Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement
- publié le 15/12/2015
- 473 commentaires
Taxe d’aménagement : 7 bonnes raisons de contester le paiement
Comment contester le paiement de la taxe d’aménagement et quelles sont les raisons à invoquer ? Posons d’abord le cadre : Quand, comment, qui, à qui paie-on la taxe d’aménagement ?
Le paiement de la taxe d’aménagement
Le petit traducteur Administration/Citoyens
- La DDT – Direction Départementale du Territoire est le service de l’Etat, chargé de l’urbanisme, qui calcule la taxe d’aménagement. Son représentant est l’Ordonnateur, responsable chargé de l’urbanisme dans le département
- La DGFiP – Direction Générale des Finances Publiques encaisse la taxe et la reverse aux collectivités (mairie, département, et la région en Ile de France). Son représentant est le Comptable public.
- Le titre de perception, c’est l’Avis de paiement tout simplement.
Comment se fait le paiement de la taxe d’aménagement
Les avis de paiement
Au-delà de 1 500 euros, vous recevez deux avis de paiement correspondant à deux parts égales du montant de la taxe d’aménagement.
- Premier avis : 12 mois après la délivrance du permis de construire
- Deuxième avis : 24 mois après la délivrance du permis de construire
Sous le seuil de 1 500 euros , vous recevez un seul avis de paiement.
La date limite du paiement de la taxe d’aménagement est en principe le 15 du deuxième mois suivant la date où vous avez reçu l’avis de paiement. L’avis de paiement date du 1er septembre, la date limite est le 15 octobre.
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Délais de Prescription de la taxe d’aménagement
- Selon l’article L 331-29 du Code de l’urbanisme : l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l’émission du titre de perception.
- Selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme : L’administration peut émettre le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
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Les simulateurs de calculs ne peuvent connaître les spécificités applicables à votre cas : exonérations propres à votre cas, maintien du taux le plus favorable en cas de détention d’un certificat d’urbanisme propre à votre cas. Tout se vérifie individuellement au cas par cas.
Témoignage d’ACCES laissé le 14 OCTOBRE 2016 AT 18 H 08 MIN
« Bonsoir,
C’est avec un grand plaisir que je tenais à vous féliciter pour la qualité des informations que vous m’avez fourni car il s’avère que je ne suis plus redevable de ces taxes.
Effectivement l’article R 331-21 du Code de l’urbanisme a été celui approprié à mon cas et j’avais des difficultés à déterminer dans ce méandre de loi et article s’il était applicable à mon cas.
Merci encore pour votre professionnalisme. »
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Je peux demander une remise gracieuse
- Les impôts sont compétents, après avoir consulté la DDT, pour consentir une remise gracieuse.
- La demande de remise gracieuse ou la demande de remise de pénalité doit être adressée à la DGFiP. La demande de remise peut se faire sur le montant de la taxe, les majorations, les frais de poursuite.
- Les impôts examinent la demande en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.
Il existe par ailleurs la possibilité d’adresser à l’administration une demande de décharge, de réduction ou restitution de la taxe d’aménagement.
Réclamations ou contentieux de la taxe d’aménagement
Les 7 cas de décharge, réduction ou restitution de la taxe d’aménagement
Vous pouvez écrire à Monsieur le Comptable public de la DGFiP si vous êtes dans l’un des 7 cas énumérés ci-dessous. Vous faîtes alors une demande de décharge, réduction ou restitution de la taxe d’aménagement.
Quels sont les 7 cas ?
1 – Aucune suite n’a été donnée à l’autorisation de construire
Les travaux n’ont jamais commencé, où ils ont commencé sans être achevés pour des motifs financiers selon l’article L 331-30 1° du Code de l’urbanisme. De cet article découle le débat sur l’achèvement de la construction.
2 – L’administration retient les critères hors d’eau et hors d’air pour considérer que la surface taxable est bien achevée
La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement – Page 55 – expose : L’administration doit retenir les critères hors d’eau et hors d’air, pour considérer que la surface taxable est bien achevée. le logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation, c’est-à-dire que les locaux sont habitables.
Le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtre sont posées.
Alors que des aménagements d’importance secondaire ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant restent à effectuer : pose de papier peint, moquette, ou ravalement extérieur.
Ainsi, supposons un commencement de travaux sans suite donnée pour raisons financières et un bâtiment inachevé au sens fiscal, vous pouvez demandez la décharge, la restitution de la taxe d’aménagement conformément à l’article L 331-30 du Code de l’urbanisme. Ceci étant, l’administration vous demandera le justificatif de l’abandon du projet (retrait de l’autorisation, péremption…).
3 – L’administration a retiré le permis de construire
Il a existé, il n’existe plus ! Vous pouvez lire notre article Retrait de permis de construire, pour comprendre la magie du retrait.
4 – Vous avez modifié l’autorisation de construire
Vous avez supprimé le sous sol qui faisait grimper en flèche le montant de votre taxe d’aménagement. Vous avez donc obtenu un permis de construire modificatif. Vous êtes alors redevable d’un montant inférieur au montant initial.
5 – La construction a été démolie sur décision du juge civil
Comme c’est arrivé récemment à deux habitantes de Nancy, et Chamaillières. Vous pouvez lire à ce sujet notre article Démolir malgré permis de construire.
6 – Une erreur a été commise dans le calcul de la taxe
L’erreur est humaine ! Même s’il y a des activités plus distrayantes le weekend que de calculer le montant de sa taxe d’aménagement, cela peut rendre un sacré service de connaître les règles de calcul.
7 – Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération, ou d’un abattement auquel vous ne pouviez prétendre au moment de la demande de permis de construire
Vous informez alors la DGFiP et demandez la réduction du montant de la taxe d’aménagement.
Dans quels délais effectuer sa réclamation aux impôts ?
Vous pouvez effectuer votre demande jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’émission de l’avis de paiement.
- Le permis de construire est délivré le 5 mai 2014,
- Le premier avis de paiement date du 1er juin 2015,
- Le deuxième avis de paiement date du 1er juin 2016,
- La fin du délai de réclamation sera le 31 décembre 2017.
Les impôts transmettent votre demande à la DDT qui dispose d’un délai de six mois pour prendre sa décision. La DDT peut alors émettre un avis d’annulation totale ou partielle de l’avis de paiement.
Pour lire la suite de cet article, cliquez sur le lien qui suit :
Comment contester en justice la taxe d’aménagement.
Article L 331-30 du Code de l’urbanisme :
“Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle si ……..”
Article L 331-31 du code de l’urbanisme :
“Les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont présentées et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux.”
Pour être en mesure de contester sa taxe d’aménagement, il fait savoir la calculer, à qui et comment réclamer les éléments d’information nécessaires au calcul, et détecter les éventuelles erreurs de calcul commises par l’administration. Pas à pas, démarche après démarche, avec nos modèles de courriers à adresser à l’administration compétente.
473 réflexions sur “Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement”
Bonjour,
je vous présente ma situation :
J’ai obtenu mon permis de construire (maison individuelle) en mars 2017. J’ai reçu ma taxe d’aménagement par la suite et nous l’avons réglé en 2 fois.
J’ai emménagé dans la maison en janvier 2019.
Fin 2019, les impôts m’ont contacté pour me dire qu’ils avaient fait une erreur de taux (taux du lieu où j’habitais précédement), qu’ils allaient me rembourser et me faire une nouvelle imposition sur la base du taux de la commune où j’ai construit.
Mi 2021, j’ai déposé un permis rectificatif avec dans la foulée la déclaration d’achèvement total de travaux.
Depuis, je n’ai aucune nouvelle des impôts.
Jusqu’à quand peuvent ils revenir vers moi pour réclamer (droit de reprise) cette taxe ? Sur quel texte officiel puis-je appuyer votre réponse ?
Merci par avance
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question sur le droit de reprise. Vous avez déjà reçu les avis de taxes qui ont été réglées…
Si une erreur a été commise, il faut attendre de recevoir les avis rectifiés.
Bonjour,
Nous avons fait une demande de permis de construire en juin 2019 pour une surface de 145m² et une modification du permis de construire en avril 2020 (ajout d’un sous-sol complet). nous avons reçu nos 2 avis de taxes d’aménagement , que nous avons réglés, en septembre 2020 et septembre 2021. En septembre 2023, nous venons de recevoir une nouvelle taxe d’aménagement correspondant à 90% de la totalité de la taxe de 2020 et 2021. En appelant la DGFIP qui nous a renvoyer vers la DDT, on nous explique que ce nouveau montant correspond à la modification du permis de construire. A t on un moyen de recours suite au délais de reaction de la DDT ? le nouveau montant reçu correspond certainement à un calcul sur 2023 avec la prise en compte des augmentation des taux de la taxe, peut-on demander une remise par rapport à cela ? quel recours est possible ?
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de prescription.
Toute surface de plancher au delà de 100m² fait doubler le montant de la taxe.
J’ignore quels sont vos recours possibles. Il faut leur demander des précisions sur le mode de calcul pour vérifier qu’ils n’ont pas fait d’erreur.
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable pour des travaux de piscine sur mon terrain et ai reçu une réponse favorable le 31 mars 2008.
Dois-je effectuer une déclaration en vue de payer une taxe d’aménagement alors que l’accord à la déclaration préalable est antérieure aux nouvelles taxes d’urbanisme (mars 2012)
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de l’émetteur de la taxe.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article qui éclaire énormément sur le fonctionnement de la taxe d’aménagement. Dans mon cas, j’ai créé une société de rénovation dans l’immobilier et suis sur le modèle de marchant de biens. A la date de la demande de PC de mon premier projet, la société n’ayant pas encore été montée j’ai donc fait la demande de PC à mon nom personnel. Aujourd’hui l’administration me demande de payer la TA à titre personnel pour ce projet professionnel. Je souhaiterais savoir le suivant: si j’avais déposé la demande PC au nom de ma société et non pas en nom propre, est-ce-que cela aurait changé la somme due ? Ou même est-ce-que la TA est due dans le cadre d’une activité professionnelle de marchant de biens immobiliers.
D’avance merci pour votre aide.
Nathan
Bonjour,
Vous pouvez demander au maire de prendre un arrêté de transfert du permis de construire au nom de la société.
La TA émise à votre nom personnel vous sera remboursée et un nouvel avis de T.A sera émis au nom de la société détentrice du PC.
A voir selon votre dossier avec l’émetteur de l’avis de T.A.
Bonjour, le conseil municipal de mon village a justifier l’augmentation du taux à 10,5% . Le maire justifie cette augmentation par des investissements. Mais dans ces investissements, il mentionne “achat d’une bande de 2 mètres sur chaque terrain de cette rue + les frais de vente” s’élévant à 90000 euros. Est ce justifié? De plus, la plupart des travaux qui ont justifié cette augmentation ne sont pas réalisés. puis-je contester cette taxe d’aménagement. merci
Bonjour,
Je regrette, je pense préférable de vous adresser à un avocat pour consultation juridique sur dossier.
Il y a des plateformes telle que consultation avocat.
bonjour,
merci beaucoup pour votre article.
1. à votre connaissance, existe t-il une jurisprudence contre la majoration de la TAM pour cause de généralisation sur tout le territoire urbain de la majoration sur une commune ?
2. de même, existe t-il une jurisprudence sur la distance des travaux réalisés justifiant la TAM avec le lieu d’habitation ?
J’ai fais construire dans une commune de 30.000 habitants appartenant à une communauté de commune. cette commune a décidé en 2017 d’appliquer pour toute la commune la majoration telle que 20% sur la zone industrielle et 16% sur le tout sauf la zone industrielle. De plus, elle me justifie la majoration pour des travaux réalisés à 2km sur une école se trouvant à 2 km de mon terrain et hors carte scolaire…
qu’en pensez-vous svp ?
merci par avance
Bonjour,
Il convient de demander communication des délibérations ayant adopté l’augmentation du taux de la TA.
Ces délibération doivent être justifiées et comprendre les explications que vous souhaitez.
A défaut, il convient d’adresser une demande officielle par lettre RAR d’informations sur les justifications de ces majorations.
A défaut de réponse précise, il convient de poser votre question à un avocat sur le site : https://consultation.avocat.fr/
Bonjour
je suis le point de construire un hangar de 10X12 mais je viens de découvrir le montant approximatif de la taxe d’aménagement qui ma refroidi !
Le bâtiment serai composé d’ une ossature métallique couverte en tôle (type hangar agricole) et qui devais être bardée ( en bois) , on ma dit que si je bâtiment n’était pas clos ( pas bardé) il ni aurai pas de taxe d’aménagement?
Est – ce vrai?
Bonjour,
C’est la surface taxable (définition légale) qui implique 4 murs, bâtiment fermé et toiture avec hauteur sous plafond minimum de 1,80mètres.
Bonjour,
J’ai acquerie une maison avec un pc accepté mais les travaux ne sont mas fini et l’ancien propriétaire a deposer un permis modificatif avec notre accord avant la vente.
Il a bien payé la taxe d’aménagement d’un montant d’environ 8500€ l’or de la première acceptation du PC d’origine, cependant 1an après la vente on me réclame à nouveau la taxe d’aménagements d’un montant de 4200€ es ce une erreur ?
Bien cordialement
Bonjour,
La surface taxable n’est payable qu’une fois dans le cadre de la taxe d’aménagement.
Il faut vous rapprocher de l’émetteur de l’avis de taxe.
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un terrain à bâtir en 2021. J’ai fait une demande de permis de construire acceptée par la commune le 21/01/2021. Les travaux ont commencé le 04/04/2022, et sont encore en cours (clos-couvert prévu pour le 15/02/2023). Est-il normal que je n’aie toujours pas reçu d’avis pour la taxe d’aménagement? Je vois que le délai normal est de 6 mois après l’acceptation du permis de construire pour l’émission de l’avis, délai largement dépassé dans mon cas. S’agit-t-il d’un retard fréquemment observé?
Petite précision: un recours gracieux a été déposé contre mon permis le 01/06/2022, recours qui a été rejeté par l’administration le 01/08/2022 et qui n’a donné lieu à aucun recours administratif par la suite. Est-ce que ce recours et la purge de 2 mois consécutive au rejet amènent la date de départ du délai de 6 mois pour l’établissement de l’avis au 01/10/2022, ce qui expliquerait donc que je n’aie toujours rien reçu?
Merci par avance.
Bonjour,
L’administration fiscale a régulièrement du retard dans l’envoi des avis de paiements.
Il faut provisionner les sommes car ils n’en tiendront pas compte pour vous accorder des délais de paiement s’ils finissent par vous envoyer les deux avis en même temps.
1er avis de paiement : 1 an après délivrance du PC.
2ème avis : 24 mois après délivrance du PC.
Les articles sont cités dans les articles du blog sur le sujet de la TA.
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain viabilisé et déposé le permis de construire le en juin 2022 et obtenu le en Novembre 2022.
Lors de la signature de la promesse de vente du terrain début Juin, la société en charge de la vente des terrains étaient en discussion avec la mairie pour modifier la taxe communale qui était fixé à 20% au 01/2022. La société à géré tous les travaux de viabilisation pour satisfaire les exigences de la mairie.
Lors d’un conseil municipale la Mairie a délibéré courant Aout pour abaisser la taxe communale à 5% à partir du 01/2023.
La fin de notre construction est prévu vers fin 2023. Quel taxe sera alors appliquée ? et si elle reste à 20% y a t’il des recours possible ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la délivrance du PC (sauf certificat d’urbanisme qui maintient le taux le plus favorable pendant 18 mois).
J’ignore si le maire a la possibilité de prendre une délibération pour les PC obtenus en 2022.
Il faudrait demander communication de la délibération ayant voté le taux communal à 20% qui fait état des travaux justifiant ce taux exceptionnel.
Si ces travaux ont été réalisés par le promoteur, il faut écrire au maire pour demander comment il entend régulariser la situation pour vous appliquer le taux de 5%.
En effet, la collecte des 15% en excédent des 5% doit être utilisée pour les travaux évoqués. Si tel n’est pas le cas, il y a somme indûment perçue (à voir avec un avocat – protection juridique de votre assurance habitation)
Bonjour,
je souhaite connaître le mode de calcul de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin de 15 m2 autorisé par demande préalable, construit sur une parcelle agricole de jardins familiaux, il n’y a ni réseaux d’eau potable, ni eaux usées, malgré la présence d’une ligne ENEDIS, la mairie refuse l’octroi d’un compteur électrique. Le simulateur officiel https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim ne permettant pas le calcul pour une construction sans logement existant.
Merci
Bonjour,
A priori, il faut faire le calcul applicable à la construction d’une maison puisque l’abri de jardin est une annexe et comptabilisée en surface de plancher supplémentaire à la surface de plancher de l’habitation.
Demandez un certificat d’urbanisme d’information pour avoir le cadre réglementaire de la parcelle (éventuelles servitudes d’utilité publique qui s’opposeraient à votre projet).
Ce certificat d’urbanisme mentionne les taux applicables au calcul, et demandez la liste des exonérations votées en conseil municipal.
Par suite, reprenez le mode de calcul classique tel que vous le trouvez sur le site évoqué.
Bonjour,
Mon permis de construire (2014) n’a jamais été mis en oeuvre.
La commune a établi un constat et a délivré une attestation de caducité.
Cependant la DDTM refuse le dégrèvement de la TA au motif que le délai de contestation 331-31 aurait expiré?
Pourtant le fait générateur de la taxe n’existe plus! Que puis-je faire?
Merci
Bonjour,
Je pense qu’ils font erreur. S’il n’y a pas eu de construction et que la mairie a retiré le permis ou constaté sa caducité sans commencement de travaux, l’avis de paiement de taxe doit être annulé en principe et argent versé remboursé. A vérifier selon particularité du dossier.
Bonsoir
J’ai obtenu mon permis de construire en oct 2018
Nous sommes entrés dans notre logement en janvier 2020.
Nous n’avons jamais reçu l’avis de ma taxe d’aménagement ni aucune relance ou demande des impôts
Sommes nous en 2023 toujours éligible au paiement de la TA si elle nous parvenait
Merci
Cordialement
.
Bonjour,
L’administration peut émettre le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire si les règles n’ont pas changé.
Délai de reprise de l’administration fiscale.
Bonsoir ,
J’ai obtenu un permis visant a transformer de la surface agricole en surface habitable . le permis ne précisait pas que cette surface était passible de taxes d’aménagement . Je suis extrêmement surpris devant une taxe qui monte a presque 20 000 €. Est elle légale , tant dans l’aspect informatif ( pas signalée au permis) que dans l’aspect technique ( planchers agricoles transformés en habitation ) ?
Bonjour,
Oui, cela me paraît légal. Le code de l’urbanisme prévoit que les surfaces agricoles transformées en habitation soient taxables au titre de la TA.
Au delà de 100m², le mode de calcul compte double.
Mais vous pouvez toujours refaire le calcul par vous-même pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur et vous rapprocher du service instructeur qui aurait du mentionner les taux de taxes applicables sur l’arrêté de PC.
Cet oubli n’exonère pas du paiement néanmoins..
bonjour,
Je vais faire mettre un abri de terrasse sur laquelle est un spa.
L’abri adossé à un mur aura les dimensions suivantes: 6,240/4,090m.
Cet abri sera avec des panneaux relevables sur sa longueur mais avec absence de seuil tout au long de ce côté là.
les deux autres cotés seront fermés .
j’aimerai savoir si je serai redevable d’une taxe d’aménagement, approximativement quel en sera le montant ? J’habite Brienon sur Armançon dans l’YONNE
Merci pour les renseignements que vous aurez l’amabilité de me transmettre
Bonjour,
Regardez sur le site Service-public.fr les installations soumises à taxe d’aménagement sinon il convient de poser la question à la mairie/service des impôts désormais seul compétent pour le calcul et recouvrement.
Bonjour, nous avons déposé une autorisation de travaux à la mairie afin d’ajouter un garage accolé à la maison en mai 2020. Malheureusement ce projet n’a pu aboutir, trop complexe à mettre en œuvre. Le temps que nous nous en rendions compte, nous avons dû payer la taxe d’aménagement liée à ce garage en aout 2021 (un peu moins de 1000 euros). Dans la foulée, nous avons fait la démarche pour modifier notre permis et annuler cette partie. Tout a été fait dans les règles et j’ai bien reçu le courrier m’informant que ça a été pris en compte seul problème personne n’est à ce jour capable de nous dire quand nous serons remboursé.. qui puis-je contacter et surtout vais-je finir par être remboursée un jour.
Bonjour,
J’ai obtenu une autorisation pour une déclaration de travaux pour construire une petite extension de ma maison et je viens de recevoir de l’urbanisme le montant de la taxe d’aménagement ainsi que la redevance d’archéologie préventive qui seront à régler dans 12 mois après la date de l’autorisation.
Après avoir lu votre article je viens de consulter l’article L 331-30 du Code de l’urbanisme et j’aperçois que les 1° et 2° de ont été abrogés, ce qui m’inquiète car j’ai effectué cette déclaration pour voir si j’ai l’autorisation de construire mais je n’ai pas encore décidé si j’exécuterai les travaux en définitive, car ça va dépendre du budget qu’il me restera après avoir fini de rénover ma maison, et c’est pas gagné d’avance vu le prix des artisans actuellement. Moi qui pensais naïvement que cette taxe était demandée après avoir fini les travaux, je vais peut-être finalement payer cette taxe pour rien. Donc dans les faits cette taxe ne paye pas les travaux finis mais l’autorisation obtenues si je comprends bien, et je trouve que ça fait un peu cher l’autorisation vu le montant de la taxe…
Est-ce qu’il y a quand même un moyen législatif de demander le remboursement de cette taxe (ainsi que la redevance d’archéologie) si jamais je ne construis pas cette extension finalement ?
Sinon je ne trouverai pas cela juste, mais après tout, ce ne sera pas le 1ère fois que je trouve une loi injuste…
Bonjour,
Si vous renoncez au projet d’extension, l’administration fiscale prendre en compte votre demande de remboursement si vous fournissez l’arrêté de retrait (annulation par le maire) de l’autorisation délivrée. Cette dernière est le fait générateur de l’exigibilité de la taxe (12 et 24 mois après délivrance) indépendamment de la réalisation des travaux.
Bonjour
Je vais prochainement faire l’acquisition d’un ancien corps de ferme que je vais rénover. Étant passé devant le maire du village pour me présenter nous en sommes venu à parler de la taxe d’aménagement en effet, le bâtiment en question comporte 160m² habitable, or, à l’heure actuelle seulement 100m² sont déclaré auprès du notaire (c’est à dire que l’ancien à fait des travaux d’aménagement sans les déclarer) on me demande de payer la différence de 60m² sous la forme de taxe d’aménagement alors qu’il ne s’agit pas de MON aménagement.. ma question est donc simple, qui doit payer ce surplus de superficie afin qu’il y ait le bon métré auprès du notaire ? Propriétaire ou futur acquéreur ? La vente n’étant pas totalement actée
Par avance merci pour vos réponses
Raphaël
Bonjour,
Je l’ignore, il convient de vous rapprocher des impôts par échanges écrits pour justifications précises des réponses apportées par l’administration.
Bonjour,
Y’a t il un recours possible lorsque la taxe d’aménagement est superieur à la taxe foncière?
On est exonéré d’un coté mais on se retrouve à payer plus cher finalement.
Bonjour,
Ce sont deux taxes indépendantes fondées sur des critères différents et bénéficiant à des personnes publiques différentes. Je ne pense pas à priori que la démarche soit recevable. Rapprochez vous des services concernés pour plus d’explications sur les montants.
Bonjour,
Je me permet de vous envoyer mettre ce message car j’ai une question concernant la Taxe d’Aménagement et je n’arrive pas à obtenir ma réponse.
J’ai signé, en 2019, un contrat de construction avec un constructeur dans le cadre d’une VEFA. A la fin de la construction, celui-ci a effectué une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (en janvier 2021). En mars 2021 il effectue la demande de transfert de permis de construire qui est refusé par la mairie. En effet, la déclaration ayant été effectué avant la demande de transfert, celle-ci a été refusé.
Le titre de perception concernant la taxe d’aménagement est donc envoyé au constructeur fin 2021 (puisqu’il est titulaire du permis de construire).
A ce jour, il me demande de régler cette taxe et m’a envoyé une facture. Je me suis renseigné auprès de la DDTM, ils m’ont indiqué que le constructeur l’avait déjà réglé car le titre de perception était à son nom. Suis-je dans l’obligation de régler la facture à mon constructeur ?
Bonjour,
Nous avons fait l’acquisition d’un terrain sur lequel il y avait déjà un permis de construire (purgé), le propriétaire du terrain nous a transféré ce permis et nous avons par la suite déposé un permis modificatif pour passer d’une surface de 140m² à 95m², la construction n’a pas encore débuté à ce jour. Nous venons de recevoir (19/11/21) un titre de perception pour un montant de 8000 euros basé sur l’ancien permis de construire et donc l’ancienne surface taxable. La DDFIP nous indique que le paiement doit être fait au plus tard le 15/12/21 soit dans moins de 20 jours alors que normalement une TAE supérieure à 1500 permet un étalement des paiements sur 2 ans, quels sont les recours possibles s’il-vous-plaît ?
Merci
Bien à vous,
Bonjour,
Tout d’abord merci infiniment pour les informations utiles liées à cette taxe.
Ma situation est la suivante :
J’ai réglé la totalité de la taxe d’aménagement qui m’était demandé dont le dernier paiement était en juillet dernier. Je viens de recevoir un mail du service urbanisme de ma commune m’indiquant que j’allais recevoir courrier de procédure contradictoire de la part de l’unité fiscalité de la Direction Départementale des Territoires car celle-ci s’était trompé dans le calcul de ma taxe en appliquant un taux de 5% au lieu de 20% sur la part communale.
Puis-je faire une demande d’exonération en invoquant le point N°7 sur l’erreur de calcul dans l’article L331-30 du code de l’urbanisme?
Si oui, comment dois-je m’y prendre et à quel service dois-je l’adresser?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour
Suite à deux transferts Je suis bénéficiaire depuis le 9/7/19 d un permis de construire délivré initialement le 26/6/18. On me réclame aujourd’hui la taxe d aménagement en 1 seule fois (en fait 2 avis de paiements mais avec la même échéance) pour un montant de 3233euros pour une surface de 105m2. Est ce à moi de régler la taxe ? Est il possible d étaler le paiement qui aurait dû être coupé en deux ? Merci
Bonjour
Nous avons déposé un permis de construire en 2018 et nous recevons la taxe d’aménagement que le 1er octobre 2021 , est ce normal ? Puis je demander un échéancier pour payer en plusieurs fois ? Si oui à qui ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Ma commune a décidé d’exonerer de la taxe aménagement les abris de jardin < 20 m2.
En connaissance de cette exonération, j'ai installé une serre de 2.20 de hauteur et de 11,3 m2 réglementairement avec dépôt dune DP , pensant donc être exonéré. information Orale aussi donnée par la mairie.
or,Je viens de recevoir une notification de la DDTM m'indiquant que la part communale s'éleverait à 422euros. je viens d'appeler ces services , ils m'indiquent que la Serre n'entre pas dans la même catégorie que les abris de jardin et donc que je devrais payer cette taxe. J'ai du mal à comprendre et je cherche en vain dans le Code de l'Urbanisme une telle classification, ou une ligne indiquant que les serres ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Auriez vous des informations sur ce sujet svp
Bonjour,
La taxe d’aménagement est due pour les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres (R 331-7 du code de l’urbanisme)
Les détails sur le champ d’application figurent aux article L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme et R 331-1 et suivants.
Les serres de jardin édifiées par des particuliers sont considérées comme des annexes par le code de l’urbanisme, créatrices de surfaces de plancher.
Après une simple recherche internet, je vois que 5 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances 2022 pour permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe d’aménagement les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles.
Le problème dans votre cas est que l’autorisation délivrée est le fait générateur de la taxe. Même si une délibération d’exonération était prise, elle n’aurait pas d’effet rétroactif.
Si la serre est non close sur un côté, elle ne répond plus à la définition de la surface de plancher, surface close sur les 4 côtés..
Bonjour, nous avons reçu un avis de taxe d’aménagement mais nous ne sommes pas encore propriétaire du terrain ( je sais c’est rare mais possible car le propriétaire a fourni son accord pour le vendre). Sommes nous obligés de payer la taxe maintenant lors que notre projet est encore loin d’être sûr ? Serons nous remboursés s’il ne se réalise pas?
Bonjour,
L’arrêté de permis de construire ou le transfert de l’arrêté de PC à un acquéreur est le fait générateur qui enclenchent les délais de paiement de la taxe d’aménagement. Il convient de budgétiser le montant et d’être prêt à verser les deux échéances à 12 et 24 mois de l’obtention du permis de construire. S’il y a transfert du PC à votre nom, le vendeur ayant payé la taxe d’aménagement sera remboursé, et vous devrez le totalité du montant.
Si l’administration vous a oublié pendant deux ans, elle n’oubliera pas de vous notifier l’avis de paiement pour l’intégralité des deux échéances au moment qu’elle choisira tant que le paiement ne sera pas prescrit. Le constructeur doit la budgétiser et l’épargner même s’il n’a pas l’intention d’entamer les travaux rapidement.
Selon l’article L 331-24 du Code de l’urbanisme, les titres sont respectivement émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire. L’administration fiscale applique cette règle de recouvrement sans tenir compte de l’état d’avancement des travaux.
Bonjour.
Merci pour votre article ainsi que toutes les précisions sur la TA.
Vous indiquez que le titre de perception peut être émis durant 5 ans à partir de l’émission du permis de construire. Mais seulement jusqu’au 31 décembre de la 4 année après l émission de celui ci.
Voici mon cas. Permis obtenu novembre 2016.
Titre de perception émis le 30 décembre 2020 mais recu à mon domicile le 5 janvier 2021. Prise en charge par la poste le 3 janvier 2021.
A mon sens ils ont dépassé le délai pour me réclamer cette taxe aménagement au regard de la loi mais il me réclame quand même le paiement.
Qu’en pensez vous ?
Merci de votre aide
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous avez vous eu des réponses
Merci d’avance à vous pour votre retour
Cordialement
bonsoir,
merci pour vos informations. J’ai une construction achevé mais pas habitable car il n’y a pas d’électricité à cause d’une procédure judicaire de voisinage en cours. Sur quel article je peux me baser pour contester le paiement de la taxe SVP ?
Bonjour,
je viens de recevoir un avis de paiement pour une taxe d’aménagement, le dossier a été déposé il y a un peu plus d’un an, mais les travaux eux sont plus anciens (7 ans),
il y a t-il un moyen de contester car nous avons fait cette demande à la mairie pour pouvoir vendre notre bien,..
serait il possible de bénéficier d’une baisse ou autre…
merci de vos retours
Nathalie
Bonjour,
Un pool house couvert mais non clos (2 ouvertures) est-il soumis à la taxe abris de jardin (déclaration préalable de travaux – 20m2) ?
D’après ma mairie oui, mais d’après ce que j’ai pût lire a droite et à gauche il apparait que non !
Pourriez vous me dire ce que vous en pensé ?
Cordialement.
Bonjour, nous avons construit en 2011 , sur le permis de construire figurent 2 places de stationnement, nous avons également payé la TLE.
Nous venons d’installer un carport sur ces places , devons-nous régler une taxe d’aménagement ? S’agissant d’un abri sur des places existantes et qui étaient déjà déclaré lors du permis de construire …
En vous remerciant, cordialement
En vous
Bonjour,
Nous sommes sur le point de faire construire une maison individuelle qui aura une surface de 146,07 m² et je viens d’apprendre qu’il y aura une taxe d’aménagement à payer. Après plusieurs recherches, la taxe pourrait faire 5.000 euros. Pourrait-on bénéficier d’une exonération intégrale ou partielle sachant que cette somme serait trop élevée pour nous ?
Que nous conseillez-vous s’il vous plaît ?
Bonjour et merci de tous ces commentaires qui m’ont déjà bien aidés. Il me reste une question : nous avons fait l’acquisition d’anciens bâtiments de ferme, dont une grange agricole de 330 m2 au sol sur deux niveaux, soit 660 m2 existants. Elle est fermé par des portes déjà existantes. Nous allons transformer 200 m2 en habitation, avec un changement de destination.
Question : la taxe d’aménagement porte-t-elle uniquement sur les 200 m2 d’habitation créée ? La surface restée en grange est-elle taxable et quelle est sa destination, puisque nous ne sommes par agriculteurs, et que nous n’allons pas l’aménager pour l’instant ?
Par avance merci de votre réponse
Bonjour,
Je ne pense pas que la surface inchangée dans sa vocation agricole soit taxable au titre de la T.A.
Bonjour,
HELP
Lors de la construction de notre maison nous avions également mis le garage dans le permis de construire.
Faute de moyen nous ne l avons pas réaliser de suite. (3 ans après)
Nous avions paye la taxe pour la maison plus le garage.
Maintenant, nous devons re payer la taxe pour le garage déjà payer en 2020…
Ai je un recourt possible ?
Cordialement
Bonjour,
La surface taxable n’est payable qu’une fois dans le cadre de la taxe d’aménagement.
Si vous avez déjà réglé la taxe sur le garage, vous n’avez pas à régler autre chose en principe.
Il faut vous rapprocher de l’émetteur de l’avis de taxe.
Bonjour. Nous allons acheter une maison de 1983. La piscine a été construite en 2013 et a fait l’objet d’une déclaration de travaux. Elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux. Au compromis, on nous a dit que l’acquéreur pouvait régler la taxe locale d’aménagement sur cette piscine. J’ai téléphoné aux impôts qui me disent que la piscine est bien imposable et est bien comptée dans la taxe foncière 2020. Ils me disent que la taxe d’aménagement ce n’est pas eux qu’il faut voir mais la mairie. Comment savoir si la taxe locale d’aménagement a bien été réglé par les propriétaires ? J’ai demandé les deux avis de paiement et justificatifs qui prouvent qu’elle a bien été acquitté. Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je vient de réaliser suite à une période de maladie, que le délai de mon permis de construire à expiré…je n ai malheureusement pas pu faire le minimum ( couler la dalle, pour valider le permis).hors je me suis déjà acquitté de la taxe d aménagement pour un montant de 12000€.
Comment me sortir de cette situation…puis je faire un recours pour prolonger le permis, si c’est pas possible comment récupérer les 12000€ de taxes déjà payées ?
Merci d avance pour vos conseils
Bonjour,
Si votre permis est caduc, la mairie doit délivrer une attestation qui le confirme et justifie auprès des, impôts que le permis de construire générateur de la taxe n’existe plus..
Dès lors, à l’appui de cette preuve, les impôts devraient procéder au remboursement. Un conseil pour maintenir vos droits à construire face à une réglementation d’urbanisme instable qui peut rendre votre terrain inconstructible à votre insu, déposez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Bonjour,
Mon cas n’est pas commun . Mon permis de construire m’a été accordé le 3 juin 2010. J’ai réglé la somme de 590 € en 2011 concernant la taxe locale d’équipement , caue et espaces naturels qui n’existe plus maintenant . J’ai terminé ma maison en auto construction cette année , 2021 .
Dois je également réglé la taxe d’aménagement ? ou signalé mon paiement de 2011 au impôts .
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les impôts ont un délai pour réclamer le paiement de la taxe. A priori, il semble que l’action en réclamation de votre taxe soit prescrite.
A vérifier selon les circonstances propres au dossier, courriers reçus ayant interrompu la prescription etc..
Bonjour,
Nous avons déposé un PC qui à été validé pour une extension en hauteur (étage). Nous avons commencé les fondations (poteaux) et avons envoyé la déclaration de début des travaux à la mairie. Mais l’avancement des travaux s’est stoppé en raison de la crise actuelle, pas de travaux supplémentaire n’ont été faits. 3 mois plus tard nous avons reçu la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive. Pouvons-nous effectuer une demande de délai de paiement de la taxe? Pour un paiement une fois les travaux d’agrandissement terminer ? Ou devons-nous régler la taxe dès maintenant, et si oui demander à avoir un échéancier ?
Merci pour votre réponse
Aurèl
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher du service des impôts, j’ignore si des mesures exceptionnelles liées aux retards de chantiers dus à la crise sanitaire ont été prises pour accorder des délais de paiement.
Bonjour Aurèl,
moi aussi, je suis dans la même situation.
Pas de travaux terminés a cause de la crise sanitaire et Je viens de recevoir la taxe d’aménagement.
Je voudrais savoir si vous avez eu une réponse à ce propos.
Merci beaucoup
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant. J’ai tout de même une question : nous avons reçu aujourd’hui un courrier indiquant que nous allons recevoir un titre de perception concernant la taxe d’aménagement à aquité suite à la construction d’un agrandissement de notre résidence principale avec déclaration préalable. La surface totale de notre maison (agrandissement compris) est de 99m². Pouvons nous demander une réduction de 50% de la taxe sachant que nous sommes dans les 100 premiers m²? Ou cette réduction est-elle calculé automatiquement ? Ou et comment en faire la demande ?
Merci à vous
Bonjour,
Oui, le calcul est appliqué automatiquement.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce blog qui est une mine d’or d’informations.
Je souhaite construire une piscine.
Une piscine enterrée et soumise à la taxe d’aménagement.
Mais qu’en est-il d’une piscine hors sol, qui ne serait pas démontable, et qui serait soumise à déclaration préalable au moment de la construction?
J’ai eu 2 sons de cloches différents entre la mairie et le département…
Merci.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Pour moi, la piscine hors sol n’est pas assimilable à une construction, je dirai non soumise à TA.
A vérifier que votre interlocuteur vous réponde par email (écrit donc) le fondement juridique : code de l’urbanisme ? instruction ministérielle sur l’interprétation des textes de loi ?
Bonjour,
J’ai déposé un dossier PC en mairie le 13/02, pour une maison de 162m2. La maison sera construite en plusieurs phases et la première phase ne comportera que 110m2. Une déclaration de début et de fin de travaux sera faite pour cette première phase.
Quelle surface taxable sera due pour la taxe d’aménagement : 162 ou 110 m2 ?
Si les 162m2 déclarés dans le PC sont utilisés pour le calcul, un modificatif peut-il être demandé si un justificatif est envoyé prouvant de la taille réelle de la maison dans sa 1ere phase ? Faut-il obligatoirement faire un modificatif du PC ?
Merci d’avance pour vos lumières.
Bonjour,
Les impôts prendront sûrement en compte la surface taxable totale déclarée dans le feuillet impositions du dossier de PC.
Bonjour j’ai reçu aujourd’hui la taxe d’aménagement de mon garage de 36m2 , ça fait 1 ans que j’ai eu ma demande de permis de construire d’accepté et je n’ai même pas encore commence les travaux, est t’il possible de contester du fait que je n’ai pas encore commencé, merci
Bonjour,
En 2016, nous avons réalisé la construction d’une maison sur la commune d’Allinges en Haute-Savoie. A l’issu de la déclaration d’achèvement des travaux et après avoir emménagé depuis quelques mois dans cette maison, nous recevons toutes les taxes d’aménagement en même temps, soit celle à payer 1 an après l’acceptation du PC et celle que nous aurions du payer 2 ans après ainsi que celle sur les fouilles. Nous avons payé ces taxes comme demander dans les délais demander en une seule fois sur la basse de 3 % pour la part communale.
Aujourd’hui, je reçois un courrier de la DDT qui me dit qu’en 2015 le maire de la commune avait élevé ce taux à 5 % et qu’une erreur a été commise dans le calcul de la taxe et on me réclame aujourd’hui la différence.
Ma question est : quel argument faire valoir dans une erreur commise par l’état et quel recours pour ne pas payer ce qu’ils demande aujourd’hui ?
Bonjour,
Notre construction date d il y a 2 ans et nous sommes éligible à la participation pour voiries et réseaux.
Il est stipulé dans la circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8du 5 février 2004 que les participations d’ urbanisme ne sont pas cumulables avec la PVR si elles financent les même équipements, et donne lieu donc normalement à une exonération de la part Communale de la TA (1800€ dans notre cas)
Le texte étant déjà vieux , ces participation de urbanismes n existent plus et ont été regroupé sous la taxe d aménagement.
Cependant après 2 ans de courriers aux divers services administratifs,c est la préfecture qui a tranché en nous répondant que la PVR était une participation de nature non fiscale et donc cumulable avec la TA qui elle est une contribution fiscale.
Cordialement
Bonjour Madame,
Est-ce qu’une décision de caducité du permis de construire par la Mairie entraîne les mêmes conséquences que le retrait du permis de construire, et permet ainsi de récupérer la taxe d’aménagement ?
Je vous remercie,
Bien cordialement.
Bonjour Madame,
Le permis de construire caduc n’existe plus juridiquement, les impôts ne disposent donc plus du titre générant le paiement de la TA. Il suffit en principe d’une attestation du Maire confirmant que les travaux n’ont pas été entrepris et que l’arrêté de permis de construire est caduc en conséquence. Ce justificatif à fournir aux impôts devrait entraîner le remboursement du montant de la taxe d’aménagement.
Bonjour,
Suite à un dépôt de PC en décembre 2018, je reçois en janvier 2 avis de paiement de taxe d’aménagements un de 1722 euros et l’autre de 1700 euros à payer les 2 au 15 février 2021.
Je n’ai rien reçu avant et là d’un coup la totalité.
Quel recours? Puis je demander une exonération? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Les impôts estiment que la somme doit être provisionnée pour le premier paiement réclamé un an après délivrance du PC (conformément au code de l’urbanisme). C’est généralement la réponse apportée dans ce type de situation..
Bonjour,
Petit cadeau de l’administration pour Noël 2020 :
Taxe d’équipement de 1 259€ à payer au 15/08/2018
J’acquitte cette somme puis je reçois un courrier de la DRFIP 2 mois plus tard me demandant un RIB pour me rembourser au titre d’une annulation !!! (je n’ai rien demandé…)
Je reçois ce jour, donc plus de 2 ans plus tard, 2 courriers me demandant 2 x 3 251€ (5x plus) pour le même PC (sauf que l’agrandissement de 52m² est passé à 165m² par magie et ne correspond pas à la réalité.
Je compte bien sûr contester cette surface mais sur le fond, peuvent-ils demander un impôts qu’ils ont eux-même annulé et remboursé ?
Bonne fêtes de fin d’année à tous
Bonjour,
Petite question sur un cas un peu particulier;
Mon compagnon avait démarré il y a deux ans une construction en bois, démontable, sans fondations et sans modification du terrain sur un terrain privé mais non constructible. Le maire a lancé une procédure en déposant plainte après du procureur. Après convocation au commissariat, la structure (jamais terminée et couverture par une simple bâche) a été démontée.
Il y a quelques semaines, il a reçu un courrier réclamant une taxe d’aménagement avec pénalités de retard. Et aujourd’hui au téléphone on vient de nous dire qu’il n’y aurait surement pas d’exonérations, même si la structure est démontée, car ce n’est pas suite à une décision d’un juge …
Aurait-il mieux valu ne pas obéir à la loi et passer devant le juge ? Cela parait tout de même aberrant ….
Y-a-t-il des éléments à mettre en avant pour éviter de régler cette taxe pour une construction jamais terminée et jamais vraiment couverte ?
Merci par avance pour votre retour
Y-a-t-il des éléments à mettre en avant pour éviter de payer cette taxe d’aménagement
Bonjour,
Je ne comprends pas la situation. Si vous avez reçu un avis de taxe d’aménagement, il a été émis soit sur la base d’un arrêté de permis de construire soit sur une déclaration préalable de travaux.
Il faut vous rapprocher du service des impôts.
Bonjour,
J’ai construit une première maison en 2012 dont j’ai payer la taxe d’aménagement sur cette maison, la maison a été vendu il y maintenant 2ans par là, elle n’était pas entièrement fini il manquer quelque travaux de finition, elle était hors d’eaux hors d’air Placo poser pratiquement habitable, je ne l’ai pas habiter mais revendu avec les quelque travaux à faire. Et aujourd’hui j’ai reçu le remboursement de cette taxe, le nouveau propriétaire doit-il la payer sachant que à aucun moment on a était prévenu que cette taxe me serai remboursée et qu’il la demanderai au nouveau propriétaire la maison a maintenant 8 ans il y a t’il un moyen pour le nouveau propriétaire de contester?
Bonjour,
S’il y a eu transfert de permis de construire, l’arrêté de transfert est transmis aux impôts qui considèrent que le redevable est le titulaire du permis de construire.
L’ancien titulaire est donc remboursé.
Bonjour
J’ai vendu un terrain avec un permis de construire.
Je précise que pour la vente le permis de construire à était modifié au nom de l’acquéreur l’administration me demande de payer la taxe d’aménagement sur le compromis de vente il était bien précisé que la taxe sera payée par l’acquéreur.
Merci pour votre réponse
Cdt
Bonjour,
Adressez leur copie de l’arrêté de transfert du PC au nom de l’acquéreur.
Bonjour,
J’ai reçu la taxe d’aménagement à payer pour un rehaussement mais finalement je ne vais pas faire les travaux. Suis-je obligé de payer cette taxe ?
Cordialement,
Ambrine
Bonjour,
Il faut demander le retrait de l’autorisation pour annuler le paiement de la taxe d’aménagement. A voir si c’est la meilleure solution pour vous, et les conséquences
Bonjour et merci pour vos réponses et votre temps.
Nous avons obtenu notre permis de construire en décembre 2016.
A l’heure actuelle nous n’avons pas reçu de titre de perception concernant la TA.
Nous avons eu celui pour les fouilles archéologiques qui a été payé en Septembre 2020.
Ma question est, si je ne reçois pas ce titre avant le 31/12/2020, serai-je exonéré de cette taxe?
Merci pour votre réponse 🙂
Bonjour,
Je suppose qu’il y a prescription mais j’émets une réserve compte tenu du paiement de la taxe archéologie…
Désolée, je n’ai pas la réponse à votre question sans recherches.
Bonjour,
Nous avons déposé un PC en novembre 2019 pour la rénovation d’une grange de 158 m2 que nous avons acheté en juin 2020 (achat conditionné à l’obtention du PC). L’ancien propriétaire avait déposé un PC en 2012 pour rénover la même grange, avait payé sa taxe d’aménagement, mais n’a jamais fini les travaux (dalle faite mais mur non finis). Au moment de la vente, l’ancien propriétaire nous a confirmé avoir payé la taxe d’aménagement en 2013 (fait qui m’a été confirmé par l’administration plus tard) et ne pense pas demander le remboursement. Donc pour nous, le dossier était réglé.
Or, on nous demande aujourd’hui de régler cette taxe. J’ai déjà fait une requête auprès du département qui m’a été rejeté car ils considèrent que le permis est caduc en considérant l’état actuel de la grange trop proche de l’état du permis de 2012.
Évidemment, cela me rend fou que les finances publiques puissent toucher deux fois une taxe pour un même bien, pour un même changement de statut.
Du coup, je cherche à prouver leur irrégularité et je serais content de savoir :
– peut-il y avoir une prescription pour une potentielle demande remboursement de l’ancien propriétaire ? Qui me permettrait de faire valoir cette double taxe.
– les finances publiques sont-ils en droit de taxer deux fois un même changement de statut (grange>> habitation) ?
– puis-je demander à ma commune (qui a l’air de me soutenir dans ma requête) l’exoneration de leur part ? Part évidemment conséquente dans le calcul de la taxe d’aménagement.
Merci d’avance pour vos conseils précieux.
Bonjour,
Je pense que vous avez dû déclarer par erreur 158 m² de création de surface taxable.
Vérifiez dans votre demande de permis de construire. La déclaration d’une nouvelle surface taxable va engendrer paiement de la taxe d’aménagement.
Si vous aviez simplement déclaré une rénovation sans création de surface taxable, vous n’auriez pas reçu d’avis de paiement.
Il convient à mon sens de faire le point sur :
– la surface taxable créée en 2012 et pour laquelle une taxe d’aménagement a été payée.
– l’éventuelle erreur commise dans votre déclaration dans le feuillet destinée aux impôts sur la surface taxable créée
– en fonction de la réalité, si vous avez créé 30 m² de surface taxable supplémentaire par rapport à 2012 par exemple, voir avec la mairie comment rectifier l’éventuelle erreur commise.
Par contre, si vous avez demandé le changement de destination d’un bâtiment agricole (grange) en habitation, et que ce n’était pas le cas en 2012, cela engendre paiement de la TA sur l’ensemble de la surface dont le changement de destination a été obtenu.
Voilà, si j’ai bien compris votre problématique.
Bonjour
PC obtenu le 25/08/2016 pour une extension de 44m2 habitable sur un terrain avec maison déjà existante, avec garage et stationnements extérieurs existants et piscine existante, je viens de recevoir la taxe d aménagement en 1e et 2e échéance (2740€ en tout) + redevance archéologique (110€) à payer au plus tard le 15dec 2020, soit un total de 2850€ à régler sous 2 mois).
Q1 : Normalement on aurait dû recevoir chacune des 2 échéances à 12, puis 24 mois (soit au 15dec 2016, puis au 15dec 2017) à compter du PC si j’ai bien compris, l administration a t elle le droit de me réclamer cette somme totale très importante sous 2 mois ?
Q2 ? Puis je contester cette échéance et demander un étalement du total, sans avoir des majorations pour dépassement ?
Q3 ? Dans le calcul, il y a 3 stationnements extérieurs et une piscine, alors que ces 2 aménagements existaient avant ce PC. Comment demander le détail du calcul effectué par l’administration et la suppression de cette taxe portant sur la partie “piscine” et “stationnement extérieur”, les plans déposés au permis attestant de leur existence auparavant ?
Merci d’avance pour votre éclairage, et désolée si j’ai été un peu longue dans mon explication. Cobarthe
Bonjour,
Lorsque l’administration “oublie” de réclamer dans les délais légaux, elle réclame la totalité qu’elle estime devoir être budgétisée avant que sa demande ne soit prescrite.
En l’occurrence, le délai de reprise étant de 4 ans à compter du fait générateur du permis de construire comme évoqué dans l’article au 31 décembre de la 4ème année.
A voir selon les caractéristiques propres à votre dossier.
Concernant les stationnements et piscine, il y a peut-être eu une erreur dans votre déclaration des surfaces taxables, annexée à la demande de permis de construire, qui a entraîné confusion. Il convient de reprendre le dossier, pour voir quelle erreur a été commise.
Bonjour,
J’ai un gros soucis avec cette taxe d’aménagement.
J’ai reçu une 1er avis du département de Seine-et-Marne que j’ai payé en août 2020 et je reçois ce jour un 2ème avis (avec majoration) du département de la Seine-Saint-Denis ce 8 octobre 2020 (lieu de résidence et là où ont été effectué les travaux d’agrandissement). Ce n’est pas normal, cet avis ne doit être payé qu’une seule fois.
Comment faire?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Cela dépend du montant. Regardez les articles sur le sujet sur le blog.
Bonjour
je viens de recevoir ma deuxieme echeance de la taxe d amenagement mais je vois qu il m ont ecrit dans le descriptif de calcul taxe de stationnement exterieur 2 places a 2000€ encore une fois.
Je voulais s avoir ci cela etait normal que ces places apparaissent dans les 2 titres de perception?
MERCI
HELENA
Bonjour,
S’ils remettent le calcul intégral de la taxe d’aménagement, vous verrez deux fois les mêmes informations.
A vous de recalculer pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.
Une place X 2000 X taux communal
Une place X 2000X taux départemental
Une place X 2000 X taux régional siu vous êtes en Ile de France
Total du une seule fois mais pouvant être réparti sur les deux échéances de paiement.
Bonsoir, j’ai un permis de construire obtenu en novembre 2019. A ce jour, le 04mars2021, je n’ai toujours pas de financement et bien sûr les travaux n’ont pas commencés. Puis-je avoir un délai de paiement pour la taxe d’aménagement et archéologique au moins le temps que je trouve le financement. Merci. Mr deleau.
Bonjour
Rapprochez-vous des impôts, ceci étant ils sont généralement peu disposés à négocier car ils estiment que les sommes doivent être provisionnées et payées même si les travaux n’ont pas commencé.
Bonjour, en 2021 la maison de mon fils a entièrement brûlée, il doit redemander un permis de construire mais va t on lui réclamer la taxe d aménagement où peut il être exonérer suite à ce sinistre merci d avance
Bonjour,
Interrogez le service des impôts (voir avec mairie les coordonnées du service) pour avoir réponse et confirmation écrite à cette question dont je n’ai pas la réponse.
Bonjour,
Je fais construire mon habitation principale dont les travaux ont débutés en début d’année, le permis de construire ayant été obtenu le 2 aout 2019.
Mais suite au confinement, à la météo pluvieuse ainsi que des retard dus à la surcharge de chantiers de mon constructeur, mon habitation n’en est qu’au stade des fondations et à la dalle du plancher.
Le montage des murs devrait débuter incessamment sous peu.
Mon habitation n’est donc toujours pas hors d’eau ni hors d’air.
Je viens de recevoir ma taxe d’aménagement dont je ne conteste ni le bien fondé ni le montant.
Ma question, puis je demander un report de paiement de la dite taxe?
Merci de vos éclairements.
Cordialement.
Bonjour,
Ecrivez leur et demandez un rendez-vous pour expliquer votre problématique. Le code de l’urbanisme donne les délais de paiement de 12 et 24 mois pour émission des deux avis de paiement de la TA, et l’administration fiscale est généralement peu encline à accorder des délais de paiement enfin à ma connaissance et de ce qu’il ressort des commentaires du blog…
Bonjour,
mon mari et moi même sommes en train de faire construire une maison individuelle dans un lotissement de 12 maisons. Maison de 95m carré avec un garage de 17m carré.
Il y a quelques jours j’ai reçu un courrier “à titre info” sur cette fameuse taxe d’aménagement, et surprise elle qui devait être de 2 000 ou 3000 est de… 10 000 euros. Sacré changement d’un coup.
En effet le maire à augmenté de 15% le taux communal (il était de 5% il y a un an et il est aujourd’hui à 20%)
Trouvez-vous cela normal et juste ?
Est il possible d’avoir un recours ou tout simplement laisser couler cela sans rien faire ?!
Bonjour,
J’ai eu le cas pour un client qui a découvert que le certificat d’urbanisme resté entre les mains du vendeur du terrain maintenait le taux à 5%.
Cela a entraîné annulation du titre de paiement et 10 000 euros d’économie pour lui, le taux ayant été porté à 20%.
Bonjour,
Je viens de déposer un dossier de permis de construire sur la commune de Gouvieux (département Oise) où les taux sont les suivants :
Communal = 5%
Départemental = 2,5%.
Il s’agit d’un projet de transformation d’un bâtiment à usage agricole (boxes à chevaux) en résidence principale d’habitation.
Il s’agira pour la cible d’un plain pied avec la surface taxable suivante à considérer : 197 m² + 26 m² (garage).
Des combes existeront (ils existent déjà) mais ils ne seront pas aménagés (néanmoins, une surface supplémentaire doit être comptabilisée mais je ne sais pas l’estimer actuellement).
2 places de stationnement extérieur.
Avec le prix forfaitaire de 759 euros/m² en 2020 (dont l’abattement de 50% pour les 100 premiers m²)et les taux en vigueur évoqués plus haut, mon calcul donne le résultat suivant : 10118,80 euros (auxquels je dois ajouter les 2*2000 euros pour les places de stationnement extérieur).
Ai-je raison ? C’est une somme colossale ? Un moyen de contester ou de réduire la note en discutant avec la mairie ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Les montants ne m’étonnent pas compte tenu des superficies de surfaces taxables excédant 100 m² et calculées avec la valeur forfaitaire au taux plein soit 97+26m² =
123 m² X 759 X taux communal puis par taux départemental puis par taux régional si le projet se situe en Ile de France….
En revanche, les places de stationnements extérieures ont un calcul différent :
2 places X 2 000 euros X taux communal puis par taux départemental.
Désolée mais à ma connaissance cela ne se négocie pas, les montants sont appliqués légalement par la DDT dans le calcul du montant à devoir et transmis à la DGFIP pour recouvrement.
Bonjour
Je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse à ma question particulière, qui est un cas d’école.
Ma femme et moi venons d’acquérir un ancien bâtiment public, une ancienne perception.
Ce bâtiment était donc exonérer d’impôts. Il n’a jamais été déclaré et n’existe pas pour les impôts.
Pour le faire “apparaître”, il nous est demandé de faire une déclaration de taxe d’aménagement.
Nous allons donc payer cette taxe sur un bâtiment qui existe depuis des décennies , sur lequel nous n’avons fait aucun travaux.
Connaissez vous un moyen d’échapper à cette déclaration ?
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai reçu par vois postal ce qui m’attends a payer pour la Taxe Aménagement, j’ai l’impression qu’on me compte maison 108, 80m², les 3 places de parking + garage de 21,74m².
Sachant qu’il apparaisse bien sur le permis de construire, mais que c’est travaux (places parkings et garage) ne seront pas effectuer lors de la demande de payement.
Dans mon cas l’échéance est prévu au 10 Février 2021.
De plus, je viens d’avoir une 3 eme enfants née le 12 juillet 2020.
Mes question sont :
On t il le droit de prendre en compte les places de parking et garage ?
Est ce que le faite d’avoir eu un 3 eme enfant le montant de la taxe va changer ?
Je vous remercie de votre retour et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bonjour,
Emplacements de stationnements extérieurs = calcul spécifique montant minimum légal de 2000 euros par le taux communal et départemental.
Garage = surface taxable à part entière comme surface habitable au delà 1,80m de hauteur.
Le calcul n’a rien à voir avec le nombre d’enfants.
Bonjour,
Je dois accoler sur une façade existante une pergola couverte d’une simple bâche et obturée par une bâche enroulable translucide…
La mairie considère que c’est un espace clos et couvert pour appliquer la taxe d’aménagement suivant la surface au sol.
a) Es-ce qu’un tel espace obturé par une bâche translucide peut être considéré comme un espace fermé….?
b) Sur la notion de” clos et de couvert”, une simple bâche n’est pas d’ordre décennal, laisse passer l’air et ne comporte aucune isolation thermique…..Comment donc peut-on taxer cet espace au même titre que si c’était une véranda fermée avec des parois vitrées ?
c) Qui plus est, si l’on refuse d’autoriser des vitrages alors que l’on a pu les autoriser à d’autres , alors que l’ABF a donné son accord….?
d) Que dit la jurisprudence sur les pergolas accolées et démontables et non fixées au sol, ni au mur de façade….?
En vous remerciant de nous donner réponse ,car une telle taxation, nous parait abusive..
Bonjour,
La définition de la surface taxable n’inclut pas ce type de fermeture bâche. Ce n’est pas la mairie qui instruit les dossiers de taxes d’aménagement calcul et recouvrement, elle fait à priori erreur. Sur la jurisprudence, je vous invite à faire les recherches sur internet.
Bonjour,
On peut lire sur économie.gouv que le montant de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés fait l’objet d’un abattement de 50%.
Dans ce cas, comment est calculée la TA pour une surface plancher supérieure à 100 m2 ?
Est-on en droit de bénéficier d’un abattement de 50% sur les 100 premiers m2, seul le montant de la taxe calculée sur la surface restante étant sans abattement ?
Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement
Bonjour,
A quoi cela sert il que je passe des heures à rédiger des articles sur le blog avec des exemples de calcul ?! 🙁
Surface taxable déclarée 150 m²
100 m² = abattement de 50% de la valeur forfaitaire
50 m² au delà de 100 m² = calcul avec valeur forfaitaire au taux plein
Bonjour,
Avant tout merci pour ces explications.
J’ai une questions pour laquelle je n’ai pas trouvé de réponse.
Je viens de construire dans une zone de PUP. Je devrais donc être exonéré de taxe d’aménagement.
Le problème est que ma demande de permis de construire a été faite le 19 mars 2019 et la décision date du 15 mai 2019.
En sachant que le PUP prenait fin le 23 mars 2019(entre la date de demande et la date de décision),suis-je éligible à l’exonération de la TA ?
Merci de votre retour
Nicolas
Bonjour,
Il me semble que la formalité obligatoire est que la convention de PUP soit annexée au dossier de permis de construire avant délivrance de l’arrêté de permis de construire donc. Je ne pense pas que la date d’échéance du PUP ait une incidence dans votre cas, et je pense donc que les textes du code de l’urbanisme prévoyant le non cumul des participations d’urbanisme joue en votre faveur sous réserve des particularités propres à votre dossier bien entendu.
Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement en VEFA avec un promoteur.
Celui-ci nous demande maintenant de régler les frais relatifs au PC en plus du prix de l’appartement établi sur l’acte de vente.Aucune notion de cette dépense n’a été mentionnée ni lors du contrat de réservation ni à la signature de l’acte.
Nous pensions ces frais inclus par le promoteur dans la proposition du prix d’achat…….
Est-ce que nous devons acquitter cette taxe?
Je vous remercie de votre éclairage
Bonjour
Il me semble sous toutes réserves de vérification que le prix indiqué dans un contrat de VEFA est ferme. Un email au notaire en charge de la vente lui demandant de vous confirmer les règles applicables vous apportera certainement un éclairage plus fiable et correspondant à votre dossier et situation juridique.
Bonjour
Nous avons eu un PC accordé en avril 2019 pour un projet de construction, malheureusement les propriétaires du terrain n’ont pas voulu finaliser la vente et le projet est tombé à l’eau.
Je sais que le PC dure normalement 2 ans et sera caduc après.
Je reçois aujourd’hui un mail du notaire des futurs acheteurs me demandant d’annuler mon permis de construire auprès du service d’urbanisme sinon je devrais payer la taxe d’aménagement.
Ma question : suis-je redevable de cette taxe sachant que je n’ai pas acheté le terrain et que les travaux n’ont jamais commencé ?
Je risque quelque chose en laissant le permis devenir caduc au bout des 2 ans?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Le service des impôts a reçu l’arrêté de permis de construire pour faire appel de la taxe d’aménagement. Dans un an, ils réclameront au détenteur du permis de construire, le montant de la TA. Ceci même si vous n’avez pas acheté, pas construit, abandonné le projet etc…Le seul moyen est de le faire annuler et donc demander au Maire de procéder au retrait de ce permis de construire, ou bien le transférer à une personne intéressée.
Bonjour Jasmine,
Nous venons de recevoir la taxe d’aménagement de 3500€ pour la 1ère tranche ainsi que la taxe archéologique de 371€, comme prévues.
Malheureusement nous avons fait état d’une escroquerie. Notre constructeur a encaissé 90% de nos accomptes et la maison est loin d’être terminée (pas d’ étanchéité sur toit plat, début de cloison, d’électricité et de tuyaux de plomberie…) Nous avons en possession un constat d’abandon du chantier fait par un huissier ainsi qu’une plainte à la gendarmerie pour escroquerie, faux et usage de faux (fausse décennale). La maison est non habitable actuellement. Nous allons continuer la maison nous même avec le peu d’argent quils nous reste à débloquer du crédit (20000€). Pensez-vous que je puisse faire une demande de dégrèvement ou autre? Et sur quels articles puis-je m’appuyer pour faire mon courrier?
Merci d’avance pour vos précieux conseils
Bonjour,
Le code de l’urbanisme dispose que les délais de recouvrement courent à compter de l’émission du permis de construire, fait générateur de la taxe d’aménagement.
Malheureusement, le fait qu’il y ait des retards dans le chantier ne sont généralement pas pris en compte par l’administration fiscale. Je ne connais pas de textes de lois sur ce sujet du dégrèvement. Il convient d’aller les voir (DGFIP) et de tenter de négocier un étalement du paiement en leur fournissant tous les justificatifs du retard. Bon courage à vous.
Bonjour,
Voila notre cas : nous achetons une maison sans conformité car le garage n est pas fini .
Le permis de construire a eté accordé en 2011
Pour pouvoir déposer la conformité suite à l achèvement des travaux nous avons demandé le transfert du permis de construire que l amairie nous a accordé
Allons nous devoir payer la taxe d aménagement et donc les anciens propriétaires seront remboursés ?
Bonjour,
A priori, je pense que oui…l’arrêté de PC va être transféré au service des impôts qui va vous identifier comme redevable de la taxe d’aménagement. Ceci étant, étudiez si les règles de prescription ont pu jouer compte tenu de l’ancienneté du PC.
Merci ,
Effectivement les impôts ont confirmés votre réponse
Bonjour,
A priori, les impôts vous confirmeront généralement le plus souvent que vous devez la taxe d’aménagement…Si je me souviens de votre question, il est question d’un PC assez ancien. Etudiez tout de même si une règle de prescription n’a pas joué entre temps…
Bonjour,
Je me pose une question quant au délai de recours légal de ma part (surfaces taxables déclarées erronées) dans la situation suivante :
1 – PC initial accordé en 2015;
2 – Avis de TA émis début 2017;
3 – PC modificatif accordé en 2017 (pas de changement sur les surfaces taxables).
Jusqu’à quelle date suis je en droit de contester les éléments déclarés et imposés ?
(demande légale et/ou gracieuse ?)
Bien à vous,
Bonjour,
Le récépissé du dépôt de notre permis de construire a été enregistré dans notre collectivité le 23-10-2015, nous n’avons reçu aucun courrier de l’administration nous informant un quelconque problème.
En date du jeudi 27-02-2020 nous avons reçu les deux titres de paiement concernant la taxe d’aménagement, titres émis le 05-02-2020, mentionnant le numéro de dossier de notre permis du 27-01-2016, ainsi que la redevance d’archéologie préventive.
Je vais m’acquitter de la redevance d’archéologie, cependant au regard de la législation je pense être en droit de ne pas m’acquitter des titres concernant la taxe d’aménagement, le délai d’instruction de la demande de permis étant de deux mois soit au 23-12-2015 au plus tard.
L’administration pouvant réclamer cette taxe d’aménagement jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou la décision, dans mon cas n’ayant pas réceptionné de courrier avant le 23-12-2015 cette taxe d’aménagement aurait du m’être adressée au plus tard le 31-12-2019.
Suis-je en droit de pouvoir contester les titres de perception de la taxe d’aménagement, quelle date fait foi, celle du permis de construire ou celle à la date que le dossier a été enregistré même si cette instruction est au delà dès deux mois requis.
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Si aucun titre de perception n’a été émis suite à la délivrance du permis de construire et jusqu’au 31.12.2019, il semble bien que vous soyez en mesure d’établir la prescription extinctive fondée sur l’article L 331-21 du code de l’urbanisme. Adressez votre réclamation en recommandé en citant les textes applicables, vous verrez bien la réponse de l’administration.
bonjour, ayant construit en 2013 et fait le nécessaire pour déclarer ma fin de chantier et mon certificat d’adressage, la TA m’a été réclamée en 2018 avec des dates d’édition en 2015. J’ai commencé à payer, j’ai pu régler la première en totalité soit 1560€ et j’ai commencé à régler la deuxième malgré ma perte d’emploi et celle de mon mari en 2018. A ce jour et au vue des diminutions de nos revenus et des remboursements de prêts, je n’arrive plus à payer cette taxe restante soit 1490€ en date de mai 2015. puis-je savoir si je peux faire un recours pour annuler cette dette même si j’ai déjà commencé à payer.
merci de m’apporter une aide je vous prie.
Bonjour,
De ma connaissance, vous pouvez tenter de demander un échéancier, cumulé à une demande totale ou partielle de dégrèvement de la somme à payer en donnant tous les justificatifs de votre situation actuelle.
J’ignore si un dossier de surendettement peut jouer en la matière. A voir…
Bonjour,
Avec ma compagne nous avons dû mettre notre bien immobilier en vente, la taxe d’aménagement est en cours de paiement ( nous sommes à la moitié du premier échéancier de 12 mois car supérieure à 1500 euros, et un deuxième échéancier de 12 mois est à venir).
Lors de la cession de celui-ci, à qui appartient-il de payer cette taxe ?
Cordialement
Bonjour,
Tant que le permis de construire est à votre nom, vous serez poursuivi par le fisc pour paiement même après avoir vendu le bien.
Pour être déchargé de cette obligation, il faut que ‘acquéreur accepte la demande de transfert du permis de construire à son nom.
L’arrêté du Maire constatant le transfert du PC sera transmis au fisc qui vous remboursera les sommes déjà payées et rélamera la totalité de la taxe d’aménagement au nouveau détenteur du permis de construire.
Bonjour
Le paiement de la taxe d’aménagement appartient au détenteur du permis de construire quel que soit le propriétaire au moment de l’émission de l’avis de taxe d’aménagement.
En cas de transfert de l’arrêté de PC à un acquéreur, c’est le nouveau titulaire qui est redevable de la totalité de la TA et l’ancien détenteur est remboursé.
Bonjour,
Nous avions fait une demande de régularisation de travaux (pour régulariser un abri de jardin non déclaré par le père des vendeurs de notre maison) avant d’avoir signé l’acte de vente. Nous n’étions donc pas propriétaires du bien…
Mauvaise surprise pour nous quand nous avons reçu quelques mois après la taxe d’aménagement.
Sommes nous obligés de la payer alors que nous n’étions pas propriétaires de la maison à la date de la demande?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
L’arrêté de permis de construire génère le paiement de la taxe d’aménagement à la charge des détenteurs du permis de construire.
L’administration fiscale s’adresse donc systématiquement aux détenteurs du permis de construire sans considération aucune d’autres éléments (qui a construit etc…).
Bonjour.
Nous avons acquis un terrain au mois de juillet dernier avec ma compagne dont le boitier de branchement aux eaux usées est présent sur la voie publique à proximité de l’habitation.
Le dispositif d’assainissement est présent depuis plusieurs années, sans que le délai des deux ans au raccordement n’ait été fait respecté, à l’époque, par la Mairie.
Depuis le 01/01/2020 la communauté de commune a repris la gestion de l’eau.
La mairie nous demande de payer les frais des travaux alors qu’on était pas propriétaire le montant ils ont fait les travaux
A qui revient la charge du raccordement ? N’y a t’il pas un défaut de mission de la Mairie ?
Y a t’il eu jurisprudence en la matière ?
Je vous remercie
Bien cordialement.
Bonjour,
J’aurais voulu avoir un renseignement par rapport à la taxe d’aménagement ( titre de perception). Je viens de recevoir 2 échéances d’un montant identique 1635 et 1634 euros , un peu plus de 2 ans après la délivrance de mon permis de construire. La date d’émission et la même pour les deux et aussi donc la date de limite de paiement. Ma question est faut-il pas un délai de 12 mois entre les deux? Et si oui puis-je demander l’annulation de l’une d’entre-elle? En attente d’une réponse merci beaucoup.
Bonjour,
L’administration fiscale est censée adresser les avis de paiement à un an d’intervalle. Toutefois, lorsque le premier avis de paiement n’a pas été émis dans le délai de 12 mois après délivrance du PC, il est courant que le fisc adresse les deux avis de paiement en même temps. J’avais commencé à regarder s’il y avait moyen de contester, or la somme est censée avoir été budgétisée par le redevable pour paiement à tout moment après ce délai de douze mois et la contestation s’avère délicate. A tout le moins, pouvez-vous tenter de négocier un délai.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai reçu la taxe d’aménagement concernant des travaux que j’ai réalisé chez moi. Je souhaiterai savoir si le montant de la taxe correspond bien aux travaux réalisés puisqu’elle me semble excessive.
Les travaux correspondent à la construction d’un “abris voiture, en extension de l’habitation, en ossature bois et toiture couleur maison. Fermeture sur deux cotés en bardage bois naturel”. Cette dernière permet de créer deux places de stationnement, à l’intérieur de ma propriété, décrit comme “places de stationnement non couvertes ou non closes” dans les documents de la déclaration préalable.
Pour ces travaux, la taxe d’aménagement est de 260€ (dont une part communale de 160€ et une part départementale de 100€) avec en plus la redevance archéologique préventive de 16€.
La date limite de paiement étant dans deux jours, je m’apprête à procéder au règlement. Cependant, en cas d’erreur, sera t’il possible de réclamer un remboursement, ou dois-je m’abstenir de payer pour le moment ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Alizée GIRARD.
Bonjour
La création de places de stationnements est soumise au paiement de la taxe d’aménagement.
La valeur légale prise en compte dans le calcul est de 2000 euros, peut être augmentée à 6000 par délibération du conseil municipal.
La valeur est multipliée par le taux communal voté par le conseil municipal.
Si le taux est de 5% : 2000 x 5% = 100 euros
Si le taux départemental est de 2% : 2000 x 2% = 40 euros.
Les montants semblent correspondre à la moyenne.
A vous de refaire le calcul en ayant obtenu les délibérations applicables.
Bonjour, et merci pour cet article,
J’ai acheté l’année dernière un bâtiment construit qui servait de garages et de caves. J’ai déposé une déclaration préalable pour changement de destination du bien pour y vivre mais je n’ai pas créer de nouvel espace. Suis-je quand même assujeti à la taxe d’aménagement?
Je vois sur certains sites qu’elle doit être payée dès lors qu’une autorisation est demandé. Sur d’autres il est indiqué que c’est uniquement en cas de création d’espaces nouveaux. Je ne trouve rien dans le code de l’urbanisme pour justifier.
Merci par avance,
Bonjour,
Je ne fais pas de recherche pour répondre aux questions posées sur le blog, sinon je ne m’en sortirai pas… 65 questions en attente…
A ma connaissance, les changements de destination de bâtiments autres qu’agricoles, sans création de nouvelles surfaces, ne créent pas de surfaces taxables et donc ne sont pas assujetties au paiement de la taxe d’aménagement. Attention à ne pas déclarer de surface taxable dans le formulaire de déclaration préalable.
Bonjour,
Nous sommes entrain de faire construire. Nous venons de recevoir la taxe d’aménagement. Une amie qui a fais construire il y’a quelques années, m’assurent qu’elles s’est fais restituer cette taxe parce qu’elle possède des aires de stationnement à l’intérieur de son terrain. C’est aussi le cas d’une autre personne. En ce qui nous concerne, nous possédons une espace de stationnement devant la maison et un chemin de 35m pour y arriver où il possible de se garer. Nous avosn fais parvenir à nos frais les différents réseaux jusqu’à la construction.
Dans le code de l’urbanisme, je trouve ceci:
Article R*331-5 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 – art. 1
A l’intérieur des opérations d’intérêt national, l’exonération prévue au 4° de l’article L. 331-7 s’applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l’aménageur ou le constructeur, autre qu’une collectivité territoriale :
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux publics nécessités par la ou les opérations d’aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées.
Une attestation de l’aménageur remise à l’acquéreur lors de la cession du terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire certifie qu’il a réalisé ou prendra en charge l’intégralité des travaux mentionnés ci-dessus ou qu’ils seront, totalement ou partiellement, pris en charge par le constructeur.
Article R*331-6 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 – art. 1
Dans les zones d’aménagement concerté, l’exonération prévue au 5° de l’article L. 331-7 est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l’aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :
1° Dans le cas des zones d’aménagement concerté autres que de rénovation urbaine :
a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone ;
2° Dans le cas de zones d’aménagement concerté de rénovation urbaine :
a) Les voies d’accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.
Je vous avoue que ces articles sont peu claires pour moi. Pouvez vous me les décrypter?
La restitution de la taxe d’aménagement pour cette raison est elle réelle?
Merci
Bonjour,
Les extraits que vous citez concernent soit les OIN opérations d’intérêt National (définition sur internet) soit les ZAC. Donc à voir si vous êtes dans ce cas de figure. A votre place, je demanderai à ces personnes les courriers des impôts confirmant la restitution de la taxe parce que les “on m’a dit que…” c’est pas souvent fiable. Demandez à vérifier…
Bonjour est ce que vous pouvez me renseigner svp :
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer la taxe d’urbanisme qui date de 2011.
C’est la première lettre que nous recevons, nous n’avons jamais été averti avant que nous leur devions encore des sous.
Y a t’il une prescription ? La lettre a été envoyé sans accusé de réception et du coup est elle conforme à une mise en demeure ? Quel recours pourrions nous avoir ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
A priori, il y a prescription. L’article du Code de l’urbanisme est cité dans l’article.
La contestation citant cet article doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception demandant le sursis de paiement conformément au livre des procédures fiscales.
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente pour un terrain le 20 Août 2019 (dans lotissement). La date de signature finale est fixée à mi-décembre 2019. Ce terrain est vendu avec un PC déjà déposé et purgé (PC accordé le 28 décembre 2018, donc TA 12 mois après). Nous souhaitons faire un modificatif de PC ou déposer un nouveau permis d’ici quelques semaines (avec autorisation du propriétaire actuel, car nous ne sommes pas encore légalement propriétaire du terrain).
A priori, la TA devrait être calculée sur le premier PC datant de décembre 2018 et être payable en janvier 2020, mais peut-on demander une dérogation car nous aurons entre temps déposé un nouveau PC? (sachant que nous ne savons pas s’il sera accordé à la date du 28 décembre 2019, tout dépendra de la mairie…)
D’avance merci pour vos lumières 🙂
Bonjour,
Les dérogations en la matière sont ….rares ?…..très rares ?………inexistantes ?…..Désolée mais il faut être réaliste, l’administration fiscale reçoit un permis de construire et enclenche la demande de paiement de la taxe douze mois après délivrance du permis de construire quelles que soient les circonstances, que les travaux aient commencé ou non.
Exposez toujours votre situation et demandez leur ceci étant je devine qu’ils vous répondront qu’il faut demander le retrait du permis de construire initial à la mairie, ce qui revient à l’annuler, l’effacer définitivement. Peu recommandé tant que vous n’avez pas obtenu le deuxième permis de construire quoique tout dépend de la situation..
Bonjour
J’ai payer ma taxe aménagement avec taxe archéologique ……
Cependant la commune vient de s’apercevoir que leur taux est erroné .
Il nous ont imposé à 1% au lieu de 5% . J’ai donc reçu un rappel de plus de 2000€ .
Sa fait 3 ans que ma maison est terminé.
Y as t’il un recours ? Car c’est une somme pas simple à avoir
Merci par avance
Bonjour,
Cela nécessite étude de dossier : récupérer les délibérations ayant voté le taux communal de taxe d’aménagement (celle à % et celle ayant augmenté à 5%).
Voir si un certificat d’urbanisme valable 18 mois permettait de maintenir le taux de 1% au moment de la délivrance du permis de construire. Voir mon guide gratuit et mon article sur le certificat d’urbanisme opérationnel, “un document trop méconnu”.
Voir si vous pouvez éventuellement faire jouer un délai de prescription extinctive en fonction de l’écoulement des délais.
Dans ce type de situation, il vous appartient d’analyser votre dossier, pour le cas échéant contester la demande.
Bonjour,
Le taux communal de notre taxe d’aménagement a été majoré à 20%, suite à la lecture de votre guide, comment savoir si un certificat d’urbanisme a été conclu?
Cordialement.
Bonjour
Demandez à la Mairie par courrier officiel ou email.
Bonjour,
j’au reçu l’autorisation du PC en mai 2014
Depuis j’ai construit.
Mon premier courrier de taxe d’amenagement date de 2017.Je l’ai recu sans recommandé.
Mon constructeur a declaré une surface taxable de 210 m2 (surface habitable de 130m2, sous sol qu’il a designé comme cave et garage sur le plan de 65 m2 avec hauteur a 2.20m, descente de garage qu’il a considéré comme une place de parking de 15 m2).
Mon terrain a été acheté en ZAC (Zone d’activité commerciale)en 2014.
Aujourd’hui la DGFP m’envoie un courrier d’avis un tiers detenteur et me reclame plus de 9000 euros dont 500 e de taxe d’archeologie..Aussi fin 2014 j’ai fait un modificatif pc pour la facade de la maison et en 2017 j’ai fait une demande de pc pour la cloture sur rue.
J’aimerais savoir si je peux contester cette taxe en niant avoir reçu un courrier pendant les 4 années ayant suivi l’autorisation pc de mai 2014
Aussi, si ma premiere contestation de taxe est impossible, puis je contester le montant de la taxe du fait que la taxe communale est reclamé dans les 9000 euros or le principe de la ZAC est que c’est une zone déja amnenagé par la commune ce qui reviendrait a me faire payer une taxe qui a deja été payé par le proprietaite initiale a savoir la mairie.
J’aimerais connaitre la demarche a suivre dans ce contexte sachant que la plupart de mes voisins, qui ont bien plus de surface que moi, m’affirme qu’ils n’ont pas payé autant.
D’avance merci.
Bonjour,
Il est vrai que je me suis parfois demandé comment l’administration fiscale arrivait à prouver la réception des avis de paiement envoyés systématiquement en courriers simples. C’est problématique dans le cas de courriers effectivement non reçus, comment prouver l’interruption du délai de prescription. J’ignore si cela a déjà été jugé ou fait l’objet d’une jurisprudence. En tout état de cause et selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme, le délai de prescription aurait expiré sauf erreur au 31 décembre 2018 pour un PC délivré en mai 2014.
Concernant la situation de la construction dans la ZAC. Il convient de se référer à l’article L 331-7 du Code de l’urbanisme qui dispose :
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté mentionnées à l’article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
A vous de faire les recherches dans votre cas de figure pour vérifier que les exonérations ont bien été appliquées. Et surtout réclamer à la Commune ou autorité compétente la délibération qui a pu compléter cette liste évoquée. Il arrive que des délibérations relatives notamment aux exonérations ne soient pas communiquées à la DDT pour application dans le calcul de la taxe.
Il faut donc de votre côté tout vérifier et vérifier que la taxe a bien été calculée conformément aux exonérations applicables.
Si vous entendez contester le paiement de la taxe, vous pouvez dans votre courrier de réclamation demander le sursis de paiement conformément à l’article L 277 du livre des procédures fiscales.
Le sursis de paiement gèle le recouvrement de la taxe jusqu’à ce que le litige soit tranché en justice si nécessaire.
Jasmine
Bonjour,
Jai eu un permis de construire en .mai 2016.
En attente de financement pour la construction,je nai pas pu encore commencer les travaux.
Donc en mars 2019 jai ecrit un courrier pour prolonger la date du permis de construire.
Ja vais RDV avec le constructeur pour effectuer quelques petites modifications du perrmis de construire et il devait transmettre à la mairie ma lettre de prolongation du PC en .meme temps que la demande de modification du PC.
Il a transmis la modification mmais pas ma lettre de prolongation.Et ensuite il dit que la secretaire .a donné ma lettre quelle a écrite à lordinateur et quon m’a dit de lenvoyer.Et donc le PC est caduc.Jai telepboné au service des finances publiques pour savoir si je redepose un permis de construire est ce que je doit repyer la taxe damenagement et la redevance darcheologie .Et la date que jai eu au tel m’a dit que vu que le PC est caduc,il faut que jecrive pour que la DDFIP me rembourse les sommes que je leur ai versé. Ca m’a étonné car ce qui est payé au impôt est payé. Donc je leur ai envoyé un courrier.Et par lla suite un monsieur m’a téléphoné me demandant un document pour le PC caduc,et il m’a dit que vu que j’ai dépassé le delai de la date du PC,je ne pouvais pas etre remboursé des sommes et qu’il y avait prescription. Hors jai lu dans votre blog que le delai de prescription est de 5 ans.Et il m’a dit que si cetait moi qui l’avait annulé j’aurais pu etre remboursé des sommes que je leur ai versé.
Donc est ce qu’il a raison?
Et si je redepose un permis de construire, est ce que je vais redevoir repayer la taxe damenagement du territoire et la taxe darcheologie?
je vous remmercie à l’avance de votre reponse qui m’aidera à voir plus clair.
Bien cordialement
Bonjour,
Envoyez un courrier en recommandé à la DGFiP avec les justificatifs à savoir une attestation de la Mairie qui confirme que le PC est caduc.
Et demandez le remboursement des sommes versées au titre de la taxe d’aménagement. L’arrêté de PC est le fait générateur de la taxe d’aménagement, plus de permis plus de taxe.
Pour le délai de prescription, si vous êtes hors délai, il vous citeront le texte applicable. A priori, je pense qu’il est temps mais il faut absolument écrire en recommandé pour interrompre le délai de prescription.
Jasmine
Bonjour
Aujourd’hui en plein divorce avec 2 enfants,
Je reçois une taxe d aménagement de 2 fois 4165 euros.
Lors de la construction j avais demander le montant on m a calculée environs 3000 euros.
La maison est en vente aujourd’hui mais même avec la vente cela ne comblera pas le crédit de depards …
Comment faire pour avoir une remise gracieuse ?
Sachant que je vais bientôt finir en sur endettents….
Merci d votre aide.
Bonjour,
Si vous vendez la maison, le notaire peut demander à la Mairie un arrêté de transfert du permis de construire au profit de l’acquéreur.
Le transfert du PC implique le remboursement de la taxe d’aménagement au premier redevable et la réclamation du montant total au nouveau titulaire du permis de construire.
L’acquéreur sera peut-être d’accord pour inclure ce montant de taxe en plus du prix d’acquisition ou bien à vous de minorer le prix pour vous y retrouver.
C’est la meilleure solution pour vous me semble-t-il. Et demander un délai aux impôts en fournissant les justificatifs de demande de transfert et/ou vente de la maison.
Sinon, une visite aux impôts s’impose avec vos justificatifs mais la décision est discrétionnaire et d’après les retours que j’ai eu en la matière, les facilités difficiles voire impossibles à obtenir..
Jasmine
Bonjour,
Une petite question j’ai déposé et reçus mon permis de construire pour 1 garage,vu la somme de la taxe :environ 1500 euros…je souhaite savoir si par le biais d’une modification du permis dans lequel je supprime 1 pignon du bâtiment et donc il n’est plus clos mais seulement couvert ,il deviendrais un simple atelier ou zone de stockage .
La taxe me serait elle demandé également ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
La taxe d’aménagement est demandée sur une construction impliquant que le bâtiment soit clos et couvert.
S’il n’est plus clos, il n’y a plus création de surface taxable.
Jasmine
Bonsoir,
je m apprête à faire un aménagement de mon jardin en 10 places de parkings louables.
Bien situé proche d une gare et fortes demandes.
Savez vous s’il y a une taxe d aménagement qui s’applique en sachant que les places de parkings ne seront ni couverte, ni clos, simplement dans le jardin aménagé pour, et fermé d un portail simple.
Une Déclaration preable suffit ?
Dans l attente de votre retour.
bien à vous
Bonjour
Je vous invite à vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour les formulaires et modalités de demandes d’autorisations.
Les places de stationnement extérieures sont taxables au titre de la taxe d’aménagement.
Valeur forfaitaire de 2000 euros par emplacement à multiplier par le taux communal, et taux départemental : deux calculs et addition
Cette valeur peut être portée à un maximum de 6000 euros par délibération du conseil municipal
Bonjour,
Je suis en train d’acquérir un ancien bâtiment de 200m2 à destination commerciale pour le transformer en habitation. Tout est à faire à l’intérieur du bâtiment (cloisons, électricité, plomberie…). En revanche, il n’y a pas de création de nouvelles surfaces au sol.
Un permis de construire va être déposé pour remplacer les fenêtres existantes et ajouter des fenêtres de toit + pour refaire le crépi de la façade.
Suis-je redevable de la taxe d’aménagement ? Si oui, quelle est la surface qui sera prise en compte dans le calcul ?
Merci beaucoup par avance.
Bonjour,
Il me semble que non sous réserve de vérification. En tout cas, ne déclarez pas de surface taxable dans le feuillet des impositions du dossier de permis de construire et vérifiez avec la Mairie.
Jasmine
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison pour laquelle un permis a été déposé le 19/12/2016.
Nous avons reçu en mai 2018 une première échéance pour la taxe d’aménagement, nous spécifiant bien qu’une deuxième nous serait adressée un an plus tard. Etonnés des montants réclamés, nous avons malgré tout réglé la 1ere échéance.
Aujourd’hui, arrive la deuxième échéance et de nouveau une somme considérable à payer! Je regarde de plus près et me rend compte que les données transmises par notre architecte sur le PC sont erronées: piscine déclarée à 38m2 alors qu’elle fait 9X3M soit 27m2 (à 200€ du m2, on gagne déjà 2200€!). De plus, nous avons un abri de voiture non clos qui a été déclaré en surface taxable. Enfin, 2 places de stationnement ont été déclarées, or à part cet abri non clos, nous n’avons qu’une zone de manoeuvres et retournement devant cet abri.
Comment peut-on faire pour que ces modifications soient prises en compte? Faut-il faire un permis modificatif? Alors que notre construction est terminée et que nous avons déclaré la fin des travaux?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faut modifier le feuillet des impositions figurant dans votre dossier de demande de permis de construire, et qui déclare les surfaces taxables erronées à l’administration fiscale.
Sans modificatif de votre dossier de permis, l’administration fiscale s’en tiendra aux déclarations émises dans ce feuillet. A voir avec la Mairie.
Jasmine
Bonjour,
Je tente ma chance ici car j’ai besoin de renseignement et je ne sais pas vraiment à qui et ou m’adresser. Je suis tombé sur ce forum qui a l’air vraiment top. Je suis en concubinage avec 2 enfants, une de 5 ans et une de 5 mois. Nous somme propriétaire d’une petite maison de 79m² que nous avons fait construire. Nous nous sommes déjà acquitté de la taxe d’aménagement avec beaucoup de peine (1900 euros) et voilà que je reçois une taxe de 595,00 euros parce que nous avons posé un cabanon de jardin, une pergola et que nous allons clôturer. Sans parler de l’aberration de cette taxe, puis-je contester, demander une réduction ou autre qui puisse alléger la somme ? En congé parental depuis fin mars, nous devons faire plus attention que d’habitude et ça, ce n’était pas du tout prévu … Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il convient de demander en Mairie (par écrit) si une délibération a été prise par le conseil municipal pour exonérer les abris de jardins de la taxe d’aménagement.
Si non, vous êtes malheureusement soumis à son paiement et on est bien d’accord que le montant de la taxe est disproportionné ! Et encore au delà de 100 m² de surface existante, le montant de la taxe double…
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Je vais écrire à la mairie alors en espérant avoir une bonne surprise. Encore merci et bonne journée a vous.
Bonjour,
Très bon article .
Mais je voulais juste savoir si il était possible de payé la taxe d’amenagement en plusieurs fois, ce n’est pas préciser.
Si oui, sur un échéancier de combiens de mois ?
Merci d’avance .
cordialement.
Bonjour,
Merci, les gens sont souvent mal informés de cette taxe !
L’échéancier est à négocier avec la DGFIP en fonction de vos revenus. Cependant à ma connaissance, c’est difficile à obtenir. 🙁
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous construisons une maison d’une surface de 206 m2 habitable. Le permis de construire nous a été délivré en mars 2018. Nous avons reçu un courrier l’année dernière la fameuse taxe d’aménagement qui nous demande plus de 12000 euros qui nous n’avions pas prévu dans notre emprunt. Pouvons nous prétendre à un abattement ? Si oui auriez vous un courrier type à envoyer ? Et à qui devons nous l’adresser ?
Bonjour,
Il faut prévoir dans l’emprunt et donc simuler le montant de la taxe dès que vous avez arrêté les plans et la surface taxable. C’est ce que je conseille dans les guides pour ne pas être pris au dépourvu.
A ma connaissance, il n’y a pas d’abattement possible.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai reçu un courriel m’indiquant que je suis redevable de la taxe d’aménagement et la RAP ce vendredi 12/04/2019.
Alors que mon permis m’a été délivré depuis février 2015.
Est ce que je peux contester par rapport à “l’article L331-21 du code de l’urbanisme créé par la loi n°2010-1658 du 29/12/2010- art,28(v)”.
Ou est ce que je suis concernée par la modification de l’article en décembre 2015.
je n’ai pas reçu de titres de perception, juste un mail du service de recouvrement.
Cordialement
Bonjour,
A priori le délai de reprise n’est pas expiré : au 31 décembre de la 4ème année suivant obtention du PC soit 31/12/2019.
Je crois que l’email en la matière a désormais valeur juridique pour interrompre les délais (à vérifier).
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, tout d abord je tiens a vous remercier pour votre aide et les réponses que vous apportez. Voici mon problème nous avons dépose un permis de construire pour notre maison avec piscine 8×4 en 2011. Nous avons reçu notre permis et avons achevé notre construction en 2015 excepté la piscine. Nous avons paye notre tle plus de 3000 euros. En 2016 notre voisin a vendu son terrain et nous nous sommes retrouvés avec une maison de 3 etages et un vis a vis donnant directement sur le futur emplacement de notre piscine. Nous avons donc décide de modifier l emplacement de la piscine. Lorsque nous nous sommes rendus au service de l urbanisme de notre village la personne en charge des dossiers nous a dit qu il était plus facile de refaire un nouveau permis pour la piscine plutôt que de faire un permis modificatif qui avait une incidence sur notre maison. Nous avons donc suivi le conseil et avons fait un nouveau permis en 2016. Nous avons reçu une nouvelle taxe d aménagement pour la piscine. Mais dans la tle que nous avons déjà paye pour le premier permis il y avait une partie attribuée a la piscine,non? Alors pourquoi nous redemande t on de payer cette taxe. Lorsque j ai reçu la taxe j’ai aussitôt contesté par lettre recommandée avec les pièces justificatives ancien permis et tle payée. Je n’ ai reçu qu un courrier de l administration fiscale me disant que si je n’ avais pas de réponse dans les 6 mois cela voulait dire que j’ etais redevable de cette taxe. Je n’ ai pas eu de réponse et j’ ai fait l autruche je n’ ai pas répondu aux relances chaque année. Seulement aujourd’hui j’ ai 2 mois pour payer cette taxe sinon ils vont me faire une saisie sur mon compte… Je ne comprends pas, si j ai paye cette taxe avec ma tle dans ce cas là je ne vois pas pourquoi je dois la repayer. Suis je donc dans l obligation de repayer cette taxe ?
Merci d avance
Bonjour,
La taxe Locale d’équipement n’avait pas le même champ d’application que la taxe d’aménagement donc je ne suis pas certaine que les piscines étaient taxées de la même manière sous l’empire de la TLE.
Quoiqu’il en soit dès lors que vous modifiez l’emplacement de la piscine, il faut un permis modificatif ou nouveau permis. Et comme le permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement, vous vous retrouvez soumis à la taxe d’aménagement et son champ d’application qui inclut les valeurs appliquées aux piscines.
Je ne peux affirmer que vous êtes obligés de payer, cela dépend des éléments propres à cotre dossier. Je peux juste vous confirmer que l’administration fiscale vous poursuivra sur la base de ce nouveau permis qui est le fait générateur de la taxe. Seul l’arrêté de retrait du permis de construire sur votre demande peut entraîner l’annulation de la taxe. Or, si la piscine a été réalisée, vous ne pouvez plus en demander le retrait. Reste à vérifier le champ d’application de la TLE comme vous le mentionnez pour vous assurer qu’il n’ y pas de doublon de paiement de taxe, ce qui est prohibé par les textes.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai déposé un permis de construire en septembre 2018 accepte en octobre 2018. À cette période, j’ai reçu un courrier d’information m’annoncant Une taxe d’aménagement de 1391€. Avant de débuter les travaux, je me déplace en mairie et on m’annonce qu’en réalité le taux est de 20% et non 1%. Le constructeur ne m’a jamais fait part de ces informations et maintenant je reçois de la DDT, une proposition de rectification des éléments de calcul faisant passer cette taxe de 1391€ annoncé initialement à 13186€. De quelle manière puis-je contester ou diminuer cette taxe? Je n’ai jamais été mise au courant d’un tel montant avant d’acheter mon terrain et maintenant je m’en retrouve propriétaire sans avoir les moyens de le construire faute de moyens.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai traité un dossier récemment dans lequel l’administration fiscale n’avait pas eu communication du certificat d’urbanisme permettant de maintenir le taux le plus favorable de taxe. Le permis de construire a été délivré sous l’empire du taux de 20%, toutefois le certificat d’urbanisme (valable 18 mois) lui a permis de bénéficier du taux antérieur de 5%. Voir mes articles sur le sujet sur le blog.
Il faut également demander communication de la délibération ayant augmenté le taux à 20%. En effet, dans ce dossier la délibération augmentant le taux à 20% était de novembre alors que le certificat d’urbanisme était de décembre. On aurait pu en déduire que le certificat d’urbanisme contenait une erreur matérielle, et que le taux qui aurait du être mentionné était celui augmenté de 20%. Toutefois, la délibération précisait que la mise en vigueur du taux de 20% intervenait au 1er janvier… Il vous faut donc disposer de tous les éléments pour étudier si vous avez moyen de contester l’application du taux majoré.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons obtenu en Août 2011 un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle, d’un carport et d’un atelier. Or, pour des raisons financières, nous n’avons pas réalisé le carport et l’atelier.
Pensez vous que nous puissions aujourd’hui réclamer le trop perçu de taxe ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Le permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement. Si votre permis mentionne ces éléments, cela est automatiquement compté dans la surface taxable ou éléments à taxer.
Pour retirer ces éléments de l’assiette de calcul, il faudrait fournir un permis modificatif pour un recalcul de la taxe. Ou peut être via une attestation de la Mairie prouver que le permis est caduc car travaux non réalisés dans les délais légaux, toutefois, je ne suis pas certaine de cette dernière proposition. A voir avec l’administration fiscale les justificatifs à leur fournir.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour et merci pour votre site très interessant,
j’ai déposé une demande de travaux pour aménager une pièce d’environ 60M2 et en faire des chambres. La demande de travaux est indispensable car je vais modifier l’aspect exterieur (3 fenetres et un velux). La mairie de demande de declarer une surface taxable alors que je ne fais qu’amenager une dalle qui existante depuis au moins 15 ans (j’ai une demande de travaux de 2004 ou la dalle existe).
Aussi je voulais connaitre votre avis à ce sujet, il me semble qu’aménager un plancher déjà existant n’est pas à nouveau taxable (ca a du l’etre à l’époque de sa creation ?)
bien cordialement
Jean Rémi
Bonjour Jean-Rémi,
Effectivement la surface taxable doit s’appliquer à une surface nouvellement créée.
Il conviendrait d’écrire en recommandé ou d’envoyer un email (traces écrites des échanges !) en joignant vos justificatifs et en précisant qu’il n’y a pas de création de surface taxable déjà existante au titre d’une SHON probablement (Surface Hors Oeuvre Nette dont l’appellation a disparu, ancêtre de la surface de plancher).
Bref, si vous disposez d’un permis de construire à joindre c’est encore mieux.
Ces informations sont délivrées sous toutes réserves des particularités du dossier. Si vous transformez un bâti agricole en habitation cela ne fonctionnera pas.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons constaté que notre maître d’oeuvre a fait une erreur de calcul dans la surface taxable de notre maison.
Après avoir appelé la DDT qui nous a clairement annoncé que nous étions responsables de cette erreur puisque nous avons signé le PC, nous avons déposé un permis modificatif dans lequel les surfaces sont correctement déclarées.
Tout est à présent en ordre pour les surfaces ! Mais il me reste une interrogation, lequel de nos 2 permis va déclencher l’arrivée de la taxe d’aménagement ? Le permis initial ou le modificatif ?
Merci pour votre réponse et pour vos explications très claires dans cet article.
Bonjour,
Le permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement.
Il s’agira donc du permis modificatif qui mentionne les bonnes surfaces taxables selon moi.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous venons tout juste de recevoir la taxe d’aménagement, ainsi que la redevance archéologique. C’est finalement le premier permis avec les erreurs de surfaces qui a été pris en compte pour le calcul.
J’ai essayé de contacter la ddfip mais aucune nouvelle à ce jour. Que pouvons-nous faire ? Faut-il payer et espérer qu’une régularisation soit faite l’année prochaine sur la deuxième échéance ?
L’erreur est assez conséquente, puisqu’au total elle nous coûterait 2000€ de plus pour des surfaces inexistantes…
Merci d’avance.
Bonjour,
Si une erreur de calcul a été commise, il convient d’adresser une lettre RAR exposant les motifs de contestation du paiement de la taxe et demandant expressément le sursis de paiement.
La contestation suspend le recouvrement. Les impôts transmettront à la DDT qui procèdera de nouveau au calcul avec les éléments transmis et confirmera ou non son calcul.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour ,
L’agence de construction de maison , nous n’avez pas informer qu’il y avait une taxe d aménagement .On a su après quand j’ai été à la mairie pour quelque autre papier à faire . J’ai été surpris 3500 euros ( me suis renseigné , depuis 2016 il y avait cette taxe 3500 euros ) .
J’appel l’agence , la dame qui s’occupait de nous , n’était pas au courante et ne voyait pas de quoi je parlais …
Quelque semaine après j’ai rencontré le monsieur qui s’occupait à vendre le terrain par hasard , et il m’a dit qu’il envoie toujours un email au agence comme quoi il y a une taxe d aménagement 3500 euros ( il a des preuves d’envoie emails ) .
On a du payé dans nos économies , depuis ça me travail , car on a des difficultés pour finir la maison .
Si elle nous avait prévu dans le pré de banque , c’était bon ou on aurai tout simplement pas acheté le terrain .
Mais là que faire…?
L agence nous met dans la m**de , c’est leur faute entre autre …
Je vous remercie d avance .
Bonne journée
Bien cordialement
veuillez m’excuser , c’était taxe raccordement assainissement . Vous pouvez suprimer , c’est hors sujet .
Merci d avance
Bonjour ,
Je découvre à l’instant votre site , et vous félicite pour cette initiative .
Je suis particulier , j’ai acheté l’année dernière dans le village voisin du mien , une partie d’anciens bâtiments d’une scierie.
Un de ces bâtiments , est totalement fermé l’autre partie seulement sur trois côtés .
J’envisage de fermer la façade en vue d’y entreposer , stocker une partie de mon matériel .
Je fais, pour être en conformité , la demande en mairie d’une demande /autorisation de travaux .
Cette dernière part dans les services de l’administration et m’est retournée validée par la mairie , ceci il y a déjà au moins 6 ou 8 mois .
Bricoleur de nature , j’achète mes profilés acier , mes tôles de bardage , ma quincaillerie pour mes portes …en espérant pouvoir commencer à fermer ce début 2019.
Vendredi matin dernier , message vocale “d’ingénierie70 ” à propos de la fermeture de mon bâtiment ….je rappelle , une dame m’expose un calcul de taxe de 6000 euros , ” mais comme vous êtes particulier et donc sans activités professionnelle vous allez bénéficier de abattement de 50 %….Mr le Maire est d’accord , je vous envoie le nouveau formulaire de demande de travaux à compléter et à rendre en mairie ..” je suis abasourdi et lui précise que le bâtiment est ancien , que ce n’est qu’une fermeture de façade pour éviter que l’on vienne me dérober mon matériel ..” oui Mr mais je vous informe que votre projet tombe sous l’application de la taxe d’aménagement ” !!!!
Je suis scié …à ma demande d’autorisation de travaux ; PERSONNE , ni le maire ni l’administration , ni le formulaire rempli ne m’a signifié l’application cette taxe .
Je savais pour les impôts qui allaient augmenter sous prétexte que c’est totalement fermé , mais c’est tout .
Comment faire ? ma hauteur à fermer est de 4, 50 ml , si j’envisage de fermer sur par exemple 3, 00 ml d’hauteur et laisser le reste ouvert avec au pire un grillage ou filet pour que les oiseaux ne rentrent pas , j’échappe à la taxe ?
D’autant que ce qui me mets en colère c’est qu’il y a quantité d’abris assez grands sur les communes autour de chez moi qui ne figurent même pas au cadastre . ( particuliers comme agriculteurs )
Deux conseillers de la commune où se trouve mon hangar m’ont ” reprochés ” d’avoir fait une demande pour la fermeture , hé bien , je me demande s’ils n’avaient pas raison , c’est malheureux à dire .
Sincères salutations .
Alain .
Bonjour Alain,
Effectivement, le fait de fermer le bâtiment par un quatrième mur crée de la surface taxable si la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres.
La création de cette surface taxable est donc soumise à déclaration et taxe d’aménagement.
Vous trouverez la liste des exonérations de plein droit ou facultatives de la taxe d’aménagement sur le site du service public – articles L 331-1 à L 331-34 du Code de l’urbanisme.
N’hésitez pas à demander copie de toutes les délibérations prises au sujet de la taxe d’aménagement et applicables à votre situation.
Récemment, un client se voyait réclamer 11 800 euros de taxe majorée par délibération, alors que l’avis initial de taxe portait sur une somme inférieure à 6000 euros.
Le service des impôts informait qu’un taux majoré était applicable à la situation (voté par délibération).
C’est en demandant copie de la délibération que nous avons constaté qu’elle avait été adoptée fin novembre 2017, mais qu’elle précisait que le taux majoré entrait en vigueur en janvier 2018.
Or, mon client disposait d’un certificat d’urbanisme daté de décembre 2017 qui lui maintenait le taux normal pendant un délai de 18 mois (voir mon guide gratuit). Sans lecture de cette délibération, il n’aurait pu faire valoir ses arguments ayant abouti à maintenir le taux le plus favorable comme prévu par le code de l’urbanisme.
A quelques jours près, il a fait l’économie de 6 000 euros…
Pour défendre ses droits, il faut disposer des documents applicables.
Enfin, concernant un système de fermeture tel que grillage, cela ne répond pas à la définition de la surface taxable (je vous renvoie au site du service public), cela ne sera donc pas imposé selon moi.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
J’ai acheté une maison en VEFA dans un lotissement de 6 maisons géré par un meme constructeur . Il a obtenu le permis de construire EN SON NOM le 31 octobre 2017, nous avons signé l’acte de vente en juillet 2018, et les travaux sont en cours d achèvement (remise des clés vers fin mars ) .
Il nous demande de payer « aujourd’hui « 1/6 de la taxe (soit 1 part pour chacune des 6 maisons qu’il construit ) .
Je refuse de lui payer puisque que cette taxe est due par le détenteur du permis de construire : suis je bien dans mon droit ?
Cordialement
Bonjour,
Vérifiez vos engagements contractuels dans le contrat de VEFA. La taxe d’aménagement est légalement due par le titulaire du permis de construire.
En cas de transfert du permis à un tiers, la taxe payée par l’ancien détenteur du PC lui est remboursée, et est réclamée au nouveau détenteur du PC.
Cdt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier m’informant du montant de la taxe d’aménagement et redevance archéologique pour la construction d’un garage (PC délivré le 24/04/2018). Il se trouve que sur cette même parcelle, nous allons y construire notre maison individuelle(PC délivré le 19/02/2019). Faudra-t-il que nous payions deux fois cette taxe??
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous recevez deux taxes car il y a deux PC. L’une pour la maison, l’autre pour le garage dont la surface taxable est la même que pour la maison sauf que tout m² construit au delà de 100m² compte double.
Attention à la notion de surface taxable..
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons signée en janvier 2018 un contrat CCMI avec Maison France Confort et signé une réservation d’un terrain pour lequel Maison France Confort a déposé le permis de construire en mai 2018 qui a été validé en juillet 2018, malheureusement à cause de problème de santé nous ne pouvons à ce jour honorer des demandes de prêt immobilier car grosse perte de revenu au risque d’avoir des refus. Nous espérons nous remettre sur pied financièrement d’ici septembre 2019. Mais nous avons déjà reçu une lettre concernant la taxe d’aménagement. Devons nous la payer alors que nous n’avons à ce jour aucun prêt immobilier ? Bien cordialement,
Bonjour,
L’exigibilité de la taxe d’aménagement dépend de la date de délivrance du permis de construire uniquement. Soit, la première échéance est réclamée 1 an après la délivrance du PC.
Si vous apportez des justificatifs, peut-être pourrez vous négocier un étalement des paiements. A voir avec eux dès maintenant. Précision : la première échéance de paiement intervient douze mois après délivrance du PC, soit dans votre cas, un premier avis de paiement en juillet 2019 pour un PC délivré en juillet 2018.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous souhaiterions demander une exonération ou réduction de la taxe d’aménagement sur la seconde tranche, suite à la naissance de notre deuxième enfant et à la perte de revenu de mon épouse en congés parental. Pensez vous que cela soit possible?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement,
Vivien
Bonjour Vivien,
Je viens de vous répondre ci-dessous.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous souhaitons demander une exonération de taxe d’aménagement pour la deuxième tranche. Est-ce possible si nous venons d’avoir un deuxième enfant et que mon épouse est en congés parental ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Malheureusement, cela ne figure pas dans la liste des exonérations légales ou facultatives de la taxe taxe d’aménagement (Code de l’urbanisme).
Vous pourriez peut-être obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement. Vous ne perdez rien à envoyer une demande officielle avec les justificatifs afférents.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons obtenu notre permis de construire le 07 Juin 2016.
Nous avons envoyé le formulaire H1 aux impôts comme quoi nous habitions notre logement, depuis le 28/02/2018.
A ce jour nous n’avons absolument rien reçu concernant la taxe d’aménagement, pas titre de perception.
Si je comprend bien, je peux recevoir ce titre jusqu’au 31 décembre 2020, est ce bien cela ?
Si je ne reçoit rien, est ce que je peux considérer que les impôts ne pourront plus me la réclamer ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Ne vous faîtes pas trop d’illusions. Il y a beaucoup de témoignages sur le site de personnes qui ont reçu des années après leurs titres de perception, juste avant l’expiration du délai de reprise. La mauvaise surprise étant généralement que l’administration réclame immédiatement le paiement des deux avis d’échéance (en principe réclamés à un an d’intervalle).
Sinon, le délai de reprise expire dans le délai que vous mentionnez.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Avec pas mal de retard…, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et la qualité de votre blog !
A ce jour nous n’avons toujours rien reçu, concernant cette taxe d’aménagement.
J’ai oublié de préciser des détails sur notre habitation, nous avons acheté un terrain sur lequel était déjà présent un bâtiment qui servait de garage/atelier/entrepôt (plus de 100M2) au précédent propriétaire qui a vendu une partie de son terrain et garder sa maison existante.
Sur la déclaration de permis de construire, nous avons indiqué:
Réhabilitation du bâtiment présent sur la parcelle (actuellement garage) en habitation principale.
Le garage existant deviendra une habitation, et restera exactement dans le même encombrement.
Sur l’accord du permis de construire nous avons bien un paragraphe précisant que la taxe d’aménagement est due pour les travaux projetés.
En parcourant des questions/ réponse sur ce blog, j’ai une interrogation:
Est ce que le fait que nous transformions un bâtiment existant sans changer sa surface au sol, nous exonérerai de taxe ?
Car je suis quand même surpris et inquiet de ne toujours pas avoir reçu quoi que se soit depuis maintenant plus de 3 ans.
Encore merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je l’ignore, cela nécessiterait étude du dossier. Ce garage a t il été taxé en son temps : taxe d’aménagement ou taxe locale d’équipement (ancêtre de la taxe d’aménagement)?
En fonction, le changement de destination est-il considéré comme de la création de surface taxable ?
Avez-vous déclaré de la surface taxable dans le formulaire de demande de permis de construire : Feuillet des déclarations des impositions?
Auquel cas, la DDT va être saisie pour calculer cette surface taxable déclarée.
Les retards de réclamations sont courants en la matière. Toutefois, il faut prévoir le budget au cas où, car quand les impôts ont dépassé les délais de 12 et 24 mois pour envoi des deux avis d’échéance au delà de 1500 euros, ils réclament généralement la totalité en une seule fois…
Bonjour, je suis sur le point d’acquérir un terrain constructible sur lequel l’ancien propriétaire avait déposé un 1er permis accepté il a déjà coulé une dalle avec 3 rangs de brique, il ne peu plus finir le projet donc me le vend tel que. Sont projet initial représente une maison à étage de 260m2, il a déjà payé une taxe d’aménagement de plus de 8000€. Je dois redeposé un permis car la maison ne sera plus qu’un plain pied, les impôts me disent que je dois repayer une taxe d’aménagement car nouveau permis, plus de 6000€.
Il y a t’il un recours possible.
Merci pour votre retour Loic
Bonjour,
Je pense que le premier constructeur va se faire rembourser la taxe d’aménagement versée en demandant l’annulation du premier permis de construire.
Dès lors, un nouveau permis de construire implique création d’une nouvelle surface taxable. Pour ma part, je ne vois pas de recours possible au vu de ce que vous exposez.
Jasmine – droit sur terrain
Madame Monsieur
J’ai reçu cette semaine un courrier me demandant de régler la taxe d’aménagement du lotissement que j’ai créé.
Il s’avère que la demande date du mois d’avril 2014 et signé au mois de juillet 2014 soit 4 ans et sept mois avant la demande de régler cette dernière.
Je constate que sur votre site si la date est de plus de quatre ans je peux avoir un recours pour contester le paiement, comment cela se passe t’il.
Merci
Bonjour,
Le droit de reprise peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant la délivrance de l’autorisation de construire. Les textes du Code de l’urbanisme afférents sont cités dans l’article.
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,
c’est justement ce point qui (me semble t il ) peut laisser une interprétation.
dans ce cas l’année qui suit l’obtention du permis est 2015 . donc la 4éme année suivant est 2019 ?
on peut donc comprendre que la taxe est redevable jusqu’au 31/12 2019 ?
ou est ce que je me trompe ?
merci d’avance pour votre réponse et surtout merci pour votre site .
Bonjour,
Je ne trouve plus votre premier commentaire. Comptez jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui suit la délivrance du permis de construire.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
L’ Article L331-21 (Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2016) stipule que :
“Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la **TROISIÈME** année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. ”
donc est ce que c’est 3 ou 4 si le PC a été delivré entre 2011 et 2016 ?
merci d’avance
Sous réserve de vérifications de votre part, je ne travaille pas sur les questions posées sur le Blog, je donne des indications en fonction de mes connaissances acquises.
Si le délai de reprise est expiré à la date de mise en vigueur de la Loi du 29 décembre 2015, on compte trois ans.
La question est donc selon la date de délivrance de votre PC, le délai de reprise était-il expiré ?
La Loi du 29 décembre 2015 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2015, il est précisé qu’elle est d’application immédiate (article 56 concerne l’article L 331-21 du CU).
Si le délai de reprise n’était pas expiré, vous comptez donc au 31 décembre de la 4ème année suivant la délivrance du PC.
Jasmine – Droit sur terrain
J’ai un désaccord sur les taxes et impôts pour le bassin de baignade naturel qui ne nécessite aucun permis de construire au même titre que les piscines hors sol ! J’ai reçu un mail des impôts de Privas …. Mme B………. se réfère au code de l’urbanisme ? et elle parle d’autorisation d’urbanisme ? Il n’y a eu de la part de la mairie aucune vérification, ni aucun conseils donné quand à une éventuelle taxe car si tel avait été le cas je n’aurais pas creusé de bassin !
Dans cette affaire
Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² ………
Signification de construire : Assembler à partir d’un plan les diverses parties d’un ouvrage d’architecture, de travaux publics, le bâtir, l’édifier, le réaliser (dictionnaire Larousse)
Est-ce que construire est synonyme de creuser (un trou pour y mettre une bâche)
Le Code de l’Urbanisme ne faisant aucun cas à l’heure actuelle des piscines naturelles (étang de baignade, baignade naturelle ou piscine écologique) ou bassins…….
Une piscine traditionnelle est donc sujette à l’imposition mais pour un bassin de baignade ce n’est pas si simple.En effet cela dépend avant tout de l’appréciation faite par l’inspecteur des impôts. Avec une piscine naturelle, il est possible que vous échappiez à une imposition mais il faut alors mettre en avant la dimension naturelle et écologique de votre bassin. Les textes de lois sont inexistants dans le domaine et ce genre de dilemme est traité au cas par cas.
Par contre j’ai trouvé : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45895QE.htm , cela va s’en dire que par rapport au flou, je serai dans l’obligation de payer des taxes supplémentaires …..
Je pense que dans cette affaire on cherche encore à prélever des taxes ! Que peut-on faire…. merci de votre réponse
Bonjour,
Nous allons acheter une maison comprenant une piscine et un garage extérieur fermé construits par le vendeur (et non des professionnels) respectivement en 2010 et 2016. Il n’a pas fait de déclaration préalable de travaux à la mairie.
Le compromis de vente indique qu’il doit obtenir une attestation de non opposition délivrée par la mairie ainsi que 2 déclarations préalables.
La signature de l’acte de vente a lieu dans quelques jours et nous venons d’apprendre que le vendeur n’a toujours fait aucune démarche.
Quels risques encourt-on à acheter si les déclarations préalables ne sont pas faites?
Si nous les faisons après l’achat de la maison avec effet rétroactif, ce sera à nous de régler la taxe d’aménagement?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Je pense que la signature de l’acte a déjà eu lieu et que votre notaire vous a renseigné. Il convient effectivement d’être vigilant sur les taxes qui vous seront réclamées si vous régularisez la situation administrative de ces équipements.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en février 2015. Cette maison avait fait l’objet d’un PC délivré en janvier 2012. La construction s’est achevée en octobre 2012. Les propriétaires n’ayant pas finalisé les clôtures et les plantations prévues sur le plan, la conformité n’a pas été délivrée.
Lors de notre rendez-vous chez le notaire, il n’a aucunement été question d’une quelconque taxe d’urbanisme ou d’emménagement à honorer.
Or nous avons reçu il y a quelques jours (donc plus de trois et demi après notre acquisition, et plus de 6 ans après la fin de la construction de la maison), une mise en demeure de payer une taxe d’urbanisme (pour un montant de 5000 € auxquels s’ajoutent intérêts de retard et majoration, soit environ 6500 €).
J’ai appelé le service “produits divers” de la DGFIP pour contester, et complété d’un mail sur indication de la personne que j’ai eue en ligne.
Je reçois ce jour leur réponse : le PC accordé aux propriétaires initiaux a été transféré en notre nom lors de l’achat de la maison, et nous sommes donc redevables des taxes d’urbanisme associées. On m’invite à me rapprocher du service Planification Aménagement Risques UFAS pour tout renseignement sur le calcul de ces taxes…
Cela me semble totalement incongru que de devoir payer une taxe qui, selon moi, aurait due être honorée par les propriétaires au moment de l’achèvement de leur construction, non ? Y aurait-il une subtilité qui puisse m’échapper ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour
Cela nécessite étude du dossier. Vérifier si la prescription était acquise au 31 décembre de la troisième année de la délivrance du PC (attention la prescription a été allongée à 4 ans par la loi du 29 décembre 2015). Vu les montants engagés vous auriez intérêt à présenter l’historique de votre dossier, avec copies des arrêtés de PC et de transfert à un avocat en urbanisme pour qu’il vérifie au regard des règles applicables de l’époque si la prescription de l’action en recouvrement peut être acquise, voire l’extinction du délai de reprise.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, voila 6 ans que j’ai déposé un permis de construire pour agrandissement qui m’a été refusé, étant donné que le permis comporté également une réfection de toiture + pose de velux, j’ai donc fait une modification, supprimant tout l’agrandissement au dessus du garage.
Mais la DDFIP me demande de payer la taxe d’aménagement qui n’a pas eu lieu par refus du permis de construire initial, après les avoir appelé pour leur expliquer, ils m’ont dit qu’effectivement c’était un bug informatique.
Mais celui-ci réapparaît chaque années a la date anniversaire du refus du permis initiale, je les rappel donc chaque années pour leur ré-expliquer, et a chaque fois la même personne me dit qu’elle est au courant de mon dossier, elle me connait très bien a force, et que ceci est un bug informatique.
Mais voilà, ça fait 6 ans que ça dure, au bout d’une fois je comprends, mais là, 6 ans que la DDFIP m’ harcèle par lettre de relance, a chaque date anniversaire.
Y’a t’il moyen de mettre fin a ceci définitivement ? Ou existe il une procédure pour déposer une plainte, ou un recours pour harcèlement moral du a une erreur de leur part ?
Cordialement
Bonjour,
Demandez à la personne qu’elle vous confirme par écrit que c’est un bug informatique. Vous pouvez également envoyer le même email tous les deux jours aux impôts pour leur demander de confirmer le bug…
A réception de la réponse vous adressez un courrier recommandé au Directeur du centre de impôts en expliquant que vous connaissez parfaitement leurs locaux depuis 6 ans que vous venez pour ré expliquer votre dossier mais que vous avez d’autres occupations et qu’il faudrait que cela cesse. N’ayez pas peur de mettre une touche d’humour, ce n’est pas très juridique mais ça marque les esprits et donne des résultats.
Le délit de harcèlement moral n’est à mon avis pas qualifié puisqu’il faut l’intention de or il semble que ce soit plus de la négligence..
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
nous avons rénové une pièce habitable il y a quelques mois (murs et toiture mais sans toucher au plancher existant). Mon centre des impôts me demande aujourd’hui de déclarer la surface rénovée en “surface créée” pour le calcul de la “taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive” (annexe 1.1). Je crains qu’en mettant la surface rénovée dans la ligne “surface taxable totale créée” du document “déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les déclarations préalables” cela ne soit considéré comme une extension ou comme une nouvelle surface habitable ce qui n’est pas le cas. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Merci par avance et bravo pour votre blog fort instructif.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Concernant votre demande, je suis perplexe sur la demande du service des impôts. Ils semblent considérer que vous avez reconstruit une ruine ou quelque chose de similaire ?
Si vos travaux se limitent à des travaux de rénovation, je pense utile de contester cette demande car il n’y a pas création du surface taxable telle que décrite dans le code de l’urbanisme.
La demande des impôts doit émaner de la DDT, en charge du calcul de la taxe..
Toutefois, si votre dossier de permis de construire a été déposé avec ces éléments déclaratifs, que suggèrent-il ?
Il faudrait déposer un feuillet déclaratif modifié dans le dossier de permis de construire déjà accordé et donc clos ?
Je ne comprends pas bien le contexte de leur demande… Cela nécessite échanges plus approfondis.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour j ai bâti donc obtenue un pc pour un garage pour mes deux véhicule entreprise j ai eut la bonne surprise de payer cette taxe pour 56m² soit au totale 2472 pour des garages !!
j ai régler la premier partie mais comment je peut savoir les éventuel recours pour ne pas régler et comment ce fait que on paie pour des pièces non habitables ??
merci de votre renseignements
indiquer moi ci les réponse sont dans votre book je l achèterais cdt
Bonjour,
Les surface closes (4 murs, un toit) sont traitées de la même manière que la surface habitable (CF. Article sur le calcul de la taxe d’aménagement).
Ainsi, si vous construisez des garages, ils augmentent bien la surface taxable prise en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement qui n’a rien à voir avec la surface habitable.
Et au delà de 100m² de surface taxable même déjà existante, vous payez double le montant de la taxe d’aménagement.
Les constructeurs ont intérêt à bien simuler le montant du calcul de cette taxe d’aménagement avant dépôt de la demande d’autorisation.
Ces règles de calcul ont été décriées lors de la sortie de la nouvelle taxe d’aménagement en 2010. Cette notion de surface taxable peut faire exploser le montant de la taxe d’aménagement si on veut une cave d’une hauteur supérieure à 1,80m de hauteur, un garage de 40m², un abri de jardin etc…
Il faudrait recalculer le montant de la taxe d’aménagement pour vous assurer qu’il n’y a pas eu d’erreur commise.
Bon courage
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, j’ai une petite question peut être pouvez vous m’aider !? Depuis octobre 2017 nous avons un permis de construire pour une piscine et un pool house…. l’année 2018 fut chaotique… donc pas de travaux, soit pas d’ouverture, pas un coup de pelle rien de rien et là pafff !!! Titre de perception et taxe archéologique reçues, puis-je contester sachant que rien n’a été entrepris ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier un échéancier avec le centre des impôts. Cependant, de manière générale, ils ne sont pas très conciliants sur le sujet. Le Code de l’urbanisme donne les délais de paiement soit le premier paiement 1 an après la délivrance du permis de construire, quel que soit l’avancement des travaux… Du coup, le fisc risque bien de vous répondre que c’est la loi…
Bon courage et à bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,
je viens de recevoir ma taxe d’aménagement du montant total,
est ce que je devais recevoir que la moitié à régler et l’autre moitié un an plus tard ?
ou bien la totalité maintenant et l’an prochain la facture sera de la même somme, cela voudra dire
que je payerais 2 fois le montant total de ma taxe d’aménagement
merci de me renseigner mieux
Bonjour !
Au delà de 1500 euros du montant total de la taxe à devoir, deux échéances à un an d’intervalle. Le premier paiement 1 an après la délivrance du permis de construire quel que soit l’avancement des travaux. Le deuxième paiement 1 an après. C’est écrit dans l’article sur le calcul de la taxe.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons eu le permis de construire en 2014 (dépot le 16 octobre, décision le 22 novembre)
Suite à ca nous avons vendu le 25 aout 2017 . Et nous venons de recevoir un courrier sur la taxe d’aménagement que nous allons devoir payer.
Hors nous avons payé des impots foncier en 2016 et 2017. (celle de 2016 nous avions pensé que c’était la taxe d’aménagement initialement) .
Quels recours pouvons-nous avoir ?
Cordialement,
Bonjour,
Si la vente s’est accompagnée d’un arrêté du Maire transférant le permis de construire aux acquéreurs (arrêté de transfert de permis de construire), le redevable de la taxe d’aménagement devient le nouveau titulaire du permis de construire. C’est ce qui se passe dans une grande majorité des cas.
La taxe foncière n’a rien à voir avec la taxe d’aménagement qui est due une fois sur toute construction neuve.
Si le transfert du permis de construire n’a pas eu lieu, vous demeurez redevable de la taxe d’aménagement vis à vis de l’administration fiscale.
Cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai eu le permis en mai 2014.
Et je viens de recevoir l’avis a payer entièrement en octobre 2018.
Peux ton le contester ?
merci a vous
Bonjour
Dans l’article ci-dessus, la règle de prescription est indiquée.
Sauf erreur, et selon vos indications la prescription aurait été acquise au 31 décembre 2018.
A vérifier par vos soins selon les caractéristiques propres à votre dossier.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté notre maison en juillet 2016 et obtenu un permis de construire/agrandissement en septembre 2016. Nous avons retourné à l’administration le document d’achèvement des travaux ainsi que le document pour le calcul des taxes (habitation/foncier et TA) tout début 2018.
Nous nous étonnons, aujourd’hui, ne pas avoir encore reçu d’avis de paiement pour la taxe d’aménagement alors que la taxe d’habitation et la taxe foncière ont sensiblement augmenté au regard de l’agrandissement effectué. Est-ce normal ? Nous ne souhaitons pas contacté l’administration pour la simple raison que s’ils nous ont oublié, ce serait une bonne nouvelle !
Ma question est donc : L’avis de la TA est envoyé quand ? 12 mois après la délivrance du PC ? Ou 12 mois après l’envoi de la déclaration de l’achèvement des travaux ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Après la délivrance du PC. Et s’ils vous oublient pour le premier avis, méfiez vous des deux avis envoyés en même temps à la dernière minute et dont le règlement est demandé sur le champ. Cela arrive régulièrement.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai payé la première partie il y a un an mais je vous avoue que je ne sais pas comment payer la déco de partie qui va arriver car il reste des travaux à faire dans ma maison j’ai un enfant et j’attends des jumeaux j’aimerai trouver j e solution pour ne pas payer cette seconde partie et garder l’argent pour terminer la maison ou acheter une voiture pour accueillir les jumeaux …. Merci
Bonjour,
Nous avons signé notre promesse de vente en Mai 2018 sur lequel indiqué un taux communal de 0% (la commune ayant décidée de ne pas y contribuer), le Certificat d’Urbanisme établi en 2015 indique lui aussi un taux communal à 0% . Le permis de construire a été accepté puis déposé la semaine dernière le 10/10/2018.
Nous avons appris dernièrement, que la commune souhaitait voter pour une taxe communale de 1%.
Pourriez-vous m’indiquer quel document fait foi ? Doit-on espérer recevoir notre taxe d’aménagement calculée sans taux communal ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Votre certificat d’urbanisme est valable 18 mois et s’il n’a pas été renouvelé, il est à priori caduc. Donc, il ne peut maintenir le taux le plus favorable (à confirmer selon dossier).
En ce cas, c’est le taux communal voté lors de la délivrance du permis de construire qui s’applique.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’habite en France et j’ai obtenu un PC pour la construction d’une habitation en Corse et en faire ma résidence principale.
Dans le calcul de la taxe il n’est pas tenu compte du dégrèvement pour les 100 premiers m2 sous le prétexte que je n’habite pas actuellement en Corse et que ce n’est donc pas ma résidence principale. Est il possible de faire une réclamation à postériori lorsque la construction sera achevée et habitée ?
Cordialement
Bonjour,
J’ignorais cette règle locale… 🙂 Il conviendrait de demander copie de la délibération ayant instauré les taux de taxe d’aménagement, et voté les éventuelles exonérations, majorations.
Le Code de l’urbanisme instaure l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire à prendre en compte de manière générale pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Il conviendrait d’interroger la DDT, sur le fondement juridique de la règle de calcul. Sur quel article de loi se basent-ils.
On espère avoir votre retour sur cette particularité.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Notre projet de construction date de 2016. Notre promesse de vente date de novembre 2016. Une PV qui indique un taux communale à 3%.
Une demande faite à la DDT par téléphone pour confirmation de la Taxe aménagement, estimée env. : 5000€, part communale 3%.
2 PC déposés en 2017, toujours refusés. La Mairie décide de modifier son PLU car il complique sévèrement l’autorisation des permis.
La Mairie nous propose de déposer un 1er PC en décembre 2017 qui a été accepté. Et un PC modificatif (afin de rajouter notre garage) en Mars 2018, également accepté. Signature chez le notaire 3 mois après, ce dernier me conseil de me rapprocher à nouveau de la DDT.
Surprise, part communale modifiée “seulement dans la rue de mon terrain” : 20%. taxe aménagement estimée env. : 17 000€.
Quels sont mes droits ? la Mairie a t-elle le droit de laisser des dossiers en attente sur son bureau le temps de modifier sa part communale ?
Les documents en ma possession indiquait 3% et non 20%, le projet aurait été annulé dans ce cas.
Le taux est-il praticable immédiatement ?
Merci d’avance. Cdt
Bonjour,
Il conviendrait de vérifier les dates : date de la délibération du Conseil municipal qui augmente le taux communal sur votre rue, date du dépôt du PC autorisé,..
Il est délicat de prouver que la Mairie a laissé en attente votre dossier sauf à ce qu’elle ait dépassé le délai d’instruction légal, et que vous bénéficiiez d’un permis tacite.
Encore une fois, tout est question d’étude de dossier.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente de mon terrain sur lequel j’avais obtenu un permis de construire en mai 2017. Les futurs acquéreurs ont déposé un permis de construire pour un projet différent du mien. Ils devraient avoir leur permis de construire à fin septembre et si ils l’obtiennent (la vente étant conditionnelle à l’obtention de leur permis), nous signerons la vente à fin décembre. Or, je viens de recevoir la 1ére partie de la taxe à payer, pour le 15 octobre. Puis-je demander la suspension du paiement de cette taxe, puisque si je vends à fin décembre, je vais annuler mon permis de construire ou dois-je payer la taxe et demander le remboursement une fois que ma vente sera faite et que j’aurai donc fait annuler mon permis de construire ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Oui, je pense que si vous joignez copie du compromis de vente et indiquez la condition suspensive d’un nouveau permis de construire, l’administration devrait être souple et vous accorder ledit délai. Il n’y aurait pas d’intérêt à vous faire payer pour vous rembourser 3 mois après avec un retrait de permis, puisque la somme doit être traitée pour être redistribuée aux collectivités. Comptablement, je pense que cela complique les choses, perte de temps…
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai une question pertinente.
Nous sommes en pleine construction.
Notre constructeur est en retard et nous risquons de recevoir les clefs 10 mois après le commencement des travaux (Soit Janvier 2019).
Ils nous restera la peinture et le carrelage à réaliser (par nos propres moyens).
Ce que je ne comprend pas, c’est que nous avons une taxe d’aménagement à payer pour Février 2019 (1ère partie).
Est-il normal de décompter l’année 2018 alors que nous serons dans notre future logement principal en Janvier 2019 ?
On se dit que pendant 2 ans nous sommes exonéré de taxe foncière ce qui est entièrement faux, car entre 6 mois et 1 ans (délais moyen de construction), nous y habitons pas.
Bonjour,
Le fait générateur de la taxe d’aménagement est le permis de construire, les délais pour émission des avis de paiement courent à compter de la date de délivrance du PC. L’administration ne tient pas compte de l’habitabilité mais applique les textes cités dans mon article Calcul de la taxe d’aménagement.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour – Je récupère une maison construite en 1909 dans un centre bourg et restée dans son jus et dans la famille. Bien entendu aucun permis ni documents habituels ni surfaces déclarées, seule une taxe d’habitation modeste et sans doute anciennement actualisée. Actuellement nous avons de petits travaux sans modification des surfaces mais nous nous demandons quelle surfaces taxables déclarées pour remplacer une porte d’entrée, des huisseries, des velux pour cette (assez) grande maison du type 19ième qui possède quatre niveaux de 50 M2 et un garage dont une cave en terre battue inutilisable car souvent inondée. Bref quelle école choisir : minimiser les surfaces taxables en arguant de l’inutilité de cette cave ou jouer la transparence et dépasser les 170 M2 pour les surfaces taxables et de plancher. PS : mes relations avec la mairie sont exécrables.
A vous lire avec mes remerciements
Bonjour !
Si vous faîtes de simples travaux de rafraîchissements, vous ne devriez pas être soumis à déclaration de surface taxable sauf erreur de ma part…Si le velux donne sur le ciel, il me semble que cela ne rentre pas dans le champ du permis de construire (à vérifier). Idem pour le remplacement d’une porte (à vérifier). Ce serait dommage de vous embarrasser d’une demande de permis de construire, si vous pouvez l’éviter. A vérifier le contexte de votre dossier, surface habitable déclarée au fisc (taxe foncière). La surface taxable n’est pas de la surface de plancher. Par exemple la surface taxable s’applique à une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètres.
Ceci étant dit, je pense que certains éléments m’ont échappé dans votre question ! N’hésitez pas à préciser ! 🙂
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire en mai 2016.
J’ai reçu le montant de la Taxe d’aménagement (7500€) et les 2 titre de perception en mai 2017 et mai 2018 que j’ai payé.
Je viens de recevoir en août 2018 un nouveau titre de perception de 5300€ , lorsque j’appel la UDEA qui a calculé la somme à payer il m’informe qu’il se sont trompé de taux en 2016 car une délibération du conseil municipal avait augmenté le taux en novembre 2015.
Du coup ils me disent qu’ils vont me rembourser les paiements effectués et que la nouvelle taxe est de 10600€ à payer en 2 fois d’où le titre de perception de 5300€ !!!
Je n’ai pas de quoi payer cette augmentation de taxe non prévu et paye mes crédits avec un PTZ et un PAS.
Comment faire pour contester et ne pas payé ce surplus de taxe de plus de 3000€ ?
Bonjour !
Voilà pourquoi je conseille aux constructeurs de calculer par eux-mêmes leurs montants de taxes ! Prendre quelques minutes pour envoyer un simple email en Mairie demandant communication des délibérations relatives à la taxe d’aménagement : majorations, exonérations, taux exceptionnel voté sur une rue…
Les simulateurs de calcul de la taxe d’aménagement proposés sur la toile ne peuvent détenir ces informations à jour qui changent d’année en année en Conseil Municipal sur près de 36 000 Communes…La preuve en est avec votre cas où la Commune n’a pas transmis ses délibérations à jour à la DDT.
Et vérifiez si vous disposez d’un certificat d’urbanisme dans votre dossier, il maintient le taux le plus favorable.
J’ignore quels motifs vous pourriez soulever, l’administration a droit à l’erreur et à rectifier le tir dès lors que la délibération est légale. Demandez en copie à la Commune, c’est un document administratif communicable aux administrés sur simple demande.
Si vous contestez, vous gagnez du temps car suspensif du recouvrement (il faut bien en faire la demande dans le courrier de contestation).
Si vous demandez un étalement de votre paiement, ce qui parait légitime vu les circonstances, il convient de joindre tous les justificatifs à votre demande.
Il convient d’étudier de près votre dossier : demander toutes les délibérations à la Commune, refaire les calculs, et voir si une erreur a de nouveau été commise pour trouver un point de contestation.
Tenez-nous informés, et bon courage à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
j’ai obtenu une autorisation de travaux le 20 avril 2014 pour l’édification d’un abris de jardin en bois d’une surface de 10m².
Je viens de recevoir le 10/08/2018 deux titres de perception concernant la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie d’un montant global de 562€.
L’article L331-21 du code de l’urbanisme parle d’un droit de reprise de l’administration jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de l’autorisation. Donc dans mon cas la limite est au 31/12/2017.
Je précise que cet article a été modifié parl’article 56 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015.
Le fait générateur datant d’avril 2014, je pense que c’est la version du code de l’urbanisme à cette date qui est applicable et que la version 2016 n’est applicable que pour les autorisations délivrées à compter de 2016.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
La Loi est d’application immédiate. Dans votre cas, la dette n’était pas prescrite au 29/12/2015.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
j’ai déposé un PC le 28/08/2017 pour construire un garage en limite de propriété et fini côté voisin et hors eau
sans aucune menuiserie de 55m2 .J’ai construis et mis, attenant à ce garage, une dalle béton de 97m2 destiné à ma
future maison dont je poursuivrais la construction quand j’aurai le budget.
A ce titre une taxe d’aménagement de 2256€ m’est demandé surtout que cela reste inhabitable.
Dans quel camp est la justice??
Cordialement.
Michel Delmas
Bonjour
Suite à un permis de construire obtenu en 2014 pour un changement de destination d un bâtiment agricole 220m2, création d une extension de 38m2 et création de 4 stationnement extérieurs nous avons reçu en 2915 une taxe d aménagement de 12551€. Nous avons d abord regle 6000€ Qui nous ont été remboursé quelques mois plus tard pour Dégrèvement. Nous recevons aujourd’hui une nouvelle taxe d aménagement de 24000€! Après contact auprès de la DDT, ils nous disent que le 1er calcul qu ils avaient fait etait erroné et qu ils sont dans les délais pour nous le réévaluer. Ont ils le droit de revenir sur leur calcul aussi longtemps après??? Il y a t il un recours car ce sont eux qui font l erreur??Merci.
Bonjour !
158 m² de surface taxable créée au delà de 100 m² de surface existante qui compte DOUBLE en matière de taxe d’aménagement et voilà une sacré taxe à payer !Sauf erreur, le premier avis de perception de 2015 a interrompu le délai de prescription. Même si ce n’était pas le cas, il expire au 31 décembre de la 4ème année suivant la délivrance du permis de construire…
A part refaire les calculs pour y déceler des erreurs, et bien vérifier que l’administration a pris en compte les bons taux, je ne vois pas quel autre recours serait possible. Posez la question à un avocat en donnant toutes les dates précises, et les échanges et arrêté de permis.
Bon courage
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai eu quelques éléments de réponses en parcourant les autres commentaires mais je veux bien une confirmation de votre part svp.
Nous avons acheté en 2015 à un entrepreneur (via une agence) un package terrain + construction; dans les faits, nous avons en fait acheté un terrain et le permis de construire a ensuite été transféré à notre nom.
Ce permis de construire a été délivré le 20 décembre 2013. Un arrêté précise qu’il nous a été transféré le 22 décembre 2015.
Nous avons reçu cette semaine les 2 échéances de la taxe d’aménagement en même temps à payer avant le 15 du mois prochain (plus de 5000€) ainsi que la redevance d’archéologie préventive alors qu’on ne s’y attendait pas. Sur les avis, il est bien précisé “objet de la créance: taxe d’aménagement […] dossier N°xxx du 20.12.2013.
Ma question: quelle date devons-nous prendre en compte pour le calcul du délai de reprise ? La date initiale de 2013 ou celle du transfert en 2015 ? Si c’est 2013, le délai des 4 ans est passé, cela vaudrait le coup de tenter de demander à l’administration l’annulation de ces 2 taxes ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour !
Le Code de l’urbanisme vise la délivrance de l’autorisation de construire pour calculer le droit de reprise. Donc, sauf erreur de ma part, vous pouvez adresser une réclamation basée sur la prescription visée dans l’article du Code de l’urbanisme. Cette réclamation suspend le paiement de la taxe d’aménagement et doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Tenez-moi informée ! 😉
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, nous sommes dans le même cas… Autorisation initiale du 20.03.2013 et transfert effectué en 02.2014. Nous avons reçu les taxes ce weekend ! Pouvons nous tenter un recours ? Il s’agit bien là de l’article 331.21 du code de l’urbanisme ? Merci de votre retour,
Bonjour, Je viens d’acheter une fermette à rénover inhabitable en l’état. Nous ne créons aucune surface supplémentaire si ce n’est l’aménagement de la grange (40m2) en salon. Nous avons fait une demande d’autorisation préalable pour des fenêtres de toit sur cette grange. La mairie demande de calculer la surface taxable, mais comme il n’y a aucune surface créée est-ce que je dois vraiment payer une taxe d’aménagement ?
Bonjour ! Le changement de destination de surfaces de plancher agricoles ou assimilées, est considéré comme une opération de construction entraînant la création de surface taxable nouvelle et génère donc le paiement de la taxe d’aménagement (article R331-3 du code de l’urbanisme).
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons fait changer le toit de notre garage dont les tôles contenaient de l’amiante. Compte tenu des intempéries croissantes, nous en avons profité pour rehausser la moitié de ce garage. Ce garage ne devient pas une habitation, loin de là. Nous venons de recevoir une “taxe d’aménagement” de 880 euros à régler. Cette taxe est-elle la même chose que la taxe foncière ou bien allons-nous avoir à payer une taxe foncière en plus ?
Merci de votre réponse
Bonjour !
La taxe d’aménagement n’a rien à voir avec la taxe foncière, on la paye sur une construction neuve pour de la surface taxable créée en une fois donc.
Il suffit que la surface soit close et couverte (4 murs un toit) et qu’elle ait une hauteur supérieure à 1,80m. Peu importe qu’il s’agisse d’une cave, d’un abri de jardin ou d’un garage.
Ce sont les mêmes règles de calcul que pour de la surface habitable.
Sachant qu’au delà de 100 m², chaque m² construit compte double en taxe d’aménagement, cela nuit gravement aux projets d’extensions, d’annexes des surfaces existantes.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Notre maison était en cours de construction en 2016.
Pendant les travaux, en accord avec le constructeur nous avions décidé de déplacer deux fenêtres d’une façade à une autre.
Nous avons donc demandé à la mairie une modification de notre permis de construire qui nous a été accordée.
Début 2018, nous avons reçu (à deux mois d’intervalle!) nos deux avis pour régler la taxe d’aménagement du permis initial. Fort heureusement, nous avions prévue la somme.
Mais, à cette taxe s’est ajoutée un nouvel avis de taxe d’aménagement pour le permis modificatif d’une somme bien moindre.
La surface de la maison n’ayant pas changée, seule l’aspect de la façade a été concerné par cette modification.
Est-ce donc normal que notre permis modificatif soit soumis à une taxe d’aménagement?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour !
Je ne comprends pas pourquoi vous avez une nouvelle taxe d’aménagement alors que votre PC modificatif ne fait que modifier la façade…Cela ne touche pas à la surface taxable.
Il faudrait plutôt interroger la DDT (en charge du calcul) via la DGFiP. Ecrivez une réclamation pour suspendre le paiement ! Je pensais avoir déjà répondu à cette question…
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui confirme bien ce que nous pensions…
A ce jour nous n’avons pas réglé cette seconde taxe. Nous allons donc porter réclamation.
Cordialement,
Ludovic
Bonjour,
Je viens de recevoir à ce jour, une mise en demeure pour la taxe d’aménagement d’un bien que j’ai revendu il y’a 1 an.
C’est précisé que le titre de perception a été émis le 04/02/14 et qu’il y’aurais eu plusieurs relances.
Je n’ai jamais eu connaissance ni d’un tel courrier ni d’une telle taxe.
J’étais propriétaire d’une remise que j’ai transformé en habitation avec création d’un étage.
Permis de construire obtenu le 20/12/2012.
Ai-je un recours?
Merci.
Bonjour !
S’il n’y a pas eu de transfert de permis de construire à l’acheteur, c’est le titulaire du PC qui est redevable de la taxe.
La réclamation est-elle prescrite ? En principe, au 31 décembre de la 4ème année qui suit la délivrance du PC.
C’est parole contre parole, j’ai envie de dire…Les impôts n’envoient généralement pas de recommandés et ne peuvent donc prouver que vous ayez reçu le titre de perception.
Alors pouvez-vous prouver d’une manière ou d’une autre que vous ne pouviez les recevoir ?…Peut-être demander copies de toutes ces relances et du titre de perception pour vérifier leurs adresses.
Nous serions intéressés de suivre vos avancées sur le sujet.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je suis actuellement dans une construction. Je dispose de 97m² de surface habitable + 72m² de surface, à utilisation d’écurie privée. Cette partie est attenante sur un côté à la partie habitation. Les ouvertures type portes et fenêtres, ne sont pas fermées par des fenêtres, mais le seront par des volets type portes de boxes.
Ma question est donc:
les 72 m² d’écuries sont-elles de la surface taxable? La DRFIP m’a dit que ce n’était pas considéré comme clos, mais je ne suis pas certaine que la situation soit claire pour eux?
Bonjour,
La surface taxable s’entend des surfaces closes par 4 pans de murs, cela doit être en cela que la DRFIP ne considère pas que ce soit le cas.
Je pense à priori, que cela ne relève pas non plus de la surface taxable, à ne pas déclarer dans le feuillet des impositions en tant que surfaces taxables dans la demande de permis.
Pour vous rassurer, vous pouvez écrire à la DDT pour leur poser la question écrite. La réponse écrite vous préservera de mauvaises surprises ultérieures.
Bonjour,
J’ai fait construire une extension de 97mêtres carrés à mon habitation de 166mêtres carrés. le permis a été accordé en juillet 2016. (taxe aménagement à 5700 euros)
En Janvier 2017, j’ai introduit un permis modificatif pour réduction de la surface à 81 mètres carrés en plus des 166 déjà existant car j’ai crée une partie en garage couvert, mais part la même j’ai augmenté mon nombre de stationnement de véhicule.
Je me suis acquitté de la moitié des taxes d’aménagement en février 2017 pour le premier permis (2850 euros).
Ce jour je reçois une nouvelle taxe d’aménagement pour le permis modificatif (896 euros).
Cette nouvelle taxe annule t’elle la première?
Est t’elle en complément? (dans ce cas je ne comprend pas comment elle est calculée puisque je réduit la surface de plancher)
Va-t-il y avoir un recalcul automatique sur le premier permis?
merci de m’éclairer
Bonjour !
Rapprochez-vous des impôts, vous aurez des explications bien plus claires et certaines sur le mode de calcul appliqué à votre cas.
Refaîtes vos calculs par rapport au permis modificatif et aux surfaces taxables déclarées par vous dans ce PC modificatif.
C’est ce montant que l’on doit vous réclamer : nouvelle surface taxable et nb d’emplacements de stationnement ?
En cas de doute, adressez-votre réclamation au service des impôts, ils vous donneront pus de précisions.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai un gros problème. Je vous explique : jai fais construire une maison avec sous sol, le permis à été accepté en 2016. Malheureusement le montant de la taxe s’élève à 12000 euros et je n’avais pas été mis au courant de cette taxe.
Je suis dans l’incapacité de donner 6000 euros cette année et 6000 l’année prochaine.
Est il possible que le département ou la commune prenne une partie de l’an yaxe à leur charge ? Comment faire ?
Cordialement
Kevin
Bonjour,
Compte tenu du montant de la taxe, vous pouvez éventuellement faire une demande exceptionnelle de remise de la taxe compte tenu de vos revenus (joindre tous les justificatifs) par courrier recommandé. Si c’est refusé, il conviendra de demander l’étalement du paiement, ceci étant dit la DGFiP estime généralement que les délais de paiement n’ont pas à être accordés…Vous pouvez revoir le calcul de votre taxe, il y a peut-être des erreurs, et dans ce cas vous pourrez faire une réclamation par lettre RAR pour gagner du temps et demander que le paiement soit mis en suspens du fait de cette réclamation. D’ailleurs, il y a peut-être des erreurs comme cela arrive parfois. Il convient de vérifier que l’on vous a appliqué les bons taux, notamment si vous disposez d’un certificat d’urbanisme, vérifier que l’on a pris en compte la bonne surface taxable. Vérifiez que vous n’avez pas vous-même déclaré une surface taxable erronée dans votre feuillet des impositions (dans la demande de permis de construire). Vérifiez que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont exclues du calcul de la surface taxable. Tout m² construit au delà de 100 m² compte double ! Avec un sous-sol la facture grimpe très vite, or ce sont bien les règles de calcul applicables à la taxe d’aménagement…
Bon courage à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Nous avons acheté un terrain et le permis de construire a été accepté les travaux vont bientôt commencer cependant je souhaiterais savoir concernant la taxe d’aménagement comment demander une exonération de celle ci sous quelle forme et ou dois je faire cette demande. Nous avons également emprunté une partie en PTZ.
Bien cordialement
Bonjour,
Il s’agit d’une exonération facultative qui doit être décidée par le Conseil municipal. Il conviendrait d’adresser un email aux services de la Commune (urbanisme, aménagement) et demander copie des délibérations ayant voté le taux de la taxe d’aménagement sans oublier la / les délibérations ayant voté les exonérations de taxe d’aménagement.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question car je suis dans le flou total!
L’an dernier nous avons vendu notre maison.
Nous avons dû faire un transfert de permis de construire aux nouveaux propriètaires.
Quelques semaines après, nous apprenons que nous allons être remboursés de la 1ère partie de la taxe d’aménagement + la taxe d’archéologie que nous avions réglé auparavant.
J’ai vu selon l’article L331-26 du code de l’urbanisme que les taxes sont redevables par le nouveau titulaire du permis de construire.
Mais les acquéreurs nous réclament de les rembourser de ces taxes.
Le notaire me dit que je dois les rembourser sans approfondir plus que ça ( enfin en me disant que c’est à nous de payer puisque toute la construction s’est déroulée pendant que nous étions propriétaires et que les acquéreurs n’ont que les clotures et haies à faire )
voici le paragraphe de notre acte que le notaire a rédigé :
“Impôts et taxes
L’ACQUEREUR acquitte, à compter de l’entrée en jouissance, toutes les charges
fiscales afférentes au BIEN.
Concernant les taxes foncières, L’ACQUEREUR remboursera au VENDEUR, à
première demande, le prorata de la taxe foncière couru depuis la date fixée pour l’entrée
en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant.
Le VENDEUR déclare s’être acquitté des taxes de construction.”
je me suis renseignée auprès des impots qui m’ont expliqué le contraire, à savoir, que c’est au nouveau titulaire du permis de construire de payer entièrement ces taxes.
Je vous pose donc ma question: dois-je rembourser ces taxes aux nouveaux acquéreurs?
Je vous remercie par avance,
May
Bonjour,
Le notaire et le services des impôts ont chacun raison me semble-t-il. Selon le Code de l’urbanisme, le nouveau titulaire du permis de construire après transfert est redevable de la taxe d’aménagement. Or, le contrat de vente mentionne que le vendeur déclare s’être acquitté des taxes de construction, ce qui sous entend, que le bien vendu est libre des taxes de construction, et vous obligerait contractuellement à rembourser les acquéreurs. En d’autres termes, il y a d’une part la loi et d’autre part vos engagements contractuels. Il est possible de déroger à la Loi (si ses dispositions ne sont pas d’ordre public) dans un contrat. C’est en cela que votre notaire et le fisc s’opposent, chacun interprète ses règles applicables. En l’occurrence, le notaire semble estimer que sa rédaction est claire et vous impose de prendre en charge définitivement toutes taxes afférentes à la construction, inclus la taxe d’aménagement.
Y a t il matière pour vous à contester ? A mon sens, il faudrait demander une consultation juridique d’avocat sur votre dossier pour vous en assurer. Une réponse sur un blog ne peut garantir de la réalité de l’étude d’un dossier.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, nous avons déposé un PC pour une extension de 60 m2 sur une maison existante de 100m2. A la lecture de l’article concernant la taxe d’aménagement je comprends que je vais bénéficier d’un abattement de 50% pour mes 60m2 or le service concerné me dit que l’abattement n’aura pas lieu car le calcul d’abattement porte sur la surface totale des planchers et que ma maison existante faisant 100m2, l’extension n’en bénéficiera . J’ai vu que vous avez répondu à un cas similaire en 2017 et que c’était également votre interprétation . Je ne comprends pas , cela me parait tout à fait contestable :
– tout d’abord la surface taxable est seulement celle qui fait partie de l’extension. La surface ancienne n’a donc rien à voir avec cet article et ne devrait même pas entrer en considération. Il me semble que tout ce qui suit dans cet article de loi s’entend porter sur la surface taxable . Quand il est évoqué la question des abattement et le somme des planchers etc … de la résidence principale , j’en comprends qu’il est précisé qu’il doit s’agir de la résidence principale ( car il n’y aurait pas d’abattement sur une résidence secondaire) et qu’on parle de la somme des planchers dans le cas ou l’extension concerne plusieurs bâtiments ( exemple un garage, une grange et une extension par exemple ) . Il me semble totalement abusif de faire entrer dans ce calcul de l’abattement l’existant car l’existant ne fait pas partie des surfaces taxables .
– la seule exception que je trouverai légitime est si j’avais déjà bénéficié de cet abattement lors de la construction de la partie existante . L’article pourrait dire qu’alors on ne peut pas en bénéficier deux fois . Mais en l’occurence la maison existante date du début du siècle vers 1920.
Qu’en pensez vous ? Je sais que les services de l’état calculent comme vous l’expliquez mais cela me parait totalement abusif et contestable. Avez vous eu ce genre de contestation et quels sont le recours . Ne croyez vous pas qu’il y ait une contestation générale à faire sur ce point ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Je comprends votre raisonnement légitime et argumenté et je partage votre point de vue. Construire un garage, un abri de jardin peut faire exploser le montant de votre taxe d’aménagement vu qu’il s’agit de surface taxable et que les textes parlent de manière très générale de surface existante (=surface ancienne) de 100 m². Ceci étant, la contestation que vous évoquez devrait porter sur la légitimité et le réécriture de la réglementation applicable en fiscalité de l’urbanisme, et revenir à demander la modification des textes. Or, l’objectif poursuivi par le législateur était bien me semble-t-il d’ouvrir plus largement cette manne financière de la taxe d’aménagement au profit des collectivités. A ce jour, construire un abri de jardin peut revenir bien plus cher en taxe que le coût de l’abri lui-même. Alors, dans ce cas, la Loi permet aux Communes de délibérer pour exonérer les abris de jardins de taxe d’aménagement. Ceci étant, ce “garde fou” si on peut l’appeler ainsi ne suffit pas et dépend de la décision du Maire. D’autre part, comme vous le dites les règles de calcul pénalisent lourdement tous travaux d’extensions, et constructions d’annexes.
Il ne s’agit pas d’interprétation des textes mais des textes eux-mêmes..Je ne vois pas quel type de contestation générale pourrait être envisagée sur ce point, à part demander la modification de la loi. Or, les enjeux économiques pèsent très lourd en matière de fiscalité de l’urbanisme. Si des internautes qui nous lisent veulent participer, ont des idées, vous êtes bienvenus pour le partage d’informations.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire qui a été accepté en Septembre 2016. Cependant nous n’avons jamais commencé la maison car notre projet est décalé de plusieurs années (nous sommes par contre propriétaire du terrain). Aujourd’hui je reçois un courrier m’indiquant que je vais avoir la taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie à payer.
Comment puis-je faire pour ne pas payer cette taxe du fait que nous n’avons rien construit à l’heure d’aujourd’hui ?
Merci d’avance
Bonjour !
Je pense que l’administration fiscale va vous demander un justificatif d’abandon du projet et donc l’arrêté de retrait du permis de construire. Ce qui impliquera de redéposer un nouveau dossier de permis de construire dans quelques années, qui sera basé sur une éventuelle nouvelle réglementation d’urbanisme. Comme dit dans l’article, le Code de l’urbanisme prévoit l’envoi des avis de paiement 12 et 24 mois après délivrance du permis de construire. De manière générale, l’administration fiscale fait preuve de très peu de souplesse dans les demandes similaires pour inachèvement ou retard dans le démarrage du projet de construction et la demande radicale est celle exposée dans le premier paragraphe. A confirmer avec eux.
Tenez-nous au courant
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je construit actuellement une maison, j’ai obtenu un prêt à taux zéro. D’apres le simulateur, la taxe d’aménagement qui me sera demandée avoisinera les 3000€.
Existe-t-il un dégrèvement en fonction des revenus ou de l’obtention d’un prêt à taux zéro ?
Merci
Cordialement
Bonjour
J’avais Dans le projet il y a 5 ans d’acheter un terrain, avant de signer la promesse de vente, j’ai lancé des démarches de parcellisation et déposer un permis de construire.
La promesse ne s’est malheureusement pas signé et je n’ai pu aller au bout de mon projet.
En ce début d’année j’ai reçu une mise en demeure : on me demande de payer une taxe d’aménagement pour un terrain dont je ne suis pas propriétaire d’une part et d’autre part pour un terrain où il n’y a à ce jour aucune maison,
Suis je obliger de payer cette taxe ? Comment puis je contester le paiement de cette taxe ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour
Il convient d’écrire un courrier au Maire demandant le retrait du permis de construire à votre initiative pour abandon du projet et non réalisation de la construction.
Cet arrêté de retrait fait disparaître le permis de construire et constitue en principe le justificatif à fournir à l’administration fiscale pour classer le dossier sans suite.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Suite au dépôt d’une déclaration de travaux pour une petite extension et à son retour sans remarque de la part de la commune, je projette de réaliser mes travaux en prenant le temps.
Dès lors que le clos et couvert de cette extension n’est pas achevé, peut on me demander de payer cette taxe d’aménagement?
D’avance merci.
GLX
Bonjour !
Oui, vous recevrez les avis de paiement quels que soient les délais pris pour réaliser les travaux.
Il y a une notion d’achèvement fiscal mentionnée dans la circulaire citée qui est peu claire, en tout cas elle semble n’être jamais appliquée dans la pratique par l’administration fiscale.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous venons de racheter une maison dont les combles ne comprenaient qu’une chambre et un grenier de 50m2.Nous avons deposer une demande préalable car nous devions changer les velux deja existant mais veillissant. La surface des combles n’as pas ete changé nous avons juste réajuster la surface existante pour nous permettre de faire 3 chambres et 1 salle de bain. Pourriez vous nous dire si nous allons etre redevable de la taxe d’aménagement ? Merci bien. Sylvie
Bonjour Sylvie
Je ne pense pas à moins que vos travaux aboutissent à la surrélevation du plafond au dessus de 1,80 mètres, et que cela faisait moins de 1,80 mètres auparavant.
Si vous ne faîtes que du réaménagement, ne déclarez surtout pas de surface taxable créée dans le feuillet imposition de votre formulaire.
Vérifiez ces informations avec votre service urbanisme, les réponses aux questions sur un blog sont sujettes à erreurs en fonction des éléments du concrets du dossier qui peuvent m’échapper.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour. Je tente ma chance sur cette page, mon commentaire n’étant pas apparu la 1ère fois que j’ai essayé sur une autre page. J’ai essayé d’obtenir réponse à mes questions en parcourant votre site, mais je suis dans une impasse. Mon histoire n’est pas banale et je ne la retrouve dans aucune autre conversation. J’essaie de bien résumer:
Nous avons acheté une maison le 14/09/15. Cette maison était hors d’eau, hors d’air. Les anciens propriétaires ont fait construire la maison, et l’ont vendue après avoir signé la déclaration de fin de travaux pour cause de séparation. Cette déclaration de fin de travaux date du 30/03/15, signée de leur main, avec en bas de page la mention “habitation principale finie, reste garage à construire”.
Au moment de la signature du compromis, les anciens propriétaires nous préviennent alors qu’ils auront à leur charge la taxe d’aménagement (ce papier des impôts avec montant approximatif des taxes, à leur nom, figure à l’acte de vente). Ils nous conseillent également, devant notaire qui acquiesce, que le permis de construire étant encore valide un an, il serait bien d’en demander le transfert car si nous le voulions, nous pourrions entamer la construction du garage. Ce transfert devait être fait avant la vente. Donc nous l’avons fait. Puis le temps passe. Et tout va bien. Mais nous n’avons pas eu les moyens de construire le garage finalement.
Et en novembre 2017, nous recevons la taxe d’aménagement à notre nom à payer. 4500€ en tout, rabaissée à 3500€ après avoir fourni la preuve que le garage n’existait pas et que la surface taxée n’était donc pas bonne. Depuis novembre, je ne compte plus le nombre d’appels auprès des impôts, de notre notaire (qui était le même que les anciens propriétaires). Ceux-ci ont d’abord dit qu’ils avaient payé ces taxes. Pour ensuite ne plus donner suite à aucun appel/mail demandant de fournir la preuve qu’ils avaient payé. Nous avons envoyé pour commencer une réclamation, en réunissant les pièces montrant que jamais il n’avait été question qu’il serait à nous de payer ces taxes. Notre notaire nous suivant dans ce sens. Plus les jours passent, et plus la réponse fournie par les impôts est enfin claire après 2 mois d’attente: le permis de construire étant désormais à notre nom, les taxes nous reviennent. Les anciens propriétaires auraient bien payé, mais auraient ensuite été remboursés du fait du transfert. Nous estimons avoir été mal conseillés, j’ai depuis lu l’article L331-26 du code de l’urbanisme, mais cela me semble tellement aberrant de payer une taxe d’aménagement sur une maison que nous n’avons pas aménagée. Au moment du transfert, la maison était terminée, il ne restait que le garage. Cela ne nous a même pas effleuré l’esprit qu’il puisse s’agir d’un transfert total. Comment nous donner un permis de CONSTRUIRE un bien déjà CONSTRUIT? Il était pour nous évident que nous récupérions un permis nous autorisant à construire un garage dans l’année qui suivait, pas de finir une maison de toutes façons TERMINEE. De plus, après un transfert de permis de construire, nous avons 3 mois pour nous rétracter. Si les impôts nous avaient alors envoyé le même document qu’aux anciens propriétaires, avec un courrier stipulant que nous devrons nous acquitter prochainement de taxes s’élevant à tel montant, nous nous serions rétractés. Mais non, nous n’avons eu absolument aucune information entre septembre 2015 et novembre 2017 où on vous dit “bonjour, merci de nous donner 4500€ dans 1 mois”. Je souhaite monter un dossier à envoyer au tribunal, mais je ne sais pas comment m’y prendre. Je ne sais pas contre qui me retourner. Le notaire nous a mal conseillé, ne nous a pas expliqué les conséquences de ce transfert, ni la mairie de notre commune. Certes, nous aurions pu davantage nous renseigner, mais toutes les pièces dans l’acte de vente vont dans le sens où nous ne serions pas inquiétés par ces taxes. Et si finalement on considère que la maison n’était pas terminée car justement le garage manquait, peut-on considérer alors qu’il s’agit d’un achat dans l’ancien? Nous avons payé des frais de notaire dans l’ancien.
Bref nous sommes dans le flou, nous ne savons pas si nous pouvons obtenir gain de cause, même en réunissant toutes les pièces prouvant notre bonne foi. La somme est en plus demandée en une seule fois. Quand on est au courant que cela va arriver, on peut économiser. Mais quand ça vous tombe dessus 2 ans après l’achat de votre maison et que jamais personne ne vous a prévenu que vous aurez une telle somme à donner, (bien au contraire nous avons eu toutes les informations opposées au moment de l’achat), c’est un peu compliqué.
Merci pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter.
Bien cordialement
Amélia
Bonjour Amélia,
Je comprends votre désarroi, vous avez été dupés et non avertis aux pratiques juridiques, vous n’avez pas su préserver vos droits par écrit.
Lorsque vous avez signé le compromis de vente, et que les vendeurs ont affirmé avoir payé la taxe d’aménagement, il aurait fallu acter cela dans le compromis.
C’est à dire avez-vous pensé à faire indiquer dans l’acte que vous achetiez le bien libre de la taxe d’aménagement déjà acquittée par le vendeur. Le compromis est l’étape essentielle pour s’assurer que toutes les dettes sont réglées par le vendeur et si ce n’est pas le cas aménager une clause qui fixe la répartition entre vendeur et acquéreur. La liberté contractuelle et de négociation vous autorise à tout écrire dans le compromis pour préserver vos droits.
L’arrêté de transfert du permis de construire vous rend effectivement redevable de la taxe d’aménagement aux yeux de l’administration fiscale puisque c’est le titulaire du permis de construire qui en est redevable qu’il ait ou non effectué les travaux.
Ceci étant, vous semblez exposer des manoeuvres de la part du vendeur ayant affirmé avoir acquitté la taxe d’aménagement pour se faire rembourser ensuite et vous ayant convaincu de demander rapidement le transfert du permis de construire.
Si le titre de perception est annexé à l’acte cela vaut peut être la peine de creuser le sujet avec l’aide du notaire pour vous éclairer sur le lecture de l’acte juridique et de vos éventuels recours.
Je dirai sous toutes réserves de confirmation par un professionnel du Droit au vu des éléments de votre dossier que vous semblez avoir subi des manoeuvres dolosives.
Ceci étant, il faut le prouver par tous écrits et témoignages afin de voir s’il y a d’éventuelles suites à donner. A ce stade, je pense que vous auriez déjà intérêt à bien relire tous les écrits en votre possession et vous rapprocher du notaire ayant procédé aux formalités.
Tenez-nous informés
Bon courage
Jasmine – Droit sur terrain
Merci. Je passe à la maison de l’avocat demain matin, et j’ai rendez-vous chez le notaire mercredi prochain. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
Amélia
Vérifiez dans votre/vos contrats d’assurance (notamment habitation) si vous disposez d’une protection juridique. J’ai écris un article sur le sujet avec la collaboration de Me Ingelaere suite au retour d’une cliente qui ignorait que les frais d’avocat dans la procédure l’opposant à la Mairie étaient pris en charge par son assureur. Suite à nos échanges, elle a contacté son assureur et a eu la bonne surprise d’apprendre que les frais d’avocat seraient pris en charge par son assureur. Comme elle le dit “elle n’y aurait jamais pensé”. Pour faire valoir ses droits, il faut les connaître et donc prendre le temps de lire les conditions générales et conditions particulières de ses contrats d’assurance par exemple. Puis envoyer des emails (avoir une trace écrite des échanges) pour faire confirmer quels sont vos droits.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour. Les nouvelles sont toujours aussi floues.
Maison des avocats: l’avocate rencontrée nous a conseillé de payer les taxes (quand on recevra les nouvelles taxes, car pour l’instant j’ai juste été informée par mail que la taxe reçue en novembre de 4500€ serait annulée au profit d’une taxe de 3500€ comme la surface taxée n’était pas bonne). Elle nous conseille de payer pour éviter les relances et majorations et potentiellement faire une réclamation pour se faire restituer l’argent par la suite. Pour elle, requête au tribunal administratif inutile, car le montant sera désormais le bon, et fiscalement nous devons payer. Donc, elle m’a dit “tribunal d’instance” sauf que concrètement oui, on peut faire jouer le manquement d’informations et le défaut de conseil du notaire, mais concrètement aussi on a signé ce fichu transfert de PC. Donc elle estime nos chances à 50/50 de gagner, avec une procédure qui nous coûtera 1500€. Car malheureusement nous n’avons pas de protection juridique alors que nous pensions en avoir. Nos assurances voitures en comprennent une, mais qui ne peut s’appliquer sur un soucis liée à l’habitation. Notre assurance habitation est notre banque qui nous a accordé le prêt pour acheter. Et en fait ce n’est pas inclus dedans, c’est une assurance à payer en plus, que nous n’avons pas pris au moment de faire les contrats comme nous pensions être couverts par la matmut. Et l’avocate me dit “même si vous faites le transfert de l’assurance habitation à la matmut maintenant ils ne vous prendront pas en charge comme le litige sera antérieur à la souscription.
Rendez-vous chez le notaire ce matin, où je pensais essayer de trouver un accord à l’amiable entre lui et les anciens propriétaires. Mais ceux-ci ne répondent toujours à aucun coup de fil ni courrier. Après avoir épluché avec lui l’acte de vente, ne figure pas le titre de perception à leur nom, ils ne l’avaient pas encore reçu au moment de la signature. Ils avaient juste reçu un document, présent en annexe de l’acte, à titre informatif, à leur nom, leur donnant les montants approximatifs dont ils devraient s’acquitter. Ce qu’il s’est passé apparemment, c’est que dans les 2 ans et demi qui ont suivi la signature, ils ont reçu les taxes, les ont payé, puis une fois le transfert du PC traité par les impôts, les impôts les ont remboursé pour nous réclamer ensuite les taxes à nous. Le notaire semble pourtant convaincu que ce qui figure dans l’acte (notamment un achèvement de travaux avec conformité signé de leur main sur l’habitation principale) est suffisant pour prouver que les anciens propriétaires doivent payer ces taxes. Donc il envoie une demande lui-même à la DDTM la semaine prochaine, dont je n’espère pas grand chose 🙁
Que pensez-vous de ces nouvelles informations?
Merci.
Cordialement
Amélia
Malheureusement, dans ce même article L331-26 du code de l’urbanisme, il est indiqué qu’en cas de transfert de permis de construire, si les premiers titulaires ont versé une partie ou la totalité de la taxe d’aménagement, ils sont remboursés et un nouveau titre de perception est envoyé aux nouveaux titulaires. Le notaire peut juste joué comme il le dit sur la bienveillance des impôts. Comme nous, il se rappelle très bien que les constructeurs de la maison ont toujours dit qu’ils devraient s’acquitter des taxes, et il a bien joint en annexe de l’acte de vente la lettre informative des impôts à leurs noms concernant ces taxes. Mais ce n’est pas un titre de perception, et dans l’acte il n’a rien fait figuré sur le paiement de ces taxes. Donc évidemment, il nous soutient, car il s’en veut, et certainement aussi de ne pas nous avoir informé qu’un transfert de PC entraînait le paiement des taxes d’aménagement. Pour lui, il lui semble complètement aberrant que cette taxe nous revienne sachant que la maison était terminée quand nous l’avons acheté et que nous avons fait le transfert dans l’éventualité d’avoir les moyens de construire le garage.
Je vous tiendrai au courant mais ça va être long. Mon dossier de réclamation de décembre n’a toujours pas été examiné, donc je pense que le courrier du notaire à la DDTM mettra autant de temps à l’être.
Sur votre site, vous dite qu’une requête au tribunal administratif suspend le recouvrement. Mais concrètement ça se passe comment? Dès réception, le tribunal informe les impôts? Car si jamais j’envoie une requête (quand je recevrai enfin le vrai titre de perception avec surface habitable et montant corrigés) je voudrai m’assurer de ne pas recevoir des relances et majorations. C’est pour cela que l’avocate rencontrée m’a d’ailleurs conseillé de payer et faire une requête après pour demander restitution de la somme. Sauf que je connais beaucoup de monde qui ont souhaité porter une réclamation suite à une amende d’excès de vitesse ou de stationnement par exemple, et qui se sont vues répondre “vous avez payé, donc c’est que vous étiez d’accord, vous ne pouvez plus contester”. En est-il de même avec les impôts?
Merci.
Cordialement
Amélia
Bonjour Amélia,
Le recours contentieux est suspensif du paiement toutefois il a des conséquences. Notamment, si vous perdez le procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais de dépens pour rembourser frais de justice à la partie gagnante. Il faut bien évaluer vos chances de succès avant de saisir la justice.
Attendez le retour à vos réclamations écrites (envoyées par recommandé) et tenez-nous informés. Ils doivent déjà vous envoyer un avis de perception corrigé si j’ai bien compris.
Concernant l’opportunité des démarches, je pense qu’il convient de vous en remettre aux conseils de votre avocate. Si l’administration a commis une erreur, elle doit en principe rembourser la somme indument perçue. Concernant les amendes, peut-être que les payer revient à reconnaître son erreur. J’ignore les règles applicables à ces cas de figure.
Bon courage, on attend de vos nouvelles.
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire pour ma maison début 2007. A l’époque, la taxe d’aménagement se nommait “taxe d’urbanisme”.
J’ai emménagé dans la maison courant 2008, sans toutefois que celle-ci ait été achevée (restait à poser les carrelages, douches, sanitaires), donc pas de déclaration d’achèvement des travaux. Je n’ai jamais reçu la taxe d’urbanisme.
Le 31/10/2017, soit 10 ans après l’obtention du permis de construire, j’ai reçu une “mise en demeure de payer”, pour une taxe d’urbanisme de 847€, majorée de 342€ d’intérêts de retard, 43€ de majorations, et 28€ de frais de poursuite… soit une note de 1260€!… pour un courrier que je n’ai jamais reçu!
Le courrier indique que je n’ai pas payé, malgré une lettre de relance. Je suis assez contrarié par cette situation pour laquelle je ne me sens absolument pas responsable, n’ayant absolument rien reçu pendant 10 ans.
La trésorerie (comptable publique) peut-elle vraiment me réclamer cette taxe au bout de 10ans? Y a t’il un délai de prescription pour le recouvrement de cette taxe qui, me semble t’il, n’existe plus? Que pourriez-vous me conseiller comme recours?
Merci pour votre aide
Pierre
Bonjour Pierre,
Les délais de prescription sont détaillés dans l’article ci-dessus.
Sauf erreur sur l’interprétation de votre message, je pense qu’il conviendrait d’adresser un courrier recommandé indiquant que vous n’avez jamais reçu ce titre de perception ni aucune lettre de relance et que selon les articles L 331-21 et suivants du Code de l’urbanisme, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’aménagement demandée.
L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans comme indiqué dans l’article (L 331-29 du Code de l’urbanisme). Cela veut dire que même si l’administration fiscale peut prouver qu’elle a envoyé le titre de perception en 2008 ou 2009, elle disposait d’un délai de 5 ans pour procéder au recouvrement de la somme due.
Vous verrez ce qu’ils répondent à votre courrier, la charge de la preuve de réception du courrier de relance incombe à l’administration fiscale en principe.
Au plaisir d’avoir de vos nouvelles sur le site.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Jasmine,
Je vous remercie vivement pour votre réponse. Certaines situations sont assez difficile à cerner pour qui n’est pas spécialiste en la matière, et il est vraiment appréciable de pouvoir vous questionner et obtenir de précieux conseils. Permettez-moi de saluer votre démarche, et de vous remercier pour le temps que vous consacrez à vos lecteurs.
Je vais adresser de ce pas un courrier à l’administration fiscale en suivant vos recommandations.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données à cette affaire.
A très bientôt
Pierre
Bonjour j’ai pour projet de construire un garage de 100m2 derrière chez pour être exonéré de taxe puis je laissé les ouvertures sans menuiseries.
Et combien de temps après je peux les posé. Merci.
La taxe d’aménagement est due dès lors que vous créez des surfaces closes et couvertes de plus de 1,8m de hauteur de plafond.
Des ouvertures qui seraient laissées visiblement sans menuiserie dans l’unique but d’échapper à la taxe pourraient entraîner une taxation après procédure contradictoire. (par ex seule une petite ouverture sans fenêtre).
Sinon, si vous souhaitez fermer un espace ayant été reconnu comme non clos, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, et serez taxé à ce moment.
(Je suis instructrice fiscalité dans une DDT)
Bonjour Madame,
Merci beaucoup pour ces précisions, d’autant plus intéressantes qu’elles viennent de la pratique d’une professionnelle en la matière.
Je décris ainsi la surface taxable dans mon article Calcul taxe d’aménagement 2018 : “Sont comptabilisées toutes les surfaces closes et couvertes, qui ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, même si ce n’est pas habitable : la cave ou les combles non aménageables ; les locaux annexes : le garage, le local technique de la piscine, un abri de jardin.”
J’aurais une petite question à vous poser concernant la notion d’achèvement fiscal évoquée dans la circulaire sur la fiscalité de l’urbanisme du 18 juin 2013.
Parfois, des internautes nous contactent pour savoir s’il est possible de repousser le deuxième avis de paiement de la taxe d’aménagement car pour diverses raisons ils ne peuvent l’achever et donc l’habiter. Le code de l’urbanisme indique que les avis de paiement sont envoyés 12 mois et 24 mois après délivrance de l’autorisation de construire.
Or, dans l’article 1.9.1.1 “cas de décharge, réduction et restitution de la taxe”, il est indiqué au 1°) que le constructeur peut justifier ne pas avoir donné suite à l’autorisation de construire et demander décharge de la taxe si j’ai bien compris le sens de cet article. Il y est évoqué le cas des constructions inachevées, indiquant que la taxe n’est définitivement acquise à la collectivité qu’après achèvement total ou partiel de la construction. Ensuite, les critères de la définition de l’achèvement fiscal sont donnés.
Ma question : Si une construction ne peut être achevée au sens fiscal pour raisons financières par exemple, le constructeur ne peut demander un arrêté de retrait du permis de construire à la Mairie puisque l’on a un début de construction. Dès lors, il ne peut apporter de justificatifs à l’administration fiscale lui permettant de “mettre en suspens” le paiement du deuxième avis de paiement.
Dans la pratique, peut-on justifier de l’impossibilité d’achever une construction et obtenir décharge ou restitution de la taxe conformément à l’article 1.9.1.1 de la circulaire du 18 juin 2013 ?
Nous avons eu plusieurs questions sur ce forum de personnes se trouvant dans cette situation financière asphyxiante et je regrette n’avoir eu aucun retour de ces personnes pour nous donner des nouvelles de leurs demandes.
Si vous pouviez nous faire part de votre expérience en la matière, je vous en serai très reconnaissante ainsi que les internautes concernés qui nous lisent.
Très bonne journée et un grand merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai déposé un permis de construire pour la rénovation et extension d’une maison existante.
J’ai supprimé la surface habitable en RDC ainsi qu’une dépendance et ajouter un espace de 40 m carré de plein pied avec le R+1.
Donc en réalité je supprime le RDC soit 40 m carré de surface habitable
Je supprime 20 m carré de dépendance et j’ajoute 40 m carré de surface.
La maison fait au final 104 m carré.
La mairie ne trouvant plus l’ancien permis, me demande de tout mettre en surface crée pour obtenir le permis.
Ce que j’ai fait mais du coup je dois payer la taxe d’aménagement sur les 104 m de maison. Alors que finalement c’est le la rénovation et qu’en plus je ne rajoute pas de surface mais j’en enlève.
Est-il possible de demander un recours ?
Merci
Bonjour !
Vous avez tout intérêt à écrire un courrier argumenté dans lequel vous expliquez que vous ne créez pas de surface taxable.
Joignez toutes les preuves et justificatifs nécessaires. Énumérez ces pièces jointes sur la première page de votre courrier que vous adressez par recommandé avec accusé de réception.
Il ne faut pas que sur le feuillet de déclaration des impositions de votre demande de permis de construire, vous ayez mentionné par confusion 104 m² de création de surface taxable.
Il ne s’agit pas de retrouver l’ancien permis de construire mais de constater la surface existante dûment autorisée par un permis de construire.
Cherchez dans votre acte notarié d’acquisition, il y a peut être mention de ce permis de construire et de la surface initialement autorisée.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Notre certificat d urbanisme a été demandé par notre notaire apres la signature du compromis ce dernier est donc à son nom mais concerne bien notre parcelle.
Il mentionne un taux communal de 5% qui depuis a été majoré à 15%
Le certificat date de moins de 18mois et est bien anterieur à la date de reception de notre permis mais il n est pas à notre nom celui ci est il valable ??
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour !
Le certificat d’urbanisme est attaché au terrain, c’est un document d’information à la différence du permis de construire qui vous accorde des droits et impose des obligations notamment fiscales.
Donc, vous pouvez vous prévaloir de votre certificat d’urbanisme en faisant jouer le texte de loi cité dans l’article pour faire maintenir le taux le plus favorable de 5% dans le calcul de votre taxe d’aménagement. Ce qui fera certainement une belle économie pour vous !
Pour plus de précisions, téléchargez le guide gratuit du propriétaire bien dans ses droits.
Et ce serait gentil à vous de nous tenir informés des suites pour les lecteurs qui nous lisent !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Mon permis de construire a été accordé le 24/07/17 et sue celui ci est indiqué que je devrai payer une participation au PAE de 2963€.
Est ce que je vais également avoir à payer la taxe d’aménagement?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement,
Bonjour !
Voyez avec la Mairie les modalités du PAE et posez leur la question par email, plus sûr moyen d’avoir une réponse fiable.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour j’ai acheter une maison en cours de construction qui était hors d’eau hors d’aire ( maçonnerie, toit, fenêtre, placo).
Le permis date du 14 mars 2013 avec une demande en 2011. Jai donc fait un transfert de permis en Avril 2017 en changeant uniquement le nom du propriétaire . Je viens de recevoir un courrier me disant que je doit payer la taxe d’aménagement en sa totalité soit 5500 euros.
Lancien propriétaire n’a jamais reçus de taxe à payer. Est ce que cela est normal et dois je la payer? Merci d’avance de m’avoir lu.
Bonjour,
Sauf erreur, l’administration pouvait envoyer son titre de perception jusqu’au 31.12.2017 (cf. Article L 331-21 code de l’urbanisme).
Le transfert du permis de construire vous rend redevable de la taxe d’aménagement. Si l’ancien propriétaire n’a rien payé, vous devez régler la dette fiscale.
Toutes les dettes non réglées devraient être déclarées par le vendeur lors de la vente. Or, la loi n’y oblige pas. C’est à l’acquéreur qu’il revient de faire un point avec le notaire sur les dettes et répartition lors de la signature du compromis de vente.
Désolée mais je n’ai pas de meilleure nouvelle pour débuter cette nouvelle année en l’état des informations données.
Bonne année 2018.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Le compte rendu du conseil municipal de novembre 2016 mentionne un vote pour une hausse à 15% avec quelques rues épargnées . 11 voies contre 8.
Contrairement au vote de novembre 2017 il n est pas mentionné applicable en janvier .
Le CU delivré en mars indique un taux à 5% mais il date d apres la delivrance du permis donc non recevable .
Les taux doivent il etre annexés systématiquement avec le permis?
Le maire a t il un pouvoir de decision dans ce cas ?
Un recour est il possible ?
Peut on espérer un abattement ?
Merci encore de votre aide
Cordialement
Bonjour !
Il semble que le CU contienne une erreur matérielle. Si le conseil a voté un taux de 15% en novembre sur votre rue, le CU ne peut mentionner un taux de 5% à moins qu’il s’agisse d’une erreur. Le taux est celui en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire : la délibération est donc Le document à vérifier.
Il convient de vous reporter aux articles du code de l’urbanisme cités dans l’article pour vérifier si vous disposez d’abattements possibles compte tenu de votre situation.
Il convient de refaire le calcul de la surface taxable pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.
Si les taux ne sont pas mentionnés au permis, il s’agit d’un oubli qui ne remet pas en cause le paiement de la taxe. Le redevable doit se renseigner par lui-même en Mairie pour connaître les taux applicables à sa taxe d’aménagement. Il convient donc de bien vérifier que la délibération ayant voté le taux à 15% s’applique bien à votre situation (pas le compte rendu la délibération).
Tenez-nous informés,
Bonne journée
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour
Merci de votre reponse , le delais d instruction de notre permis peut il etre pris en compte?
En effet notre permis aurait du etre instruot en 2016 ,nous avons déposé un premier permis en octobre 2016 qui c est vu refuser par oubli d une piece annexe par le constructeur et la mairie , un permis a donc été redeposé en decembre , ce dernier devait faire preuve d une procedure accélère selon la mairie du fait de sa première instruction mais il a fallu 2mois ce qui nous a valu de passer en 2017 et donc certainement sur une hausses de taxes voté en novembre 2016 .
De plus rien ne nous l a indiqué car le permis recu en 2017 ne faisait mention de aucun taux ce qui explique le CU demandé apres qui lui mentionne un taux a 5% pour le projet en cours et nous conforte avant signature du terrain .
Nous avons du mal à nous dire qu en ayant essayer de tout faire correctement , ce concours de circonstance et d incoherance nous porte autant préjudice !
Quel recours avons nous???
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour !
L’instruction du permis n’a pas à être prise en compte. Si le CU délivré après le PC mentionne un taux de 5%, il y a une incohérence…
Je vous répète ce que je vous ai dit dans ma précédente réponse, pour avoir la certitude de ce qui s’applique à votre cas et vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, il convient de réclamer copie des délibérations afférentes. Vous dîtes “certainement sur une hausse de taxe voté…” or vous ignorez de quoi il retourne, et n’avez pas vérifié les éléments juridiques.
Vous ne disposez pas des documents vous permettant de vous assurer si vos droits sont respectés. Il convient de le vérifier.
Personne ne pourra vous répondre juridiquement sur vos voies de recours sans les éléments écrits applicables à savoir les délibérations.
Par ailleurs, même si l’administration a retardé l’instruction de votre permis, ce qui compte légalement c’est la date de délivrance du PC pour la prise en compte des taux en vigueur applicables à la taxe d’aménagement. Les textes ne prévoient pas de prendre en compte la date de dépôt, toutefois ils prévoient le maintien du taux le plus favorable si le certificat d’urbanisme a été délivré dans les 18 mois avant la délivrance du PC.
Tenez-nous informés
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Nous avons déposé un permis en date de 25 octobre 2016 , ce dernier a été refusé car la mairie a oublié de transférer une piece modificatives fournie par le constructeur à la DDE , nous avons donc redeposé un permis le 4 decembre 2016 accepté le 4 fevrier 2017 .
La mairie ne sachant pas nous repondre et le dernier PV parlant de la taxe d amenagement datant de 2015 mentionne le taux de 5% , nous avons donc demandé un CU qui nous a été délivré le 14 mars 2017 soit 1 mois apres la delivrance du permis.
Nous avions calculé une taxe sur un taux de 2016 avec pour confirmation un CU avec un taux à 5%.
Malheureusement aujourd’hui nous recevons une taxe d amenagment avec un taux à 15% en nous mentionnant que le CU n est pas applicable car le permis fut délivré avant . Sur le PV de 2016 ils votent le passage à 15% sans mentionner l application pour 2017 de même pour 2017 ils ont voté les 15% avec cette fois application pour 2018.
Est ce que la date de depot peut elle etre prise en compte pour le taux de 2016 ? Le CU avec un taux à 5% (mentionnant pour le projet en cours) delivré après la date de delivrance n est il pas recevable ? L erreur de la mairie pour le refus de permis peut elle etre prise en compte ?
Merci de vos reponses
Cordialement
Bonjour !
Le certificat d’urbanisme maintient le taux le plus favorable s’il est délivré avant le permis de construire.
Sinon, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire.
Pour être certain du taux voté et en vigueur à ce moment, il convient de demander à la Commune copie de la délibération ayant voté le taux communal général sur la Commune et celle ayant voté le taux spécifique à votre rue.
Les dates de délivrance du PC/délibération spécifique doivent concorder.
La délibération est un document administratif que la Commune a l’obligation de communiquer aux administrés conformément au Code des relations entre le public et l’administration.
Le refus abusif de transmettre peut être objet d’un recours devant la CADA – commission d’accès aux documents administratifs.
Bien cordialement
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour,
Pour une demande de permis déposé en décembre 2012, obtenu en 2013, construction finie en 2014, emménagement en octobre 2014, je reçois le 30 et 31 octobre la première et deuxième échéance avec taxe archéologie pour un montant de 3700 euros environ (maison de 134 mêtres carré). La somme (que nous trouvons énorme) était à régler le 15 octobre, rayé à la main et date repoussée au 15 décembre de façon manuscrite. Le délai est encore bon pour réclamer la somme mais je trouve le procédé très limite. J’aurais apprécié recevoir ces taxes pendant les 2 premières années ou nous étions exonéré de taxe foncière.
Ai je un recours possible ?
Merci d’avance
Fabrice
Bonjour !
Effectivement, je comprends.
Ceci étant, c’est assez courant malheureusement.
Comme dis sur l’article et répondu dans les commentaires, l’administration doit vous envoyer le paiement de la première échéance dans les 12 mois et le deuxième dans les 24 mois.
Ceci étant, la Loi ne légifère pas sur les oublis de l’administration. Celle-ci a ainsi pour habitude de réclamer les deux échéances en une seule fois.
Vous pouvez toujours adresser une demande d’étalement des paiements pour les motifs et justificatifs joints à votre demande.
En ce qui concerne un recours, si les sommes sont correctement calculées et bien dues, il est peu probable que vous obteniez gain de cause sur cet oubli.
L’administration est dans les délais pour vous réclamer le paiement. Désolée pour cette nouvelle peu réjouissante..
Bonne semaine
Jasmine- Droit sur terrain
Bonjour j ai agrandi de 75 m2 sauf que je avais une dalle béton renforcé. Il y a eu aucun terrassement du sol. Alors la taxe archéologique dit quelque soit la profondeur. Pourquoi payerai la taxe quand même. Merci
Bonjour !
Si on vous la réclame, il vous faudra le signaler par lettre recommandée à l’administration fiscale, en joignant les justificatifs afférents.
La taxe d’archéologie concerne les constructions nécessitant des fondations et dont les travaux ont un impact sur le sous-sol.
Tenez-nous informés !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour nous souhaitons installer un mobilehome sur notre terrain le temps de faire des travaux dans notre maison seront nous sujet à la taxe d’aménagement en sachant que ce n’est que pour 2 ans maximum cordialement
Bonjour,
Le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable). L’administration fiscale vous réclamera le montant de la taxe quelle que soit la durée d’occupation.
Il faut par ailleurs vous assurer que la réglementation locale vous autorise à implanter le mobil home. Demandez au service urbanisme de votre Commune.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai acheté en 2015 une villa inachevée de 220 m2 de surface habitable, j’ai ensuite preparé un permis de construire en 2016pour faire une extension de 30 m2 et pour faire une surélévation de 30 m2 et je viens de recevoir un avis de payment de la TA de 1030 euros. Est-ce que la surélévation est pris en compte lors du calcul de la TA?
Merci par avance
Bonjour,
Toute extension de la surface de plancher (clos, couvert et plus de 1,80 mètre de hauteur) est comprise dans la surface taxable au titre de la taxe d’aménagement.
Au delà de 100 m² de surface existante, la taxe d’aménagement compte double. Ce premier avis de paiement pourrait être suivi d’un deuxième l’année prochaine. Il faudrait recalculer le montant de votre taxe ou poser la question au service des impôts.
Par ailleurs, si la maison était inachevée lors de son acquisition, il convient de s’assurer dans votre dossier d’acquisition s’il y a eu transfert du permis de construire initial à votre nom, auquel cas les éventuels impayés sur la taxe d’aménagement due au titre de la création de 220 m² de surface taxable pourrait vous être réclamée. Le transfert est un arrêté du Maire vous désignant comme titulaire du permis. Pour rappel, la réclamation du paiement de la taxe d’aménagement s’éteint par l’écoulement d’un délai de prescription à compter de la date de délivrance du permis de construire. Ainsi, si le permis de construire est délivré au 1er mai 2013, les impôts devraient envoyer l’avis de paiement au pétitionnaire avant le 31 décembre 2017. Les textes de référence sur les délais de prescription sont cités dans l’article sur le droit de reprise de l’administration (L 331-21 du code de l’urbanisme).
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour.
Article très intéressant.
J’avais une question sur un cas personnel. Après une construction neuve d’une maison en 2016, nous avons reçu la taxe d’aménagement (payable sur 2 années) de 5989 euros. Nous avons procédé au paiement la première année et nous nous sommes séparés avec chacun un logement à partir de janvier 2017, date de notre “dépacsage”. Mon ex a décidé de conserver la maison et m’a versé une soulte. Elle me réclame à présent de participer à 50% sur le dernier versement de la taxe d’aménagement .
je suis partagé dans la décision car d’une part, je n’habite plus dans le logement depuis 10 mois, mais en l’occurrence cette taxe s’établit au dépôt du permis de construire lorsque nous étions ensemble.
Que disent les textes ou les jurisprudences sur cet aspect? Je vous remercie. Bonne journée
Bonjour !
La taxe d’aménagement est due par les pétitionnaires de la demande de permis de construire. Lorsque vous trouvez l’accord pour verser la soulte, il faudrait envisager toutes les dettes à venir : frais et taxes à venir et à répartir au prorata ou pas selon accord contractuel. Si vous n’envisagez pas cette répartition, l’administration s’adresse à ceux qui ont obtenu le permis de construire et votre nom est en principe mentionné sur l’avis de perception. Il y a peut être des particularités en terme de jurisprudence, je vous invite à vous adresser à un avocat (question juridique) qui fera les recherches et vous apportera une réponse certaine.
Tenez-nous informés.
Bon weekend
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
En poursuivant mes recherches, c’est aussi ce que j’ai trouvé: “dans le cadre d’une réforme allongeant un délai de reprise, si un délai est prescrit avant l’entrée en vigueur de la réforme, la prescription acquise sous l’empire de l’ancienne législation n’est pas remise en cause rétroactivement. En revanche, le nouveau délai allongera d’autant les années non prescrites. “.
D’autre part, les délibérations de la mairie sont régulières et les calculs ok… Ne reste plus qu’à obtenir des délais de paiement.
Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour,
Merci pour le lien très instructif sur les différents délais de reprise en matière fiscale. Il est dommage que le document ne soit pas daté.
Ceci étant, cela donne une vue d’ensemble très intéressante.
A bientôt !
Jasmine Jovanovic
Bonjour,
J’ai rehaussé une maison dont la surface au sol était de 159 m2. le permis à été validé en aout 2016 et logiquement j’ai reçu le titre de perception le 30.08.17 pour un montant de 5347€ :(. Faute de moyens je n’ai toujours pas de fenêtres sur le bien qui est inhabité d’ailleurs. Ya -t-il possibilité de repousser la date limite de paiement? de 1 an éventuellement?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,
Bonjour,
Il conviendrait d’écrire en recommandé aux impôts ayant émis le titre de perception, pour invoquer l’absence d’achèvement de la maison. Ceci étant, et vu les retours sur le sujet, cela risque d’être compliqué pour vous d’obtenir un report du paiement. La première échéance de la taxe d’aménagement peut être réclamée même si les travaux n’ont pas commencé pour diverses raisons. Il faudrait aller les voir pour trouver des solutions.
Tenez-nous informés,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Après un permis de construire accordé en avril 2013, j’ai payé la taxe d’aménagement en 2014 et 2015. L’information donnée en mars 2014 comme les titres de paiement ont porté sur la seule part départementale.
Le service de la préfecture (Rhône) me réclame, par courrier du 27 septembre 2017, la part communale du fait d’un “dysfonctionnement informatique”. Le courrier fait référence au droit de reprise de l’administration “jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit … la délivrance de l’autorisation de construire” (art. L331-21 du code de l’urbanisme), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. Or, cet article créé par la loi sur la taxe d’aménagement (loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 – art. 28) prévoyait initialement un droit de reprise”jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit … la délivrance de l’autorisation de construire”, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016.
Ma question est la suivante: la modification du délai de droit de reprise, faite dans la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – art. 56 est- elle rétroactive et s’applique t’elle à un permis de construire délivré en avril 2013 ?
En vous remerciant pour la qualité de vos réponses .. qui m’ont déjà permis de poser les bonnes questions dans ma mairie et dans l’attente de votre éclairage. Je dois répondre avant le 28 octobre au service qui utilise la modalité de “proposition de rectification contradictoire des éléments de calcul des taxes d’urbanisme du permis de construire”, ce qui me paraît erroné compte tenu de l’erreur de l’administration…
Cordialement
Bonjour,
L’article L 331-21 du code de l’urbanisme a été modifié par la Loi du 29.12.2015. La loi est d’application immédiate. Au moment de son édiction, le droit de reprise n’était pas prescrit, il devait être prescrit un an plus tard soit le 31/12/2016. La Loi a ainsi imposé un nouveau délai de droit de reprise à votre permis délivré en 2013. Je crains que l’administration ne soit dans son droit…Ceci étant, vous pouvez toujours tenter de faire valoir vos arguments, je peux me tromper…
Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme dans votre dossier valable à la date de délivrance soit en avril 2013, assurez vous que le taux communal appliqué est celui maintenu par le certificat. Et que le calcul est bon, outre les dysfonctionnements, il y a aussi des erreurs de calcul et oublis…
Désolée pour cette réponse 🙁 et bon weekend à vous.
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Je souhaite vendre un Hangar de 20*10 ouvert sur 1 coté et à moitié sur un pignon . L’acquéreur c’est renseigné à la mairie on lui demande une taxe d’equipement de 8 000 € du fait qu’il barde la facade ouverte pour ouvrir un espace de 4 mètres de l’autre coté. Acquéreur ayant le statut agricole mais batiment en zone UAB .
Merci de votre Réponse
Bonjour !
La taxe locale d’équipement a été supprimée il y a plusieurs années. Il convient de parler de taxe d’aménagement.
Dès lors qu’il crée de la surface taxable dans les conditions posées par le Code de l’urbanisme, on applique le calcul de la taxe d’aménagement qui grimpe en flèche si la maison fait déjà 100 m². Pour plus de précisions, reportez vous à l’article sur le calcul de la taxe d’aménagement.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
nous avons obtenus notre Permis de construire le 09/03/2016 avec en annexe le détail des différents taux pour la TA. En mai 2017 nous avons reçu la 1ère partie de la taxe (environ 3400€) que nous avons reglé.
Cependant nous venons de recevoir un courrier des impots, nous demandant notre RIB pour annulation et remboursement de la somme payée.
Nous nous rapprochons donc des impots pour plus d’explications et ils nous informent que le taux de la taxe d’aménagement locale devait être de 5%, au lieu de 3% qui ont été calculés (et figurant sur le PC). Ils nous remboursent donc pour recalculer la taxe au taux de 5%, payable en 2018.
Nous souhaiterons avoir votre avis sur cette erreur et s’il y a un moyen de recours pour ne pas payer le surplus de taxe.
En vous remerciant d’avance pour votre aide.
Bonjour !
Le taux applicable est voté par une délibération du Conseil Municipal qui doit être en vigueur au moment de la délivrance du PC.
En ce qui me concerne, j’aurai demandé à la Commune communication d’une copie de cette délibération afin de vérifier de mes yeux ce que l’on m’affirme. 🙂
Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable au moment de la délivrance du PC (durée de validité du C.U de 18 mois), il peut avoir maintenu un taux plus favorable du taux communal.
Exemple : C.U du 5/05/2015 – taux communal en vigueur de 5% / PC délivré le 5/05/2016 – taux communal en vigueur de 15% (taux exceptionnel voté le le 17 janvier 2016)
Le taux de 15% ne s’applique pas puisque le C.U maintient le taux le plus favorable. Le Guide gratuit du propriétaire bien dans ses droits donne les références du texte applicable.
Vérifiez si vous disposez d’un C.U dans votre dossier et demandez copie de la délibération ayant voté le taux de 5% pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Désolé si vous avez déjà répondu à ce type de question mais je n’ai pas pu tout lire.
Nous avons surélevé une maison existante en créant une surface taxable de 109 m². Le calcul de la TA que nous avons reçue ne tient pas compte de l’abattement de 50% sur les 100 premiers m² au motif que la maison initiale faisait déjà 112m². Je ne vois nulle part trace de cette “exception” dans les textes. Il me semble bien que cet abattement s’applique à tous les cas de figure. Pouvez-vous me le confirmer ?
Bonjour !
Les 100 premiers m² que vous évoquez font partie des 112 m² de la construction initiale. Si vous avez créé une nouvelle surface taxable de 109 m², elle ne bénéficie pas de l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire, je regrette.
Chaque m² supplémentaire au delà de 100 m² est calculée au taux plein de la valeur forfaitaire. L’addition doit être salée..:(
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour, j’ai reçu la TA pour la construction d’un abri de jardin en bois de 506€ (+53€ archéologie..)
Or je vois que ne sont assujettis que les constructions de + de 1.80m sous plafond.
Mon chalet, ne fait que 1.75m sous plafond (sous les fermes)
Puis je demander un dégrèvement de la TA svp?
merci, cordialement.
Bonjour !
Tout à fait, la surface taxable est de 1,80 mètres sous plafond. En dessous de ce seuil, vous ne créez pas de surface taxable.
Il convient d’adresser votre réclamation et demande d’annulation de la taxe d’aménagement au service des impôts par lettre recommandée.
A bientôt
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse si rapide et très précise.
Cordialement
En complément de ma précédente requete et suite à votre réponse je viens de me faire envoyer par la marie l arrete municipal indiqué sur mon acte de vente. (D ou ma réponse tardive délais importants)
Celui-ci daté de 2001 précise dans son article 6 que :” les acquereurs futurs constructeurs dans le lotissement seront soumis à la taxe départementale pour le fonctionnement CAUE et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles.”
Le notaire n’ayant pas mentionné dans l acte de vente l’arreté municipal relatif à l’abrogation du PAE par la mairie. Peut on considérer qu il y a faute de sa part et puis je envisager un recours à son encontre ?
Bonjour !
Avez-vous recalculé le montant de la Taxe d’aménagement. L’article 6 ne mentionne pas la part communale, il semble donc que vous n’ayez qu’un calcul à faire avec le taux départemental . Il faut se renseigner auprès de votre DDT – Service Environnement et Logement sur le taux départemental applicable, il ne peut excéder 2,5%. Il serait étonnant que vous ayez une taxe d’aménagement de 4 500 euros avec un taux si faible. Si une erreur a été commise, par exemple l’arrêté d’abrogation du PAE n’a pas été transmis à la DDT chargé du calcul de votre taxe, la DDT a alors appliqué les taux usuels dont le taux communal.
Si vous avez lu l’article “Taxe d’aménagement qui devient un cauchemar“, vous verrez le couac arrivé à des administrés ayant reçu des taxes erronées, car la Mairie n’avait pas transmis les bonnes informations à la DDT.
Ce serait ma première démarche de vérifier le calcul auprès de la DDT. Et donc d’adresser une réclamation par lettre recommandée à la DGFiP (aux impôts), contenant copie de l’arrêté d’abrogation et votre simulation du calcul de la taxe uniquement avec le taux départemental. Dans ce courrier, vous mentionnez que vous pensez qu’il y a eu erreur dans le calcul de la taxe (en objet réclamation – erreur du calcul de la TA) pour éviter les majorations et mettre en suspens le paiement.
Les impôts transmettront votre courrier à la DDT avec copie de l’arrêté d’abrogation. Et vous recevrez la réponse certaine quant au paiement de cette taxe élevée de 4500 euros.
Pensez à nous tenir informés, pensez aux prochaines victimes d’une erreur de calcul.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que dans le cadre d’une opération d’aménagement dans une zone entrepôts de plusieurs millions, le paiement s’effectue les 2 ères années. A savoir un an après la date de délivrance du permis de construire pour le premier versement suite au 1 er avis de paiement et 2 ans après la date de délivrance du permis de construire pour le 2 ème versement. La date limite de paiement est bien le 15 du deuxième mois après réception de l’avis?
Existe t-il une possibilité d’accélérer le versement de ces taxes?
Bien Cordialement
Bonjour,
Les échéances de paiement sont visées ci-dessus dans l’article.
Je suppose que les impôts ne s’opposeront pas en un versement unique. Il faut leur poser la question.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Nous avons déposé une extension de 22m2 le 01/2016. Nous allons commence les travaux le 1er novembre 2017 vais je payer la taxe en novembre même si je n’ai pas encore l’extension ?
Nous allons acquérir un morceau de terrain a la mairie pour y stationner deux véhicules (nous avons un garage mais pas très accessible) vais je payer une taxe d’aménagement ? Si oui est ce le même calcul ? Cette partie ne sera pas couverte
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous recevrez l’avis de paiement dans les délais indiqués ci-dessus dans l’article. Selon les services des impôts concernés, certains prennent beaucoup de retard dans les envois (2 ou 3 ans après – cf. témoignages dans questions/réponses). Il faut donc budgétiser la somme et procéder à la simulation du calcul à l’aide de l’article Calcul de la taxe d’aménagement.
Si votre maison fait 100 m², vous paierez la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement à plein pot sur les 22 m² d’extension soit :
705 Euros Hors Ile de France
799 Euros Ile de France
Sur le site du Service public , vous disposez des valeurs forfaitaires applicables aux emplacements de parkings. Ce n’est pas le même calcul, reportez vous à mon article.
Attention, les garages sont calculés comme pour de la surface habitable (car clos et couverts) et donc assimilés à une extension (même punition au delà de 100 m²).
Attention : Votre Commune a pu voter un taux exceptionnel de 20 % sur votre rue. Lorsque vous vous renseignez sur le taux communal applicable, il est essentiel de préciser (par écrit dans un mail adressé à la Mairie – service urbanisme + secrétariat général) le nom de votre rue et de demander si un taux exceptionnel supérieur à 5% a été voté. Vous imaginez bien le grand écart que cela peut faire vu que vous appliquez déjà la valeur forfaitaire au taux plein (705 ou 799 Euros).
Les extensions même de faible envergure comme la vôtre peuvent impliquer des taxes très élevées.
Autant le savoir et budgétiser pour ne pas se faire surprendre.
Pensez à nous tenir informés, ou à nous proposer votre simulation de calcul sur le site.
Cela peut aider les internautes qui nous lisent.
Jasmine – Droit sur terrain
BONJOUR
J’ai déjà payé en deux fois ma taxe d’aménagement
1 er versement en 2015
2 eme versement en 2016
et à ma grande surprise je reçois une troisième part est-ce que c’est normal merci
Bonjour,
A priori, non. Il faut voir à quoi ça correspond sur votre avis de paiement.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
j’ai déposé un permis de construire il y a 3 ans. Le permis a été accepté mais je n’ai jamais fait construire. J’ai juste fait défréchir le terrain.
Aujourd’hui on me demande de payer 8500€ de TA. N’ayant pas fait construire, j’ai donc demandé l’éxonération de cette taxe; celle-ci est refusée m’indiquant que la taxe s’applique sur le permis de construire et non sur le fait de faire construire.
Existe t’il un moyen d’être exonérer de cettte taxe?
Merci.
Cordialement,
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, et réponses aux commentaires, il faut justifier aux impôts que vous abandonnez les travaux. Il faut donc leur produire l’arrêté de retrait du permis de construire (à demander au service urbanisme).
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
je serai très intéressé par votre retour sur ce sujet, Car c’est un peu près même cas que moi.
Cordialement.
Merci.
Bonjour
j’ai obtenu mon permis de construction pour une maison de 80m + un garage de 22m. j’ai construis la maison de 80m, or je n’ai pas construis le garage (pas assez d’argent pour construire le garage), or j’ai reçu la taxe d’aménagement pour une surface de 102m (maison + garage), j’ai donc fait une réclamation pour modifier leur calcul car le garage n’a pas été construit (j’ai construis que la maison), ma réclamation a été refusé.
ma question est : comment je peux faire pour ne pas payer la taxe d’aménagement pour le garage que j’ai pas construis?
ma deuxième question: est ce qu’il faut payer la taxe foncière sur le garage que j’ai pas construis?
cordialement.
Bonjour,
Le Permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement. Les Impôts prennent en compte ce qui est autorisé et déclaré en surface taxable.
Vous pourriez décider de construire le garage dans deux ou trois ans, donc les impôts vous réclament le paiement aujourd’hui et dans les délais.
Le seul moyen d’y échapper selon moi est de déposer un permis de construire modificatif en Mairie :
– Vous enlevez toute référence au garage des plans et feuillet déclaration surface taxable
– Ou
– Vous laissez juste un carport qui ne sera pas déclaré en surface taxable. En effet, la surface taxable doit être close des 4 côtés, s’il manque ne serait ce qu’un côté qui est laissé totalement ouvert, ce n’est pas de la surface taxable car la surface n’est pas close. Donc la solution pourrait être celle ci.
Dans tous les cas, il faut expliquer aux impôts qu’ils aient la gentillesse d’attendre l’obtention de votre PC modificatif qui modifiera l’assiette de la taxe d’aménagement et donc votre avis de paiement.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.
J’ai déjà déposé PC modificatif, il a été refusé! donc je suis obliger de payer?
J’ai décidé de ne pas construire le garage, ma deuxième question: est ce qu’il faut payer la taxe foncière sur le garage que j’ai pas construis?
cette année je suis exonéré de la taxe foncière, est ce que les impôts vont me réclamer la taxe foncière du garage, même si le garage n’est construit?
merci pour votre réponse.
cordialement.
Je ne comprends pas que l’on vous refuse de supprimer le garage de votre permis de construire. Ce sont des emplacements de stationnements qui sont imposés dans le PLU pas des garages.
Dès lors que vous justifiez des places de stationnement réglementaires, cela devrait passer …
Oui, vous devez payer la taxe d’aménagement conformément à votre permis de construire, donc avec garage et donc pour rien puisque vous ne réalisez pas le garage…
La taxe d’aménagement est calculée selon les mêmes règles pour le garage que la surface habitable, vous allez perdre bêtement une somme certaine surtout si la surface totale est supérieure à 100 m².
Pour la taxe foncière, il faudrait vous rapprocher du service des impôts fonciers pour leur poser la question.
On serait très intéressé par votre retour sur le sujet.
Merci de nous tenir informés,
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en Juin 2016. Nous venons de recevoir notre TA d’un montant de 1031€.
Comment savoir s’il s’agit du montant total de notre TA ou si nous recevrons le même montant à payer à 24mois ?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Bonjour,
Le plus simple serait de poser la question par email au service des impôts.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je recois la T.A à payer dans sa globalité ce jour or lors de l achat le notaire et le vendeur me garantissaient que j en serais exonéré pour à minima sa part communale car celle ci avait été payee dans le cadre d un PAE lors de la viabilisation du lotissment.
En effet le lotissement est ancien et a ete soumis à l epoque à un PAE, le vendeur a alors payé directement en mairie les taxes relatives à l’amenagement.
D’ailleurs l ensemble des amenagements sont realisés depuis plusieurs annees…
Or j apprends par le service urbanisme de ma ville que par decision du maire le PAE a ete abrogé en avril 2015, mon permis ayant ete deposé en sept 2015 il est d aprés eux normal de payer la totalite de la TA.
Ni le notaire ni le vendeur ne mont indiqué cet état de fait avant la vente..
Je me retrouve a payer aujourdhui une TA pour des amenagements realisés depuis de nombreuses annees et deja financés dans le cadre d un PAE par mon vendeur…
La somme à payer est exorbitante (4500 eur) n ai je pas de recours possible ?
Cette situation est elle normale ?
Bien cordialement,
Gautier
Bonjour,
Tout ceci est-il écrit dans votre acte d’acquisition ? Les références au PAE, au financement des aménagements par votre vendeur, etc…
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour.
Nous venons de recevoir une lettre d’information de la part de la DDT de Seine et Marne nous prévenant que nous allons devoir nous acquiter de la somme de 8443€ pour la taxe d’aménagement pour la maison de 101m2 que nous sommes en train de faire construire sur un terrain de 320m2. Outre que la (mauvaise) surprise, car nous n’avions pas la connaissance de cette taxe (merci la commerciale de l’entreprise de construction, notaire, courtière ou conseillère bancaire ), nous sommes siderés à l’idée de devoir payer autant, alors que nous n’avons vraiment pas les moyens, meme si c’est en deux fois.
Ma question est: est-ce que sur cette lettre d’information (qui n’est pas encore le titre de perception), les abattements auxquels on peut prétendre (ayant pris un crédit à 0%) sont déjà déduits, ou faut-il que nous fassions la démarche pour qu’on les applique?
Merci d’avance pour votre aide, nous sommes totalement déboussoulés.
Bien cordialement
Bonjour,
Il vous faut vérifier le calcul à l’aide de mes articles sur le sujet.
Demandez en Mairie la délibération qui a voté le taux communal applicable à la taxe d’aménagement (taux normal de 1 à 5%, ou taux exceptionnel sur votre rue de 5 à 20%) et la délibération qui a voté l’abattement concernant le Prêt à Taux Zéro. Ensuite, il vous faut appliquer le taux départemental applicable et le taux régional pour l’Ile de France (Voyez sur internet ou avec la DDT). Je conseille ces démarches car il arrive que des erreurs se produisent (exemple : la Mairie n’a pas transmis la délibération sur l’abattement à la DDT qui procède au calcul).
Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable (moins 18 mois), demandez la délibération qui s’appliquait au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme. Le certificat gèle le taux applicable au moment de sa délivrance. Mon guide gratuit donne plus de précisions.
Je parle de cette taxe dans mon guide Achat de terrain, pour que les futurs acquéreurs aient le réflexe de simuler le calcul et intégrer le montant (souvent conséquent) dans leur budget emprunt achat/construction.
En Ile de France, vous payez plus qu’ailleurs. Et le sous-sol est inclus dans la surface taxable.
Tenez-nous informés de vos démarches,
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je viens d’apprendre qu’il existerait un abattement pour les bénéficiaires d’un PTZ. Nous avons eu notre permis de construire en Novembre 2016 et venant d’avoir les clés on commence à penser à ce cadeau de bienvenue qui est la Taxe D’aménagement… Auriez-vous plus d’infos sur cette rumeur.
Merci
Bonjour,
Cela doit être voté par le Conseil Municipal dans le cadre d’une délibération. Il faut vous rapprocher de la Mairie et leur demander copie de la délibération pour transformer la rumeur en fait avéré 😉
Puis vous assurer que la DDT a bien appliqué l’abattement (s’il a été voté) au calcul de votre taxe d’aménagement.
Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable (moins de 18 mois ou prorogé), assurez vous que le taux communal appliqué est le bon. Le taux communal est voté chaque année dans le cadre d’une délibération. Toutefois, s’il augmente de 5 à 15% en novembre 2016, votre certificat d’urbanisme délivré en novembre 2015 a le mérite d’avoir gelé le taux de 5% pour le calcul de votre taxe. Je donne les références du texte applicable dans mon guide gratuit.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous devons déposer prochainement notre permis de construire pour une habitation principale en IDF de 115m2 avec un sous-sol total.
Nous avions une simulation de taxe aménagement (taux communal de 5%) d’un montant de 7500€ que nous trouvons déjà élevée.
Cependant en vous lisant je me rend compte que le sous-sol doit être comptabilisé dans la surface taxable ? Ce qui représenterait 15 000€ de taxe d’aménagement, est-ce possible ?
Si oui, cela représente une énorme somme que nous ne pouvons pas financer en deux fois …
Bonjour,
Le sous-sol est considéré comme surface taxable si les critères sont respectés, à savoir principalement que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80m.
Des taxes d’aménagement à 15 000 euros sont tout à fait possibles. Le premier paiement (7 500 euros) sera alors réclamé après délivrance du permis de construire conformément aux délais visés dans mon article sans considération de l’avancement des travaux.
Assurez vous du taux communal de 5% et demandez à la Commune copie de la délibération qui institue le taux de la taxe d’aménagement sur votre secteur.
La Commune a pu voter un taux exceptionnel sur votre rue (de 5 à 20 %), et là aussi cela peut faire grimper la taxe à 15 000 euros.
Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme, il peut maintenir le taux le plus favorable antérieur (à vérifier dans votre dossier et plus explicite dans mon guide gratuit).
Tenez-nous informés
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour. on voudrai savoir si on doit payer tout les année cet taxe d’aménagement?
On à paye déjà 806 E en 2016 et je reçu encore une de 806 E en 2017.
Bonjour,
Au delà de 1500 euros, vous payez la taxe d’aménagement en deux fois. Votre taxe d’aménagement est donc de 1612 euros. Le permis de construire est le fait générateur de cette taxe.
Donc, ce n’est pas un impôt annuel et vous ne recevrez plus d’avis concernant cette taxe jusqu’aux prochains travaux (extension de la maison, construction d’une annexe, abri de jardin, piscine…).
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J ai fait une demande de permis de construire , et je viens d’apprendre qu’il y aurait peut être une taxe d aménagement ceux que je n’étais pas au courant, mais il parait qu’elle ne s’applique pas a toutes les commune, comment je fais pour savoir si ma commune l’aplique? si j aurai cette taxe ou pas.
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Renseignez-vous auprès de la Mairie. Ils ont du voter la ou les délibérations instaurant la taxe d’aménagement et le taux applicable sur la Commune. Demandez si une délibération spécifique a été prise sur votre secteur, en précisant le nom de la rue. Demandez quelles délibérations d’exonération ont été adoptées par la Commune. C’est le Conseil municipal qui décide et qui adopte ces dispositions relatives à la taxe d’aménagement dans le cadre de délibérations.
Lorsque vous aurez copie de la délibération instituant le taux de la taxe, vous pourrez simuler le calcul vous concernant. En vérifiant vos déclarations de surface taxable.
Tenez-nous informés !
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
propriétaire d’un terrain et suite à l’obtention d’un permis de construire pour une maison individuelle en juillet 2013, j’ai donc acquitté la taxe d’aménagement en 2 fois (sans frais!) + la taxe archéologique en août 2014 et 2015. En 2015 pour des raisons personnelles j’ai mis en vente ce terrain avec le permis de construire, celui ci et vendu depuis février 2017, le nouveau propriétaire a déposé une demande de transfert de permis de construire à la mairie qui lui a été accordé.
ma question: comment faire pour me faire remboursé la taxe d’aménagement + la taxe archéologique?
merci d’avance
cordialement
Bonjour,
Le titulaire du permis est seul redevable des taxes à la date de sa délivrance. Vous auriez pu négocier en échange du transfert de permis le remboursement des taxes au moment de la vente. Maintenant que la vente est faite et transfert opéré, je ne vois pas comment vous faire rembourser. L’acquéreur n’en a pas l’obligation, sauf si c’était prévu au compromis de vente ou dans la vente.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Nous avons fait une demande de permis de construire en 2009 nous avons payer la première partie de taxe d urbanisme et aujourd hui nous recevons un courrier pour nous dire que nous avons pas payer la deuxième partie avec majoration et frais de retard que pouvons nous faire
Merci
Bonjour,
Il serait intéressant de vérifier si votre dette est ou non prescrite, éteinte sans réclamation aucune dans un certain délai.
Les références des textes sont dans l’article (L 331-21 et 331-29 du Code de l’urbanisme).
Le PC obtenu en 2010, et l’avis de perception pour la deuxième échéance reçu plus de 4 ans après la délivrance du PC.
Je ne l’affirme pas bien sûr, c’est à confirmer mais ça vaut la peine de l’étudier.
Tenez-nous informés !
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,
nous avons eu notre permis de construire en novembre 2014,
nous avons reçu la taxe d’aménagement en février 2017, soit 3 ans après , avons donc payé la moitié en mars 2017, et là, mai 2017, ils nous demandent de payer l’autre moitié, soit 2 mois après!!, sommes nous responsables de leur retard?
Le délais entre les 2 paiements ne sont absolument pas respecté!
Pouvons nous contester pour payer dans 6 mois, par exemple?
Merci d’avance
Bonjour,
Je vous invite à lire les commentaires sur cet article, j’ai déjà répondu à ce type de questions.
Vous n’êtes évidemment pas responsable, mais en toute logique la somme aujourd’hui réclamée aurait déjà dû être réglée au terme des délais légaux. Vous pouvez écrire en citant l’article sur les délais (références dans l’article), et demander des délais, ou un échéancier. En d’autres termes, essayez de négocier avec diplomatie.
Tenez-nous informés !
Jasmine – Droit sur terrain
Merci pour votre réponse Jasmine
Mais dois je quand même repondre au courrier de la mairie ?
Bonjour,
Cela fait partie des démarches à accomplir, cela n’a rien de curieux à priori. Ceci étant, je ne connais pas votre dossier, donc je ne peux appréhender le contexte et vos craintes quant à répondre à cette demande de la Mairie.
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier de la mairie me disant ne pas avoir reçu l’achèvement des travaux suite à mon permis accordé en 2011
Je n’ai pas reçu pour le coût de taxe à payer par rapport à la construction
Dois je envoyer ce formulaire sachant que cela fait plus de 5 ans et que j’ai bién reçu mes taxes foncières ?
Bonjour,
Le paiement de la taxe d’aménagement est généré par la délivrance du permis de construire. Apparemment, on vous a oublié !Et la bonne nouvelle, c’est qu’il y a prescription et donc extinction de la dette : permis délivré il y a plus de six ans. Les références des textes figurent dans l’article.
Bien cordialement
Jasmine Jovanovic
Bonjour Jasmine,
Nous avons obtenu un premier permis de construire en Janvier 2016.
Notre constructeur a fait faillite alors que les travaux allaient commencer (Août 2016).
Nous avons trouvé un deuxième constructeur.
Les travaux ont commencé en décembre 2016.
A ce jour, nous venons tout juste de passer “Hors d’eau / Hors d’Air” (début Avril 2017, facture de notre constructeur à l’appuie).
J’ai invoqué le retard à la construction à la DGFIP et expliqué d’où venaient nos déboires. Je demandais un report d’une année… Ils m’ont envoyé une fin de non recevoir et exigent le paiement.
J’aimerais savoir s’il y aurait une façon de procéder qui nous permettrait de ne pas régler ce premier volet de la taxe d’aménagement tout de suite. Je n’ai retrouvé aucune trace de votre circulaire http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf dans les textes de loi. Je me pose la question de la valeur juridique de cette circulaire car je n’ai pas l’impression qu’elle puisse avoir un effet coercitif.
Merci, nous attendons votre réponse avant de poster le chèque à la DGFIP
Cordialement,
Bonjour Frédéric,
Je prends donc connaissance de votre problème. La première échéance (50% de la taxe) est adressée au pétitionnaire après la délivrance du permis de construire quel que soit le stade d’avancement des travaux. C’est ainsi posé par le Code de l’urbanisme, les références des textes applicables sont dans mes articles sur le sujet.
La notion d’achèvement visée par la circulaire concerne selon moi, les cas où le chantier ne peut être achevé pour X raisons.
Cela ne vise pas les retards pris dans les chantiers comme dans votre cas.
Malheureusement, vous n’êtes pas le seul. Je n’ai jamais vu un seul cas où l’administration acceptait de laisser des délais de paiement en raison du retard pris dans l’avancement des travaux. C’est pour cela que je conseille dans mes articles et guides de simuler le calcul de la taxe d’aménagement dès l’achat du terrain pour l’inclure dans son budget Emprunt Achat/construction..
Désolée Frédéric, je ne vois pas de solutions pour vous que de payer avant d’être majoré.
Bon courage,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour
je viens de recevoir la TA ,
j’ai du payer l’extension du reseau d’assainissement sur la voie public sur une distance de 26ml jusqu’à l’entrée de mon terrain.
j’ai l’impression de payer deux fois les memes travaux.
quand pensez vous?
est ce que je peux demander une exoneration partielle correspondant au 26ml.
merci et à bientot
salutation
Bonjour,
A ce stade d’informations, je ne sais pas vous répondre. Qui vous a facturé l’extension du réseau d’assainissement et sur quels fondements juridiques.
Il faudrait donner plus de précisions.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons obtenu notre permis de construire en octobre 2012. Suite à cela nous avons reçu la taxe d’aménagement, en refaisant le calcul nous nous sommes aperçus que la somme demandée était erronée. Notre mairie à renvoyer le bon taux à la DDTM de notre département pour refaire le calcul. Nous avons reçu un email de la DDTM pour nous confirmer qu’un nouveau calcul allait être fait et que nous recevrons la nouvelle taxe d’aménagement (toute cette histoire à durer jusqu’à septembre 2015 pour refaire un calcul…). Nous n’avons jamais rien reçu depuis. Aujourd’hui (mars 2017), nous avons une mise en demeure de payer la totalité de la taxe d’aménagement. Au téléphone les services se renvoient la balle, bottent en touche et nous disent de payer point barre.
Est ce que au bout de tant d’années et de laxisme de leur part peuvent ils encore nous réclamer la taxe d’aménagement ? N’y a t-il pas un délai limite ? Et avons nous un recours pour contester ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de prescription a été interrompu puisque l’administration fiscale vous a adressé un avis de perception dans les délais. Même erroné, le titre de perception interrompt la prescription. Je comprends votre agacement, ceci étant, je ne vois pas quel type de recours vous pourriez intenter.
Vous pouvez toujours demander des délais de paiement par écrit et courrier recommandé (toujours). Vous retracez l’historique et demandez un paiement en deux échéances comme cela aurait du se faire dans la procédure habituelle (au delà de 1500 euros). vous trouverez les références des textes applicables dans mes articles sur le sujet.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour jasmine,
J’ai fais construire en 2015 et payé ma taxe d’aménagement de 803e, j’ai un recu un recommandé avec AR m’indique qu’une décision de justice leur permet de rectifié le calcul de la taxe, cette personne du DDT envisage de modifier la base de calcul et le montant de la taxe d’urbanisme due à mon titre de permis, et il me laisse 30 jours pour accepter ou adresser des observations.
Que me conseillez vous de faire, accepter ou demander un entretien?
Je vous remercie d’avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Demandez un entretien et donnez-nous plus de précisions ! Il faudrait déjà leur demander une copie de cette décision de justice qui modifie la base de calcul de la taxe.
Si cette décision de justice a annulé une délibération de la Commune qui fixe le taux à appliquer, il faudrait demander copie de la nouvelle délibération qui fixe le nouveau taux. Etant précisé qu’elle ne peut en principe être rétroactive… A étudier, donc vérifiez avant d’accepter !
A bientôt
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je n’ai toujours pas reçu ma taxe d’aménagement alors que mon permis de construire date de Juin 2013.
Après 2 appels téléphoniques (il y a 2 ans maintenant) , on m’a dit de ne pas m’inquiéter et qu’elle me serait envoyée.
C’était apparemment dû a un problème de logiciel et j’ai su il y a peu de temps qu’une association s’était créée sur ma commune pour contester le montant de l’époque (15% part communale) et que la procédure juridique en cours était dorénavant favorable a cette association et le montant jugé illégal.
Je voulais savoir si l’administration disposait d’un droit de reprise et si oui de combien d’années.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La réponse à votre question est dans l’article : Délais de prescription. L’administration peut envoyer le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
L’action de cette association est très intéressante ! S’ils veulent témoigner sur le site pour faire partager le fruit de leurs efforts avec tous les contribuables, ils sont bienvenus ! 🙂
Tenez-nous informés
Bonne journée
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour je viens de recevoir la taxe d’amenagement a payer pour un kiosque a sandwich de 18 m2 j’aimerais savoir si cette taxe me sera reclamée chaque année ?merci