PLU Eurométropole de Strasbourg : Etes-vous concerné ?

Le nouveau PLU de l’Eurométropole de Strasbourg concerne les 28 communes qui en sont membres, à savoir :

• Bischheim,
• Blaesheim,
• Eckbolsheim,
• Eckwersheim,
• Entzheim,
• Eschau,
• Fegersheim,
• Geispolsheim,
• Hoenheim,
• Holtzheim,
• Illkirch-Graffenstaden,
• Lampertheim,
• Lingolsheim,
• Lipsheim,
• Mittelhausbergen,
• Mundolsheim,
• Niederhausbergen,
• Oberhausbergen,
• Oberschaeffolsheim,
• Ostwald,
• Plobsheim,
• Reichstett,
• Schiltigheim,
• Souffelweyersheim,
• Strasbourg,
• Vendenheim,
• La Wantzenau,
• Wolfisheim.

Etant précisé que 60% de la population de l’Eurométropole est concentrée à Strasbourg. L’Eurométropole compte 45% de la population du Bas-Rhin et plus du quart de la population d’Alsace.

Le 27 novembre 2015, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le projet de PLU. Tous les Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg ont également donné un avis favorable au PLU arrêté. Les personnes publiques associées ont toutes donné un avis favorable.

Il manquait l’avis de la population !

Au courant des mois d’avril et de mai 2016, l’enquête publique, pilotée par une commission de 7 commissaires-enquêteurs, a permis aux habitants d’exprimer leurs avis et de formuler leurs remarques, après un dialogue et une concertation ininterrompus depuis le début de l’élaboration.

Le PLU de l’Eurométropole est passé sur le gril de l’enquête publique : 1157 observations !

“Dans un avis de plus de 1000 pages, la commission d’enquête a rendu un avis favorable au PLU intercommunal de l’Eurométropole, ouvrant la voie à son adoption avant la fin de l’année. Le collège de commissaires enquêteurs a formulé quatre réserves et 14 recommandations, toutes à l’échelle des communes. “Elles ne concernent aucun enjeu stratégique”, a déclaré Yves Bur, vice-président de l’Eurométropole, jeudi, en se félicitant que les grandes orientations soient ainsi confirmées.

Pas moins de 1157 observations ont été enregistrées au cours de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 2 avril au 20 mai dans les 28 communes de l’Eurométropole.

Le premier sujet de préoccupation reste l’habitat, l’objectif étant la construction de 3000 nouveaux logements par an.”

Sources : L’Est Républicain

Le PLU concerne chaque propriétaire de terrain à l’échelle de sa parcelle

Comme on le dit souvent sur notre site, le PLU concerne directement chaque propriétaire de terrain à l’échelle de sa propre parcelle. Les propriétaires de terrains n’ont pas de droit acquis au maintien d’une réglementation qui leur est favorable.

Le Conseil d’Etat l’a encore rappelé récemment dans une décision du 15 avril 2016. Des terrains auparavant classés dans les parties urbanisées de la Commune se sont vu être classés en zone naturelle et inconstructible dans la nouvelle réglementation.

Ce changement de réglementation se fait en général à l’insu des propriétaires concernés. Les autorités administratives n’ayant pas l’obligation d’informer individuellement les propriétaires de terrains de ces changements.

Le PLUi régit les droits à construire sur chaque parcelle de terrain de chacune des 28 Communes.

Participez activement à l’enquête publique

C’est le moment d’exprimer ce que vous souhaitez pour votre terrain

L’enquête publique est la seule procédure de participation du public qui permet aux citoyens de s’informer sur projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant –le commissaire enquêteur – préalablement à toute décision.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le PLU sont rendus disponibles et mis à disposition du public pour une durée d’un an.

Vous pouvez le télécharger sur le site de www.strasbourg.eu.

Si l’on ne vous a pas entendu lors des études et de l’élaboration du projet de PLU, faîtes vous entendre lors de l’enquête publique. Ci-dessous, deux cas réels tirés du Tome 5 – Avis motivé du commissaire-enquêteur sur le PLU i de l’Eurométropole de Strasbourg (pages 35 & 36).

La famille L. conteste le classement de deux de ses terrains en emplacement réservé

La famille L. a bien fait de s’intéresser au PLU intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg. Ils sont propriétaires de deux parcelles de terrains sur la Commune de Hoenheim.

Or, ils apprennent que ce PLU classe 2 de leurs parcelles en emplacements réservés. Rappelons notre article sur le sujet “Emplacement réservé : terrain gelé”.

Sur ces parcelles, se trouve un hangar dans lequel est entreposé du matériel agricole de l’exploitation agricole familiale. Ces parcelles leur donnent accès sur la rue du vieil Etang.

Le commissaire enquêteur prend soin de préciser qu’un autre accès sur la voie publique existe, celui de la rue de Hoenheim mais il se situe dans la partie la plus étroite de la rue non loin d’une chicane rendant les allées et venues plus que difficile.

La perte de ces deux parcelles mettrait en péril la poursuite de l’exploitation.

En conséquence, le commissaire enquêteur recommande une étude complémentaire sur la nécessité de maintenir un emplacement réservé à cet endroit.

Heureusement que la famille L. s’est intéressée, s’est déplacée à l’enquête publique, a argumenté et obtenu l’avis favorable du commissaire enquêteur à leur demande. Si les auteurs du PLU i ne peuvent prouver la nécessité de maintenir cet emplacement réservé, ils n’auront d’autre choix que de le supprimer..

Pour aller plus loin dans l’enquête publique :

La famille L. aurait peut-être pu formuler une demande supplémentaire, à savoir :

Identifier le hangar agricole dans le PLU intercommunal comme un bâtiment dont le changement de destination est autorisé pour de l’habitation.

Après tout, l’enquête publique ne sert pas seulement à sauver son terrain d’un désastre ! Elle peut aussi servir à valoriser son terrain !

La famille C. réclame un zonage plus favorable à la constructibilité sur son terrain

Autre cas relevé dans le rapport en ligne du commissaire-enquêteur sur le PLU intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg.

Un terrain situé rue du Chêne à proximité de l’ancien centre de tri postal fait l’objet d’un changement de zonage sur la moitié de la propriété à savoir UX dans le POS en cours pour un classement en espace vert à conserver ou à créer au profit du site de l’ancien tri postal classé en UD2 et de son futur aménagement.

⇒ Le propriétaire conteste le classement en espace vert et donc en zone inconstructible.

Il argumente, défends son dossier et obtient de la Commission son avis favorable.

En effet, cette dernière estime que la demande du requérant de classer le terrain en zone UD2 est légitime. Ce terrain peut participer à l’aménagement global du site.

⇒ La commission d’enquête recommande d’étudier la possibilité d’intégrer ce foncier complémentaire en zone UD2.

Ne vous laissez pas surprendre ! Organisez vos démarches, faîtes valoir vos droits, pensez positif ! 🙂

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Compétences de l’Eurométropole de Strasbourg :

L’intercommunalité est une pratique qui recouvre les actions dans des domaines de compétences très précis :

• la voirie et la signalisation, les transports urbains (dont le tram), l’eau et l’assainissement, le ramassage des ordures ménagères, mais aussi l’urbanisme, les services des logements, le développement économique, le rayonnement international.

Tous les habitants de l’Eurométropole de Strasbourg profitent de ces services communs qui fonctionnent sur le principe de la solidarité.

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Conseil d’Etat du 15 avril 2016 N°390113 : Pas de droit acquis au maintien de la réglementation sur son terrain 

“Il appartient aux auteurs du document d’urbanisme de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains.

La seule circonstance qu’un terrain a pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale ; qu’il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d’appel de Nancy aurait commis une erreur de droit en jugeant que pouvaient être classées en zone inconstructible par la carte communale de la commune de Kemplich des parcelles qui avaient pu être regardées, avant l’adoption de la carte, comme situées dans les parties urbanisées de la commune.”

Cliquez sur l’image pour accéder au guide du propriétaire face au PLU.