Quels sont les travaux exonérés de taxe d’aménagement ?

Le législateur a prévu deux catégories. On les aborde ici sans entrer dans le détail, ce qui ne ferait que noyer l’information. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles cités du Code de l’urbanisme ou nous adresser un mail.

Les travaux exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement

L’expression “De plein droit” veut dire que la Loi s’applique de manière automatique et s’impose à tous dans l’instruction de votre dossier. Les constructions ou aménagements visés par cette exonération sont énumérés à l’article L 331-7 du Code de l’urbanisme.

On y trouve notamment :

• Les bâtiments qui ont été détruits et démolis il y a moins de 10 ans à la suite d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle, et qui sont reconstruits à l’identique (dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l’article L. 331-30).
• Dans les exploitations et coopératives agricoles : les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres.
• Les aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.
• Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.

Les travaux pouvant être exonérés de la taxe d’aménagement

Certains travaux peuvent être exonérés par les collectivités locales. La collectivité doit adopter une délibération en conseil municipal qui pose le principe de l’exonération sur les travaux dont la liste figure à l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme. On y trouve :

• les constructions financées par un prêt à taux zéro,
• les constructions industrielles et artisanales,
• les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,
• les travaux sur les monuments historiques,
• les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Conseil pratique : Demander à la Commune copie des délibérations prises au sujet de la taxe d’aménagement

Exonérations sur les abris de jardins, taux communal exceptionnel sur certains secteurs, taux communal ordinaire applicable aux travaux sur la Commune. Toutes ces informations sont à votre disposition en tant qu’administré ! Il suffit d’en faire la demande auprès de votre Commune.

• Demandez à la Commune la copie de la délibération qui institue le taux communal de la taxe d’aménagement. Le taux doit être compris entre 1% et 5%.
• La Commune peut décider exceptionnellement sur certains secteurs d’élever ce taux entre 5,1% et 20% .
• Demandez également copie de la délibération qui fixe les cas des travaux exonérés de la taxe d’aménagement sur votre commune.

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