Assainissement non collectif

Les usagers égaux devant le SPANC ?

Les usagers sont-ils égaux devant le SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif

Cet article complète notre article SPANC, les usagers face à l’assainissement collectif, qui tire les conclusions d’une enquête menée par le réseau Confi-ANC-e et 60 millions de consommateurs, ainsi que l’article Je refuse l’assainissement Collectif.

Les usagers du service public sont égaux devant le service public et égaux devant les charges publiques/les impôts. Ce principe d’égalité n’est pas de la pure théorie, c’est un argument juridique à l’appui des plaidoiries développées par les avocats.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC – n’est pas vraiment apprécié des usagers. Les facturations et contrôles font l’objet de beaucoup de critiques des usagers.

Qui doit payer la redevance du SPANC ?

Tous les usagers équipés d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle.

  • La redevance du SPANC est la contrepartie d’un service rendu, à savoir au minimum, le contrôle du bon fonctionnement de l’installation.
  • La redevance distingue les frais relatifs au contrôle et ceux relatifs à l’entretien. L’usager doit donc la part qui le concerne.
  • Le montant des redevances perçues permet ainsi d’assurer le fonctionnement du SPANC.
  • Si la Commune (ou groupement de communes) ne propose pas de prestation d’entretien, la redevance ne peut s’étendre à la prise en charge du financement de l’élimination des matières de vidange (entretien).
  • La tarification tient compte de la nature des prestations assurées par le SPANC.
  • A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la redevance est majorée de 25%.
  • Cette majoration ne concerne que la redevance d’assainissement pas la facture d’eau.

Les nombreuses contestations des usagers vis à vis du SPANC

Beaucoup de contestations et d’incompréhension des usagers depuis la mise en place du SPANC :

  • Quel est vraiment son rôle ?
  • Quelles sont ses missions et à quoi sert ce service ?
  • Comment se fait la facturation et comment calcule-t-il le montant des redevances ?

En principe, les redevances ne devaient être dues qu’une fois le contrôle effectué. Or, les SPANC devant se constituer de la trésorerie ont souvent facturé avant tout contrôle.

Et un usager qui paie un contrôle qui n’a pas eu lieu est en droit de s’interroger sur le bien fondé de la redevance qu’on lui réclame.


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Sources :
Articles R 2333-122, R 2333-126, R 2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.


 

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