Le Guide de Comment contester votre taxe d’aménagement

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Comment contester votre taxe d’aménagement en 10 modèles de lettres de réclamations

10 cas de figure, 10 modèles de lettres de réclamations

Le guide explicatif des motifs de contestations de la taxe d’aménagement

Un chapitre est consacré au sursis de paiement et difficultés de paiement

  • Sources du Ministère de l’Egalité des territoires et du logement et du Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP)

 

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Description

Comment contester votre taxe d’aménagement en 10 modèles de lettres de réclamations

10 cas de figure, 10 modèles de lettres

Le guide explicatif des motifs de contestation de la taxe d’aménagement

Oublis de transmission, bugs informatiques, erreurs commises et parfois ignorance des règles applicables à votre cas par un agent administratif.

Vous pouvez avoir de sérieux doutes sur la légitimité de la taxe que l’on vous réclame. Comme tout contribuable, vous avez le droit de contester le fondement même du titre de perception émis par l’administration fiscale.

Nos modèles de lettres se réfèrent aux articles du Code de l’urbanisme correspondants et vous permettent de vous repérer dans le labyrinthe brumeux de la fiscalité de l’urbanisme ! Les courriers sont rédigés pour permettre de suspendre le paiement de la taxe d’aménagement jusqu’à ce que la réclamation ait été tranchée.

Le guide est interactif et téléchargeable sous forme de document PDF à réception de votre facture.

Donnez-nous votre avis et faîtes-nous part de ce qui vous paraît y manquer, nous vous enverrons la mise à jour gratuite du guide après avoir examiner  votre demande et compléter le guide le cas échéant.

Témoignage laissé sur le site par Acces le 14 octobre 2016 :

« C’est avec un grand plaisir que je tenais à vous féliciter pour la qualité des informations que vous m’avez fourni car il s’avère que je ne suis plus redevable de ces taxes. Effectivement l’article R 331-21 du Code de l’urbanisme a été celui approprié à mon cas et j’avais des difficultés à déterminer dans ce méandre de loi et article s’il était applicable à mon cas. »

Acces avait acheté un local dans une immeuble réalisé sans permis de construire 20 ans auparavant. L’administration fiscale lui avait adressé le titre de perception de la taxe d’aménagement à devoir. Or, l’article L 331-21 alinéa 2 du Code de l’urbanisme fixe la règle de prescription de la dette au 31 décembre de la 6ème année après achèvement de la construction. Acces a fait valoir cette règle et le titre de perception a été annulé.

  • Sources du Ministère de l’Egalité des territoires et du logement et du Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP)