Les usagers égaux devant le SPANC ?
- publié le 04/08/2015
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Les usagers sont-ils égaux devant le SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif
Cet article complète notre article SPANC, les usagers face à l’assainissement collectif, qui tire les conclusions d’une enquête menée par le réseau Confi-ANC-e et 60 millions de consommateurs, ainsi que l’article Je refuse l’assainissement Collectif. Les usagers du service public sont égaux devant le service public et égaux devant les charges publiques/les impôts. Ce principe d’égalité n’est pas de la pure théorie, c’est un argument juridique à l’appui des plaidoiries développées par les avocats.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC – n’est pas vraiment apprécié des usagers. Les facturations et contrôles font l’objet de beaucoup de critiques des usagers.
Qui doit payer la redevance du SPANC ?
Tous les usagers équipés d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle.
- La redevance du SPANC est la contrepartie d’un service rendu, à savoir au minimum, le contrôle du bon fonctionnement de l’installation.
- La redevance distingue les frais relatifs au contrôle et ceux relatifs à l’entretien. L’usager doit donc la part qui le concerne.
- Le montant des redevances perçues permet ainsi d’assurer le fonctionnement du SPANC.
- Si la Commune (ou groupement de communes) ne propose pas de prestation d’entretien, la redevance ne peut s’étendre à la prise en charge du financement de l’élimination des matières de vidange (entretien).
- La tarification tient compte de la nature des prestations assurées par le SPANC.
- A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la redevance est majorée de 25%.
- Cette majoration ne concerne que la redevance d’assainissement pas la facture d’eau.
Les nombreuses contestations des usagers vis à vis du SPANC
Beaucoup de contestations et d’incompréhension des usagers depuis la mise en place du SPANC :
- Quel est vraiment son rôle ?
- Quelles sont ses missions et à quoi sert ce service ?
- Comment se fait la facturation et comment calcule-t-il le montant des redevances ?
En principe, les redevances ne devaient être dues qu’une fois le contrôle effectué. Or, les SPANC devant se constituer de la trésorerie ont souvent facturé avant tout contrôle.
Et un usager qui paie un contrôle qui n’a pas eu lieu est en droit de s’interroger sur le bien fondé de la redevance qu’on lui réclame.
Sources :
Articles R 2333-122, R 2333-126, R 2333-130 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 réflexions sur “Les usagers égaux devant le SPANC ?”
nous venons de recevoir un courrier de VEOLIA eau, mandaté par le SIAEP du Haut-Adour pour procéder au diagnostic de nos installations d’assainissement non collectif. Après avoir fait quelques recherches où l’on parle essentiellement du SPANC qui pratique habituellement ces contrôles, Nous posons la question: pourquoi le SIAEP ne pratique pas lui-même ces contrôles, est ce un organisme différent du SPANC? Nous sommes informés que cette redevance peut considérablement varier d’une société de contrôle à une autre. Si la facture nous semble excessive quels sont nos recours? Merci de l’attention que vous porterez à nos interrogations
Cordialement
Mme et M. Boaglio
Bonjour !
Je vous invite à vous rapprocher de l’association spécialisée sur le sujet de l’assainissement et dont je parle dans les commentaires et corps de l’article : Réseau ConfiANCe.
Ils sont très bien documentés, et avertis aux différentes pratiques des SPANC en France.
Cordialement
Jasmine – Droit sur terrain