
  • la liste des communes en zone A visée à l’arrêté du 1er août 2014, modifié par arrêté du 30 septembre 2014 concernant la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface – Article 234-1 du Code général des impôts.

Alors, on aboutit à une liste de 618 Communes concernées par l’augmentation de la taxe foncière sur propriétés non bâties.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?! 🙁

Les cas de majoration de taxe foncière sur propriétés non bâties, recensés par les journaux sont explosifs :

  • « Le fisc réclame 1 400 euros à une retraitée pour son potager (…) »
  • « Pour un terrain de 1 300 m² dans le Val d’Oise, la taxe foncière passe de 33 euros à 6 393 euros »
  • « Une retraitée de 95 ans dans le val de Marne, très attachée au jardin de 1 000 m² que cultivait son défunt mari a reçu sa taxe foncière qui passe de 2 600 euros  à 6 000 euros« 

Question : Le jardin ou potager peut-il être taxé ?

Les terrains passibles de la Taxe foncière sur propriétés non bâties ou plus simplement TFNB

Le terrain à bâtir ou terrain constructible ne supporte aucune construction incorporée au sol

Selon le Code Général des Impôts, ce jardin ou potager doit être une parcelle cadastrale distincte de la parcelle où se situe la maison d’habitation. Sont exclues du champ de la majoration, les parcelles qui supportent une construction passible de la taxe d’habitation (voir plus bas).

La notion de terrain constructible implique que le terrain soit immédiatement constructible au vu de la réglementation en vigueur.

Les terrains exonérés de la taxe foncière sur propriétés non bâties

L’article 1393 du CGI expose les propriétés imposables et les articles 1 394 à 1 395 H du CGI détaillent les différents cas d’exonérations permanentes ou temporaires.

Terrains exonérés de la majoration provoquant l’explosion de la taxe foncière

Selon l’article 1 396 D 1 2°, les Majorations ne s’appliquent pas :

  • aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation.
  • aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
  • aux contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition un permis de construire, un permis d’aménager, une autorisation de lotir !
  • aux contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l’année d’imposition le terrain faisant l’objet de la majoration ! (Et c’est le but recherché !)

On a vu que des erreurs avaient déjà été commises dans le traitement des taxes : un terrain agricole taxé à 18 000 euros par erreur.

Les réclamations sont à adresser au conciliateur fiscal, voire au Médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget.

Merci infiniment pour votre attention ! 😉 Vos témoignages et avis sont bienvenus !

 

 

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