SPANC – Les usagers face à l’assainissement non collectif
- publié le 22/03/2016
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SPANC – Les usagers face à l’assainissement non collectif
Le Gouvernement a mis en place un portail d’informations Assainissement Non Collectif et de questions/réponses pour éclairer les usagers du SPANC – Service Public d’assainissement Non Collectif.
- Mes droits et obligations en tant qu’usager.
- Vos aides financières
- Tout savoir sur l’assainissement non collectif
- La redevance d’assainissement non collectif
Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif dits SPANC contrôlent les installations telles que fosses septiques des propriétaires non reliés au tout-à-l’égout. Très critiqués par les associations de consommateurs, qui reprochent au SPANC un manque de transparence et des redevances faisant le grand écart selon les Communes.
Enquête des associations sur les règlements appliqués par les SPANC
Pour comprendre les écarts de calcul entre ces redevances et au vu de nombreuses plaintes de consommateurs, les associations ont demandé communication des règlements du SPANC. L’enquête a été menée par les associations France Libertés, 60 millions de consommateurs, et la confédération Confiance. Or, sur 4.000 SPANC, 200 ont accepté de communiquer leur règlement de services !
Clauses illégales des règlements des SPANC
Et ces 200 règlements ont révélé “la présence de clauses illégales ou suspectées d’être abusives, comme le calcul du montant de la redevance sur le volume d’eau consommé ou le contrôle des installations intérieures des habitations.” De plus, les usagers critiquent largement la qualité du contrôle réalisé par le SPANC.
- Les études obligatoires avant la construction d’un logement coûtent entre 52 et 503 euros selon les communes et,
- Le coût du diagnostic initial d’un logement existant varie entre 33 et 229 euros.
- Paiement d’une redevance annuelle avant que le service soit rendu,
- Absence de tarif spécifique pour chaque type de contrôle,
- Tarifs préférentiels pour les usagers qui font appel à des sociétés choisies par la collectivité pour des services supplémentaires comme les vidanges.
Refus illégal des SPANC de communiquer leurs règlements
Sur le refus de communiquer les règlements du SPANC, c’est illégal. Tout administré a le droit d’obtenir communication de ces documents administratifs et bien plus encore ! Pour plus de détails sur les documents que le SPANC est tenu de délivrer, nous vous renvoyons à cet avis très instructif de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans sa séance du 25 avril 2013.
Il est simple et gratuit de saisir la CADA. Le droit d’accès aux documents administratifs concerne de très nombreux documents administratifs et s’impose à toutes les administrations. Pas d’omerta ni de refus injustifié possible : la transparence administrative est un droit absolu accordé aux administrés. Faisons un point sur cette redevance qui assure l’équilibre financier d’un service public.
La redevance d’assainissement non collectif : l’usager paie un service rendu
Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial et le montant de la redevance doit correspondre au service rendu par le SPANC. Pour établir le montant de la redevance, la collectivité tient compte en principe de la situation, de la nature et de l’importance des installations et des prestations assurées par le SPANC. Oui, c’est vague et c’est ainsi écrit dans le texte de loi – Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La redevance est due après réalisation du contrôle
Pas de contrôle, pas de redevance du SPANC
L’usager n’est tenu au paiement de la redevance qu’à la réalisation du contrôle de son installation.
En l’absence de contrôle de votre installation, vous êtes en droit de contester le paiement d’une redevance qui vous serait facturée en vous adressant au Président du SPANC (par lettre recommandée toujours).
Pas d’entretien, pas de redevance du SPANC
La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager.
Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
C’est écrit au dernier alinéa de l’Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sanctions en cas de non paiement de la redevance
A compter de la présentation de la quittance, l’usager bénéficie d’un délai de trois mois pour régler le montant de la redevance. S’il ne paie pas dans ce délai, il recevra une mise en demeure par lettre RAR et la redevance sera majorée de 25%. Seule la partie assainissement de la facture peut être majorée de 25%.
Sanction en cas de refus de visite des agents du SPANC
La redevance ne peut être demandée aux usagers qu’une fois le service effectivement rendu donc une fois le contrôle réalisé. Or, si le particulier s’oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé.
Le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».
La redevance ne peut être demandée en cas de refus de visite, mais l’usager peut être astreint au paiement d’une sanction financière dont le montant peut atteindre le double de celui de la redevance.
Vérifiez tout de même que le Conseil municipal a bien fixé cette limite de 100% dans une délibération en bonne et due forme. Pour aller plus loin, le réseau Confi-ANC-ce délivre des informations juridiques claires et pointues aux usagers du service public.
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif même si l’usager est situé en zone d’assainissement collectif. A ce sujet, vous pouvez lire notre article “Je refuse l’assainissement collectif” sur la possibilité de s’équiper en assainissement non collectif lorsque les modalités de raccordement à l’assainissement collectif sont disproportionnées.
Sources :
Le SPANC :
Article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le montant de la redevance :
Article R. 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sanctions en cas de non paiement de la redevance :
Article R. 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales – A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. Seule la redevance dont le montant n’a pas été acquitté peut être majorée. Ainsi, si la redevance d’assainissement n’a pas été payée, seule cette partie de la facture peut être majorée (et non la redevance d’eau potable).
Sanctions en cas de refus de visite :
L’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose qu’ « en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° (contrôle) et 3° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8 ».
L’article L. 1331-8 du Code de la santé publique prévoit que le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».
38 réflexions sur “SPANC – Les usagers face à l’assainissement non collectif”
Bonjour,
Après une acceptation de dossier au pire Spanc d’Aquitaine, je dois faire une modification (changement de filière) et le Spanc me demande de redéposer une demande complete avec 250 € d’instruction et 1 mois de traitement.
Sont-ils dans leurs droits ?
Merci
Bonjour,
Je l’ignore.. Demandez qu’ils vous communiquent le règlement s’imposant aux usagers et que cette procédure est conforme..
Madame, Monsieur
Ma mère, Jacqueline R, âgée, invalide et incapable de se déplacer, vit en région parisienne. Elle a hérité de son frère une maison familiale ancienne il y a une quinzaine d’années. Son frère souffrant alors de la maladie de Diogène a laissé cette maison dans un état de délabrement qui la rendait dès cette époque inhabitable. Elle n’a pas connu de locataire depuis cette date, ne serait-ce même que le temps d’une journée. Je plains d’ailleurs le téméraire qui s’y risquerait.
De plus, ce bâtiment est situé dans une cour intérieure partagée avec une autre maison habitée occasionnellement et fermée par un portail dont ma mère ne dispose pas de la clef et n’a donc aucun moyen d’y entrer, le voudrait-elle seulement.
Elle a reçu la semaine passée un document de la Régie ANC (fédération eaux Puisaye forterre) sise à Toucy “afin de procéder au contrôle du bon fonctionnement de l’assainissement non collectif” (voir pièce jointe). Cette maison aujourd’hui à l’état de ruine ne connaît évidemment aucun “bon fonctionnement”, que ce soit en électricité, en eau, en gaz, toit etc… Tout y est à l’abandon et résilié.
J’ai appelé hier et aujourd’hui matin la Régie ANC de Toucy où une personne m’explique que sans ce contrôle, il est impossible de vendre cette maison. Cette idée n’est pas venue à l’esprit de ma mère qui n’imagine même pas qu’on puisse aujourd’hui acheter ce tas de pierres. La personne qui m’a répondu m’a annoncé que la responsable me rappellerait dès que présente, malheureusement les deux fois sans effet.
Cela fait déjà plusieurs années que ma mère paye naïvement les factures des ordures ménagères qu’on lui envoie alors qu’elle n’a jamais eu recours aux services concernés. Son état de santé ne lui permet plus de supporter des menaces administratives injustifiées mais destructrices en ce qui la concerne. Je serais très reconnaissant donc si vous pouviez me faire connaître le moyen de définitivement régler cette question et que dorénavant le statut de ruine soit reconnu à ce bâtiment, ou ce qu’il en reste, et que cessent enfin ces sollicitations qui mettent la santé de ma mère en danger.
En vous remerciant, Madame, Monsieur, pour l’attention que vous porterez à ce courriel et espérant une réponse prochaine, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées,
Bonjour,
Vous avez peut-être droit à des aides à la rénovation du logement : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/
Je pense qu’il faut vous tourner vers les institutions susceptibles de vous accompagner afin de trouver les solutions adaptées : assistante sociale du département, ADIL Agence départementale d’information sur le logement, ANAH pour les subventions etc.
J’espère que d’autres personnes auront des suggestions utiles pour vous.
Bon courage
Bonjour,
Ma maison située dans l’Aube ne dispose pas d’assainissement pour les eaux usées de la cuisine. Le diagnostic effectué par le SPANC l’a révélé. Étant totalement ignorant de ce qu’une fosse doit comporter pour être conforme aux lois, pouvez-vous m’indiquer s’il vous plait ce qu’une Étude de réhabilitation d’Assainissement Non Collectif sur ma propriété doit comporter au minimum pour permettre le mise en œuvre de la dite fosse ?
merci,
Salutations à tous,
Bonjour,
Cela doit figurer dans le cahier des charges du service assainissement (en régie, s’adresser à la mairie) (gestion déléguée s’adresser au concessionnaire de réseau).
Bonjour,
Nous avons fait installer une microstation d’épuration agréée et homologuée (février 2022) alors que l’installation précédente m’avait pas été retrouvée lors du controle SPANC (fosse enterrée à plus de 60 cm, tuyaux cassés et bouchés).
Notre maison étant en vente nous avons fait venir le SPANC qui a délivré un rapport de non conformité parce qu’aucune étude filière n’a été faite avant la pose (le constructeur et l’installateur nous ont dit et écrit que cela n’était pas nécessaire avant de se rétracter.
La vente est donc en attente d’une étude de filière, mais que va t il se passer si ce rapport n’est pas bon ,l’ installation est finie ?
Nous avons déboursé 15.500 € en pensant être dans la légalité, et tranquilles
Vers qui pouvons nous tourner pour obtenir satisfaction ? Pouvez vous nous aider ?Merci
J’ai découvert récemment (2020) des écoulements de fosses septiques installés sans mon consentement sur un terrain que je possède depuis 1975, dans un petit village perché sur un éperon rocheux ; ils sont donc illégaux à mon sens. Les tuyaux sont marqués “99”, l’écoulement est à l’air libre, nauséabond, surtout quand une des maisons est louée en gîtes depuis peu. Les maisons concernées se trouvent de l’autre côté de la rue, plus haut et le SPANC lors de ses deux visites il y a 10 ans et cette année, n’y a rien trouvé à redire ! Ayant averti tout le monde depuis 2 ans (propriétaires, mairie …) personne ne semble avoir bougé ! Ces tuyaux étant chez moi, donc à moi, puis-je les boucher tout simplement ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’est jamais bon de se faire justice soi-même au risque de provoquer une situation qui entraînerait votre responsabilité civile et causerait d’éventuels dommages à indemniser…
La première démarche à mon sens est d’adresser une lettre recommandée à la mairie demandant de justifier de l’autorisation de passer sur votre terrain (photos à l’appui), et de signaler tous les désagréments liés à la mauvaise gestion des canalisations. A compter de la réponse, vous en saurez plus pour entamer la suite des démarches voire consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Nous avons acheté une maison. Nous nous sommes rendu compte après que le nombre de pièces principales indique sur le compte rendu du Spanc était inférieur au nombre de pièces de la maison. 4 indique sur le diagnostic’ et la maison en comporte 5. Je contact le Spanc qui nous dit que c’est pas de leur fait et qu’il faut refaire un diagnostic.
Nous le faisons il revient non conforme car significativement sous dimensionné. Nous attaquons l’ancien propriétaire. 3 ans de procédure et débouté car diagnostic du Spanc erroné. Selon un arrêté de 2012 il faut un rapport de 1 à 2 pour le sous dimensionnement. Le Spanc admet après x appels qu’ils se sont planté. Cela nous a coûté 8400 euros. La communauté de commune refuse d’admettre les erreurs et d’en prendre la responsabilité. Ils se plante et on paye.
Bonjour,
Vous n’avez rien à perdre à leur faire un courrier RAR établissant leur erreur, le préjudice subi, et le lien de causalité directe entre l’erreur commise et les sommes engagées et perdues. Par ce courrier, vous réclamez indemnisation et remboursement des sommes perdues de leur fait. Cela a le mérite d’enclencher le dialogue officiellement, preuve à l’appui, pour le cas échéant après étude du dossier obtenir un dédommagement.
Bonjour,
Fatigué des prises de position du Spanc qui refuse qu’un particulier puisse entreprendre lui même travaux d’assainissement, j’ai pris la décision de passer outre. Ecologiquement responsable, j’étais un des premiers à solliciter l’inspection de mon installation, pensant que le Spanc allait pouvoir me conseiller ! Brutale déception… à part la remise d’un rapport de « non conformité » et du déclenchement de la taxe annuelle, aucun conseil ! « Déposez votre dossier et nous validerons … ou non »
– « Pour l’étude de sol, que font vos sous traitant ? »,
« ils viennent avec une tarrière…
– « manuelle? »
« Oui.. »
– « mais sur mon terrain, j’ai tout reconfiguré et il n’y a plus un m2 que je n’ai pas travaillé. Puit canadien, passage de gaines, tuyaux pour piscine, création d’une route pour descendre en bas du terrain, réalisation de surfaces planes et d’une mare, installation de 70 m2 de capteur solaires sur un plan incliné à l’azimut d’hiver… et ça coûte combien cette analyse de sol ? »
« Environ 400,00 € »
– « et ça c’est facturé aussi à mes 6 voisins qui ce même terrain boisé truffé d’arbres, de silex et de craie ? »
« C’est la loi Monsieur »
ça, c’était il y a de nombreuses années. La semaine dernière, ma voisine qui vend sa maison fait venir le Spanc. Je demande au contrôleur :
« Vous serait-il possible de jeter un oeil sur l’installation que je suis en train de réaliser ? »
– « vous faites les travaux vous-même ?
« Oui »
– « mais vous serez non-conforme ! »
« Je le suis déjà… mais au moins je ne polluerai plus… J’ai commandé une micro station d’épuration qui sera livré début Octobre. Est-ce que le Spanc pourra valider l’installation »
– « Ah bah non ! C’est trop tard, les tuyaux en amont sont déjà posés, et puis vous n’avez pas fait d’étude de sol ! »
« C’est nécessaire même si je ressors de l’eau claire traitée ? Et puis le débit des tuyaux déjà posés et enterrés est facilement vérifiable, il suffit de laisser un certain nombre de litres d’eau et de mesurer ce qui arrive, sans compter que tout est documenté avec photos et courbes de niveaux aux différents stades du remblaiement… »
– « C’est pas comme ça que ça marche… »
Maintenant, je me pose la question de savoir : si je n’avais pas fait la demande de la première visite de contrôle, le Spanc validerait-t-il mon installation actuelle ? Même si les tuyaux sont enterrés ?
Le Spanc peut-il déclarer une micro station homologuée comme étant non conforme ? J’avoue y perdre mon latin et continue de foncer… droit dans le mur peut-être, mais à 71 ans … même pas peur !
Bonjour,
Merci pour votre témoignage.
Je ne connais pas les contraintes techniques. J’espère qu’un internaute vous lisant pourra vous faire part de son enrichissement personnel sur votre problématique.
Bonjour,
Je suis catégoriquement anti spanc. Il y a des lieu où pourraient être réalisé de l’assainissement collectif. Mais depuis l’existence du spanc, les mairies et communautés de communes se reposent là dessus pour ne pas envisager de mise de tout à l’égout. Les soit disant contrôleurs répètent la même chose à chaque visite car nous sommes nombreux à ne pas vouloir dépenser de fortes sommes pour se mettre aux “normes”. Le spanc est tout simplement un “parapluie” pour éviter des travaux conséquents aux mairies ou communautés de communes. La redevance, c’est tout simplement du racket, car où est vraiment le service public? Par ses propres moyens, il faut faire réaliser les travaux, payer les vidanges, repayer des travaux car parfois l’épandage est obstrué, le sol étant souvent incompatible avec un bon fonctionnement, ajouter des bactéries, sans parler du côté inesthétique des ouvertures de fosse dans les pelouses. Alors, il faut de l’assainissement collectif là où c’est possible; c’est le meilleur système pour protéger l’environnement.
Bonjour,
Technicien expert dans le domaine de l’eau en général, et de l’assainissement en particulier (>15 ans), je souhaite apporter à tout propriétaire conseils, soutien et tranquillité ainsi qu’un éclairage d’ordre technique et réglementaire sur leur installation d’assainissement non collectif.
En effet, le manque de rigueur de certains prestataires en charge des contrôles du SPANC m’a toujours interpellé : peu de conseils, faible accompagnement et soutien du propriétaire, avis de conformité peu ou mal justifié voire hélas erroné.
Savoir retranscrire les termes de la réglementation reste un métier de spécialistes avertis et tempérés dans le choix et la teneur des propos à tenir face à chacune des personnes ayant eu la bonté (ou l’obligation) d’ouvrir leur porte !
A travers plusieurs villages, j’ai constaté que le prestataire de contrôle a délivré un avis technique erroné conduisant le propriétaire dans un désarroi absolu face à une obligation de réaliser de lourdes dépenses de travaux, par erreur ou incohérence du contrôleur.
Si ma démarche vous paraît recevable, je reste bien entendu disponible pour réaliser toute relecture de rapport de contrôle (et gratuitement !) et d’indiquer en retour mon analyse sur certains points méritant étude approfondie voire même une contre visite (facturée en proportion des enjeux de requalification de l’avis de conformité).
Je reste disponible pour échanger ensemble sur ces sujets.
M. Xavier Alexandre LEVESQUE
Bonjour,
Je recherche un avocat specialisee SPANC.
J’ai deja depose plainte pour faux contre le president de la communaute de communes, contre le bureau d’etudes, mais pas encore de retour du palais de justice.
Mon avocat me dit d’aller au tribunal des conflits, c’est a dire avocat au conseil d’etat, prix exhorbitant…?
Techniquement les travaux ne sont pas termines, mal faits, les fournitures non remises et l’installation en consequence n’est pas aux normes. Le president e t le bureau d’etudes ont etablis un certificat “aux normes”. Les visites de controle ne sont pas faites.
Bonjour,
Avez-vous contacté le réseau ConfiANCe ?
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Mr LEVESQUE,
Merci pour votre contribution à ma réflexion.
J’ai acheté ma maison individuelle en février 2017, le SPANC a réalisé le contrôle de mon ANC en novembre 2016, l’ANC date de 2008.
Sachant que le réseau tout à l’égout va être installé sur la route desservant mon habitation, j’ai entrepris des travaux pour me raccorder (tuyau D100 avec plusieurs regards).
Pour prendre mon point de départ fil d’eau je me suis basé sur le schéma de principe du SPANC qui stipule que j’ai une seule pour toutes mes eaux usées (EV + EM). Malheureusement une fois mon réseau installé je me suis rendu compte que j’ai d’autres sorties pour mes EU, donc je n’ai plus assez de pente pour me raccorder à mon nouveau réseau d’environ 25m.
Pourriez vous me donner votre avis sur mon cas svp, et m’indiquer quelles sont les responsabilités du SPANC?
Merci par avance.
Cordialement,
Sébastien MANIEZ
0760304421
Bonjour,
Nous avons acheté une mais 4 chambres / 5 pieces principales. L’assainissement est composé d’une fausse toutes eaux de 3m3 et d’un filtre à sable vertical de 20m2 (nous sommes sur un sol argileux indiqué comme peu favorable). Le diagnostic qui nous a été fourni était indiqué comme conforme. Quelque mois après la vente, nous nous sommes aperçu que le diagnostic avait été fait en déclarant non pas 5 pieces principales mais 4. Ayant contacté le SPANC ceux-ci nous disent que ce n’est pas conforme et que ce diagnostic n’est pas valide et que c’est la responsabilité du vendeur de déclarer le nombre de pièces.
Cherchant à comprendre l’erreur, le notaire nous dit que nous devons refaire faire un diagnostic qui revient avec un diagnostic de sous dimensionnement et des travaux à faire en cas de vente (dévaluant d’autant le prix de notre bien). Nous avons découvert entre temps que l’ancien propriétaire ayant aménagé 2 chambres supplémentaires sans aucune permission ou déclaration.
Agent, notaire et ancien propriétaire ont refusé toute communication ou négociation. Nous sommes allés en justice et le juge estimant que le 2nd diagnostic n’aurait pas dû revenir avec un sous dimensionnement significatif, étant supérieur à 50% à la capacité de traitement. Nous avons recontacté le SPANC pour demander des explications sans réponse pour l’instant.
Quel est votre avis sur la question ? Merci.
Bonjour Monsieur Levesque,
Votre proposition est-elle toujours valable pour effectuer une relecture d’un rapport de contrôle ?
Je suis en litige avec le SPANC de la SDDEA à propos d’une ETUDE dans ma propriété. J’ai adressé une requête auprès du Tribunal Administratif. Suite à quoi le SPANC à déposé un mémoire de 24 pages concernant cette ETUDE. Je ne suis absolument pas compétent en matière d’assainissement non Collectif. Je cherche un avis impartial sur “l’Etude” pour me prononcer sur ce mémoire auprès du Greffe.
En espérant ne pas vous déranger je vous souhaite un bel été,
Cordialement,
Pierre BRODY
Bonjour Monsieur Levesque,
Votre rédactionnel est bien une réalité.
Le rôle des techniciens SPANC est curieux.
Une installation ancienne mais complète avec fosse de traitement EV , bac dégraisseur EM, répartiteur EU vers épandage ou drainage et EP vers puits perdu, en bon état de fonctionnement donnera une non conformité avec risque pour la sécurité des personnes et absence de traitement….!
Les notes du SPANC sont même erronées , le traitement semble oublié.
Tous les contrôleurs , le responsable du SPANC, le maire, le président de la communauté de commune et même son vice président suivent d’un commun accord.
Dernière étape , le président de la comcom !
qu’en pensez vous?
Bonjour Monsieur
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre généreuse démarche d’attention et d’information des usagers concernés et parfois en difficulté pour assurer la réalisation ou la mise en conformité de leur installation d’assainissement.
Je suis habitant d’un tout petit village pyrénéen comptant une douzaine de permanents et sans installation collective
En 1990 je me suis équipé d’une microstation de marque EYVI validée par permis de construire lors de la transformation de ma bergerie en habitation
Je viens de subir un controle de cette installation par le service des eaux titulaire de la délégation par la commune qui a déclaré celle ci non conforme
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre avis de vos conseils et informations pour savoir par quelles démarches et sources d’information je pourrais avoir connaissance des possibilités notamment d’adaptation de mon installations permettant d’éviter lunremplacement for couteux tel que préconisé par l’intervenant controleur dont il s’agit
Avec tous mes remerciements anticipés pour votre bienveillante aide
Mon adresse mail si utile : jmr31000@orange.fr
Jean Michel REY
Bonjour Monsieur,
Je n’ai pas la réponse à votre question. J’espère que quelqu’un saura utilement vous aiguiller dans vos démarches.
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour des conseils concernant la tenue à adopter auprès du SPANC concernant un problème que je rencontre avec mon assainissement individuel. J’envisage d’adresser par LR/AR un courrier au Président du SPANC afin de demander la prise en charge des frais de mise en conformité de mon installation et demander un diagnostic complet de l’installation existante.
Pour vous expliquer en quelques mots les choses :
J’ai acheté une maison le 13 juin dernier, avec une attestation de conformité du SPANC de moins de 3 ans.
Faisant des travaux de salle de bain, le plombier me fait remarquer que l’actuelle salle de bain se rejette dans le fossé et non dans la fosse toutes eaux (quid de la conformité ?)
Au moment du raccordement de ma nouvelle salle de bain (non raccordée sur l’ancienne, afin qu’elle se rejette effectivement dans la fosse toutes eaux), le maçon-terrassier me fait remarquer que l’installation n’est pas conforme au niveau de la ventilation de la fosse.
Je m’inquiete donc pour la suite (cuisine à venir, et autres mauvaises “surprises” ?)…
M’est-il possible d’engager la responsabilité du SPANC (pour délivrance d’un certificat de conformité sur une installation non conforme) ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Aurélien CALVEZ
Bonjour,
Je vous recommande vivement de vous adresser au réseau ConfiANCe, spécialisé sur toutes les questions d’assainissement non collectif.
Ils disposent de toute la documentation et expérience pour vous répondre au mieux sur vos futures démarches.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour. Pour info, le réseau confiANCe a “rendu les armes”… Trop de pression sans doute ?
Il reste le collectif 6000 du pays de Quimperlé. Les SPANC sont une escroquerie monumentale.
Dès lors qu’ils ne prennent en charge les vidanges et l’entretien des installations (privées !) en se cantonnant aux contrôles périodiques de bon fonctionnement, nous sommes face à un contrôle d’autorité (police administrative) relevant d’un SPA (service public administratif) cette opération doit être financée par l’impôt, en aucun cas par une redevance. Toute la supercherie est là !
Bien cordialement.
Pat
Bonjour Pat,
Merci pour votre message, et vos informations.
Toutefois, le site internet du réseau ConfiANCe riche en informations juridiques semble toujours actif.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Technicien expert dans le domaine de l’eau en général, et de l’assainissement en particulier (>15 ans), je souhaite apporter à tout propriétaire conseils, soutien et tranquillité ainsi qu’un éclairage d’ordre technique et réglementaire sur leur installation d’assainissement non collectif.
En effet, le manque de rigueur de certains prestataires en charge des contrôles du SPANC m’a toujours interpellé : peu de conseils, faible accompagnement et soutien du propriétaire, avis de conformité peu ou mal justifié voire hélas erroné.
Savoir retranscrire les termes de la réglementation reste un métier de spécialistes avertis et tempérés dans le choix et la teneur des propos à tenir face à chacune des personnes ayant eu la bonté (ou l’obligation) d’ouvrir leur porte !
A travers plusieurs villages, j’ai constaté que le prestataire de contrôle a délivré un avis technique erroné conduisant le propriétaire dans un désarroi absolu face à une obligation de réaliser de lourdes dépenses de travaux, par erreur ou incohérence du contrôleur.
Si ma démarche vous paraît recevable, je reste bien entendu disponible pour réaliser toute relecture de rapport de contrôle (et gratuitement !) et d’indiquer en retour mon analyse sur certains points méritant étude approfondie voire même une contre visite (facturée en proportion des enjeux de requalification de l’avis de conformité).
Je reste disponible pour échanger ensemble sur ces sujets.
M. Xavier Alexandre LEVESQUE
VOIR : association france assainissement eau
Votre réponse est intéressante!je vais être confrontée à un contrôle du SPANC pour une maison qui est la plupart du temps inhabitée et lorsde la réalisation d’ une fosse toutes eaux en campagne par l’ entreprise de bâtiment cela semblait simple..aucun problème depuis mais entre les mains de ces gens là je crains le pire..
Bonjour,
Je me permets de me tourner vers vous car je rencontre un problème pratiquement similaire. J’ai un logement secondaire dans un domaine privé en copropriétaire verticale. Nous avons un assainissement non collectif. Le SPANC a validé la conformité de cette installation en 2017, 2018,2019, et alors que rien n’a changé, pas de construction, pas d’augmentation de surface ou autre, celui-ci déclare notre installation trop petite… Malgré des discussions avec le Maire, le représentant de la Communauté de communes,nous n’avons aucune explication sur cette validation puis ce retournement. Est il possible de les appeler en cause ? Car l’assainissement a été validé conforme dès la fin des travaux.
Merci de votre aide, bien cordialement Frédérique
Bonjour,
Nous sommes dans le cadre d’une construction de maison individuelle. Aujourd’hui, nous recevons un appel de notre pavillonneur nous indiquant un refus de la part du SPANC d’une installation d’un filtre à sable pour la raison que notre terrain n’est pas assez “pentu”.
Il propose donc le système supérieur qui engendre un surcoût de 1 100€.
Comment peut-on avoir les informations écrites de la part du SPANC ? Notre constructeur nous a imposé l’implantation de notre maison sur le terrain due à la pente que le terrain pouvait offrir et nous nous retrouvons aujourd’hui à devoir payer 1 100€ de plus.
Vous remerciant par avance de l’aide que vous nous porterez
Cordialement
Bonjour !
Le meilleur moyen d’avoir des informations écrites est de soi-même écrire un courrier recommandé de demande d’explications, en demandant à vos interlocuteurs de fournir les écrits justificatifs. Vous trouverez facilement les coordonnées du SPANC sur votre commune. Je vous conseille de doubler votre envoi recommandé par email, car il est plus simple, efficace et fiable d’échanger par email.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Dans le règlement du Spanc du Tonnerrois dans l’Yonne, il est stipulé que le surcoût en cas d’absence au rendez-vous sera de 50 euros hors tva de 10%! Le contrôle diagnostic de l’existant est fixé à 137euros 50 ttc. Sur 73 votants du conseil communautaire, 66 ont approuvés les tarifs, 6 étaient contre et un s’est abstenu. Je précise qu’il fallait que les montants retenus équilibrent le budget! Toutes ces taxes au nom du développement durable me dégoûtent car je dois me priver pour payer tout cela. Pour tous ces élus, c’est comment faire rentrer du fric dans des caisses vides afin de payer les petits copains qu’on a employé!
Bonsoir,
J’ai fait installé une filière eparco en novembre 2015. Lors de la venue de l’agent du SPANC, je lui ai demandé s’il y avait quelque chose à régler. Il m’a affirmé que non.
J’ai voulu vérifier sur le site de la communauté de communes, mais le site était indisponible.
En avril 2016, j’ai reçu deux factures pour la conception et controle de la filière EPARCO.
Cependant la date de délibération des redevances était de décembre 2015, soit après les travaux.
J’ai demandé des explications au SPANC, car comment peut on faire payer une redevance votée après des travaux.
L’agent du SPANC , m’a avoué que s’il disait que la conception et le contrôle était payait, il redoutait que des gens renconcent aux travaux.
Après de multiples échangent, le SPANC a annulé ses deux factures.
Mais… ils en ont réédité avec date de vote en décembre 2014.
Ont ils le droit d’établir une facture érronnée dans une premier temps, puis de refaire une autre facture, pour des memes faits et meme date?
Merci de vos conseils
Bonjour,
Effectivement, c’est curieux. Vous pouvez déjà d’une part solliciter l’avis du réseau Confi-ANCe. Cette confédération d’associations est ultra spécialisée dans la réglementation et les différents abus commis dans l’établissement de factures relatives à l’assainissement non collectif. Il faut bien reconnaître qu’il y a eu beaucoup de contestations des usagers sur le sujet. Le manque de clarté dans la gestion de ce service est évident pour nombre d’usagers.
Vous devriez déjà vous constituer un fond de dossier avec copies des délibérations évoquées. L’administration est tenue de vous les fournir, il suffit d’adresser un courrier recommandé de demande de communication de documents administratifs.
Une délibération n’a pas d’effet rétroactif. Elle est exécutoire (c’est le terme juridique pour “elle s’impose”) à compter de l’accomplissement des formalités propres à la catégories d’actes.
A réception, il faudrait donc adresser un courrier recommandé de contestation du paiement de la redevance accompagné de la copie des délibérations.
N’ayant pas accès à votre dossier, il se peut que des subtilités m’échappent. C’est une piste que je creuserai à votre place, en demandant l’accompagnement du réseau ConfiANCe.
Tenez-nous informés ! Cela peut aider d’autres usagers dans des situations similaires d’avoir votre retour d’expérience. N’oubliez pas la communauté !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je dépends du SPANC Sud sainte Baume dans le Var (un des plus chers de France), j’ai été contrôlé en 2015 et refuse donc de payer leur “redevance annualisée” de 2013 et 2014. Cependant il y a quelques jours et suite à mon refus, j’ai reçu ceci par courrier de leur part :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17891QE.htm
La fin de la réponse ministérielle me paraît assez contradictoire avec la jurisprudence de 2008, et ce texte date de 2012 (publié en 2013) :
“Toutefois, il apparaît possible, en l’état, de fractionner la dépense en annualisant son paiement, sous réserve que l’addition des différentes sommes exigées tous les ans aboutisse au montant de la redevance. Dans un arrêt du 23 avril 2013, n° 12BX03223, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a par ailleurs reconnu la possibilité pour une commune ou l’EPCI de demander « le paiement avant que l’opération n’ait été effectuée, dès lors qu’un tel mode de recouvrement n’est prohibé ni par les dispositions du code général des collectivités territoriales ni par d’autres dispositions », puisqu’il s’agit d’un service périodique et certain.”
La législation a-t-elle changé ? Vais-je devoir payer ? Ce texte s’impose t’il à la jurisprudence de 2008 ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher du réseau ConfiANCe, qui a été créé pour aider spécifiquement les usagers de l’assainissement non collectif.
Ils disposent des ressources, bases de données, textes de lois et jurisprudence spécifiques et ciblées sur votre problématique.
Etoffez votre dossier et vos arguments, et intentez votre recours gracieux et/ou contentieux si besoin. renseignez vous sur vos voies de recours.
Sauf erreur de ma part, les contestations des créances des collectivités territoriales suspendent le paiement de la contribution réclamée en attendant que le litige soit tranché.
Cf. Article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : “l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte.”
Tenez-nous informés ! Votre cas et vos démarches peuvent aider des internautes qui nous lisent.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain