Participer à l'enquête publique lors de la révision du POS en PLU

Du POS au PLU : exprimez-vous !

Du POS au PLU : Exprimez-vous !

L’enquête publique permet aux citoyens administrés de s’exprimer officiellement

L’enquête publique est un moment fort du processus de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Des milliers d’enquêtes publiques sont organisées chaque année en France. Elles sont destinées à donner la possibilité pour tout citoyen de s’exprimer et de participer notamment à des projets liés à l’urbanisme, l’environnement.

Grâce à la loi ALUR, de très nombreux POS – Plans d’Occupation des Sols seront mis en révision en 2016 pour être transformés en PLU – Plans Locaux d’Urbanisme. L’enquête publique sera un moment incontournable et crucial pour que les propriétaires concernés fassent valoir leurs revendications et leurs droits sur leurs terrains.

Le projet de PLU obligatoirement soumis à enquête publique

L’administration doit soumettre le dossier de projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme à l’avis de la population. Le projet est présenté dans un dossier d’enquête :

  • les documents graphiques – plans,
  • les documents explicatifs – notice de présentation, règlement, rapport de présentation, Projet d’Aménagement et de Développement Durable…
  • le registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

La décision définitive de réaliser le projet de PLU ne peut intervenir qu’après l’enquête publique.

Le projet de PLU soumis à l’enquête publique est déjà finalisé et sa mise en œuvre administrative est longue et coûteuse. La décision politique a été prise depuis longtemps et s’impose à tous. L’incompréhension s’installe entre le citoyen et l’autorité administrative. Cela aboutit le plus souvent sur des procédures contentieuses très nombreuses en urbanisme.

Mais quand le citoyens a des arguments et arrive à convaincre le commissaire enquêteur de se rallier à sa cause, cela peut donner lieu aux modifications du projet de PLU. Pour plus d’infos, vous pouvez lire notre article Enquête publique, PLU et pouvoirs des administrés.

Les citoyens appelés à contester ou critiquer le projet de PLU

Rares sont les personnes qui se déplacent pour dire qu’elles sont d’accord avec le projet de PLU ! 😉

Lors de l’enquête publique, le public doit pouvoir prendre connaissance complète du projet de PLU et participer effectivement au processus de décision en présentant ses observations, suggestions et contre-propositions.

Un personnage indépendant et neutre est présent pour recueillir ces observations : le commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur mène l’enquête sur le projet de PLU

Il est indépendant et impartial, compétent et qualifié.

Il participe à l’organisation de l’enquête, et bénéficie de pouvoirs d’investigation :

  • visite des lieux,
  • demande de documents,
  • rencontres avec l’administration.

Il doit s’assurer de la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête, recueillir toutes ses observations sur le projet et donner son avis.

Toute personne a le droit de consulter le dossier d’enquête même en l’absence du commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur donne son avis sur le projet de PLU

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête, rapportant les observations du public, et donnant un avis personnel et motivé.

Le rapport du commissaire enquêteur doit être laissé à la disposition du public pendant un an en mairie et en Préfecture.

Le commissaire-enquêteur a donné un avis défavorable ou assorti de réserves

La Commune doit organiser une deuxième enquête publique et justifier son projet dans une délibération argumentée. En cas d’avis assorti de réserves, la commune devra lever la ou les réserves, sinon l’avis sera regardé comme défavorable. Voir notre article Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés. La Maire de Roncherolles a bien compris qu’elle avait intérêt à revoir la copie du projet de PLU en considérant les remarques défavorables du commissaire-enquêteur et relancer la procédure…

Comme quoi, il ne faut pas hésiter à s’exprimer, argumenter et rallier le commissaire-enquêteur à sa cause. Cela aide à négocier et à éviter les contentieux, les tribunaux, les robes noires, les longueurs de procédures, les dépenses  à coups de milliers d’euros… Bref, anticiper pour mieux vivre !

 Le commissaire-enquêteur doit donner son avis sur toutes les observations formulées par le public

Le commissaire enquêteur est tenu de répondre à toutes les observations formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU.

L’enquête publique d’un PLU a été déclarée irrégulière par les juges sur ce motif : le commissaire-enquêteur avait répondu à 41 observations sur 42. Il avait renvoyé la 42ème observation, épine dans le pied, à une rencontre entre mairie et propriétaire.

  • CAA Douai, 23 janvier 2014, Commune de Creil, n°12DA01292.
  • Arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest n°09LY01091 du 10 mai 2011

Nous conseillons vivement à tout propriétaire de terrain d’anticiper, analyser et surtout de produire une note argumentée à l’enquête publique.

Les faits fondés en Droit sont les moyens les plus sûrs pour convaincre le commissaire-enquêteur de se rallier à sa cause !

Nous préparons un guide pratique de l’enquête publique, n’hésitez pas à nous faire part de vos demandes de précisions et commentaires.


 

Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

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