Taxe d’aménagement sur abri de jardin
- publié le 10/02/2015
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La taxe d’aménagement sur abri de jardin
L’abri de jardin n’est pas destiné à de la surface habitable, mais sa surface taxable est calculée selon les mêmes critères que la surface destinée à l’habitation.
Nombre de propriétaires sont mécontents de cette taxe sur abri de jardin ! Il faut bien dire qu’elle est largement disproportionnée par rapport à la nature de la construction et au coût même d’un abri de jardin. Elle peut représenter 85% du coût total de l’aménagement…
Une association appelée l’Association des Contribuables de l’Isle Jourdain a interrogé l’ancienne Ministre du Logement sur l’opportunité de cette taxe et l’action du Gouvernement pour la supprimer ou la corriger. Celle-ci a répondu dans un courrier du 10 février 2016.
La réponse est ainsi apportée :
Il n’y a pas lieu de supprimer cette taxe d’aménagement car la loi de finances de 2013-1278, par son article 90 à introduit un 8ème article au code de l’urbanisme qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application aux pigeonniers et colombiers.
Je reproduis mot pour mot l’article en question issu du Journal du Gers :
“Bien évidemment, seules les collectivités ont été informées de ces dispositions. Il aura fallu attendre que l’Association des Contribuables lislois médiatise le sujet repris par tous les médias d’abord régionaux, puis nationaux sur cette taxe dont le calcul conduit à des taux confiscatoires mais en fait une taxe qui décrédibilise les politiques locales en matière de fiscalité locale.”
Sur cette dernière déclaration, nous élevons notre petite voix en espérant que quelques personnes nous entendent. C’est bien l’objectif de Droit sur terrain de diffuser au plus grand nombre ces informations légales pour que les administrés soient avertis et ne soient plus mis devant le fait accompli.
Cette association pourrait maintenant faire signer une pétition dans sa Commune. Cette pétition permettrait d’appuyer la demande expresse adressée par l’association au Maire de la Commune de faire voter une délibération exonérant de taxe d’aménagement les abris de jardin.
Vous avez donc le projet d’installer un abri de jardin en préfabriqué.
Exonération possible des abris de jardins par la Commune
Avant toutes choses, demandez aux services de la Commune si le conseil municipal a voté une délibération exonérant les abris de jardins de taxe d’aménagement.
Si la réponse est Non : la commune n’a pris aucune délibération exonérant les abris de jardin de taxe d’aménagement.
Les critères de la surface taxable de l’abri de jardin
Vérifiez que l’abri de jardin est bien soumis aux critères de la surface taxable :
- Il est clos et couvert.
- L’abri a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
- Il est d’une surface supérieure à 5 m².
Il s’agit bien de surface taxable que vous devez déclarer sur le formulaire d’autorisation à déposer en mairie.
Taux applicables : se renseigner à la DDT ou en Mairie
La DDT procède au calcul de la taxe, la Mairie vote le taux communal s’appliquant au calcul de la taxe.
Vous avez contacté la Direction Départementale du Territoire – DDT, pour connaître les taux applicables.
La DDT vous a indiqué :
- taux communal de 5% et
- un taux départemental de 2%.
Aucune exonération n’a été votée par la Mairie sur les abris de jardin.
Attention aux valeurs forfaitaires applicables (surtout en 2019) :
- 854 € en Ile-de-France en 2019 (pour 823 € en 2018) ;
- 753 € hors Ile-de-France en 2019 (pour 726 € en 2018).
Il faut simuler le montant de la taxe d’aménagement.
SURFACE TAXABLE × VALEUR FORFAITAIRE × TAUX
La surface taxable prend en compte la surface de l’existant
L’administration fiscale prend en compte la surface de l’existant, pour appliquer l’abattement de 50% sur les 100 premiers m².
Quelques exemples de calcul de la taxe d’aménagement sur abri de jardin
Votre maison a une surface existante de 80 m²
Existant = 80 m² + Extension = 15 m² soit 95 m² de surface taxable
Vous appliquez la valeur forfaitaire avec abattement de 50%, soit 353€.
[table id=9 /]
TOTAL = 370,65 €
Votre maison a une surface de 95 m²
Vous appliquez l’abattement de 50% de la valeur forfaitaire sur les 5 m² restants pour atteindre les 100 premiers m².
Au-delà, vous appliquez le taux plein. Ce qui donne !
[table id=10 /]
TOTAL = 123,55 €
Reste 10 m² de la surface des 15 m² du petit abri de jardin ! Vous appliquez le taux plein de la valeur forfaitaire
[table id=11 /]
TOTAL = 493,50 €
TOTAL GÉNÉRAL = 123,55 + 493,50 = 617,05 €
Votre maison a une surface de 100 m²
Vous appliquez le taux plein puisque vous construisez des m² au-delà des 100 premiers m².
Vous ne pouvez appliquer l’abattement de 50%.
[table id=12 /]
TOTAL = 740,25 €
Votre maison a une surface de 100 m² : un taux exceptionnel de 15 % a été voté par la Commune et, aucune délibération n’exonère les abris de jardins de la taxe d’aménagement.
La Direction Départementale du Territoire – DDT vous a indiqué un taux exceptionnel de 15 % applicable à votre rue !
A ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article : “Comment la taxe d’aménagement devient cauchemar !”.
Vous appliquez le même calcul que ci-dessus, mais en remplaçant le taux communal de 5 % par 15%.
[table id=13 /]
TOTAL = 1 797,75 €
Autant dire qu’à ce prix là, vous réfléchissez à un abri de jardin d’une surface inférieure à 5 m² ou d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Pas de surface taxable, pas de taxe d’aménagement.
