les réclamations à adresser à l'administration

Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement

Taxe d’aménagement : 7 bonnes raisons de contester le paiement

Comment contester le paiement de la taxe d’aménagement et quelles sont les raisons à invoquer ? Posons d’abord le cadre : Quand, comment, qui, à qui paie-on la taxe d’aménagement ?

Le paiement de la taxe d’aménagement

Le petit traducteur Administration/Citoyens

  • La DDTDirection Départementale du Territoire est le service de l’Etat, chargé de l’urbanisme, qui calcule la taxe d’aménagement. Son représentant est l’Ordonnateur, responsable chargé de l’urbanisme dans le département
  • La DGFiPDirection Générale des Finances Publiques encaisse la taxe et la reverse aux collectivités (mairie, département, et la région en Ile de France).  Son représentant est le Comptable public.
  • Le titre de perception, c’est l’Avis de paiement tout simplement.

Comment se fait le paiement de la taxe d’aménagement

Les avis de paiement

Au-delà de 1 500 euros, vous recevez deux avis de paiement  correspondant à deux parts égales du montant de la taxe d’aménagement.

  • Premier avis : 12 mois après la délivrance du permis de construire
  • Deuxième avis : 24 mois après la délivrance du permis de construire

Sous le seuil de 1 500 euros , vous recevez un seul avis de paiement.

La date limite du paiement de la taxe d’aménagement est en principe le 15 du deuxième mois suivant la date où vous avez reçu l’avis de paiement. L’avis de paiement date du 1er septembre, la date limite est le 15 octobre.

———————————————————————————————————————————————————————————————-

Délais de Prescription de la taxe d’aménagement

———————————————————————————————————————————————————————————————–

Sont solidaires du paiement de la taxe les époux et partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité – L 331-25. Les deux partenaires doivent être expressément nommés dans l’avis de paiement.

Si Claire et Jean sont pacsés et que la DDT oublie de mentionner Claire sur le titre de perception. Les impôts ne peuvent poursuivre Claire personnellement, ils se retourneront contre Jean.

Je peux demander une remise gracieuse

  • Les impôts sont compétents, après avoir consulté la DDT, pour consentir une remise gracieuse.
  • La demande de remise gracieuse ou la demande de remise de pénalité doit être adressée à la DGFiP. La demande de remise peut se faire sur le montant de la taxe, les majorations, les frais de poursuite.
  • Les impôts examinent la demande en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.

Il existe par ailleurs la possibilité d’adresser à l’administration une demande de décharge, de réduction ou restitution de la taxe d’aménagement.

Réclamations ou contentieux de la taxe d’aménagement

Les 7 cas de décharge, réduction ou restitution de la taxe d’aménagement

Vous pouvez  écrire à Monsieur le Comptable public de la DGFiP si vous êtes dans l’un des 7 cas énumérés ci-dessous. Vous faîtes alors une demande de décharge, réduction ou restitution de la taxe d’aménagement.

Quels sont les 7 cas ?

1 – Aucune suite n’a été donnée à l’autorisation de construire

Les travaux n’ont jamais commencé, où ils ont commencé sans être achevés pour des motifs financiers selon l’article L 331-30 1° du Code de l’urbanisme. De cet article découle le débat sur l’achèvement de la construction.

2 – L’administration retient les critères hors d’eau et hors d’air pour considérer que la surface taxable est bien achevée

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement – Page 55 – expose : L’administration doit retenir les critères hors d’eau et hors d’air, pour considérer que la surface taxable est bien achevée. le logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation, c’est-à-dire que les locaux sont habitables.

Le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtre sont posées.
Alors que des aménagements d’importance secondaire  ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant restent à effectuer  : pose de papier peint, moquette, ou ravalement extérieur.

Ainsi, supposons un commencement de travaux sans suite donnée pour raisons financières et un bâtiment inachevé au sens fiscal, vous pouvez demandez la décharge, la restitution de la taxe d’aménagement conformément à l’article L 331-30 du Code de l’urbanisme. Ceci étant, l’administration vous demandera le justificatif de l’abandon du projet (retrait de l’autorisation, péremption…).

3 – L’administration a retiré le permis de construire

Il a existé, il n’existe plus ! Vous pouvez lire notre article Retrait de permis de construire, pour comprendre la magie du retrait.

4 – Vous avez modifié l’autorisation de construire

Vous avez supprimé le sous sol qui faisait grimper en flèche le montant de votre taxe d’aménagement. Vous avez donc obtenu un permis de construire modificatif. Vous êtes alors redevable d’un montant inférieur au montant initial.

5 – La construction a été démolie sur décision du juge civil

Comme c’est arrivé récemment à deux habitantes de Nancy, et Chamaillières. Vous pouvez lire à ce sujet notre article Démolir malgré permis de construire.

6 – Une erreur a été commise dans le calcul de la taxe

L’erreur est humaine ! Même s’il y a des activités plus distrayantes le weekend que de calculer le montant de sa taxe d’aménagement, cela peut rendre un sacré service de connaître les règles de calcul.

7 – Vous remplissez les conditions  pour bénéficier d’une exonération, ou d’un abattement auquel vous ne pouviez prétendre au moment de la demande de permis de construire

Vous informez alors la DGFiP et demandez la réduction du montant de la taxe d’aménagement.

Dans quels délais effectuer sa réclamation aux impôts ?

Vous pouvez effectuer votre demande jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’émission de l’avis de paiement.

  • Le permis de construire est délivré le 5 mai 2014,
  • Le premier avis de paiement date du 1er juin 2015,
  • Le deuxième avis de paiement date du 1er juin 2016,
  • La fin du délai de réclamation sera le 31 décembre 2017.

Les impôts transmettent votre demande à la DDT qui dispose d’un délai de six mois  pour prendre sa décision. La DDT peut alors émettre un avis d’annulation totale ou partielle de l’avis de paiement.

Pour lire la suite de cet article, cliquez sur le lien qui suit :

 Comment contester en justice la taxe d’aménagement.

Bon à savoir :

le recours en justice suspend le recouvrement de la taxe d’aménagement.


Article L 331-30 du Code de l’urbanisme :
« Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle si …….. »

Article L 331-31 du code de l’urbanisme :
« Les réclamations  concernant la taxe d’aménagement sont présentées et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux. »

 

Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

permis de construire

 

Partagez avec vos amis

Commentaires 164

  1. Bonjour,

    Le compte rendu du conseil municipal de novembre 2016 mentionne un vote pour une hausse à 15% avec quelques rues épargnées . 11 voies contre 8.
    Contrairement au vote de novembre 2017 il n est pas mentionné applicable en janvier .
    Le CU delivré en mars indique un taux à 5% mais il date d apres la delivrance du permis donc non recevable .
    Les taux doivent il etre annexés systématiquement avec le permis?
    Le maire a t il un pouvoir de decision dans ce cas ?
    Un recour est il possible ?
    Peut on espérer un abattement ?
    Merci encore de votre aide
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !
      Il semble que le CU contienne une erreur matérielle. Si le conseil a voté un taux de 15% en novembre sur votre rue, le CU ne peut mentionner un taux de 5% à moins qu’il s’agisse d’une erreur. Le taux est celui en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire : la délibération est donc Le document à vérifier.
      Il convient de vous reporter aux articles du code de l’urbanisme cités dans l’article pour vérifier si vous disposez d’abattements possibles compte tenu de votre situation.
      Il convient de refaire le calcul de la surface taxable pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.
      Si les taux ne sont pas mentionnés au permis, il s’agit d’un oubli qui ne remet pas en cause le paiement de la taxe. Le redevable doit se renseigner par lui-même en Mairie pour connaître les taux applicables à sa taxe d’aménagement. Il convient donc de bien vérifier que la délibération ayant voté le taux à 15% s’applique bien à votre situation (pas le compte rendu la délibération).
      Tenez-nous informés,
      Bonne journée
      Jasmine-Droit sur terrain

  2. Bonjour
    Merci de votre reponse , le delais d instruction de notre permis peut il etre pris en compte?
    En effet notre permis aurait du etre instruot en 2016 ,nous avons déposé un premier permis en octobre 2016 qui c est vu refuser par oubli d une piece annexe par le constructeur et la mairie , un permis a donc été redeposé en decembre , ce dernier devait faire preuve d une procedure accélère selon la mairie du fait de sa première instruction mais il a fallu 2mois ce qui nous a valu de passer en 2017 et donc certainement sur une hausses de taxes voté en novembre 2016 .
    De plus rien ne nous l a indiqué car le permis recu en 2017 ne faisait mention de aucun taux ce qui explique le CU demandé apres qui lui mentionne un taux a 5% pour le projet en cours et nous conforte avant signature du terrain .
    Nous avons du mal à nous dire qu en ayant essayer de tout faire correctement , ce concours de circonstance et d incoherance nous porte autant préjudice !
    Quel recours avons nous???
    Merci de votre aide
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !
      L’instruction du permis n’a pas à être prise en compte. Si le CU délivré après le PC mentionne un taux de 5%, il y a une incohérence…
      Je vous répète ce que je vous ai dit dans ma précédente réponse, pour avoir la certitude de ce qui s’applique à votre cas et vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, il convient de réclamer copie des délibérations afférentes. Vous dîtes « certainement sur une hausse de taxe voté… » or vous ignorez de quoi il retourne, et n’avez pas vérifié les éléments juridiques.
      Vous ne disposez pas des documents vous permettant de vous assurer si vos droits sont respectés. Il convient de le vérifier.
      Personne ne pourra vous répondre juridiquement sur vos voies de recours sans les éléments écrits applicables à savoir les délibérations.
      Par ailleurs, même si l’administration a retardé l’instruction de votre permis, ce qui compte légalement c’est la date de délivrance du PC pour la prise en compte des taux en vigueur applicables à la taxe d’aménagement. Les textes ne prévoient pas de prendre en compte la date de dépôt, toutefois ils prévoient le maintien du taux le plus favorable si le certificat d’urbanisme a été délivré dans les 18 mois avant la délivrance du PC.
      Tenez-nous informés
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour
    Nous avons déposé un permis en date de 25 octobre 2016 , ce dernier a été refusé car la mairie a oublié de transférer une piece modificatives fournie par le constructeur à la DDE , nous avons donc redeposé un permis le 4 decembre 2016 accepté le 4 fevrier 2017 .
    La mairie ne sachant pas nous repondre et le dernier PV parlant de la taxe d amenagement datant de 2015 mentionne le taux de 5% , nous avons donc demandé un CU qui nous a été délivré le 14 mars 2017 soit 1 mois apres la delivrance du permis.
    Nous avions calculé une taxe sur un taux de 2016 avec pour confirmation un CU avec un taux à 5%.
    Malheureusement aujourd’hui nous recevons une taxe d amenagment avec un taux à 15% en nous mentionnant que le CU n est pas applicable car le permis fut délivré avant . Sur le PV de 2016 ils votent le passage à 15% sans mentionner l application pour 2017 de même pour 2017 ils ont voté les 15% avec cette fois application pour 2018.
    Est ce que la date de depot peut elle etre prise en compte pour le taux de 2016 ? Le CU avec un taux à 5% (mentionnant pour le projet en cours) delivré après la date de delivrance n est il pas recevable ? L erreur de la mairie pour le refus de permis peut elle etre prise en compte ?
    Merci de vos reponses
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !
      Le certificat d’urbanisme maintient le taux le plus favorable s’il est délivré avant le permis de construire.
      Sinon, le taux applicable est celui en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire.
      Pour être certain du taux voté et en vigueur à ce moment, il convient de demander à la Commune copie de la délibération ayant voté le taux communal général sur la Commune et celle ayant voté le taux spécifique à votre rue.
      Les dates de délivrance du PC/délibération spécifique doivent concorder.
      La délibération est un document administratif que la Commune a l’obligation de communiquer aux administrés conformément au Code des relations entre le public et l’administration.
      Le refus abusif de transmettre peut être objet d’un recours devant la CADA – commission d’accès aux documents administratifs.
      Bien cordialement
      Jasmine-Droit sur terrain

  4. Bonjour,
    Pour une demande de permis déposé en décembre 2012, obtenu en 2013, construction finie en 2014, emménagement en octobre 2014, je reçois le 30 et 31 octobre la première et deuxième échéance avec taxe archéologie pour un montant de 3700 euros environ (maison de 134 mêtres carré). La somme (que nous trouvons énorme) était à régler le 15 octobre, rayé à la main et date repoussée au 15 décembre de façon manuscrite. Le délai est encore bon pour réclamer la somme mais je trouve le procédé très limite. J’aurais apprécié recevoir ces taxes pendant les 2 premières années ou nous étions exonéré de taxe foncière.
    Ai je un recours possible ?
    Merci d’avance
    Fabrice

    1. Auteur

      Bonjour !
      Effectivement, je comprends.
      Ceci étant, c’est assez courant malheureusement.
      Comme dis sur l’article et répondu dans les commentaires, l’administration doit vous envoyer le paiement de la première échéance dans les 12 mois et le deuxième dans les 24 mois.
      Ceci étant, la Loi ne légifère pas sur les oublis de l’administration. Celle-ci a ainsi pour habitude de réclamer les deux échéances en une seule fois.
      Vous pouvez toujours adresser une demande d’étalement des paiements pour les motifs et justificatifs joints à votre demande.
      En ce qui concerne un recours, si les sommes sont correctement calculées et bien dues, il est peu probable que vous obteniez gain de cause sur cet oubli.
      L’administration est dans les délais pour vous réclamer le paiement. Désolée pour cette nouvelle peu réjouissante..
      Bonne semaine
      Jasmine- Droit sur terrain

  5. Bonjour j ai agrandi de 75 m2 sauf que je avais une dalle béton renforcé. Il y a eu aucun terrassement du sol. Alors la taxe archéologique dit quelque soit la profondeur. Pourquoi payerai la taxe quand même. Merci

    1. Auteur
  6. Bonjour nous souhaitons installer un mobilehome sur notre terrain le temps de faire des travaux dans notre maison seront nous sujet à la taxe d’aménagement en sachant que ce n’est que pour 2 ans maximum cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable). L’administration fiscale vous réclamera le montant de la taxe quelle que soit la durée d’occupation.
      Il faut par ailleurs vous assurer que la réglementation locale vous autorise à implanter le mobil home. Demandez au service urbanisme de votre Commune.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,

    J’ai acheté en 2015 une villa inachevée de 220 m2 de surface habitable, j’ai ensuite preparé un permis de construire en 2016pour faire une extension de 30 m2 et pour faire une surélévation de 30 m2 et je viens de recevoir un avis de payment de la TA de 1030 euros. Est-ce que la surélévation est pris en compte lors du calcul de la TA?

    Merci par avance

    1. Auteur

      Bonjour,
      Toute extension de la surface de plancher (clos, couvert et plus de 1,80 mètre de hauteur) est comprise dans la surface taxable au titre de la taxe d’aménagement.
      Au delà de 100 m² de surface existante, la taxe d’aménagement compte double. Ce premier avis de paiement pourrait être suivi d’un deuxième l’année prochaine. Il faudrait recalculer le montant de votre taxe ou poser la question au service des impôts.
      Par ailleurs, si la maison était inachevée lors de son acquisition, il convient de s’assurer dans votre dossier d’acquisition s’il y a eu transfert du permis de construire initial à votre nom, auquel cas les éventuels impayés sur la taxe d’aménagement due au titre de la création de 220 m² de surface taxable pourrait vous être réclamée. Le transfert est un arrêté du Maire vous désignant comme titulaire du permis. Pour rappel, la réclamation du paiement de la taxe d’aménagement s’éteint par l’écoulement d’un délai de prescription à compter de la date de délivrance du permis de construire. Ainsi, si le permis de construire est délivré au 1er mai 2013, les impôts devraient envoyer l’avis de paiement au pétitionnaire avant le 31 décembre 2017. Les textes de référence sur les délais de prescription sont cités dans l’article sur le droit de reprise de l’administration (L 331-21 du code de l’urbanisme).
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour.
    Article très intéressant.
    J’avais une question sur un cas personnel. Après une construction neuve d’une maison en 2016, nous avons reçu la taxe d’aménagement (payable sur 2 années) de 5989 euros. Nous avons procédé au paiement la première année et nous nous sommes séparés avec chacun un logement à partir de janvier 2017, date de notre « dépacsage ». Mon ex a décidé de conserver la maison et m’a versé une soulte. Elle me réclame à présent de participer à 50% sur le dernier versement de la taxe d’aménagement .
    je suis partagé dans la décision car d’une part, je n’habite plus dans le logement depuis 10 mois, mais en l’occurrence cette taxe s’établit au dépôt du permis de construire lorsque nous étions ensemble.
    Que disent les textes ou les jurisprudences sur cet aspect? Je vous remercie. Bonne journée

    1. Auteur

      Bonjour !
      La taxe d’aménagement est due par les pétitionnaires de la demande de permis de construire. Lorsque vous trouvez l’accord pour verser la soulte, il faudrait envisager toutes les dettes à venir : frais et taxes à venir et à répartir au prorata ou pas selon accord contractuel. Si vous n’envisagez pas cette répartition, l’administration s’adresse à ceux qui ont obtenu le permis de construire et votre nom est en principe mentionné sur l’avis de perception. Il y a peut être des particularités en terme de jurisprudence, je vous invite à vous adresser à un avocat (question juridique) qui fera les recherches et vous apportera une réponse certaine.
      Tenez-nous informés.
      Bon weekend
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. Bonjour,

    En poursuivant mes recherches, c’est aussi ce que j’ai trouvé: « dans le cadre d’une réforme allongeant un délai de reprise, si un délai est prescrit avant l’entrée en vigueur de la réforme, la prescription acquise sous l’empire de l’ancienne législation n’est pas remise en cause rétroactivement. En revanche, le nouveau délai allongera d’autant les années non prescrites. http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fichiers/Article-2015-Agefi-actifs-prescriptions-fiscales-note-24-pages-.pdf« .

    D’autre part, les délibérations de la mairie sont régulières et les calculs ok… Ne reste plus qu’à obtenir des délais de paiement.
    Merci pour votre réponse rapide.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Merci pour le lien très instructif sur les différents délais de reprise en matière fiscale. Il est dommage que le document ne soit pas daté.
      Ceci étant, cela donne une vue d’ensemble très intéressante.
      A bientôt !
      Jasmine Jovanovic

  10. Bonjour,

    J’ai rehaussé une maison dont la surface au sol était de 159 m2. le permis à été validé en aout 2016 et logiquement j’ai reçu le titre de perception le 30.08.17 pour un montant de 5347€ :(. Faute de moyens je n’ai toujours pas de fenêtres sur le bien qui est inhabité d’ailleurs. Ya -t-il possibilité de repousser la date limite de paiement? de 1 an éventuellement?
    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il conviendrait d’écrire en recommandé aux impôts ayant émis le titre de perception, pour invoquer l’absence d’achèvement de la maison. Ceci étant, et vu les retours sur le sujet, cela risque d’être compliqué pour vous d’obtenir un report du paiement. La première échéance de la taxe d’aménagement peut être réclamée même si les travaux n’ont pas commencé pour diverses raisons. Il faudrait aller les voir pour trouver des solutions.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  11. Bonjour,

    Après un permis de construire accordé en avril 2013, j’ai payé la taxe d’aménagement en 2014 et 2015. L’information donnée en mars 2014 comme les titres de paiement ont porté sur la seule part départementale.

    Le service de la préfecture (Rhône) me réclame, par courrier du 27 septembre 2017, la part communale du fait d’un « dysfonctionnement informatique ». Le courrier fait référence au droit de reprise de l’administration « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit … la délivrance de l’autorisation de construire » (art. L331-21 du code de l’urbanisme), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017. Or, cet article créé par la loi sur la taxe d’aménagement (loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 – art. 28) prévoyait initialement un droit de reprise »jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit … la délivrance de l’autorisation de construire », c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016.

    Ma question est la suivante: la modification du délai de droit de reprise, faite dans la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – art. 56 est- elle rétroactive et s’applique t’elle à un permis de construire délivré en avril 2013 ?

    En vous remerciant pour la qualité de vos réponses .. qui m’ont déjà permis de poser les bonnes questions dans ma mairie et dans l’attente de votre éclairage. Je dois répondre avant le 28 octobre au service qui utilise la modalité de « proposition de rectification contradictoire des éléments de calcul des taxes d’urbanisme du permis de construire », ce qui me paraît erroné compte tenu de l’erreur de l’administration…

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      L’article L 331-21 du code de l’urbanisme a été modifié par la Loi du 29.12.2015. La loi est d’application immédiate. Au moment de son édiction, le droit de reprise n’était pas prescrit, il devait être prescrit un an plus tard soit le 31/12/2016. La Loi a ainsi imposé un nouveau délai de droit de reprise à votre permis délivré en 2013. Je crains que l’administration ne soit dans son droit…Ceci étant, vous pouvez toujours tenter de faire valoir vos arguments, je peux me tromper…
      Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme dans votre dossier valable à la date de délivrance soit en avril 2013, assurez vous que le taux communal appliqué est celui maintenu par le certificat. Et que le calcul est bon, outre les dysfonctionnements, il y a aussi des erreurs de calcul et oublis…
      Désolée pour cette réponse 🙁 et bon weekend à vous.
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  12. Bonjour

    Je souhaite vendre un Hangar de 20*10 ouvert sur 1 coté et à moitié sur un pignon . L’acquéreur c’est renseigné à la mairie on lui demande une taxe d’equipement de 8 000 € du fait qu’il barde la facade ouverte pour ouvrir un espace de 4 mètres de l’autre coté. Acquéreur ayant le statut agricole mais batiment en zone UAB .
    Merci de votre Réponse

    1. Auteur

      Bonjour !
      La taxe locale d’équipement a été supprimée il y a plusieurs années. Il convient de parler de taxe d’aménagement.
      Dès lors qu’il crée de la surface taxable dans les conditions posées par le Code de l’urbanisme, on applique le calcul de la taxe d’aménagement qui grimpe en flèche si la maison fait déjà 100 m². Pour plus de précisions, reportez vous à l’article sur le calcul de la taxe d’aménagement.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  13. Bonjour,

    nous avons obtenus notre Permis de construire le 09/03/2016 avec en annexe le détail des différents taux pour la TA. En mai 2017 nous avons reçu la 1ère partie de la taxe (environ 3400€) que nous avons reglé.
    Cependant nous venons de recevoir un courrier des impots, nous demandant notre RIB pour annulation et remboursement de la somme payée.
    Nous nous rapprochons donc des impots pour plus d’explications et ils nous informent que le taux de la taxe d’aménagement locale devait être de 5%, au lieu de 3% qui ont été calculés (et figurant sur le PC). Ils nous remboursent donc pour recalculer la taxe au taux de 5%, payable en 2018.
    Nous souhaiterons avoir votre avis sur cette erreur et s’il y a un moyen de recours pour ne pas payer le surplus de taxe.
    En vous remerciant d’avance pour votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Le taux applicable est voté par une délibération du Conseil Municipal qui doit être en vigueur au moment de la délivrance du PC.
      En ce qui me concerne, j’aurai demandé à la Commune communication d’une copie de cette délibération afin de vérifier de mes yeux ce que l’on m’affirme. 🙂
      Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable au moment de la délivrance du PC (durée de validité du C.U de 18 mois), il peut avoir maintenu un taux plus favorable du taux communal.
      Exemple : C.U du 5/05/2015 – taux communal en vigueur de 5% / PC délivré le 5/05/2016 – taux communal en vigueur de 15% (taux exceptionnel voté le le 17 janvier 2016)
      Le taux de 15% ne s’applique pas puisque le C.U maintient le taux le plus favorable. Le Guide gratuit du propriétaire bien dans ses droits donne les références du texte applicable.
      Vérifiez si vous disposez d’un C.U dans votre dossier et demandez copie de la délibération ayant voté le taux de 5% pour le calcul de la taxe d’aménagement.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  14. Bonjour
    Désolé si vous avez déjà répondu à ce type de question mais je n’ai pas pu tout lire.
    Nous avons surélevé une maison existante en créant une surface taxable de 109 m². Le calcul de la TA que nous avons reçue ne tient pas compte de l’abattement de 50% sur les 100 premiers m² au motif que la maison initiale faisait déjà 112m². Je ne vois nulle part trace de cette « exception » dans les textes. Il me semble bien que cet abattement s’applique à tous les cas de figure. Pouvez-vous me le confirmer ?

    1. Auteur

      Bonjour !
      Les 100 premiers m² que vous évoquez font partie des 112 m² de la construction initiale. Si vous avez créé une nouvelle surface taxable de 109 m², elle ne bénéficie pas de l’abattement de 50% sur la valeur forfaitaire, je regrette.
      Chaque m² supplémentaire au delà de 100 m² est calculée au taux plein de la valeur forfaitaire. L’addition doit être salée..:(
      Jasmine – Droit sur terrain

  15. Bonjour, j’ai reçu la TA pour la construction d’un abri de jardin en bois de 506€ (+53€ archéologie..)
    Or je vois que ne sont assujettis que les constructions de + de 1.80m sous plafond.
    Mon chalet, ne fait que 1.75m sous plafond (sous les fermes)
    Puis je demander un dégrèvement de la TA svp?
    merci, cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Tout à fait, la surface taxable est de 1,80 mètres sous plafond. En dessous de ce seuil, vous ne créez pas de surface taxable.
      Il convient d’adresser votre réclamation et demande d’annulation de la taxe d’aménagement au service des impôts par lettre recommandée.
      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  16. En complément de ma précédente requete et suite à votre réponse je viens de me faire envoyer par la marie l arrete municipal indiqué sur mon acte de vente. (D ou ma réponse tardive délais importants)
    Celui-ci daté de 2001 précise dans son article 6 que : » les acquereurs futurs constructeurs dans le lotissement seront soumis à la taxe départementale pour le fonctionnement CAUE et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles. »
    Le notaire n’ayant pas mentionné dans l acte de vente l’arreté municipal relatif à l’abrogation du PAE par la mairie. Peut on considérer qu il y a faute de sa part et puis je envisager un recours à son encontre ?

    1. Auteur

      Bonjour !

      Avez-vous recalculé le montant de la Taxe d’aménagement. L’article 6 ne mentionne pas la part communale, il semble donc que vous n’ayez qu’un calcul à faire avec le taux départemental . Il faut se renseigner auprès de votre DDT – Service Environnement et Logement sur le taux départemental applicable, il ne peut excéder 2,5%. Il serait étonnant que vous ayez une taxe d’aménagement de 4 500 euros avec un taux si faible. Si une erreur a été commise, par exemple l’arrêté d’abrogation du PAE n’a pas été transmis à la DDT chargé du calcul de votre taxe, la DDT a alors appliqué les taux usuels dont le taux communal.
      Si vous avez lu l’article « Taxe d’aménagement qui devient un cauchemar« , vous verrez le couac arrivé à des administrés ayant reçu des taxes erronées, car la Mairie n’avait pas transmis les bonnes informations à la DDT.
      Ce serait ma première démarche de vérifier le calcul auprès de la DDT. Et donc d’adresser une réclamation par lettre recommandée à la DGFiP (aux impôts), contenant copie de l’arrêté d’abrogation et votre simulation du calcul de la taxe uniquement avec le taux départemental. Dans ce courrier, vous mentionnez que vous pensez qu’il y a eu erreur dans le calcul de la taxe (en objet réclamation – erreur du calcul de la TA) pour éviter les majorations et mettre en suspens le paiement.
      Les impôts transmettront votre courrier à la DDT avec copie de l’arrêté d’abrogation. Et vous recevrez la réponse certaine quant au paiement de cette taxe élevée de 4500 euros.
      Pensez à nous tenir informés, pensez aux prochaines victimes d’une erreur de calcul.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  17. Bonjour,

    pouvez vous me confirmer que dans le cadre d’une opération d’aménagement dans une zone entrepôts de plusieurs millions, le paiement s’effectue les 2 ères années. A savoir un an après la date de délivrance du permis de construire pour le premier versement suite au 1 er avis de paiement et 2 ans après la date de délivrance du permis de construire pour le 2 ème versement. La date limite de paiement est bien le 15 du deuxième mois après réception de l’avis?
    Existe t-il une possibilité d’accélérer le versement de ces taxes?

    Bien Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Les échéances de paiement sont visées ci-dessus dans l’article.
      Je suppose que les impôts ne s’opposeront pas en un versement unique. Il faut leur poser la question.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  18. Bonjour

    Nous avons déposé une extension de 22m2 le 01/2016. Nous allons commence les travaux le 1er novembre 2017 vais je payer la taxe en novembre même si je n’ai pas encore l’extension ?

    Nous allons acquérir un morceau de terrain a la mairie pour y stationner deux véhicules (nous avons un garage mais pas très accessible) vais je payer une taxe d’aménagement ? Si oui est ce le même calcul ? Cette partie ne sera pas couverte

    Merci d’avance

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      En principe, vous recevrez l’avis de paiement dans les délais indiqués ci-dessus dans l’article. Selon les services des impôts concernés, certains prennent beaucoup de retard dans les envois (2 ou 3 ans après – cf. témoignages dans questions/réponses). Il faut donc budgétiser la somme et procéder à la simulation du calcul à l’aide de l’article Calcul de la taxe d’aménagement.
      Si votre maison fait 100 m², vous paierez la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement à plein pot sur les 22 m² d’extension soit :
      705 Euros Hors Ile de France
      799 Euros Ile de France
      Sur le site du Service public , vous disposez des valeurs forfaitaires applicables aux emplacements de parkings. Ce n’est pas le même calcul, reportez vous à mon article.
      Attention, les garages sont calculés comme pour de la surface habitable (car clos et couverts) et donc assimilés à une extension (même punition au delà de 100 m²).
      Attention : Votre Commune a pu voter un taux exceptionnel de 20 % sur votre rue. Lorsque vous vous renseignez sur le taux communal applicable, il est essentiel de préciser (par écrit dans un mail adressé à la Mairie – service urbanisme + secrétariat général) le nom de votre rue et de demander si un taux exceptionnel supérieur à 5% a été voté. Vous imaginez bien le grand écart que cela peut faire vu que vous appliquez déjà la valeur forfaitaire au taux plein (705 ou 799 Euros).
      Les extensions même de faible envergure comme la vôtre peuvent impliquer des taxes très élevées.
      Autant le savoir et budgétiser pour ne pas se faire surprendre.
      Pensez à nous tenir informés, ou à nous proposer votre simulation de calcul sur le site.
      Cela peut aider les internautes qui nous lisent.

      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur
  19. Bonjour,

    j’ai déposé un permis de construire il y a 3 ans. Le permis a été accepté mais je n’ai jamais fait construire. J’ai juste fait défréchir le terrain.
    Aujourd’hui on me demande de payer 8500€ de TA. N’ayant pas fait construire, j’ai donc demandé l’éxonération de cette taxe; celle-ci est refusée m’indiquant que la taxe s’applique sur le permis de construire et non sur le fait de faire construire.
    Existe t’il un moyen d’être exonérer de cettte taxe?

    Merci.
    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,
      Comme indiqué dans l’article, et réponses aux commentaires, il faut justifier aux impôts que vous abandonnez les travaux. Il faut donc leur produire l’arrêté de retrait du permis de construire (à demander au service urbanisme).
      Jasmine – Droit sur terrain

  20. Bonjour
    j’ai obtenu mon permis de construction pour une maison de 80m + un garage de 22m. j’ai construis la maison de 80m, or je n’ai pas construis le garage (pas assez d’argent pour construire le garage), or j’ai reçu la taxe d’aménagement pour une surface de 102m (maison + garage), j’ai donc fait une réclamation pour modifier leur calcul car le garage n’a pas été construit (j’ai construis que la maison), ma réclamation a été refusé.
    ma question est : comment je peux faire pour ne pas payer la taxe d’aménagement pour le garage que j’ai pas construis?
    ma deuxième question: est ce qu’il faut payer la taxe foncière sur le garage que j’ai pas construis?
    cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le Permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement. Les Impôts prennent en compte ce qui est autorisé et déclaré en surface taxable.
      Vous pourriez décider de construire le garage dans deux ou trois ans, donc les impôts vous réclament le paiement aujourd’hui et dans les délais.
      Le seul moyen d’y échapper selon moi est de déposer un permis de construire modificatif en Mairie :
      – Vous enlevez toute référence au garage des plans et feuillet déclaration surface taxable
      – Ou
      – Vous laissez juste un carport qui ne sera pas déclaré en surface taxable. En effet, la surface taxable doit être close des 4 côtés, s’il manque ne serait ce qu’un côté qui est laissé totalement ouvert, ce n’est pas de la surface taxable car la surface n’est pas close. Donc la solution pourrait être celle ci.
      Dans tous les cas, il faut expliquer aux impôts qu’ils aient la gentillesse d’attendre l’obtention de votre PC modificatif qui modifiera l’assiette de la taxe d’aménagement et donc votre avis de paiement.
      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonjour
        Merci pour votre réponse rapide.
        J’ai déjà déposé PC modificatif, il a été refusé! donc je suis obliger de payer?

        J’ai décidé de ne pas construire le garage, ma deuxième question: est ce qu’il faut payer la taxe foncière sur le garage que j’ai pas construis?
        cette année je suis exonéré de la taxe foncière, est ce que les impôts vont me réclamer la taxe foncière du garage, même si le garage n’est construit?
        merci pour votre réponse.
        cordialement.

        1. Auteur

          Je ne comprends pas que l’on vous refuse de supprimer le garage de votre permis de construire. Ce sont des emplacements de stationnements qui sont imposés dans le PLU pas des garages.
          Dès lors que vous justifiez des places de stationnement réglementaires, cela devrait passer …
          Oui, vous devez payer la taxe d’aménagement conformément à votre permis de construire, donc avec garage et donc pour rien puisque vous ne réalisez pas le garage…
          La taxe d’aménagement est calculée selon les mêmes règles pour le garage que la surface habitable, vous allez perdre bêtement une somme certaine surtout si la surface totale est supérieure à 100 m².
          Pour la taxe foncière, il faudrait vous rapprocher du service des impôts fonciers pour leur poser la question.
          On serait très intéressé par votre retour sur le sujet.
          Merci de nous tenir informés,
          Jasmine – Droit sur terrain

  21. Bonjour,

    Nous avons acheté un terrain en Juin 2016. Nous venons de recevoir notre TA d’un montant de 1031€.
    Comment savoir s’il s’agit du montant total de notre TA ou si nous recevrons le même montant à payer à 24mois ?

    Merci d’avance.

    Bien cordialement,

    1. Auteur
  22. Bonjour,

    Je recois la T.A à payer dans sa globalité ce jour or lors de l achat le notaire et le vendeur me garantissaient que j en serais exonéré pour à minima sa part communale car celle ci avait été payee dans le cadre d un PAE lors de la viabilisation du lotissment.
    En effet le lotissement est ancien et a ete soumis à l epoque à un PAE, le vendeur a alors payé directement en mairie les taxes relatives à l’amenagement.
    D’ailleurs l ensemble des amenagements sont realisés depuis plusieurs annees…
    Or j apprends par le service urbanisme de ma ville que par decision du maire le PAE a ete abrogé en avril 2015, mon permis ayant ete deposé en sept 2015 il est d aprés eux normal de payer la totalite de la TA.
    Ni le notaire ni le vendeur ne mont indiqué cet état de fait avant la vente..
    Je me retrouve a payer aujourdhui une TA pour des amenagements realisés depuis de nombreuses annees et deja financés dans le cadre d un PAE par mon vendeur…
    La somme à payer est exorbitante (4500 eur) n ai je pas de recours possible ?
    Cette situation est elle normale ?
    Bien cordialement,

    Gautier

    1. Auteur
  23. Bonjour.
    Nous venons de recevoir une lettre d’information de la part de la DDT de Seine et Marne nous prévenant que nous allons devoir nous acquiter de la somme de 8443€ pour la taxe d’aménagement pour la maison de 101m2 que nous sommes en train de faire construire sur un terrain de 320m2. Outre que la (mauvaise) surprise, car nous n’avions pas la connaissance de cette taxe (merci la commerciale de l’entreprise de construction, notaire, courtière ou conseillère bancaire ), nous sommes siderés à l’idée de devoir payer autant, alors que nous n’avons vraiment pas les moyens, meme si c’est en deux fois.
    Ma question est: est-ce que sur cette lettre d’information (qui n’est pas encore le titre de perception), les abattements auxquels on peut prétendre (ayant pris un crédit à 0%) sont déjà déduits, ou faut-il que nous fassions la démarche pour qu’on les applique?
    Merci d’avance pour votre aide, nous sommes totalement déboussoulés.

    Bien cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il vous faut vérifier le calcul à l’aide de mes articles sur le sujet.
      Demandez en Mairie la délibération qui a voté le taux communal applicable à la taxe d’aménagement (taux normal de 1 à 5%, ou taux exceptionnel sur votre rue de 5 à 20%) et la délibération qui a voté l’abattement concernant le Prêt à Taux Zéro. Ensuite, il vous faut appliquer le taux départemental applicable et le taux régional pour l’Ile de France (Voyez sur internet ou avec la DDT). Je conseille ces démarches car il arrive que des erreurs se produisent (exemple : la Mairie n’a pas transmis la délibération sur l’abattement à la DDT qui procède au calcul).
      Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable (moins 18 mois), demandez la délibération qui s’appliquait au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme. Le certificat gèle le taux applicable au moment de sa délivrance. Mon guide gratuit donne plus de précisions.
      Je parle de cette taxe dans mon guide Achat de terrain, pour que les futurs acquéreurs aient le réflexe de simuler le calcul et intégrer le montant (souvent conséquent) dans leur budget emprunt achat/construction.
      En Ile de France, vous payez plus qu’ailleurs. Et le sous-sol est inclus dans la surface taxable.
      Tenez-nous informés de vos démarches,
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  24. Bonjour,

    Je viens d’apprendre qu’il existerait un abattement pour les bénéficiaires d’un PTZ. Nous avons eu notre permis de construire en Novembre 2016 et venant d’avoir les clés on commence à penser à ce cadeau de bienvenue qui est la Taxe D’aménagement… Auriez-vous plus d’infos sur cette rumeur.

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,
      Cela doit être voté par le Conseil Municipal dans le cadre d’une délibération. Il faut vous rapprocher de la Mairie et leur demander copie de la délibération pour transformer la rumeur en fait avéré 😉
      Puis vous assurer que la DDT a bien appliqué l’abattement (s’il a été voté) au calcul de votre taxe d’aménagement.
      Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme valable (moins de 18 mois ou prorogé), assurez vous que le taux communal appliqué est le bon. Le taux communal est voté chaque année dans le cadre d’une délibération. Toutefois, s’il augmente de 5 à 15% en novembre 2016, votre certificat d’urbanisme délivré en novembre 2015 a le mérite d’avoir gelé le taux de 5% pour le calcul de votre taxe. Je donne les références du texte applicable dans mon guide gratuit.
      Jasmine – Droit sur terrain

  25. Bonjour,

    Nous devons déposer prochainement notre permis de construire pour une habitation principale en IDF de 115m2 avec un sous-sol total.
    Nous avions une simulation de taxe aménagement (taux communal de 5%) d’un montant de 7500€ que nous trouvons déjà élevée.
    Cependant en vous lisant je me rend compte que le sous-sol doit être comptabilisé dans la surface taxable ? Ce qui représenterait 15 000€ de taxe d’aménagement, est-ce possible ?
    Si oui, cela représente une énorme somme que nous ne pouvons pas financer en deux fois …

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le sous-sol est considéré comme surface taxable si les critères sont respectés, à savoir principalement que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80m.
      Des taxes d’aménagement à 15 000 euros sont tout à fait possibles. Le premier paiement (7 500 euros) sera alors réclamé après délivrance du permis de construire conformément aux délais visés dans mon article sans considération de l’avancement des travaux.
      Assurez vous du taux communal de 5% et demandez à la Commune copie de la délibération qui institue le taux de la taxe d’aménagement sur votre secteur.
      La Commune a pu voter un taux exceptionnel sur votre rue (de 5 à 20 %), et là aussi cela peut faire grimper la taxe à 15 000 euros.
      Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme, il peut maintenir le taux le plus favorable antérieur (à vérifier dans votre dossier et plus explicite dans mon guide gratuit).
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  26. Bonjour. on voudrai savoir si on doit payer tout les année cet taxe d’aménagement?
    On à paye déjà 806 E en 2016 et je reçu encore une de 806 E en 2017.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Au delà de 1500 euros, vous payez la taxe d’aménagement en deux fois. Votre taxe d’aménagement est donc de 1612 euros. Le permis de construire est le fait générateur de cette taxe.
      Donc, ce n’est pas un impôt annuel et vous ne recevrez plus d’avis concernant cette taxe jusqu’aux prochains travaux (extension de la maison, construction d’une annexe, abri de jardin, piscine…).
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  27. Bonjour,
    J ai fait une demande de permis de construire , et je viens d’apprendre qu’il y aurait peut être une taxe d aménagement ceux que je n’étais pas au courant, mais il parait qu’elle ne s’applique pas a toutes les commune, comment je fais pour savoir si ma commune l’aplique? si j aurai cette taxe ou pas.
    merci pour votre réponse
    cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Renseignez-vous auprès de la Mairie. Ils ont du voter la ou les délibérations instaurant la taxe d’aménagement et le taux applicable sur la Commune. Demandez si une délibération spécifique a été prise sur votre secteur, en précisant le nom de la rue. Demandez quelles délibérations d’exonération ont été adoptées par la Commune. C’est le Conseil municipal qui décide et qui adopte ces dispositions relatives à la taxe d’aménagement dans le cadre de délibérations.
      Lorsque vous aurez copie de la délibération instituant le taux de la taxe, vous pourrez simuler le calcul vous concernant. En vérifiant vos déclarations de surface taxable.
      Tenez-nous informés !
      Jasmine – Droit sur terrain

  28. Bonjour,
    propriétaire d’un terrain et suite à l’obtention d’un permis de construire pour une maison individuelle en juillet 2013, j’ai donc acquitté la taxe d’aménagement en 2 fois (sans frais!) + la taxe archéologique en août 2014 et 2015. En 2015 pour des raisons personnelles j’ai mis en vente ce terrain avec le permis de construire, celui ci et vendu depuis février 2017, le nouveau propriétaire a déposé une demande de transfert de permis de construire à la mairie qui lui a été accordé.
    ma question: comment faire pour me faire remboursé la taxe d’aménagement + la taxe archéologique?

    merci d’avance
    cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le titulaire du permis est seul redevable des taxes à la date de sa délivrance. Vous auriez pu négocier en échange du transfert de permis le remboursement des taxes au moment de la vente. Maintenant que la vente est faite et transfert opéré, je ne vois pas comment vous faire rembourser. L’acquéreur n’en a pas l’obligation, sauf si c’était prévu au compromis de vente ou dans la vente.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  29. Bonjour
    Nous avons fait une demande de permis de construire en 2009 nous avons payer la première partie de taxe d urbanisme et aujourd hui nous recevons un courrier pour nous dire que nous avons pas payer la deuxième partie avec majoration et frais de retard que pouvons nous faire
    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il serait intéressant de vérifier si votre dette est ou non prescrite, éteinte sans réclamation aucune dans un certain délai.
      Les références des textes sont dans l’article (L 331-21 et 331-29 du Code de l’urbanisme).
      Le PC obtenu en 2010, et l’avis de perception pour la deuxième échéance reçu plus de 4 ans après la délivrance du PC.
      Je ne l’affirme pas bien sûr, c’est à confirmer mais ça vaut la peine de l’étudier.
      Tenez-nous informés !
      Jasmine – Droit sur terrain

  30. bonjour,
    nous avons eu notre permis de construire en novembre 2014,
    nous avons reçu la taxe d’aménagement en février 2017, soit 3 ans après , avons donc payé la moitié en mars 2017, et là, mai 2017, ils nous demandent de payer l’autre moitié, soit 2 mois après!!, sommes nous responsables de leur retard?
    Le délais entre les 2 paiements ne sont absolument pas respecté!
    Pouvons nous contester pour payer dans 6 mois, par exemple?
    Merci d’avance

    1. Auteur

      Bonjour,
      Je vous invite à lire les commentaires sur cet article, j’ai déjà répondu à ce type de questions.
      Vous n’êtes évidemment pas responsable, mais en toute logique la somme aujourd’hui réclamée aurait déjà dû être réglée au terme des délais légaux. Vous pouvez écrire en citant l’article sur les délais (références dans l’article), et demander des délais, ou un échéancier. En d’autres termes, essayez de négocier avec diplomatie.
      Tenez-nous informés !
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

      Bonjour,
      Cela fait partie des démarches à accomplir, cela n’a rien de curieux à priori. Ceci étant, je ne connais pas votre dossier, donc je ne peux appréhender le contexte et vos craintes quant à répondre à cette demande de la Mairie.

  31. Bonjour
    Je viens de recevoir un courrier de la mairie me disant ne pas avoir reçu l’achèvement des travaux suite à mon permis accordé en 2011
    Je n’ai pas reçu pour le coût de taxe à payer par rapport à la construction
    Dois je envoyer ce formulaire sachant que cela fait plus de 5 ans et que j’ai bién reçu mes taxes foncières ?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le paiement de la taxe d’aménagement est généré par la délivrance du permis de construire. Apparemment, on vous a oublié !Et la bonne nouvelle, c’est qu’il y a prescription et donc extinction de la dette : permis délivré il y a plus de six ans. Les références des textes figurent dans l’article.
      Bien cordialement
      Jasmine Jovanovic

  32. Bonjour Jasmine,

    Nous avons obtenu un premier permis de construire en Janvier 2016.
    Notre constructeur a fait faillite alors que les travaux allaient commencer (Août 2016).
    Nous avons trouvé un deuxième constructeur.
    Les travaux ont commencé en décembre 2016.
    A ce jour, nous venons tout juste de passer « Hors d’eau / Hors d’Air » (début Avril 2017, facture de notre constructeur à l’appuie).
    J’ai invoqué le retard à la construction à la DGFIP et expliqué d’où venaient nos déboires. Je demandais un report d’une année… Ils m’ont envoyé une fin de non recevoir et exigent le paiement.
    J’aimerais savoir s’il y aurait une façon de procéder qui nous permettrait de ne pas régler ce premier volet de la taxe d’aménagement tout de suite. Je n’ai retrouvé aucune trace de votre circulaire http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf dans les textes de loi. Je me pose la question de la valeur juridique de cette circulaire car je n’ai pas l’impression qu’elle puisse avoir un effet coercitif.

    Merci, nous attendons votre réponse avant de poster le chèque à la DGFIP

    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour Frédéric,
      Je prends donc connaissance de votre problème. La première échéance (50% de la taxe) est adressée au pétitionnaire après la délivrance du permis de construire quel que soit le stade d’avancement des travaux. C’est ainsi posé par le Code de l’urbanisme, les références des textes applicables sont dans mes articles sur le sujet.
      La notion d’achèvement visée par la circulaire concerne selon moi, les cas où le chantier ne peut être achevé pour X raisons.
      Cela ne vise pas les retards pris dans les chantiers comme dans votre cas.
      Malheureusement, vous n’êtes pas le seul. Je n’ai jamais vu un seul cas où l’administration acceptait de laisser des délais de paiement en raison du retard pris dans l’avancement des travaux. C’est pour cela que je conseille dans mes articles et guides de simuler le calcul de la taxe d’aménagement dès l’achat du terrain pour l’inclure dans son budget Emprunt Achat/construction..
      Désolée Frédéric, je ne vois pas de solutions pour vous que de payer avant d’être majoré.
      Bon courage,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  33. bonjour
    je viens de recevoir la TA ,
    j’ai du payer l’extension du reseau d’assainissement sur la voie public sur une distance de 26ml jusqu’à l’entrée de mon terrain.
    j’ai l’impression de payer deux fois les memes travaux.
    quand pensez vous?
    est ce que je peux demander une exoneration partielle correspondant au 26ml.
    merci et à bientot
    salutation

    1. Auteur

      Bonjour,
      A ce stade d’informations, je ne sais pas vous répondre. Qui vous a facturé l’extension du réseau d’assainissement et sur quels fondements juridiques.
      Il faudrait donner plus de précisions.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  34. Bonjour,

    Nous avons obtenu notre permis de construire en octobre 2012. Suite à cela nous avons reçu la taxe d’aménagement, en refaisant le calcul nous nous sommes aperçus que la somme demandée était erronée. Notre mairie à renvoyer le bon taux à la DDTM de notre département pour refaire le calcul. Nous avons reçu un email de la DDTM pour nous confirmer qu’un nouveau calcul allait être fait et que nous recevrons la nouvelle taxe d’aménagement (toute cette histoire à durer jusqu’à septembre 2015 pour refaire un calcul…). Nous n’avons jamais rien reçu depuis. Aujourd’hui (mars 2017), nous avons une mise en demeure de payer la totalité de la taxe d’aménagement. Au téléphone les services se renvoient la balle, bottent en touche et nous disent de payer point barre.

    Est ce que au bout de tant d’années et de laxisme de leur part peuvent ils encore nous réclamer la taxe d’aménagement ? N’y a t-il pas un délai limite ? Et avons nous un recours pour contester ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le délai de prescription a été interrompu puisque l’administration fiscale vous a adressé un avis de perception dans les délais. Même erroné, le titre de perception interrompt la prescription. Je comprends votre agacement, ceci étant, je ne vois pas quel type de recours vous pourriez intenter.
      Vous pouvez toujours demander des délais de paiement par écrit et courrier recommandé (toujours). Vous retracez l’historique et demandez un paiement en deux échéances comme cela aurait du se faire dans la procédure habituelle (au delà de 1500 euros). vous trouverez les références des textes applicables dans mes articles sur le sujet.
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  35. Bonjour jasmine,

    J’ai fais construire en 2015 et payé ma taxe d’aménagement de 803e, j’ai un recu un recommandé avec AR m’indique qu’une décision de justice leur permet de rectifié le calcul de la taxe, cette personne du DDT envisage de modifier la base de calcul et le montant de la taxe d’urbanisme due à mon titre de permis, et il me laisse 30 jours pour accepter ou adresser des observations.
    Que me conseillez vous de faire, accepter ou demander un entretien?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Demandez un entretien et donnez-nous plus de précisions ! Il faudrait déjà leur demander une copie de cette décision de justice qui modifie la base de calcul de la taxe.
      Si cette décision de justice a annulé une délibération de la Commune qui fixe le taux à appliquer, il faudrait demander copie de la nouvelle délibération qui fixe le nouveau taux. Etant précisé qu’elle ne peut en principe être rétroactive… A étudier, donc vérifiez avant d’accepter !
      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  36. Bonjour,

    Je n’ai toujours pas reçu ma taxe d’aménagement alors que mon permis de construire date de Juin 2013.
    Après 2 appels téléphoniques (il y a 2 ans maintenant) , on m’a dit de ne pas m’inquiéter et qu’elle me serait envoyée.
    C’était apparemment dû a un problème de logiciel et j’ai su il y a peu de temps qu’une association s’était créée sur ma commune pour contester le montant de l’époque (15% part communale) et que la procédure juridique en cours était dorénavant favorable a cette association et le montant jugé illégal.

    Je voulais savoir si l’administration disposait d’un droit de reprise et si oui de combien d’années.

    Merci pour votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour,
      La réponse à votre question est dans l’article : Délais de prescription. L’administration peut envoyer le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
      L’action de cette association est très intéressante ! S’ils veulent témoigner sur le site pour faire partager le fruit de leurs efforts avec tous les contribuables, ils sont bienvenus ! 🙂
      Tenez-nous informés
      Bonne journée
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  37. bonjour je viens de recevoir la taxe d’amenagement a payer pour un kiosque a sandwich de 18 m2 j’aimerais savoir si cette taxe me sera reclamée chaque année ?merci

    1. Auteur
  38. Bonjour Jasmine,

    Votre site est très intéressant.

    J’ai fait construire une usine agro alimentaire en zone ZUF, j’ai bénéficié d’une exonération de la taxe d’aménagement pour la partie communale en 2014. J’ai lu sur des sites du gouvernement que j’étais en droit de bénéficier d’une exonération pour la partie départementale.
    Je me suis acquitté du dernier d’avis d’échéance en décembre 2016, ma taxe a donc été intégralement payée.

    Ma question est la suivante, puis je bénéficier d’une exonération à posteriori ? sur la part départemental ou sur l’intégralité?

    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour Lilian,
      Sauf erreur, vous devez parler de ZFU – Zone Franche Urbaine.
      Les exonérations de droit de la taxe d’aménagement sont listées à l’article L 331-7 du Code de l’urbanisme et suivants.
      Les exonérations facultatives sont listées à l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme. Facultative veut dire que cela doit être décidé par l’administration et voté dans le cadre d’une délibération.
      Vérifiez vos documents émis par le DGfiP et de quel type d’exonération, vous relevez.
      Si cela relève de l’article L 331-9, il vous faut vous rapprocher du Conseil général pour savoir si cela a été voté et récupérer copie de cette délibération.
      Toutes ces infos collectées vous permettront de vous rapprocher de la DGFip pour vérifier qu’il n’y a pas eu d’oubli dans votre cas.
      Il ne s’agit pas d’exonération à posteriori mais éventuellement de corriger un oubli ou erreur, la DGFip (en charge du recouvrement) et DDT (en charge du calcul de la taxe) n’ayant pas appliqué les textes en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire.
      Tenez-nous informés,
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  39. Je complète mon propos : le modificatif de mars 2016 a bien une incidence sur la ta, les surfaces prises en compte étant celle du PC initial.

    Indépendamment de ma contestation évoquée ci dessus, cela ne peut il pas rendre caduque le paiement de la TA réclamée, sur des bases erronées, le temps que le modificatif soit apporté ?

    1. Auteur

      Bonjour,

      Si la surface taxable est erronée, il faut effectivement la corriger. Soit la mauvaise surface taxable figure dans votre déclaration du PC modificatif, soit l’administration a commis une erreur. A vous de voir comment rectifier les données avec l’administration. Toutefois, si les corrections nécessaires figurent au PC modificatif global, cela ne règle pas votre problème semble-t-il.
      A réfléchir, si vous pouvez faire apparaître cette modification de surface taxable sur votre arrêté de transfert. A ce stade de complexité de la question, il est difficile de vous répondre sans les éléments du dossier.
      Concernant vos recours, je vous retourne vers l’article ainsi que Comment contester en justice la taxe d’aménagement.
      Le recours en justice suspend le recouvrement de la taxe. Sur les modalités de saisine du Tribunal administratif, je vous laisse surfer sur le site, j’ai écris des articles sur le sujet.
      Cette action comme toute action de saisine d’une juridiction ne peut servir à gagner du temps de manière dilatoire. Veillez donc bien à développer des arguments fondés en Droit et dans les faits.
      Merci de nous tenir informés,
      A bientôt !

      Jasmine – Droit sur terrain

  40. Bonjour Jasmine,
    Et merci pour votre 1ere réponse. Nous avons transmis le modificatif au PC et le transfert partiel à la DDTM, qui instruit sur le fond, document sur lequel apparaît bien la surface fiscale correspondant à notre maison. Mais nous avons eu une réponse de l’instructeur puis de sa responsable disant qu’ils ne pouvaient le prendre en compte (pour des questions informatiques !) et qu’il fallait que l’on paye et se retourne vers le voisin…

    En parallèle, j’ai contesté par écrit auprès de la DDFIP chargée du recouvrement. Il m’a été indiqué oralement que cette contestation suspendait l’exigibilité au 15/02/2017 mais je n’ai pas de confirmation écrite.

    Je vais donc devoir « attaquer » cette décision de la DDTM, comment procéder ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Bien cordialement

  41. Bonjour Jasmine, nous avons construit un bâtiment qu’il inachevé suite à un arrêt de chantier, et des difficultés financières qui se sont greffés. Il est hors d’eau, hors d’air mais il existe un coque vide de 850 m2 sur 1200 m2 qui n’est pas habitable et pas raccordé au tout à l’eau sans eau ni électricité ni cloison… etc. Pensez vous que nous pouvons demande un dégrèvement ? cette ensemble était destiné à des commerces. Merci de votre reponse

    1. Auteur

      Bonjour,

      La question de l’inachèvement est problématique juridiquement. Vous auriez intérêt à demander une consultation juridique sur les risques encourus : paiement des taxes, péremption du permis de construire suite à l’interruption des travaux, sort de la construction inachevée et responsabilité. Afin de bien cerner les enjeux et vous permettre d’élaborer une stratégie adaptée.

      Vous pouvez adresser un recours à la DGfiP en adressant tous les justificatifs évoqués, chaque situation est étudiée individuellement en principe.
      Le problème concernant l’inachèvement est que l’administration demande le retrait du permis de construire. Or, votre construction étant bien avancée cela pose problème.

      Ceci étant, la circulaire du 18 juin 2013 sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise bien page 55 les critères de l’achèvement. Je vous renvoie au point 1.9.1.1. Il conviendrait de demander la position de l’administration fiscale par écrit par rapport à cette condition d’achèvement clairement posée dans la circulaire et votre cas.
      J’ai déjà demandé à des internautes ayant posé la question de nous tenir informés et j’attends toujours. Très malheureusement l’individualisme prime alors que prendre quelques minutes pour partager les infos avec tous permettrait d’avancer bien plus rapidement. Je le regrette vivement car je n’ai pas la science infuse or les gens oublient qu’à un moment donné ils ont été contents que d’autres personnes partagent les infos. Je ne m’adresse pas à vous bien sûr, mais parfois il est bon de faire passer des messages. En l’occurrence et sur ce sujet précis difficile à interpréter, il aurait été utile d’avoir des retours précis.

      Pour en revenir à votre cas, adressez votre recours par lettre RAR conformément à l’article ci-dessus.
      Demandez la position de l’administration par rapport à la circulaire et au point précis sur l’achèvement des constructions.

      Vous pourrez éventuellement faire juger la question par le juge administratif. A lire mon article sur le sujet : le recours en justice suspend le paiement de la taxe d’aménagement.
      Vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester le paiement de la taxe d’aménagement au motif de l’inachèvement. C’est gratuit et possible sans avocat. Le recours en justice suspend le recouvrement de la taxe.

      N’hésitez pas pour plus de précisions, et réfléchissez à une consultation d’avocat.
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  42. Bonjour,
    nous avons eu notre permis de construire en février 2016 concernant la restauration d’une grange en maison d’habitation. Nous avons commencé les travaux à la rentrée 2016. En décembre 2016, nous avons reçu une lettre concernant la taxe d’aménagement qui s’élève à environ 11 000€ et payable en 2 fois. On ne dirait pas un titre de perception mais une lettre « d’information ». Cependant, après quelques recherches, nous ne comprenons pas certaines choses :
    -notre grange est à ce jour toujours hors d’eau/ hors d’air (pas de fenêtres, pas de portes, pas de plancher…le gros œuvre n’est toujours pas terminé), faut-il payer dès maintenant ?
    -notre grange possède, d’origine, que le sol (je ne sais pas ce qu’est le terme « plancher » pour l’administration), cette grange est-elle taxable dès maintenant ?
    -la taxe d’archéologie doit elle être payée malgré le fait que cette grange appartenait à un autre propriétaire avant nous, et que logiquement, cette taxe archéologique a déjà été payé auparavant ?
    Quelques précisions sur cette grange : elle est accolée à aucun bâtiment, elle fait partie d’un lot qui a été divisé par le propriétaire et qui a vendu les différents bâtiments à différentes personnes. Nous ne sommes propriétaires que de la grange. Elle fait 197m2 au sol. Elle se situe en centre-ville.

    Merci

    1. Auteur

      Bonjour,

      Vous créez de la surface de plancher et de la surface taxable suite à obtention d’un permis de construire. Vous êtes redevable de la taxe d’aménagement en fonction de la surface taxable que vous avez déclarée dans votre demande de PC. Au delà de 100m², la surface compte double. Ceci étant, cela vaut la peine de revérifier le calcul. Mais je ne suis pas surprise du montant vu la surface de 197 m².
      On vous réclame la première échéance dans le délai légal prévu par le Code de l’urbanisme, vous ne pouvez jouer sur l’avancement des travaux.
      Sauf erreur de ma part selon particularités de votre dossier, la taxe d’archéologie est due lorsque des travaux de fondations ont nécessité de creuser à une certaine profondeur.
      Concernant l’achèvement de la construction et la réclamation définitive de l’intégralité de la taxe d’aménagement, j’avoue que je dois creuser le sujet. C’est une circulaire du ministère qui en fait état. Toutefois, les services de impôts répliquent systématiquement qu’il faut produire l’arrêté de retrait du permis de construire pour invoquer l’inachèvement de la construction et ne pas payer la T.A. Or demander le retrait implique que vous renoncez à la construction, pas que vous laissez en suspens les travaux. Si des lecteurs qui nous lisent ont plus d’infos sur ce sujet épineux et qui concernent beaucoup de personnes..Je doute que cela puisse jouer en l’occurrence.
      Vous pouvez toujours adresser toutes vos questions à l’administration fiscale, ils vous répondront précisément en fonction de votre dossier ou se rendront peut-être compte d’une erreur commise. Cela arrive, j’ai eu le cas de personnes à qui on réclamait indûment la T.A alors qu’ils n’en étaient plus redevables. Il a fallu produire les textes applicables pour que le titre de perception soit annulé..
      Tenez-nous informés des suites
      Jasmine – Droit sur terrain

  43. Bonjour,

    Nous avons obtenu notre permis de construire en mai 2014 et la construction de notre maison a commencé en Juin 2015. Nous avons obtenu nos clés en Juin 2016.
    Nous n’étions pas au courant pour les taxes d’aménagement et archéologie donc quand nous avons reçu l’avis de paiement, nous avons eu une mauvaise surprise !!! Nous l’avons reçu en avril 2016 et le montant de la taxe d’aménagement était de 990 € à régler avant mai 2016.
    Un 2 ème avis de paiement nous est parvenu pour la taxe d’aménagement avec le même montant à payer avant fin décembre 2016 (mais il y a eu une erreur dans le courrier et nous venons juste de le recevoir à régler avant fin février 2017).

    Sur le second avis de paiement, il est noté « 2ème échéance » alors que sur le premier il n’y avait rien de préciser.

    Est ce normal de ne pas avoir été mis au courant qu’il y aurait 2 taxes d’aménagement à régler….?

    Cela tombe plutôt mal, nous avons en même temps à payer les impôts/revenus (environ 1000 €) sans compter notre loyer et charges……

    Que pouvons nous faire ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Séverine.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Au delà de 1500 euros, la taxe d’aménagement se paie en deux échéances à part égale. Si vous avez un doute sur le montant réclamé, vérifiez le calcul.
      https://droitsurterrain.com/calcul-taxe-damenagement-2016/
      C’est effectivement une somme que l’on devrait budgétiser dès l’achat du terrain, avec tous les autres frais qui grèvent la construction neuve. C’est ce que je conseille dans mon Guide sur l’achat d’un terrain à bâtir, afin que les gens l’intègrent dans leur budget de demande de financement.
      Si vous avez des difficultés pour payer, vous pouvez toujours demander des délais de paiement ou un échéancier en joignant vos justificatifs de revenus.
      Tenez-nous informés,
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  44. Bonjour, nous aussi avons payé notre taxe d’aménagement cet été pour une transformation de bâtiment agricole en maison.
    Cependant, nous n’avons pas de salaire tous les mois, la grange n’est ni hors eau, ni hors air et nous ne sommes pas imposable.
    Est-il possible d’être exonéré de cette taxe, ou même rembourser de ce que nous avons payé ou simplement de bénéficier d’un abattement ?
    Doit-on payer la taxe chaque année jusqu’à la clôture du permis de construire ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    1. Auteur

      Bonjour

      Je vous renvoie vers l’article Calcul taxe d’aménagement 2016. Le montant exigible figure sur votre avis d’imposition payable en 2 échéances.
      Le bâtiment est forcément hors d’eau hors d’air puisqu’il existe. Quelque chose m’échappe dans ce que vous exposez.
      La seule façon je pense d’échapper au paiement voire d’être remboursé serait de renoncer à votre permis de construire et d’en demander le retrait à l’administration.
      Cela implique que vous prenez le risque que l’on vous refuse une nouvelle autorisation en cas de changement de la réglementation applicable.
      Rapprochez vous des impôts pour connaître les facilités de paiement en amenant vos justificatifs et tenez-nous informés.

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  45. Bonjour,
    Reçu 23.000€ de taxe a payer. Nous avons obtenu un PCVD avec le voisin, c’est nous qui avons déposé le permis initial, sur lequel il est nommé (il fait construire la villa A et nous la B). Les impôts nous réclame le paiement de la totalité de la taxe pour les deux villas, l’agent des impots m’indiquant que c’est à nous de nous retourner vers le co- titulaire !
    1ere question : nous avons fait un transfert partiel pour notre seul lot : cela nous exonère t’il du paiement pour le lot du voisin comme voulu par les impôts ?
    2e question : nous avons fait en même temps, un modificatif : est ce à partir de la date du modificatif ou de celle du PC initial que courrent les délais de 12+12 mois ?

    Merci beaucoup pour votre aide

    1. Auteur

      Bonjour,
      Pour votre première question, transmettez votre transfert partiel aux impôts, ils vous répondront sur le lot voisin.
      Le PC est le fait générateur de la taxe d’aménagement. Selon moi, les délais courent à compter de la délivrance du PC initial.
      A vérifier que le modificatif n’a aucune incidence sur la surface taxable ou les installations taxables déclarées.

      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  46. Bonjour,
    nous sommes trois dans cette affaire, mes voisins et moi-même. On a fait construire nos deux maisons par le même constructeur. Les vendeurs du terrain qui a été divisé en 2, on déposé qu’une demande de permis de construire en 2013 pour les 2 maisons. Donc le permis nous a été rétrocédé à nos 3 noms. Aujourdhui on vient de recevoir la taxe d’aménagement qui est de 10500 euros, ils se sont basés sur le permis construire. C’est à dire que pour les impots il y a une seule maison avec 2 logements. Ce qui n’est pas ca du tout.
    Quelles demarches pouvons nous faire car la taxe d’aménagement ne correspond pas du tout ? et on a jusqu’au 15/02/2017 pour régler.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Pourquoi n’écrivez-vous pas à la DGFIP en rétablissant la réalité des faits ? Vérifiez ce qui est inscrit sur votre permis de construire et donnez tous les éléments à l’administration. s’agissait-il d’un permis valant division ayant évité le recours à la procédure de lotissement..Il est difficile de répondre à ce type de questions sans les documents.

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  47. Bonjour,

    Je viens de recevoir la première partie de ma taxe d’aménagement, suite à la construction de ma maison en 2016. Toutefois, j’aimerais faire prévaloir le fait que j’ai bénéficié d’un PTZ pour l’achat de la maison (ce qui, me semble t’il, est une raison valable pour bénéficier d’un abattement sur la taxe).

    Pour information, le permis de construire a été déposé au nom de mon constructeur, et c’est donc lui qui a reçu le titre de perception. Il me l’a ensuite fait suivre, tel que convenu dans notre contrat de construction.

    Ainsi, j’aimerais avoir quelques éclaircissement quant à la meilleure façon de procéder:
    1 – Après avoir lu votre article et les commentaires, j’imagine que le mieux serait d’envoyer un courrier identique à la DGFIP et à la DDT, en recommandé avec accusé de réception?
    2 – Question primordiale: dois-je tout de même payer la première partie de la taxe en attendant une réponse de leur part, ou dois-je attendre avant de payer, sachant que la réponse arrivera certainement bien après la date limite de paiement?

    Merci d’avance, et félicitation pour votre site, très utile et instructif !

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Kévin,

      Envoyez deux mails à la Commune : service urbanisme, et secrétariat général. Demandez leur que l’on vous envoie la délibération adoptant l’exonération des surfaces de constructions financées par un PTZ.
      Deux mails pour être sûr que votre question soit traitée dans un délai raisonnable. Pensez aux congés et autres motifs de non traitement de votre demande.
      Vous avez le droit de demander copie de cette délibération, la Commune a l’obligation de vous la fournir. Ce droit d’accès aux documents administratifs est gratuitement assuré par la Commission d’accès aux documents administratifs.
      Vous pourrez ainsi vous assurer par vous même que la délibération a bien été adoptée.
      Pourquoi cette démarche alors que la DDT chargée du calcul de la taxe est censée disposée de cette délibération ? Parce qu’il arrive que la Commune oublie de transmettre ce type de délibération à la DDT. Si la DDT n’en dispose pas, elle appliquera le taux plein à votre T.A.Donc, on n’est donc jamais mieux renseigné que par soi-même..:)
      Ensuite, écrivez toujours par lettre RAR dans les conditions énoncées dans l’article ci-dessus. Je conseille aussi de doubler cette information en envoyant copie du courrier de réclamation à la DDT. En effet, les impôts recouvrent, la DDT calcule. Donc, votre courrier sera normalement transmis à la DDT compétente. Or, il arrive que des courriers se perdent et pendant ce temps les délais courent contre vous..Qui peut le plus peut le moins..
      Si vous disposez de la délibération, joignez la copie. Envoyez également en pièce jointe votre justificatif, attestation concernant le PTZ.
      Avec ces éléments, je pense que vous pouvez échapper au paiement en demandant l’annulation du titre de perception n’ayant pas tenu compte de la délibération en date du ….ayant décidé de l’exonération de ….pour les logements financés par PTZ. Il faut évidemment le formuler de manière très courtoise, en demandant dans le courrier que l’on vous confirme par retour, qu’il est inutile de procéder au paiement de la première échéance. Vous pouvez aussi les appeler dans la foulée, pour montrer de votre bonne volonté. C’est important…;)

      Tenez-nous informés. Nous pour la Communauté qui nous lit ! C’est en partageant les informations et en sortant de nos réflexes individualistes que l’on peut tous faire avancer les choses. Ne vous sentez pas visé, je parle de manière générale ! 🙂
      A bientôt,

      Excellente année 2017 !

      Jasmine – Droit sur terrain

      1. Bonjour Jasmine,

        Merci pour cette réponse exhaustive !

        J’ai écris à la commune pour leur demander cette fameuse délibération, mais la réponse n’a pas été très satisfaisante: « Je vous informe que la commune n’a pas pris de délibération pour exonération facultative de la taxe d’aménagement. »… Au moins c’est clair… Je ne sais pas si c’est normal, sachant que la commune n’est pas bien grosse (environ 600 habitants).
        Du coup, j’hésite à envoyer tout de même une demande à la DDT, au cas où cela marche malgré tout. Dans ce cas, je payerais la taxe que j’ai reçu dans les temps (afin de ne froisser personne), en espérant que l’on soit en partie rembourser suite à un recalcule prenant en comptes notre PTZ.
        Qu’en pensez vous?

        Merci d’avance.

        Cordialement

        1. Auteur

          Bonjour Kevin,

          Comme il vous a été répondu, il s’agit d’une exonération facultative, qui doit donc être décidée et votée par le Conseil municipal pour devenir obligatoire.
          Dans la mesure où elle n’a pas été votée, elle ne s’applique pas à votre cas. Vérifiez le calcul de votre taxe, la surface taxable. Il arrive que la DDT commette des erreurs, cela ressort des différents témoignages. Si vous disposez d’un certificat d’urbanisme de moins de 18 mois, il peut éventuellement vous maintenir un taux plus favorable de la taxe d’aménagement. Désolée mais je n’ai pas d’autres suggestions pour vous aider..

          Bien cordialement
          Jasmine – Droit sur terrain

  48. BONJOUR

    JE VOUDRAIS CONSTRUIRE UN BATIMENT DE 200M CARRE AFIN DE STOCKER MA CARAVANE MON TRACTEUR ET QUELQUES VIEILLES VOITURE.

    COMMENT FAIRE CETTE CONSTRUCTION POUR NE PAS PAYER CETTE TAXE.

    MERCI BEAUCOUP

    1. Auteur

      Bonjour,

      Dès lors que vous créez de la surface taxable , vous devez la taxe d’aménagement.
      « La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. »Donc, si votre surface n’est pas close il manque un mur, ce n’est pas de la surface taxable. Si votre surface n’est pas couverte, il manque le toit, ce n’est pas de la surface taxable. Si vous créez une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, ce n’est pas de la surface taxable. Vu votre projet, il est peu probable que vous soyez dans ces cases.

      Toutefois, selon l’article L 331-7 du Code de l’urbanisme : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
      3°Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole.. »
      A vous faire confirmer par l’administration par écrit : vous pouvez vous adresser tant à la Mairie par courrier recommandé pour être sûr d’avoir une réponse fiable.
      Ceci étant, si la part communale est exonérée il semble que la part départementale s’applique. A calculer le montant du en fonction des nouvelles valeurs forfaitaires applicables en 2017. Sachant qu’au delà de 100 m², la valeur forfaitaire est calculée à taux plein.
      Je vous conseille de vous faire confirmer par écrit et de faire une simulation du calcul de la taxe avant de vous lancer dans votre projet.

      Bonne année.

      Jasmine – Droit sur terrain

  49. Bonsoir,

    Je viens de recevoir la deuxieme échéance de la taxe d’espace vert (2048 euros) alors que la Maison s’est vendu le 22 avril 2016 ( construction de 2015 )

    Est-ce a moi de payer cette echea’ve ou au nouveau propriétaire?

    Merci davance pour votre reponse

    1. Auteur

      Bonjour,

      Je pense que vous parlez de la taxe d’aménagement ?
      Si j’ai bien compris votre question :
      Le permis de construire est à votre nom, et vous n’avez pas prévu la répartition des charges et dettes non payées dans l’acte de vente. L’administration fiscale n’a pas à aller chercher qui est le propriétaire de la maison. Elle tient compte du titulaire du permis de construire, le redevable de la taxe.
      Vous avez opéré un transfert de permis de construire au nom de l’acquéreur lors de la vente. Il faut l’adresser à l’administration fiscale qui prend en compte le nouveau titulaire du PC et donc redevable de la taxe.
      Vérifiez ce qui est prévu dans l’acte de vente, si besoin demandez des éclaircissements au notaire. Vérifiez les annexes et éventuel transfert de PC.
      Tenez-nous informés
      Bonnes fêtes,

      Bien cordialement.
      Jasmine – Droit sur terrain

  50. Nous sommes propriétaires d’un terrain en zone UD dans une commune de campagne. Nous avons eu la surprise en demandant le CU opérationnel, de découvrir que la taxe d’aménagement est de 20%.
    Cela est extrêmement pénalisant pour la construction et donc pour la vente du terrain, d’autant plus, que sur toutes les communes limitrophes, cette meme taxe est de 3%.
    Y-a-t-il un moyen de contester une taxe d’aménagement excessive ?
    Vous remerciant pour votre avis expert.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il vous faut demander copie de la délibération ayant porté le taux communal à 20%.
      Vous aurez plus d’infos sur les motifs de l’application d’un taux exceptionnel sur votre rue.
      En effet, pour contester ce taux de 20%, il vous faudrait intenter un recours à l’encontre de la délibération dans les délais impartis.
      Je ne vois pas d’autre moyen pour contester le caractère excessif de la taxe.
      Après adoption de la délibération, elle est exécutoire et s’impose à l’administration fiscale et à la DDT qui n’ont pas à apprécier si le taux voté est excessif ou pas.
      Ils l’appliquent simplement au calcul de la taxe d’aménagement.
      N’hésitez pas pour plus de précisions.
      Bien cordialement.
      Jasmine – Droit sur terrain

  51. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations, à qui dois-je envoyer le courrier? La ddt ou le service chargé du recouvrement?
    Depuis le 12 décembre j’ai eu les 2 services au téléphone.
    Nous avons plusieurs problèmes: le permis a été délivré en juillet 2010 au profit du mandataire et transféré à notre profit le 23 du même mois. Cependant le transfert du permis n’a été enregistré que cette année par la DDT. D’où si j’ai bien compris leur demande de paiement.
    Il m’ont expliqué que le mandataire s’étant rendu insolvable ils se retournaient contre nous et nos voisins comme la loi les y autorise. Quand j’ai évoqué le délai des 5 ans, ils me dit qu’il n’y a pas de prescription parce qu’il ont engagé une procédure contre le mandataire et que même si elle n’a pas aboutie il ne sont pas restés sans rien faire durant 5 ans même si les courriers étaient adressés à quelqu’un d’autre.
    Ensuite, ils ne retrouvent plus nos voisins, et comme il s’agissait de 2 maisons sur un terrain en copropriété il nous demandent de payer pour les 2 maisons alors qu’il existait des sous-lots au niveau du cadastre. Je leur ai d’ailleurs transmis le transfert que j’ai en ma possession avec le numéro de sous-lot. Le permis de construire transféré à notre profit est le PC XXXXXXXXXX. 01 et pour nos voisin, PC XXXXXXXXXXX.02.
    D’ailleurs un autre mystère à élucider: le transfert de permis a été fait en notre nom sur le sous-lot 1 et la mairie me dit que nous étaions enregistrés sur le cadastre pour le sous-lot 2… Elle doit me transférer la page du cadastre par courrier… J’attends donc…
    Ensuite, bien que nous ayons reçu le courrier avec un cachet de la poste au 7 décembre, le courrier est daté du 04/04/2016 et ils me disent qu’ils ont tout envoyé en avril au service de paiement. Le service de paiement me dit avoir reçu le dossier en octobre…
    Enfin, il y a une erreur dans le calcul nous concernant puisqu’il n’ont pas pris en compte notre prêt à taux zéro. J’ai donc dû leur envoyer un justificatif par mail.
    Je vous avoue que nous avons l’impression d’être les dindons de la farce et sommes perdus avec toutes ces incohérences…
    Merci pour votre aide! Nous en avons grand besoin!

    1. Auteur

      Bonjour,

      Le transfert du PC a été opéré le 23 Juillet 2010 à votre nom.
      La DDT ne l’a pris en compte qu’en 2016.
      De ce fait, l’administration fiscale s’est adressée par erreur à un non redevable pendant des années.
      L’administration fiscale ne s’est adressée à vous, titulaire du permis de construire depuis 2010 qu’en 2016.
      Sauf erreur de ma part ou subtilités qui m’échappent l’avis de perception aurait dû vous être adressé avant le 31 décembre de la 4ème année suivant la date du 23 juillet 2010 (L 331-21 du code de l’urbanisme) soit avant le 31 décembre 2014.
      Le permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement, vous êtes redevable de la taxe si vous êtes titulaire du permis de construire.
      Conservez votre courrier avec cachet de la Poste, il fait foi en tant que preuve. La preuve contraire doit être apportée par l’administration.
      Je dis dans l’article à qui doit être adressée la lettre de contestation, avec les articles du Code de l’urbanisme afférents.
      L’administration fiscale doit faire la transmission des pièces.
      A ce stade, vous pouvez toujours contester par lettre recommandée et attendre les confirmations écrites de tout ce qui vous a été dit à l’oral ou par mail.

      Bon courage dans vos démarches.
      Jasmine – Droit sur terrain

  52. Bonjour,

    Nous avons acheté un terrain à une agence mandatée par le propriétaire pour la vente de son terrain. Il s’agissait d’un terrain en copropriété avec nos voisins. Le 6 juillet 2010 l’agence a fait le transfert de permis de construire à notre nom et celui de nos voisin. Cependant nous avons signé en septembre 2010 l’achat du terrain. Il était spécifié sur l’acte notarié que nous nous engagions à payer les taxes d’urbanisme.

    La taxe a été édité en juin ou juillet 2011 mais au nom du mandataire puisqu’à la date de délivrance du permis de construire nous n’étions pas propriétaire du terrain. Nous avons appelé pour payer. On nous a dit que ce n’était pas à nous de payer que le transfert de permis de construire avait été fait avant l’achat du terrain que c’était une erreur du mandataire et que c’était lui qui devait payer.

    Depuis nous avons vendu la maison et déménagé dans une autre région.

    Ce matin ( 12/12/16) j’ai reçu une taxe d’urbanisme amende de 4196 euros à payer à notre nom et au nom de nos anciens voisins.

    C’est bien sûr la panique, ils ne reçoivent que sur place et ne prennent pas les appels alors que nous sommes à des centaines de km de l’essonne maintenant et nous ne savons même pas si nous devons payer ou non.

    Pouvez-vous nous conseiller?

    Bien cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il semble que le recouvrement de la taxe d’aménagement soit l’objet des prescription visées au Code de l’urbanisme.
      Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception, pour en avoir le coeur net, dans les conditions exposées dans l’article ci-dessus.

      1/ L’avis de perception de Juillet 2011. Le recouvrement est prescrit au bout de 5 ans selon l’article L 331-29 du Code de l’urbanisme . L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l’émission du titre de perception. Il semblerait donc que l’action en recouvrement soit prescrite depuis juillet 2016.

      2/ Le droit de reprise à votre égard.
      En principe l’administration fiscale dispose d’un certain délai pour réclamer paiement de la taxe d’aménagement selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme. « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire. »
      Si l’administration a bien émis un titre de perception au nom du mandataire, elle n’a émis un titre de perception à votre nom qu’au mois de décembre 2016. Or la délivrance du permis de construire remonte à 2010 semble-t-il. Vous pouvez toujours évoquer ce deuxième argument et attendre leur réponse.

      Précisez bien que vous n’avez jamais reçu aucun courrier ni relance de l’administration fiscale avant le mois de décembre 2016. La charge de la preuve contraire incombe à l’administration.

      N’hésitez pas pour plus de précisions, et surtout tenez-nous informés des suites.
      Votre expérience peut être utile à d’autres internautes, n’oubliez pas la communauté !

      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  53. Bonjour, je reviens vers vous suite à la demande d’information du 24/08/2016 sur ma taxe d’aménagement. J’ai demandé aux services concernés qu’elle était la démarche pour ne pas payer cette taxe suite au non achèvement des travaux. Cette taxe est redevable qu’elle que soit l’avancée des travaux. Nous sommes redevables de cette taxe dès dépôt du permis de construire, la mise en recouvrement intervenant un an après. Si aucun travaux n’a été fait, il faut demander un abandon des travaux rapidement mais des qu’il y a commencement de travaux c’est trop tard. Bref pour nous malheureusement nous avons dû payer et sans aucun échelonnement et le chèque à été rapidement retiré… bon courage pour vos démarches.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Cela confirme malheureusement qu’il y a peu voire pas de marge de négociation pour échelonner ou repousser les paiements, dès lors que l’on a commencé les travaux..Petite précision, vous n’êtes pas redevable de la taxe dès le dépôt du permis mais suite à l’obtention du permis et en principe dans les délais prévus au code de l’urbanisme. Délais qui sont souvent oubliés par les impôts puisque de nombreux internautes nous font part de taxes reçues, 2 ou 3 ans après obtention du permis ! Parfois de nombreuses années se sont écoulées et là il ne faut pas oublier les règles de prescription extinctive de la dette. Bref, Bon courage à vous et merci de nous avoir tenus informés !
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  54. Bonjour, nous avons déposé une autorisation de travaux en 2013 pour ouvrir de fenêtres à l’arrière de notre maison dans une partie non aménagée et renovée entièrement cette partie. Aujourd’hui, faute de fonds, les travaux ne sont pas finis: sol en terre battue, pas d’isolation, pas d’isolation, pas d’électricité… Juste deux fenêtres neuves! Nous avons reçu aujourd’hui le même jour la taxe d’aménagement pour cette pièce première échéance et deuxième échéance!! Est ce normal? et pensez vous que nous sommes assujettis à la taxe d’aménagement si les travaux ne sont pas finis? Merci beaucoup de votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour !

      Selon l’article L 331-24 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
      – Au 12ème mois pour la première échéance,
      – Puis au 24ème mois pour la seconde.
      A 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

      Il faudrait rappeler les règles de recouvrement au service des impôts en leur expliquant les difficultés à honorer en une seule fois une taxe qui aurait du être réclamée en deux temps, dès 2013/2014 (selon les dates de l’autorisation).
      Cela n’est évidemment pas normal puisque cela résulte de l’absence de traitement de votre dossier dans les délais normaux et prévus par la Loi.
      Cependant, il n’y a pas prescription puisque l’administration fiscale dispose d’un délai de 4 ans pour réclamer la taxe d’aménagement.
      Concernant le fait que les travaux sont inachevés, il faudrait signaler vos difficultés financières au service des impôts. J’attends les retours d’autres internautes dans des situations similaires à la vôtre. Demandez toujours des délais de paiement. Cependant si vous invoquez l’inachèvement des travaux, attendez-vous à ce que les impôts vous demandent le retrait de l’autorisation de travaux prouvant l’abandon des travaux. Ce que vous ne pourrez faire vu qu’ils ont été commencés..
      A votre place, je ferai déjà un premier courrier explicatif de la situation au service des impôts en leur demandant des délais de paiement.

      Tenez-nous informés, cela peut aider d’autres internautes dans des situations similaires.

      A bientôt sur le site,
      Jasmine – Droit sur terrain

  55. Bonsoir
    Je viens de lire tous les commentaires et je trouve aucun cas similaire au mien, je vais donc vous expliquer mon cas ,
    Nous avons acheté le 08/09/2015 un bâtiment dans une zone artisanale juste hors d eau hors d air dans le cadre d une liquidation judiciaire suite à la faillite de son propriétaire, ce bâtiment a été commencer en 2008 ( le permis de construire date du 9/09/2008)
    Après m être renseigné sur la TLE Et conditions dans lesquelles elle doit être réglé ( en général 2 ans après ça doit être payé) nous en avons conclu qu’elle devait deja être payé par L ancien propriétaire, mais surprise ! ce matin nous avons reçu en recommandé une lettre de mise en demeure nous demandant de payer 3156€ sur 6618€ car seulement 3462€ ont étés payé par L ancien propriétaire en 2011 !
    Nous n avons absolument pas cette somme et on a même pas de quoi terminer nos travaux ! ont t ils le droit de nous réclamer une somme qui aurait dû être payer en 2010 par le proprio De L époque ?? Le notaire en charge de la liquidation n aurai t il pas dû payer cette dette??
    Merci De m éclairer car la je ne sais plus quoi faire Et avant de les appeler je voudrai savoir si on est dans notre bon droit …
    Merci d avance

    1. Auteur

      Bonjour !

      Il est possible que vous soyez dans le cadre de l’article L 331-29 du Code de l’urbanisme
      L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.

      Cela vaut la peine de vérifier si la prescription peut jouer sur l’extinction de la dette.
      Pour cela posez la question au service des impôts.
      Sur le paiement de la dette dans le cadre de la liquidation : à vous de vérifier tous les éléments composant votre dossier d’acquisition dans le cadre de l’opération de liquidation pour vérifier tous les échanges avec l’administration fiscale sur le sujet.
      Sachant que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale, elle devra donc être en mesure de prouver que le délai de prescription évoqué ci-dessus a été interrompu par un courrier recommandé de relance, etc…Si le délai n’a pas été interrompu, les règles de prescription extinctive de la dette est d’ordre public et doit s’appliquer.

      Tenez-nous informés !

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  56. Merci, c’est très intéressant.
    Je suis en train de vérifier le calcul de ma taxe d’aménagement, par contre je ne sais pas ou télécharger votre guide « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits » je me suis bien abonné à votre newsletter mais je ne vois pas de lien disponible sur le site.

    Plusieurs remarques/ questions :

    Vous dites plus haut qu’un certificat d’urbanisme maintient la réglementation applicable à la date de sa délivrance pendant 18 mois. Est t-il de même pour un permis de construire ?(du moins pour ce qui concerne le calcul de la taxe d’aménagement).
    La taxation de mon permis initial obtenu en 01/2012 dépendait du calcul avant réforme TLE > Taxe d’aménagement (03/2012), mon PC modificatif déposé en 2013 devait-il être calculé selon la règlementation applicable à la date de dépôt du permis initial ?
    Je vous dis cela parce qu’il y a une grande différence dans le calcul des surfaces taxables, notamment les garages n’étaient pas taxés alors qu’ils le sont aujourd’hui.

    J’ai pu observer lors de la première phase de travaux qu’une fois déclaré l’ouverture de chantier, les services de l’état nous demandent une date de fin de travaux, si elle n’est pas respectée ils ne manquent pas d’envoyer des courriers de relance pour déclarer une nouvelle date.
    Est-ce légal de reporter pendant 2 ou 3 ans voir plus une date de fin de chantier ?

    Après vérification, j’ai constaté que la révision du PLU a déjà eu lieu. Le nouveau PLU est applicable depuis septembre 2014. Retirer mon PC me parait risqué puisque les règles ont changé. Ce qui est acquis est acquis.

    Étant donné que nous espérons commencer la 2ème phase de travaux dans 2 ou 3 ans, n’est t-il pas plus intéressant de demander une prolongation de validité de permis de construire ? Mon PC modificatif déposé en 12/2013 a été accepté en 07/2014.
    Mais en cas de dépassement des 5 ans de validité, nous en profiterions pour changer quelques éléments qui ne nous plaisent pas et nous déposerions alors un nouveau modificatif.

    L’extension de notre maison concerne une cave de 40m2 + une surface habitable de 60m2 + un garage de 90m2. La surface existante est de 100m2. Nous avions fait appel à un architecte.

    Bien cordialement
    Thomas B.

    1. Auteur

      Bonjour !
      Je vous envoie le guide par mail ! Les aléas informatiques … 🙁
      Avant la réforme fiscale de 2012, la Taxe Locale d’Equipement dite TLE s’appliquait. Les garages à l’époque n’étaient pas compris dans la surface taxable.
      Si vos garages ont été autorisés par PC délivré en 2012, ils ne doivent pas êtres taxés au titre de la taxe d’aménagement.
      L’interruption des travaux pendant plus d’une année peut entraîner la péremption du permis. Ce qui explique peut être les relances qui vous sont adressées.
      Ma suggestion de certificat d’urbanisme concernait le cas extrême où vous étiez proche de la caducité de votre PC et ne pouviez payer une taxe d’aménagement pour des travaux que vous êtes obligés de repousser dans le temps..Il faut savoir utiliser quelques ficelles pour sauvegarder ses intérêts..
      Comme vous le dites, si vous dépassiez les 5 ans de validité ce n’est qu’à ce moment que l’administration vous rembourserait de la taxe d’aménagement indûment perçue pour des travaux que vous n’avez pu réaliser…Je ne sais pas si je suis très claire ?..

      N’hésitez pas à me le dire ! 🙂

      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  57. Bonjour, merci beaucoup pour votre retour. En réponse à votre question : « Vos échanges avec les impôts fonciers parlent de recouvrir la piscine or vous me parlez de la création d’un local (d’une surface supérieure à 20 m² ?) » -> Il s’agit exclusivement de recouvrir la piscine. Les impôts fonciers de même m’ont demandé s’il s’agissait de recouvrir la piscine (et avaient précisé que dans ce cas ce n’était pas taxable), ou s’il s’agissait de créer un local : Il s’agit bel et bien uniquement de recouvrir la piscine, et donc pas de créer un local. Effectivement l’accès est bien fermé sur les 4 côtés … puisque la loi pour la protection des piscines nous l’impose … Quelle est la nuance entre « recouvrir la piscine » (et qui est obligatoirement fermé des 4 côtés pour être aux normes) et la notion de « local » ?

    Info prise auprès de la DDT : il semblerait que cet abri soit taxable dans la catégorie suivante (Art. R 421-9): g/ Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière. Ceci me semble logique et normal, mais je ne trouve pas la base d’imposition pour cette catégorie …Effectivement l’abri est fait de profilés métalliques vissés au sol et de plaques de plastique, comme une serre, démontable si besoin et à durée de vie inférieure à 10 ans. C’est donc une « installation ou aménagement » et non une « construction » en dur … mais l’article L 331-1 ne cite pas les « chassis et serres » cités dans l’article R 421-9. Je ne trouve donc pas l’assiette de base de la taxation de ces « chassis et serres », or il me semblerait stupéfiant que ce soit le même taux qu’une construction en dur. (Le titre de perception a été émis sur la base de 724€/m2 « construit » …). Savez-vous quelle est la base d’imposition de ces chassis et serres ?

    Je vais vérifier le calcul des surfaces hors bassin où il y a plus de 1m80 mais je pense qu’ils sont justes car nous avons 50cm à 1m de chaque côté, margelles comprises, pour pouvoir circuler et ouvrir les panneaux depuis l’intérieur sans tomber dans la piscine puisqu’il y a des sécurités basses, qui ne peuvent donc être déverrouillées que de l’intérieur toujours pour respecter la sécurité enfant, plus la zone d’accès côté escalier.

    Merci mille fois pour votre expertise et vos conseils !

    1. Auteur

      Bonjour,

      Ce serait plus parlant avec une photo de l’installation ! 🙂 Si cela vous dit de m’en envoyer une par mail !
      Votre question mériterait que l’on y consacre un article. Car j’aimerai bien comprendre le raisonnement de la DDT et surtout qu’elle indique l’assiette taxable comme vous le mentionnez justement dans votre question.
      1/ Concernant les démarches administratives.
      Vous construisez conjointement une piscine et son abri.
      Le bassin est inférieur ou égal à 10m², l’abri est d’une hauteur supérieure à 1,80m (au sol). Vous êtes soumis à la déclaration préalable prévue à l’article L 421-9 g du Code de l’urbanisme.
      Au dessus de 10 m² de bassin, vous êtes soumis à permis de construire.
      Ou
      Vous avez déjà une piscine que vous souhaitez couvrir d’un abri. L’abri est supérieur à 1,80m au sol, vous êtes soumis à déclaration préalable (art. 421 9 g du code de l’urbanisme).
      J’ai trouvé ces précisions sur le forum questions réponses du Ministère du Logement.
      L’article R 421 9 g) du code de l’urbanisme dispose g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable.

      Pour moi, ces installations étaient les installations construites sur terrains agricoles…Ce qui me paraît plus logique que de l’assimiler à un abri de piscine…Mais bon, c’est le Ministère du Logement qui le dit..et il y a peut-être des dispositions qui m’échappent dans les nombreuses dispositions tapies dans l’obscurité des circulaires, arrêtés, textes complexes du monde mystérieux de la fiscalité…

      Par contre, si je prends le formulaire de déclaration préalable CERFA page 13/15 : déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, je ne vois nulle part la taxation des abris de piscine.
      Le local annexe est taxé et constitue de la surface taxable conformément à l’article L 331-10 du Code de l’urbanisme :
      L‘assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :

      1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;

      2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L. 331-13.

      La surface de la construction mentionnée au 1° s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

      Donc, vous n’avez pas créé de surface à partir du nu intérieur des façades des bâtiments. L’article L 331 10 1° ne s’applique pas.

      Par défaut, vous êtes donc soumis au 2° : La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme
      Et si l’on se reporte à cet article, l’assiette taxable pour les piscines est de 200 € par mètre carré.

      Donc, je suis comme vous, je ne comprends pas sur quel texte du code de l’urbanisme se fonde l’assiette taxable de votre installation…En tout les cas elle n’est visée ni à l’article L 331-10 ni à l’article L 331-13 du Code de l’urbanisme.

      A votre place, j’écrirai un courrier en ce sens à la DDT pour obtenir des explications sur le sujet qui demeure pour moi mystérieux…

      Tenez-nous informés !

      A bientôt

      Jasmine – Droit sur terrain

  58. Merci pour votre réponse,
    votre expertise est précieuse.
    J’ai effectivement pensé expliquer ma situation aux impots mais je ne me fais pas d’illusion. Ils vont me demander d’annuler mon PC. Vu la difficulté pour obtenir un permis surtout en zone bâtiments de France (6 mois d’instruction) je ne prendrai pas le risque de l’annuler pour avoir un refus un peu plus tard. Vous avez raison le PLU a été révisé plusieurs fois mais rien ne nous dit qu’il est aujourd’hui définitif. Il peut tout à fait être révisé une nouvelle fois et devenir plus restrictif dans le futur.
    Par contre je vais vérifier le calcul de la DDT et lire votre guide avec attention.

    Pouvez vous nous rappeler quelle est la validité d’un permis de construire ? C’est bien 5ans ? Le fait de poser une première pierre (ouverture de chantier) décale t’il toujours ce délai ?
    Quelle est la bonne attitude à avoir lorsqu’on risque de ne pas pouvoir honorer son permis de construire dans les temps ?

    Bien cordialement
    Thomas B.

    1. Auteur

      Bonjour Thomas,

      Oui 5 ans, en demandant les prolongations nécessaires. Il faut réellement commencer les travaux pour interrompre la prescription et donc empêcher la caducité du permis.
      Je ne sais pas si les Mairies pratiquent souvent des contrôles sur le commencement effectif des travaux. Je ne le pense pas, il n’y a pas un intérêt direct à le faire. Je veux dire, il n’y a pas d’infraction à l’urbanisme dans le fait de déclarer l’ouverture du chantier et de ne pas commencer immédiatement les travaux..

      Si vous pensez aller quoiqu’il arrive vers la caducité de votre PC, il y a peut-être une piste à creuser en vous entourant de toutes les précautions nécessaires.
      Vous disposez d’un dossier complet de demande de PC déjà validé par l’ABF.
      En principe, une nouvelle instruction de votre PC ne devrait pas durer 6 mois (enfin sous toutes réserves, on a toujours des surprises en la matière..)

      Vous n’avez en tout cas rien à perdre à demander rdv au service urbanisme et expliquer votre situation.
      Vous leur demandez quand est prévue la prochaine révision du PLU et surtout si votre secteur peut être concerné.
      Si une révision est prévue en 2017, il se passera facilement 1 à deux ans avant que le PLU révisé ne soit adopté. Les procédures sont longues sauf s’il s’agit de modification simple.

      Vous demandez ensuite de vous confirmer les risques juridiques en cas de retrait de votre PC.
      Sachant qu’avant votre demande de retrait ou immédiatement après, vous demandez un certificat d’urbanisme opérationnel pour les travaux d’extension projetés.

      Ce certificat d’urbanisme maintient la réglementation applicable à la date de sa délivrance pendant 18 mois. Il peut être prorogé.

      Auquel cas, un dossier complet de PC déposé pendant la période de validité du certificat d’urbanisme doit être instruit selon les dispositions en vigueur à la date du certificat d’urbanisme.
      De plus, le certificat d’urbanisme maintient un régime plus favorable de la taxe d’aménagement. Je l’explique dans mon guide « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ».

      Je ne dis pas que c’est une solution sans risque. Mais ce serait une piste que j’étudierai si j’étais dans votre situation.
      Et je me ferai valider ma démarche dans le cadre d’une question juridique posée à un avocat (spécialisé en urbanisme bien sûr).

      Par contre, je ne connais pas la surface totale de l’extension de votre maison.
      La Loi CAP (présentée par Fleur Pellerin) abaisse le seuil de recours obligatoire à l’architecte à 150 m² au lieu des traditionnels 170 m².
      A voir également avec le service urbanisme. Le souci est que l’on n’est jamais à l’abri d’une réforme et cela a tiré dans tous les sens ces dernières années en matière d’urbanisme…

      N’hésitez pas à nous tenir informés, cela peut aider d’autres internautes ! 🙂

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  59. Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse, c’est trés gentil.
    Nous allons donc les contacter …
    Affaire à suivre
    Bonne semaine.
    Bien cordialement,
    Jérôme.

  60. Bonjour,
    Nous venons de recevoir une taxe d’aménagement d’un montant de 268€ suite à l’installation d’un abri de jardin de 8,10m² en mars 2015. Cette taxe est à régler pour le 15 novembre 2016.
    Sur le titre de perception est indiqué :
    « Surface taxable totale créée de la ou des constructions : 0m² »
    Cette indication peut-elle nous permettre d’obtenir une annulation de la taxe si nous contestons ?
    En vous remerciant par avance pour vos réponses,
    Bien cordialement,
    Jérôme

    1. Auteur

      Bonjour Jérôme,

      Le titre de perception n’est pas valable ! Il ne peut y avoir de taxe d’aménagement sur 0 m² de surface taxable.
      Vous devez donc adresser votre réclamation au service des impôts.
      Ceci étant, ils vont corriger l’erreur et vous retourner un avis de perception modifié.
      Selon moi, le seul moyen d’échapper au paiement de la taxe serait d’aménager votre abri de jardin de sorte à ce que sur trois côtés, il y ait des rangements « sous pente », et que la hauteur soit réduite à moins de 1,80m sur 3,11 m²…
      En effet, la taxe d’aménagement s’applique à partir de 5m² de surface taxable.
      Dès lors, modificatif à la DP ou PC en Mairie, modification de votre déclaration de surface taxable, et exonération de taxe d’aménagement.

      N’hésitez pas pour plus de précisions,

      Bonne semaine
      Jasmine – Droit sur terrain

  61. Bonjour,

    J’ai reçu un titre de perception pour la 2ème tranche de ma taxe d’aménagement, j’ai payé la première tranche l’an dernier en demandant un étalement qui m’a été octroyé. Malheureusement cette année, il m’a été refusé.

    Nous avons déjà payé la TLE pour le permis de construire initial obtenu en 01/2012 mais cette taxe fait référence au permis modificatif obtenu lui en 07/2014 pour un agrandissement et réalisation du garage. Nous n’avons pas encore le budget pour réaliser cette 2ème tranche de travaux donc le projet est en suspens. Nous habitons dans la maison depuis 2 ans mais payons une taxe pour une surface taxable qui n’est pas construite ce que je trouve un peu fort de café.

    J’ai bien compris que le fait générateur de la taxe était l’obtention du permis de construire.
    J’ai aussi bien compris que selon la circulaire du 18 juin 2013, on pouvait demander une décharge, réduction et restitution de la taxe en cas de constructions inachevées. Le modificatif concernant des batiments secondaires (agrandissement et construction du garage) alors que nous habitons depuis 2 ans dans le bâtiment principal, peut-on malgré tout demander une décharge, réduction, restitution ?
    D’autre part et vu vos remarques un peu plus haut, je m’aperçois que les titres de perception que nous avons reçus ne sont adressés qu’à mon seul nom, n’est pas mentionnée ma compagne avec laquelle je suis pacsé. Est ce une faute de procédure de leur part ? Est ce un motif de contestation ?

    Merci beaucoup
    Cordialement
    Thomas B

    1. Auteur

      Bonjour !

      Ce sont les articles L 331-30 et suivants du Code de l’urbanisme, visés dans l’article ci-dessus, qui vous permettent de demander décharge, restitution.
      Le problème est que même si la surface taxable n’est pas créée, le permis de construire étant le fait générateur autorise les impôts à vous adresser l’avis de perception.
      Pour repousser les délais, il vous faudrait expliquer en fournissant tous justificatifs, que vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre les travaux du PC modificatif.
      Sait-on jamais cela peut marcher….
      Cependant, il faut vous attendre à ce que l’administration vous réclame un arrêté de retrait du PC modificatif.
      C’est à dire, vous demandez au Maire d’annuler l’arrêté de PC modificatif et il vous adresse un arrêté de retrait du PC modificatif. Cela fera annuler le titre de perception.
      Le double problème qui se pose est :
      1/ Vous devrez redéposer un nouveau dossier de PC modificatif quand vous aurez les fonds pour démarrer vos travaux d’extension.
      Une nouvelle procédure s’enclenche et de nouveaux délais courent.
      2/ Les risques : la réglementation a évolué entre temps.
      Exemple : Le PLU de votre commune a été révisé/modifié et vient restreindre vos droits à construire…C’est un risque à envisager.
      A vérifier en Mairie, qu’aucune procédure de révision/modification n’est commencé ou envisagée prochainement.

      Dernière précision : Comme je l’explique dans mon Guide offert aux abonnés à la newsletter : « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits. », il est toujours bon d’avoir un joker Certificat d’urbanisme à jour dans votre dossier terrain.
      En effet, selon l’article L 331 20 du Code de l’urbanisme, vous pouvez conserver un taux plus favorable de taxe d’aménagement grâce à votre certificat d’urbanisme.

      Je vous encourage si ce n’est déjà fait à revérifier le calcul effectué par la DDT, il arrive qu’il y ait des erreurs…

      Enfin, le fait que le nom de votre compagne ne soit pas mentionné n’a pas d’incidence sur la légalité de votre avis de perception.
      Par contre, vous être personnellement redevable de l’intégralité de la taxe d’aménagement vis à vis des impôts.

      N’hésitez pas pour plus de précisions
      Bonne semaine

      Jasmine – Droit sur terrain

  62. Bonjour, en 2013 nous avons fait poser un abri de piscine haut (>1m80). Le 19/9/2013 nous avons déposé un permis de construire, accordé le 16/10, l’abri a été posé, le 6/11 nous obtenions l’avis de conformité. Le 19/12/2013 nous recevions un courrier des impôts fonciers nous précisant l’ensemble du texte suivant : « Veuillez préciser s’il s’agit de recouvrir la piscine (sans objet fiscal) ou s’il s’agit d’un local, dans ce cas compléter l’imprimé H1 ». J’ai immédiatement répondu qu’il s’agissait bien de recouvrir la piscine. Je n’ai plus eu de nouvelles pendant 3 ans 1/2…
    Le 13 juillet 2016, les impôts postaient deux titres de perception de 760€ chacun, payables au 15 août … J’ai envoyé un RAR aux impôts, un autre à la DDT, demandant l’annulation de cette taxe puisque par courrier du 19/12/2013 l’administration fiscale nous indiquait que nous ne serions pas taxés. Les impôts n’ont toujours pas répondu, donc nous avons payé … la DDT nous répond que « les éléments qui vous sont apportés par le service des impôts fonciers ne valent que pour les taxes relevant du code général des impôts. Or la taxe d’aménagement est régie par le code de l’urbanisme » et ils justifient du calcul de la taxe d’aménagement, pour 1520€, et me renvoient vers le tribunal administratif si je souhaite former un recours.
    Je souhaiterai donc avoir votre avis sur les points suivants :
    – Le non respect des délais de recouvrement, par appel en 2 échéances à 12 puis 24 mois de l’accord du permis de construire, constitue t’il un vice de procédure et quel peut en être la conséquence ?
    – Le courier du 19/12/2013 du service des impôts fonciers peut-il me permettre de faire appel devant un tribunal administratif ?
    – Sur la notion de « clos » / « hors d’air » définissant une surface de plancher : d’après le ministère de l’écologie, leur circulaire du 3 février 2012 précise que le clos est à considérer « indépendamment du caractère hermétique et étanche du système de fermeture installé » (la notion « hors d’air » disparaîtrait donc …???) mais cette circulaire n’a jamais été publiée au JO. Une surface de plancher « close » est-elle donc juridiquement « hors d’air », pour être habitable ? Dans ce cas cet abri de piscine crée Om2 de surface de plancher car il est très loin d’être hors d’air : les vitres coulissantes des grands côtés sont à plusieurs cm au dessus du sol de la terrasse, et les parois des deux bouts sont constituées en partie basse et intermédiaire de larges brosses laissant très largement passer l’air !

    1. Auteur

      Bonjour !

      Dans la mesure où vous créez un local fermé, vous créez de la surface taxable. Le hors d’air, à mon sens, est hors considération de savoir si l’air peut passer ou pas dans la pièce.
      Par contre, s’il manque un des quatre côtés, la pièce n’est pas fermée.
      Vos échanges avec les impôts fonciers parlent de recouvrir la piscine or vous me parlez de la création d’un local (d’une surface supérieure à 20 m² ?)
      S’il s’agit bien de la création d’un local, la DDT est compétente pour établir la taxe d’aménagement. Les impôts fonciers sont là seulement pour le recouvrement de la taxe.

      Le délai pour vous réclamer la taxe d’aménagement est de 4 ans à partir de la délivrance du permis (au 31 décembre suivant la quatrième année). Ce n’est malheureusement pas un argument.

      Il y a peut-être une erreur dans le calcul de la taxe..Avez-vous procédé au calcul avec les exemples donnés sur le site ?
      Les taux applicables par la Commune, le département (et la Région si vous êtes en Ile de France) peuvent fortement augmenter le montant.
      La surface de votre maison fait 100 m², les surfaces taxables au delà de 100 m² comptent double : cela vaut pour un garage, un sous-sol même si ce n’est pas de la surface habitable…Et c’est souvent là que le bât blesse. Les constructeurs ignorent souvent ce qui est compris dans la surface taxable et qu’au delà de 100m², l’addition peut doubler…
      A votre place, je vérifierai le calcul du montant de la taxe. Il arrive qu’il y ait des erreurs..

      N’hésitez pas pour plus de précisions,

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  63. Bonsoir

    C’est avec un grand plaisir que je tenais à vous féliciter pour la qualité des informations que vous m’avez fourni car il s’avère que je ne suis plus redevable de ces taxes.

    Effectivement l’article R 331-21 du Code de l’urbanisme a été celui approprié à mon cas et j’avais des difficultés à déterminer dans ce méandre de loi et article s’il était applicable à mon cas.

    Merci encore pour votre professionnalisme.

    Bien cordialement

    1. Auteur
  64. Bonjour,

    Je vous remercie pour ces précisions.

    Effectivement, je contacterai la mairie pour obtenir des précisions et ne manquerai pas de vous faire part de la réponse obtenue.

    Etant donné que le droit de reprise est dépassé de 20 années et plus, y a t-il un un article de loi permettant de proroger ce droit d’obtention?

    Quand la taxe d’aménagement et de fouilles archéologiques est établie, l’est-elle sur la base de la date de construction ou actuelle?

    Merci pour votre suivi

    Bien cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !

      Je n’ai pas bien compris la question de prorogation du droit d’obtention.
      Concernant l’extinction de la dette due au titre de la taxe d’aménagement, si le délai de prescription a été interrompu cela peut proroger les délais.
      Sinon, la règle de la prescription s’applique en principe. Sauf erreur de ma part, la taxe d’aménagement ne peut plus être établie sur la base des articles cités.
      Sinon, les taux à prendre en compte sont ceux existants à la date de délivrance du permis de construire.

      Tenez-nous informés, à bientôt !

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  65. Bonjour,

    Je me suis porté acquéreur d’un local commercial en 2002, placé dans un ensemble d’autres locaux de même nature qui auraient été construit sans permis de construire au vue de tous (on ne sait comment en plein milieu d’un grand parking) il y a plus de 25 ans et dont plusieurs propriétaires se sont succédés avant mon acquisition.

    L’administration et la gestion de ces locaux commerciaux est la même depuis la création de cet espace commercial et cela même lors de la construction de ces locaux.

    J’ai reçu le 7 octobre 2016 un courrier m’indiquant qu’une régularisation des parties couvertes sans autorisation a été imposé par la mairie pour ces constructions..

    Les frais de la taxe d’aménagement et de fouilles archéologiques m’incombent t-ils? Ne devrait-il pas être supporter par celui qui a construit le local ?

    N’y a t-il pas un délai de prescription ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !

      Selon l’article R 331-21 du Code de l’urbanisme :
      « En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire, le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. »

      Si celui qui a construit le local n’a pas obtenu de permis de construire, la taxe d’aménagement ne pouvait lui être réclamée. Le permis de construire est le fait générateur de la taxe d’aménagement.

      Concernant la régularisation des parties couvertes, il faudrait voir avec la Mairie de quoi il retourne plus précisément. Ils imposent un permis de régularisation à des constructions édifiées sans permis de construire, pour les rendre conformes à la réglementation applicable etc…

      N’hésitez pas pour plus de précisions sur le site,

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  66. Bonjour,
    Nous avons déposé un permis de construire il y a de ca 1 an environ nous venons de recevoir la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie hors à ce jour aucunes constructions sur le terrain (encore en champ) . Est ce que ces redevances sont envoyés automatiquement suite au dépôt de permis de construire ? à savoir que nous allons faire une modification sur le permis. Dois je payer ces taxes ?

    1. Auteur

      Bonjour !

      Ces taxes vous sont envoyées suite à la délivrance du permis de construire pas du dépôt. Le permis de construire est « le fait générateur de la taxe ». Pour plus de détails, j’ai écrit plusieurs articles sur le sujet « sensible » de la taxe d’aménagement, génératrice de beaucoup mauvaises surprises !
      Effectivement, si vous déposez un dossier modificatif du permis de construire, vous pouvez envoyer la copie à l’administration fiscale en expliquant la situation et en indiquant qu’un PC modificatif est attendu et vient notamment modifier la « surface taxable ». Lettre par recommandée avec avis de réception et attendez la réponse.
      Et tenez-moi informée !

      Bonne journée
      Jasmine -Droit sur terrain

  67. bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison que nous avons construite avec mon conjoint il y a 11 ans. (en date du 12 mars 2005)

    la semaine derniere jai recu une mise en demeur de payé la taxe d’urbanisme de cette maison.

    je voulais avoir si javais un recours ? car plus de 10 ans apres notre aménagement dans la maison je ne mattendais pas a recevoir ça.

    merci d’avance

    cordialement

    1. Auteur

      Bonjour

      Selon l’article L 331-29 du Code de l’urbanisme L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception. Vu qu’ils ont oublié de vous envoyer votre titre de perception.
      On applique « le droit de reprise » (droit de réclamer la taxe à compter de la délivrance du PC) qui se prescrit dans les conditions de l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme
      soit « jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation de construire ».
      Donc, soit je m’égare soit vous ne devez pas payer cette taxe qui est prescrite.
      Date du permis de construire : 12 mars 2005
      Date de réclamation de la TLE (ancien nom de la taxe d’aménagement) : 31 décembre 2009
      Depuis 2012, la TLE s’appelle taxe d’aménagement mais cela ne change pas la donne concernant la réclamation des taxes.
      Ce serait gentil à vous de me tenir informée de votre réclamation aux impôts.

      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

  68. Bonjour,

    Je cherche de l’aide et des arguments pour contester le paiement de la TDENS et TDCAUE qui m’est

    réclamée 3 ans après la délivrance de mon permis le 31/01/2013 au titre de la part départemental de la

    taxe d’aménagement.

    Mon projet étant dans une zone où il y avait un PAE (plan d’aménagement d’ensemble) non abrogé en date

    de la délivrance de mon permis, le 31/01/2013, j’ai déjà versé en 2013 plus de 6600 € pour 150m² environ

    dans la metropole lilloise. Ces taxes au titre du PAE indiquaient sur l’arrété se substituaient selon

    moi au versement de la taxe d’aménagement pourtant entrée en vigueur en mars 2012.

    J’ai payé la taxe relative au PAE car il a perduré après le 31 mars 2012, date de mise en place de la

    nouvelle taxe d’aménagement.

    Aujourd’hui donc 3 ans et demi après on me réclame la part départemental de la taxe d’aménagement ! Et

    encore c’est suite à mon appel que le montant a été revu à la baisse car j’avais reçu un document même

    pas signé de la DDTM qui réclamait 5500 € au titre de la taxe d’aménagement complète.

    Puis je contester d’après vous ?? Peut on réclamer les taxes selon 2 systèmes, d’une part par

    l’intermédiaire de l’ancien dispositif PAE et d’autre part par une fraction de la nouvelle taxe

    d’aménagement ?

    Par avance, merci pour votre aide.

    Cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour !

      Vous devriez peut-être écrire un courrier recommandé avec avis de réception réclamant des éclaircissements.

      La procédure de PAE initialement prévue par les articles L 332-9 à L 332-11 (abrogée depuis) demeure applicable dans les périmètres où un PAE a été institué antérieurement au 1er mars 2012, et ce jusqu’à ce que le Conseil Municipal décide de clore le PAE.

      L’article L 332-9 du Code de l’urbanisme prévoit que « Dans les secteurs de la commune où un Programme d’Aménagement d’Ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné….Dans les communes où la TLE est instituée, les constructions édifiées dans ce secteur sont exclues du champ d’application de la taxe. »

      La TLE a été remplacée par la taxe d’aménagement le 1er mars 2012. Donc cet article L 332-9 devrait s’appliquer à votre cas.
      Sauf erreur de ma part, l’art. L 332-9 exclut du champ de la TLE et donc de la taxe d’aménagement les secteurs inclus dans un PAE.

      Pour être sûr de la durée du PAE, il vous faut la délibération du Conseil municipal de clôture du PAE. En effet, ce n’est qu’après la délibération de clôture du PAE que la taxe d’aménagement peut entrer en vigueur dans l’ex périmètre du PAE.

      A votre place :

      1/ Je contacterai la Mairie pour avoir copie des délibérations concernant ce PAE : date de prise d’effet et date de clôture. J’en profiterai pour vérifier que le calcul du montant de la PAE n’est pas erroné. Cela peut arriver !

      2/ J’écrirai un courrier recommandé ou j’irai le déposer en mains propres contre décharge avec éventuellement les pièces justificatives. Je citerai les textes de loi ci-dessus applicables. J’attendrai une réponse écrite pour vérifier le bien fondé des arguments des impôts.

      A quelques mois près, vous pouviez invoquer la prescription de l’action en recouvrement (4 ans à partir du moment où la dette est exigible = date du PC) …

      A toutes fins utiles, vous disposiez peut être d’un certificat d’urbanisme à l’époque dans votre dossier. En matière de taxes d’urbanisme, un certificat d’urbanisme peut être très utile.

      Tenez-moi informée ! Je le dis souvent mais, en général, les gens nous oublient une fois leur problème résolu !

      Bonne journée
      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  69. Bonjour,

    Je possède un permis de construire depuis le 9 juillet 2015 mai à ce jour, le permis à subit un recours contentieux. Depuis le 1er janvier je ne peux donc pas commencer les travaux et je ne connais pas la date finale de décision du tribunal
    J’ai reçu aujourd’hui la taxe d’aménagement pour ce permis. Est il possible de faire décaler le paiement jusqu’à avoir une réponse?
    Au téléphone on m’a dit que si javais un permis je devais payer. Quel sont mes recours possible?
    Si je dois payer, me remboursent t ils si le permis est annulé?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Stéphanie !

      Vous serez évidemment remboursée si le permis de construire devait être annulé.
      Ceci étant, avez-vous essayé de discuter avec le voisin, auteur du recours ?
      A votre place, j’essaierai de trouver une solution amiable.
      Lui faire signer l’accord trouvé.
      Demander le retrait du permis au Maire.
      Donner le justificatif de l’arrêté de retrait aux impôts qui annulent le titre de perception de la taxe d’aménagement.
      Déposer un dossier modificatif au permis de construire tenant compte des compromis trouvés avec le voisin.
      Si le recours du voisin est abusif ou malveillant, il faut lui rappeler que les lois récentes exigent au voisin de justifier d’un intérêt légitime . Le Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015 n°1303301 – a jugé que le retard provoqué par le procès dans le chantier avait causé un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. Et ainsi, les requérants furent-ils condamnés à la modique somme de 82 700 euros…
      Voyez si vous pouvez vous sortir du pétrin d’un contentieux « à l’amiable », un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès…

      N’hésitez pas pour plus de précisions,
      Bon courage
      Jasmine – Droit sur terrain

  70. Bonjour, merci à vous pour votre réponse. J’envoie un courrier recommandé à qui de droit avec les articles que vous m’avez fourni ainsi que photos et si ils le veulent je les invitent même à venir voir par eux même et constater l’avancer des travaux . Je vous informerai de la suite, le délai de paiement est fixé au 15/10/2016 donc j’ai un mois et demi pour avoir une réponse. Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour ! Vous pouvez avoir des photos datées certifiées avec l’application de la Poste Digishoot. J’en parle dans mon article « affichage du permis de construire sans huissier« .
      S’ils exigent le retrait de votre permis de construire, vous pouvez peut-être gagner du temps en disant que vous réfléchissez plutôt à demander un PC modificatif.
      Selon la nature de vos travaux, savez-vous que toute surface en dessous de 1,80m n’est pas de la surface taxable ? Il n’y a donc pas de taxe d’aménagement sur ces surfaces qui abritent souvent placards et rangements sous les combles. De plus, si les travaux aboutissent à augmenter la surface taxable à plus de 100 m², chaque m² au delà de 100m² compte double pour la T.A. Par contre en dessous de 1,80, ce n’est pas pris en compte. Cela vous donne des arguments pour essayer de négocier et gagner du temps.
      A bientôt !

      Jasmine – Droit sur terrain

  71. Bonjour je reçois ce jour ma taxe d’aménagement pour un aménagement de comble, hors à ce jour les travaux ne sont pas finis, seul la structure est faite. Il n’y a pas de plancher, l’isolation n’est pas terminé aucun accès aux combles sauf à par une échelle, bref ça n’est pas habitable. Dans votre dossier vous précisez qu’elle n’est du qu’à l’achèvement des travaux, je n’ai jamais rempli un document d’achèvement de travaux, n’ayant, pour des raisons financières, pas terminé les dits travaux. Comment procéder pour repousser ce paiement tant que mes combles ne sont pas habitables? Quels recours possibles? Le centre impôt me dit que cette taxe est payable quelque soit l’avance des travaux commencés ou non… Merci à vous.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire, cela me permet d’éclaircir mon article qui prête à confusion. Vos retours sont essentiels pour cela.
      L’article L 331-30 vous permet de demander une décharge, restitution si vous justifiez n’avoir pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager. L’absence de
      mise en œuvre de cette autorisation peut notamment être fondée sur des motifs financiers, conjoncturels, etc.…. Le retrait de l’autorisation, l’annulation du permis suite à un abandon du projet ou la péremption de l’autorisation constituent des justificatifs.
      La circulaire du 18 juin 2013 sur la fiscalité de l’urbanisme vise précisément le cas des constructions inachevées (page 55) :

      Cas des constructions inachevées. Le permis constitue le facteur d’exigibilité des taxes d’urbanisme. Cependant, celles-ci ne sont définitivement acquises à la collectivité qu’après achèvement total (ou partiel) de la construction. Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette ou ravalement extérieur). Les critères hors d’eau, hors d’air retenus pour qu’une construction soit considérée comme achevée, générant de la surface taxable, constituent le strict minimum des critères d’achèvement à retenir.

      A votre place, j’écrirai un courrier en me fondant sur l’article L 331-30 du Code de l’urbanisme, premier alinéa, et la circulaire de 2013 page 55.
      Joignez des photos en précisant que le plancher n’a pas été réalisé et que la surface taxable n’a pas été créée.
      Vu vos difficultés financières empêchant la poursuite des travaux, donnez toutes précisions utiles sur vos difficultés.
      Voyez ce que cela donne. Mais cela me paraît bancal, car vous ne pouvez donner de justificatifs pour le moment.
      Ils vont peut être vous dire de demander le retrait de l’autorisation pour abandon du projet. Faîtes rapidement votre courrier pour éviter les pénalités.
      Tenez-nous informés des suites, cela pourra aider d’autres internautes.
      Bon courage et à bientôt,

      Jasmine – Droit sur terrain

  72. Bonjour,
    Suite a l’obtention d’un permis de construire en 2015, j’ai reçu en début d’année 2016 un courrier m’informant du montant de ma taxe d’aménagement avec une part communale de 1%.
    Je reçois aujourd’hui un courrier recommandé de la DDT63 m’indiquant  » qu’une délibération de la commune datant de 2011 fixait la part communal a 5% pour une durée de 3 ans. La commune n’ayant pas reconduit ce dispositif en 2015 le taux de la part communale a été ramené automatiquement à 1% (d’où le 1er courrier d’information.
    Or le conseil d’état a invalidé cette disposition en considérant que le taux devrait s’appliquer par tacite reconduction.
    Du coup notre taxe d’aménagement vient d’augmenter de 1500 €…
    Pouvez-vous m’indiquer quels sont les recours possible car cette sommes n’était pas prévu dans mon plan de financement ?
    Je vous remercie par avance

    1. Auteur

      Bonjour !
      Si le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur la question, je ne vois pas quel autre recours est possible.
      A moins que vous ne disposiez d’un certificat d’urbanisme dans votre dossier ?
      Il a le mérite de maintenir les règles applicables au moment de sa délivrance, notamment les taux de taxes ! A ce sujet notre article : pas de taxes grace au C.U.
      Les gens ne pensent pas à renouveler une demande de C.U sur leur terrain régulièrement, alors que cela apporte de très précieux bienfaits. Dans mon article, la Participation d’urbanisme avait été votée par la Commune après la délivrance du C.U, les vrais protagonistes de l’histoire ont échappé à près de 12 000 euros de taxes..
      Vérifiez cela dans votre dossier…

      Bien à vous

      Jasmine – Droit sur terrain

  73. Bonjour

    Tout d’abord merci pour cet article très intéressant. Je l’ai trouvé par hasard lors de mes recherches, car nous sommes confrontés à un problème concernant la taxation suite à la construction d’un garage.

    Je vais essayer de présenter clairement les choses, la situation étant ubuesque :
    – nous disposions sur notre terrain de 2 vieilles granges en pierres, mitoyennes, dont l’une était très abimée et trop proche de la maison : nous avons donc décidé de la démolir et de reconstruire au même emplacement un garage, de surface plus petite.
    – la mairie nous a indiqué que nous dévions déposer une déclaration préalable, et que nous ne devions pas déclarer de surface créée, puisqu’il s’agissait d’une démolition-reconstruction au même emplacement
    – nous avons obtenu l’autorisation de démolir et de reconstruire
    – un an plus tard, nous recevons une information de la DDTM par mail : nous sommes taxés pour 50 m² (le garage de 16 m² + la grange que nous conservons) : nous échangeons à plusieurs reprises avec une personne de la DDTM, qui nous indique que la grange démolie était en trop mauvais état, et que nous devons donc payer sur cette surface (qu’elle nous demande de lui confirmer par mail : 16m²) la taxe d’aménagement , ce que nous acceptons
    – nous recevons plusieurs mois plus tard une nouvelle information de la DDTM… avec à nouveau 50 m² taxés : nous recontactons la DDTM, qui finit par reconnaître que nous avions bien échangé à ce sujet par mail, et nous demande de re-remplir la page du CERFA concernant les surfaces taxables et de le redéposer en mairie, ce que nous faisons.
    – 6 mois plus tard, nous recevons un avis d’imposition … pour 50 m² ! Nous recontactons toujours la même personne de la DDTM, qui finit par reconnaître que le papier a bien été transmis par la mairie, mais qu’elle était en congés, et que sa collègue à oublié de faire la modification. Elle déclare ne pas pouvoir modifier une surface déjà taxée. Selon elle, notre seule solution est de déposer une deuxième demande de travaux indiquant les 16m², de payer la redevance pour la première, puis de faire annuler la première demande pour en obtenir le remboursement. Sauf que depuis, la gestion des DP est passé de la DDTM à la Communauté de Communes, et que les dossiers demandés sont beaucoup plus complexes à constituer…

    Après des dizaines de mails, de documents transmis, d’appels… ; nous nous décourageons, comment sortir de cette situation ?

    Par avance merci de votre éclairage,
    bien cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour !

      Si j’ai bien compris votre dossier, il me semble que l’erreur était de ne pas déclarer de surface taxable dans le feuillet « impositions », sur conseil de la Mairie.
      En effet, l’exonération de la taxe d’aménagement s’applique en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Auquel cas, il n’y a pas lieu de déclarer de surface taxable.
      Les conditions suivantes doivent être remplies :
      – Le bâtiment reconstruit a la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions et la même implantation (sauf cas de dangerosité avérée) ;
      – La construction précédente avait été régulièrement autorisée ;
      – Il n’y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition en cas de catastrophe naturelle.
      Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à une exonération.

      Dans votre cas, je pense normal que le garage soit taxé puisque vous avez changé la destination de grange à garage. Le calcul de la taxe d’aménagement doit intégrer le garage comme une extension à la construction.
      Dans ce cas, comme expliqué dans l’article « Calcul taxe d’aménagement 2016« , vous appliquez le taux plein de la valeur forfaitaire en fonction de la surface existante soit taux plein au delà de 100 m². Le calcul se fait alors sur les 16m² de surface taxable du garage.
      Cependant, si le surplus de surface correspond toujours à la grange (50 – 16 = 34 m²) : il y avait bien eu permis de construire autorisant cette construction de grange et les taxes avaient bien été acquittées. Dans la mesure ou vous ne changez pas la destination. Je ne comprends pas pourquoi, c’est considéré comme surface taxable par la DDTM. Ou quelque chose m’échappe ! C’est bien possible vu la complexité de la situation ! 😉

      Jasmine – Droit sur terrain

  74. Bonjour,

    Nous avons fait construire, nous avons reçu le permis de construire le 3 juillet 2014.
    A ce jour, nous n’avons pas reçu la taxe d’emménagement, ce n’est pas fautes d’avoir essayer d’avoir des informations quant à cette taxe auprès de la mairie et des impôts en vain.

    Il est stipuler sur le permis de construire que nous recevions cette taxe 12 mois après l’acceptation du PC, tous les documents ont été envoyer dans les délais.
    Avons-nous éventuellement un recours si nous recevons bientôt la taxe ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour !
      L’administration dispose d’un délai de 4 ans pour vous envoyer le titre de paiement de la taxe d’aménagement. Payable en deux échéances au delà de 1 500 euros.
      Une internaute dans une situation similaire à la vôtre se voit actuellement réclamer le paiement immédiat de la totalité, c’est à dire les deux échéances.
      Je vous conseille donc d’anticiper le montant qui va vous être réclamé. Pour le mode de calcul, je vous conseille notre article Calcul de la taxe d’aménagement 2016.
      Je lui ai conseillé de contester par écrit, j’attends son retour sur la position de l’administration. Je mettrai en ligne sa réponse qui pourra être utile à beaucoup d’autres personnes dans des situations similaires.
      Bonne journée
      Jasmine -Droit sur terrain

  75. Bonjour,

    Suite à la construction de notre piscine, nous avons reçu la taxe d aménagement et d’archéologie pour un montant total de 443e.
    Est on dans l’obligation de la régler?
    Avons -nous le droit de demander une réduction?
    J’ai cru avoir vu sur internet que cette taxe avait été retirée?
    Merci pour vos réponses, je dois m’en acquitter au 15/08/16

    1. Auteur

      Bonjour !

      A ma connaissance, ces deux taxes sont toujours applicables.
      Pour une piscine découverte, on applique une valeur forfaitaire au calcul de la taxe d’aménagement de 200 euros par m² soit :
      surface de votre piscine x 200 euros X taux communal
      surface de votre piscine x 200 euros X taux départemental
      En Ile de France, ajoutez : surface de votre piscine X 200 euros X taux régional
      Calcul de la taxe d’aménagement 2016.
      La redevance d’archéologie préventive est due lorsque les fondations sont d’une profondeur égale ou supérieure à 50 cm.
      A priori, je ne vois pas de cas d’exonération dans votre situation.

      Il y a peut être une erreur de calcul (cela arrive). Ceci étant, le montant que vous annoncez paraît être dans la moyenne.

      Bonne journée,

      Jasmine – Droit sur terrain

  76. Bonjour,
    Nous avons obtenu notre permis de construire en 09/2012.
    Nous n’avons pas eu de nouvelles de la DDT concernant la taxe d’aménagement. Nous avons reçu au moins d’octobre 2015 2 avis de perception (en même temps) concernant le montant de la taxe à régler, les 2 titres en même temps, au 15 du mois suivant !!
    Selon les impôts, ils ont prit du retard de le traitement des dossiers, et du coup nous n’avons plus le délai « officiel » d’un an pour payer… !!
    De plus, il y avait des erreurs de calculs dans la taxe. Nous avons donc fait la démarche nécessaire pour suspendre le paiement de cette taxe, jusqu’à correction du calcul de la taxe.
    Cela fait maintenant plus de 6 mois, et nous sommes toujours sans nouvelle…

    Que nous conseillez-vous de faire SVP ??
    Merci de votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour !

      S’il y a des erreurs de calculs non rectifiés dans votre titre de perception, vous pouvez adresser votre réclamation à Monsieur le comptable de la DGFiP conformément aux articles L 331 30 6° : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction, la restitution totale ou partielle si une erreur a été commise dans le calcul ou l’assiette de la taxe. »
      Mettez clairement en avant votre mode de calcul et ensuite les erreurs commises par la DDT. Demandez application de l’article L 331-30 6° du code de l’urbanisme.

      Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez mettre en copie le service de la DDT, pour qu’il soit dès le départ dans le circuit.
      Ainsi, vous montrez votre bonne foi et interrompez à nouveau les délais de paiement.

      Concernant, le délai de paiement, il y a peut être de la jurisprudence sur le sujet ou des articles spécifiques les autorisant à procéder de la sorte…
      Toutefois, si l’on se réfère à l’article L 331-24 du code de l’urbanisme , vous ne rentrez pas dans le cadre d’un recouvrement unique : somme inférieure à 1 500 euros, ou construction en infraction sans permis de construire. Si l’on applique cet article à votre cas, deux titres doivent être émis douze et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire. Les sommes sont donc exigibles en deux versements sur une durée d’un an.
      Demandez (très courtoisement) dans votre courrier qu’ils aient l’obligeance de vous fournir les textes de loi qui dérogent à l’article L 331-24 sur le recouvrement de la taxe d’aménagement et qui justifient dans votre cas l’exigibilité immédiate de la totalité de la taxe d’aménagement.

      Restez très courtois, expliquez vos difficultés financières, montrez votre bonne volonté et votre bonne foi.

      N’hésitez pas pour plus de précisions et donnez-nous de vos nouvelles ! Cela peut aider d’autres personnes dans des situations similaires.

      A bientôt !

      Jasmine – Droit sur terrain

  77. Bonjour,

    Nous avons reçu en février 2016 une taxe d’aménagement de 14 000€, redevance archéologie préventive inclue. Nous avons 100m2 de surface habitable, 110m2 de sous sol dans lequel nous avons deux places de parking et 30m2 à l’étage. Très étonné du montant exorbitant de cette taxe, nous avons fait les calculs et il s’avère que des erreurs ont été commises. Après plusieurs échanges avec une personne de la DDT, ils ont admis s’être trompé dans leurs calculs et nous nous sommes mis d’accord sur les calculs et les surfaces taxables, hors nous avons reçu le nouvel avis, sans aucun modification. La DDT nous assure que la rectification sera faite sur la deuxième facture ce que nous contestons car tous les montants sont erronnés.
    Nous avons adressé un recommandé avec AR leur précisant que les erreurs de calculs devaient être rectifiées pour avoir une facture en bonne et due forme, ce à quoi on nous a répondu par courrier simple qu’aucune modification serait effectuée et que l’abattement serait visible sur la deuxième facture.
    Pouvez-vous me confirmer que la TAM est divisible en deux parts égales au dela de 1500€ et que nous pouvons donc de nouveau exiger une facture?
    D’autre part, ayant des places de parking dans notre sous-sol, celles-ci sont-elles déductibles de la surface taxable et doit on malgré tout compter des places de parking inexistantes davant notre maison? (le lotissement dans lequel nous avons fait construire étant une voirie privée, dont les charges nous incombent directement)

    Bien cordialement,

    1. Auteur

      Bonjour,

      C’est très curieux effectivement ! Le montant global correct et corrigé devrait figurer sur votre premier avis.
      Votre courrier recommandé doit mentionner quelles sont ces erreurs de calcul reconnues conjointement avec la DDT.
      Votre sous-sol est considéré comme surface taxable si la hauteur sous plafond est de 1,80 m.
      Le sous-sol fait souvent exploser le montant de la Taxe d’aménagement, et encore plus en Ile de France.
      Concernant les places de parking devant votre maison, elles ont du être matérialisées sur les plans du permis de construire et du lotissement pour répondre aux prescriptions du PLU.
      A voir s’il est possible que la Mairie accepte de vous délivrer un modificatif du PC prenant en compte les places en sous sol à la place des emplacements extérieurs, sous toutes réserves des éléments de votre dossier. Il faut leur poser la question.

      Bien cordialement

      Jasmine – Droit sur terrain

  78. Bonjour, j’ai reçus ma taxe d’aménagement en deux fois, la première en 2015 avec un délai de 15 jour pour la payer, la deuxième partie avec une date limite de paiement au 15 mai 2016 alors qu’elle m’a été envoyé (cachet de la poste faisant fois) le 26 mai 2016, hors dans le courrier il étais marqué que tous retard de paiement serait majoré de 10%, nous avons donc contacté les impôts par téléphone et nous on répondu que c’était pas grave que nous n’aurons rien à payer en plus, nous avons donc payé comme tous bon citoyen et le 20 juin 2016 surprise !!! une lettre nous réclamant la majoration de 10%.
    Je souhaiterais savoir s’il existe une possibilité pour qu’ils me remboursent la taxe d’aménagement et voir même leur demander une indemnisation afin de leurs rendre la monnaie de leur pièce.

    1. Auteur

      Bonjour

      Je pense que ce sont des envois automatiques.
      Envoyez un courrier de contestation du paiement de la majoration (en recommandé avec avis de réception) et joignez la copie de votre courrier avec le cachet de la Poste au 26 mai.
      Par contre, peu de chance qu’ils vous remboursent la taxe d’aménagement ! Vous vous en doutiez ! 😉
      Pour l’indemnisation, je crois que c’est peine perdue également. Mais si vous obtenez quelque chose, faîtes-nous savoir, ça intéresse beaucoup de monde !

      Bon courage et à bientôt !
      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*