fosse septique Assainissement non collectif ANC

SPANC – Les usagers face à l’assainissement non collectif

SPANC – Les usagers face à l’assainissement non collectif

Le Gouvernement a mis en place un portail d’informations Assainissement Non Collectif et de questions/réponses pour éclairer les usagers du SPANC – Service Public d’assainissement Non Collectif.

Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif dits SPANC contrôlent les installations telles que fosses septiques des propriétaires non reliés au tout-à-l’égout. Très critiqués par les associations de consommateurs, qui reprochent au SPANC un manque de transparence et des redevances faisant le grand écart selon les Communes.

Enquête des associations sur les règlements appliqués par les SPANC

Pour comprendre les écarts de calcul entre ces redevances et au vu de nombreuses plaintes de consommateurs, les associations ont demandé communication des règlements du SPANC. L’enquête a été menée par les associations France Libertés, 60 millions de consommateurs, et la confédération Confiance. Or, sur 4.000 SPANC, 200 ont accepté de communiquer leur règlement de services !

Clauses illégales des règlements des SPANC

Et ces 200 règlements ont révélé « la présence de clauses illégales ou suspectées d’être abusives, comme le calcul du montant de la redevance sur le volume d’eau consommé ou le contrôle des installations intérieures des habitations. » De plus, les usagers critiquent largement la qualité du contrôle réalisé par le SPANC.

  • Les études obligatoires avant la construction d’un logement coûtent entre 52 et 503 euros selon les communes et,
  • Le coût du diagnostic initial d’un logement existant varie entre 33 et 229 euros.
  • Paiement d’une redevance annuelle avant que le service soit rendu,
  • Absence de tarif spécifique pour chaque type de contrôle,
  • Tarifs préférentiels pour les usagers qui font appel à des sociétés choisies par la collectivité pour des services supplémentaires commes les vidanges.

Refus illégal des SPANC de communiquer leurs règlements

Sur le refus de communiquer les règlements du SPANC, c’est illégal. Tout administré a le droit d’obtenir communication de ces documents administratifs et bien plus encore ! Pour plus de détails sur les documents que le SPANC est tenu de délivrer, nous vous renvoyons à cet avis très instructif de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans sa séance du 25 avril 2013.

Il est simple et gratuit de saisir la CADA.

Le droit d’accès aux documents administratifs concerne de très nombreux documents administratifs et s’impose à toutes les administrations. Pas d’omerta ni de refus injustifié possible : la transparence administrative est un droit absolu accordé aux administrés.

Faisons un point sur cette redevance qui assure l’équilibre financier d’un service public.

La redevance d’assainissement non collectif : l’usager paie un service rendu

Le SPANC est  un service à caractère industriel et commercial et le montant de la redevance doit correspondre au service rendu par le SPANC.

Pour établir le montant de la redevance, la collectivité tient compte en principe de la situation, de la nature et de l’importance des installations et des prestations assurées par le SPANC. Oui, c’est vague et c’est ainsi écrit dans le texte de loi – Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La redevance est due après réalisation du contrôle

Pas de contrôle, pas de redevance du SPANC

L’usager n’est tenu au paiement de la redevance qu’à la réalisation du contrôle de son installation.

En l’absence de contrôle de votre installation, vous êtes en droit de contester le paiement d’une redevance qui vous serait facturée en vous adressant au Président du SPANC (par lettre recommandée toujours).

Pas d’entretien, pas de redevance du SPANC

La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager.
Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
C’est écrit au dernier alinéa de l’Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sanctions en cas de non paiement de la redevance

A compter de la présentation de la quittance, l’usager bénéficie d’un délai de trois mois pour régler le montant de la redevance. S’il ne paie pas dans ce délai, il recevra une mise en demeure par lettre RAR et la redevance sera majorée de 25%.

Seule la partie assainissement de la facture peut être majorée de 25%.

Sanction en cas de refus de visite des agents du SPANC

La redevance ne peut être demandée aux usagers qu’une fois le service effectivement rendu donc une fois le contrôle réalisé. Or, si le particulier s’oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé.

Le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

La redevance ne peut être demandée en cas de refus de visite, mais l’usager peut être astreint au paiement d’une sanction financière dont le montant peut atteindre le double de celui de la redevance.

Vérifiez tout de même que le Conseil municipal a bien fixé cette limite de 100% dans une délibération en bonne et due forme.

Pour aller plus loin, le réseau Confi-ANC-ce délivre des informations juridiques claires et pointues aux usagers du service public.


La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif même si l’usager est situé en zone d’assainissement collectif. A ce sujet, vous pouvez lire notre article « Je refuse l’assainissement collectif » sur la possibilité de s’équiper en assainissement non collectif lorsque les modalités de raccordement à l’assainissement collectif sont disproportionnées.


Sources :

Le SPANC :
Article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le montant de la redevance :
Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sanctions en cas de non paiement de la redevance :
Article R. 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales – A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. Seule la redevance dont le montant n’a pas été acquitté peut être majorée. Ainsi, si la redevance d’assainissement n’a pas été payée, seule cette partie de la facture peut être majorée (et non la redevance d’eau potable).

Sanctions en cas de refus de visite :
L’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose qu’ « en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° (contrôle) et 3° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8 ».

L’article L. 1331-8 du Code de la santé publique prévoit que le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».


Nous ne demandons qu’à améliorer cet article ! Pour cela, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques !

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Commentaires 4

  1. Bonsoir,
    J’ai fait installé une filière eparco en novembre 2015. Lors de la venue de l’agent du SPANC, je lui ai demandé s’il y avait quelque chose à régler. Il m’a affirmé que non.
    J’ai voulu vérifier sur le site de la communauté de communes, mais le site était indisponible.
    En avril 2016, j’ai reçu deux factures pour la conception et controle de la filière EPARCO.
    Cependant la date de délibération des redevances était de décembre 2015, soit après les travaux.
    J’ai demandé des explications au SPANC, car comment peut on faire payer une redevance votée après des travaux.
    L’agent du SPANC , m’a avoué que s’il disait que la conception et le contrôle était payait, il redoutait que des gens renconcent aux travaux.
    Après de multiples échangent, le SPANC a annulé ses deux factures.
    Mais… ils en ont réédité avec date de vote en décembre 2014.
    Ont ils le droit d’établir une facture érronnée dans une premier temps, puis de refaire une autre facture, pour des memes faits et meme date?
    Merci de vos conseils

    1. Auteur

      Bonjour,

      Effectivement, c’est curieux. Vous pouvez déjà d’une part solliciter l’avis du réseau Confi-ANCe. Cette confédération d’associations est ultra spécialisée dans la réglementation et les différents abus commis dans l’établissement de factures relatives à l’assainissement non collectif. Il faut bien reconnaître qu’il y a eu beaucoup de contestations des usagers sur le sujet. Le manque de clarté dans la gestion de ce service est évident pour nombre d’usagers.
      Vous devriez déjà vous constituer un fond de dossier avec copies des délibérations évoquées. L’administration est tenue de vous les fournir, il suffit d’adresser un courrier recommandé de demande de communication de documents administratifs.
      Une délibération n’a pas d’effet rétroactif. Elle est exécutoire (c’est le terme juridique pour « elle s’impose ») à compter de l’accomplissement des formalités propres à la catégories d’actes.
      A réception, il faudrait donc adresser un courrier recommandé de contestation du paiement de la redevance accompagné de la copie des délibérations.
      N’ayant pas accès à votre dossier, il se peut que des subtilités m’échappent. C’est une piste que je creuserai à votre place, en demandant l’accompagnement du réseau ConfiANCe.

      Tenez-nous informés ! Cela peut aider d’autres usagers dans des situations similaires d’avoir votre retour d’expérience. N’oubliez pas la communauté !
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,

    Je dépends du SPANC Sud sainte Baume dans le Var (un des plus chers de France), j’ai été contrôlé en 2015 et refuse donc de payer leur « redevance annualisée » de 2013 et 2014. Cependant il y a quelques jours et suite à mon refus, j’ai reçu ceci par courrier de leur part :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17891QE.htm

    La fin de la réponse ministérielle me paraît assez contradictoire avec la jurisprudence de 2008, et ce texte date de 2012 (publié en 2013) :
    « Toutefois, il apparaît possible, en l’état, de fractionner la dépense en annualisant son paiement, sous réserve que l’addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. Dans un arrêt du 23 avril 2013, n° 12BX03223, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a par ailleurs reconnu la possibilité pour une commune ou l’EPCI de demander « le paiement avant que l’opération n’ait été effectuée, dès lors qu’un tel mode de recouvrement n’est prohibé ni par les dispositions du code général des collectivités territoriales ni par d’autres dispositions », puisqu’il s’agit d’un service périodique et certain. »

    La législation a-t-elle changé ? Vais-je devoir payer ? Ce texte s’impose t’il à la jurisprudence de 2008 ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      Je vous conseille de vous rapprocher du réseau ConfiANCe, qui a été créé pour aider spécifiquement les usagers de l’assainissement non collectif.
      Ils disposent des ressources, bases de données, textes de lois et jurisprudence spécifiques et ciblées sur votre problématique.
      Etoffez votre dossier et vos arguments, et intentez votre recours gracieux et/ou contentieux si besoin. renseignez vous sur vos voies de recours.
      Sauf erreur de ma part, les contestations des créances des collectivités territoriales suspendent le paiement de la contribution réclamée en attendant que le litige soit tranché.
      Cf. Article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte. »

      Tenez-nous informés ! Votre cas et vos démarches peuvent aider des internautes qui nous lisent.

      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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