SPANC et PFAC !
- publié le 27/02/2015
- 8 commentaires
SPANC et PFAC, PFAC et SPANC
Vous vous raccordez au tout à l’égout, vous payez la PFAC.
Vous disposez d’une fosse septique, vous payez une redevance au SPANC.
Quoiqu’il arrive, il faut payer pour les eaux usées !
PFAC, Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
La PFAC est le droit d’accès au réseau public d’assainissement, et est instaurée par le Code de la santé publique.
Elle est destinée à financer les équipements publics de collecte des eaux usées, les besoins d’extension des réseaux.
Elle se justifie par l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation du fait de la présence du réseau d’assainissement collectif préalablement financé par les contribuables.
Fait générateur de la Taxe d’Aménagement = Permis de construire
Fait générateur de la PFAC = raccordement au réseau public d’assainissement
La PFAC concerne les constructions neuves, les constructions existantes qui génèrent des eaux usées supplémentaires (extension de la construction). Dans tous les cas, les redevables sont les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
La PFAC est une participation facultative. La Commune ou collectivité compétente est libre de la mettre en place par le biais d’une délibération ou pas.
Il faut se référer à la délibération pour connaître le montant applicable, rapprochez-vous des services de la Commune concernée.
Le montant de la PFAC :
Il ne peut être supérieur à 80 % du coût de fourniture et de pose d’un assainissement individuel que le propriétaire aurait dû réaliser en l’absence de réseau public.
Vous avez déjà remboursé la partie sur domaine public du branchement de votre construction au réseau public d’assainissement ? Le montant de la PFAC doit être diminué en conséquence.
Redevance du SPANC : Service Public d’assainissement Non Collectif
Le SPANC est un service public local qui incombe à la Commune mais qui peut être transféré à un groupement de Communes, et qui est chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ; contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Vous n’êtes pas raccordé au tout à l’égout ou on dit aussi au réseau public d’assainissement collectif, vous avez installé un dispositif d’assainissement autonome (fosse septique).
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier. Pour en connaître les tarifs adressez-vous à la Mairie qui vous renverra sûrement vers le SPANC.
PFAC et SPANC, SPANC et PFAC ! L’un ou l’autre de ces redevances est à intégrer dans le budget construction.
8 réflexions sur “SPANC et PFAC !”
Bonjour Jasmine,
Je lis partout que lorsque l’ANC est conforme, on bénéficie d’un délai supplémentaire de 10 ans pour se raccorder: ce n’est pas tout à fait vrai
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960, seuls les propriétaires d’un immeuble neuf dont le permis de construire date de moins de 10 ans et dont l’ANC est conforme, bénéficie d’une prolongation de délai de raccordement de 10 ans qui, ainsi, est porté à 12 ans. C’est cet arrêté qui est évoqué dans l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Cordialement
Lionel
Bonjour,
L’article L 1331-7 du Code de la santé publique est rédigé ainsi: “Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.”
S’il avait fallu déduire la totalité des frais de branchement de la PFAC, “diminué” aurait été écrit au participe passé féminin.
Il faut comprendre cette phrase de la façon suivante:
PFAC maximale = 80% (coût d’une installation – frais de branchement)
Une réponse du ministère de l’Intérieur consultable sur Internet à la question n°07617 du 25/07/2013 du sénateur Jean-Pierre Sueur précise: “La loi impose à la collectivité de déduire les frais de branchement du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif. Le montant de la PFAC doit ensuite être fixé dans la limite de 80 % du montant issu de l’opération précitée”.
Donc, si la PFAC représente 20%,32%,41%, etc. du prix d’une installation, il faut déduire de la PFAC 20%,32%,41% des frais de branchement.
Le réseau ConfiANCe évoque aussi le délai de 10 ans d’amortissement d’un ANC; cette notion n’existe dans aucun texte règlementaire.
Cordialement
Lionel
Bonjour !
Je vous remercie pour ces précisions et vous fais part de mes remarques.
Concernant la réponse du Ministère de l’intérieur à la question O7617 du 25/07/2013 posée par Jean-Pierre Le Sueur , on relève que le coût de fourniture et de pose d’une installation d’ANC doit être diminué des frais de branchement.
Une fois que le montant du coût de fourniture est diminué de ce montant, le montant total de la PFAC ne peut excéder 80% du coût de l’installation diminué des frais de branchement (montant issu de l’opération précitée).
Jusque là, je comprends le raisonnement. Toutefois, j’avoue que je ne comprends pas la transition de votre déduction : “Donc, si la PFAC représente 20%,32%,41%, etc. du prix d’une installation, il faut déduire de la PFAC 20%,32%,41% des frais de branchement.”
Ce n’est pas ce que je comprends ni du texte de loi ni de la réponse du Ministère de l’intérieur. Je demande son avis au réseau ConfiANCe et créerai un article sur le sujet.
Cela permettra de répondre à la question du délai de 10 ans d’amortissement d’une ANC.
Si vous disposiez d’une exemple de calcul concret de votre démonstration, c’est à dire appliquée dans un cas réel. Cela servirait à la compréhension de nos lecteurs.
Echanges à suivre …
Bonne journée à vous et merci pour vos précisions
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Admettons qu’une collectivité territoriale fixe le coût moyen d’un ANC à 8.500 € H.T., la PFAC à 2.000 € et les frais de branchement à 1.000 €
La PFAC de 2.000 € représente 23,53 % du coût moyen d’un ANC fixé à 8.500 €, la PFAC minorée sera alors de :
PFAC minorée = 23.53 % (8.500 € – 1.000 €)
Cordialement
Lionel Maisonneuve
PS: je n’ai pas d’alerte quand vous me répondez d’où ma réponse tardive; mieux vaut me répondre à lionel.maisonneuve@wanadoo.fr
Bonjour Jasmine
Sauf que le site Internet de l’association ConfiANCce comporte également d’énormes bourdes en matière de PFAC.
Je vous rassure: toutes les collectivités territoriales déduisent, à tort, la totalité des frais de branchement de la PFAC.
Vous avez raison d’écrire que ces sujet sont très pointus.
Cordialement
Lionel Maisonneuve
Bonjour Lionel,
Si vous souhaitez partager votre expérience et vos connaissances sur ce sujet très pointu de la PFAC, nous serions ravis de vous lire.
Je vous propose donc de rédiger un article sur ce sujet de la déduction des frais de branchement de la PFAC sans oublier de citer précisément vos sources (textes de lois, jurisprudence, réponses ministérielles …). L’article sera publié sous votre nom et j’en ferai part au réseau ConfiANCe qui sera ainsi en mesure de vérifier d’éventuelles imprécisions dans ses articles et de les corriger si nécessaire.
Dans cette attente, je ne peux vous laisser affirmer qu’il y a d’énormes “bourdes” dans nos “articles”. La formule est très générale et facile. Nous travaillons à délivrer et partager de l’information juridique utile auprès du plus grand nombre. Notre intention n’est évidemment pas de délivrer de fausses informations. Il me semble donc opportun de vous laisser la plume et prouver ce que vous affirmez.
A vous lire,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
C’est faux d’écrire que les frais de branchement doivent être déduits de la PFAC.
Si on lit correctement l’article L 1331-7 Code de la santé publique analysé également par une réponse ministérielle, on procède de la façon suivante: si la PFAC représente, par exemple, 20%, 35%, 42%, etc. du coût d’une installation, il faut déduire de la PFAC 20%, 35%, 42%, etc. du prix du branchement et non la totalité.
Facturer le branchement pour ensuite le rembourser en totalité de la PFAC n’a pas de sens !
Cordialement
Lionel Maisonneuve
Bonjour (déjà…),
Je ne suis pas rentrée dans ces détails, mais effectivement la formulation très générale employée porte à confusion.
Je vous remercie donc de vos précisions qui m’aideront à améliorer cet article.
Je rappelle que pour toutes les questions plus précises sur les sujets de l’eau/assainissement, je renvoie systématiquement les internautes vers le réseau ConfiANCe.
Mon blog délivre de l’information à portée générale sur ces sujets très pointus Eau/assainissement. Cela a le mérite d’orienter les usagers vers les bons interlocuteurs.
Bonne journée à vous
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain