PVR ou participation pour voirie et réseaux

La Participation Voirie et Réseaux en 2015

La PVR ou Participation pour Voirie et Réseaux en 2015

Cette taxe a disparu le 31.12.2014 à minuit ! Elle ne peut plus être instituée depuis le 1er janvier 2015. Mais elle peut continuer à s’appliquer dans certains cas.

Anciennes conditions d’instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux

La PVR – Participation pour Voirie et Réseaux est une taxe d’urbanisme destinée à permettre l’implantation de nouvelles constructions dans certains secteurs.

A quoi sert la PVR ?

Cette taxe était utilisée pour :

  • la création et l’aménagement de voie nouvelle,
  • l’aménagement de la voie existante,
  • l’établissement ou l’adaptation du dispositif d’écoulement d’eaux pluviales,
  • l’éclairage public,
  • les réseaux d’eau potable, électricité, assainissement.

Qui met en place la PVR sur la Commune ?

Deux délibérations du Conseil municipal étaient nécessaires :

  1. Première délibération générale sur le territoire communal,
  2. Deuxième délibération spéciale pour la voie nécessitant les travaux.

A compter du 1er janvier 2015, il ne peut plus être pris de délibération propre ou spéciale à chaque voie, même si une délibération générale a été adoptée.

Mais (il y a toujours un mais …) :

La Participation pour Voirie et Réseaux continue à s’appliquer en 2015

La deuxième délibération spéciale a été adoptée avant le 31 décembre 2014

Si la deuxième délibération spéciale a été adoptée avant le 31 décembre 2014, la PVR continue à s’appliquer. Elle produit ses effets pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015.

Comme pour toute délibération, vous pouvez demander à l’administration de vous délivrer une copie de cette délibération spéciale.

Obtenir la copie de la deuxième délibération spéciale pour s’informer des modalités

En effet, cette délibération vous informera précisément sur :

  1. les modalités de mise en œuvre de la PVR – Participation pour Voirie et Réseaux, 
  2. la nature des travaux, les objectifs d’aménagement et,
  3. le tarif au m².

Cette délibération peut comprendre les terrains situés dans une largeur de 80 mètres de part et d’autre de la voie.

Par dérogation, le Conseil municipal peut modifier cette distance et la porter de 60 mètres à 100 mètres maximum.

Le montant de la PVR indiqué sur le permis de construire

Cet impôt est du au Trésor Public et se déclenche par la construction sur le terrain. Son montant figure donc dans l’arrêté de permis de construire.

Le coût de l’impôt est réparti au prorata de la surface des terrains concernés, il est donc proportionnel à la superficie des terrains.

Le montant peut être très élevé !

Une Participation pour voirie et réseaux de 12 560 euros !

La Cour d’appel de Lyon du 29 juin 2010, a rendu un jugement en la matière.

Mr et Mme Aymar-Depeyé contestaient le montant de la Participation pour Voirie et Réseaux d’un montant de 12 560 euros pour la construction de leur maison d’habitation.

La deuxième délibération spéciale prévoyait une participation de 14 euros par m².

Les époux A-D ont invoqué plusieurs arguments et notamment le fait d’avoir cédé gratuitement un terrain à la Commune pour réaliser une voie parallèle à la départementale.

Ils s’estimaient lésés par cette participation qui leur était réclamée..

Après quelques années de bataille, la Cour d’appel de Lyon rejette leur demande, et les condamne au paiement total de la participation pour voirie et réseaux.

L’application de la Participation pour Voirie et Réseaux au coup par coup, ou en fonction des projets de construction, n’a pas convaincu. Cet impôt est supprimé des textes mais pas des faits puisque les délibérations adoptées avant le 1er janvier 2015, peuvent continuer à produire leurs effets.


 

Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !

permis de construire

 

 

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Commentaires 16

  1. Bonjour
    Je viens d acheter un terrain constructible . Je ne souhaite pas construire de suite .Quand doit on payer la pvr ?
    La pvr doit être réglée que s’il y a un permis de construire nous d’accord ?

    1. Auteur
  2. Bonjour Jasmine
    comme vous me le proposiez lors de votre réponse j’ai demandé à la Mairie de St Affrique la délibération spéciale votée avant le 31/12/2014.
    En réponse je viens de recevoir un extrait du registre des délibérations de la séance du 27 avril 2017 précisant qu’il n’est pas possible de modifier une PVR, mais rien sur une délibération spéciale. Par la-même, ils proposent de supprimer la PVR du quartier au 31/12/2017 ?
    Pouvez-vos me conseiller encore une fois ?
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Gisele
      Comme je l’explique dans l’article, il y a deux délibérations adoptées en Conseil municipal, obligatoires pour adopter la PVR. La délibération générale et la délibération spéciale sur votre secteur avec détail des travaux et leur coût. Ces délibérations sont des documents administratifs que la Commune a l’obligation de transmettre dans leur intégralité sur simple demande de l’administré conformément au Code des relations entre le public et l’administration. Vous pouvez donc saisir la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs (par mail ou courrier recommandé) du refus de la Commune de vous transmettre ces deux délibérations.
      La CADA va statuer d’ici un mois et rendra un avis que la Commune devrait suivre sans contester.
      Ces délibérations fondent la légalité du titre de perception vous réclamant le paiement des taxes, c’est pourquoi il est indispensable de les obtenir.
      Elles servent aussi de support à votre contestation éventuelle du paiement de la taxe réclamée.
      Tenez-nous informés
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. bonjour
    Ma commune (SAINT AFFRIQUE en Aveyron – 12400) me réclame un règlement de 10.082 euros de permis de construire correspondant à la participation de voies et réseaux. Toutefois il y a plusieurs années nous avons cédé une petite partie du terrain pour consolider le chemin communal permettant l’accès au différents lots, bien évidemment c’était une donation. Dans la somme réclamée il y a donc les frais de notaire ?, plus installation de l’éclairage public qu’il n’y a pas !, plus confection de trottoirs alors que le chemin est si étroit que nous ne pouvons pas nous croiser à 2 voitures (à moins de les faire suspendus !) ! il n’existe pas de tout à l’égout j’ai dû faire épandage individuel. Cette somme me paraît bien exorbitante au vu des prestations fournies par ma commune.
    Pouvez-vous m’aider sur cette demande ?
    Merci par avance

    1. Auteur

      Bonjour,
      Demandez déjà copie des deux délibérations ayant institué la PVR sur votre secteur.
      L’une d’ordre général sur la Commune, la deuxième spécifique à votre quartier et détail des travaux afférents + coûts de ces travaux.
      Concernant vos questions (donation du chemin, frais de notaire, éclairage public…), je ne peux vous répondre.
      Il faut analyser les éléments du dossier et le contexte administratif afférent.
      Revenez vers nous avec ces éléments. Pour une assistance plus appuyée dans vos démarches, je peux vous proposer Mes services.
      Il suffit de m’adresser votre demande de devis gratuit via le formulaire.

      N’hésitez pas pour plus de précisions
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. bonjour,
    Plusieurs questions,
    Nous avons achetés une parcelle constructible viabilisée qui comprenait les fourreaux pour électricité,telephone,eau,et regard d’eau usée deja branchée au tout a l’égout.
    Pour accéder a notre parcelle nous avons un droit de passage,sur un chemin privé qui appartient a l’ancien propriétaire de la parcelle que nous avons achetée,du bord de notre parcelle a la route publique une distance d’environ 40metres est ce que laPVR est applicable,et est ce a nous de la payer ou a l’ancien propriétaire,le notaire ne l’a pas stipulée sur l’acte de vente.
    D’autant plus que pour acceder a notre parcelle nous empruntons ce chemin privé,donc je ne vois pas ce que la commune pourrait faire comme travaux d’aménagement,et le vendeur de notre parcelle étant l’ancien maire on se demande si il n’y a pas anguille sous roche,merçi.

    1. Auteur

      Bonjour
      Comme je le dis dans l’article, la PVR est une taxe exceptionnelle qui peut être votée par le Conseil municipal si c’est justifié pour financer des travaux.
      Sinon, vous êtes soumis au Droit commun de la taxe d’aménagement.
      Je ne peux donc pas vous dire si la PVR est applicable, il faut regarder votre permis de construire et poser la question en Mairie sur le vote des délibérations instaurant la PVR.
      Tenez-nous informés,
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    On nous demande une pvr qui a été mise en place en 2011 cela est une chose.
    Hors les travaux mise en place de traverses en limite début propriété de chaque parcelle début terrain ńa Pas été fait nous nous retrouvons-nous avec un surcoût de erdf car les fourreaux électricité mis en attente sont beaucoup trop loin de notre parcelle.
    Deuxième point la rue était déjà existante hors on ne demande de pvr qu’aux nouveaux résidents.
    le notaire nous avait soufflé lors de la signature que l’on pouvait exige un retrait de la pvr car les maison construite précédemment n’ont pas eu cette grosse facture de pvr (les voisins étant la fille de l’ancien maire et un monsieur agriculteur donc arrangement avant la signature de ce papier)

    1. Auteur

      Bonjour,

      Je n’ai pas compris s’il y avait une question ?!
      Pour vérifier la légalité de votre situation et disposer des bases juridiques applicables ainsi que des barêmes de calculs, demandez copies des deux délibérations :
      1/ La délibération générale qui instaure le principe de la PVR
      2/ La délibération spécifique à votre secteur qui donne la nature des équipements publics à réaliser et le coût global ainsi que la méthode de calcul appliquée.

      Cdt
      Jasmine Jovanovic

  6. Bonjour Jasmine
    J’aurais une question en ce qui concerne cette fameuse p v r
    La mairie est-elle en droit de nous la demander pour un permis de construire que nous venons de déposer alors que notre parcelle est déjà construite et que la pvr a été instaurée en 2002 pour la réalisation d’un lotissement,nous avions déjà à l’époque une maison sur ce terrain.
    Pour la nouvelle construction la pvr s’élèverait à plus de 16000€ car nous n’avons pas fait de division de parcelle.
    Y a-t-il un moyen d’échapper à cette taxe très lourde ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Béatrice,

      Avez-vous demandé copie des délibérations d’instauration de cette PVR. Il vous faut 1/la délibération générale d’instauration de la PVR sur la Commune ainsi que 2/ la délibération spécifique prise sur votre secteur. Ce sont des documents administratifs communicables sur simple demande de l’administré. Il vous faut la preuve de votre demande et saisir la Commission d’accès aux documents administratifs si les documents ne sont pas communiqués sous un délai d’un mois.
      Le lotissement ayant été réalisé, les équipements publics sont achevés depuis longtemps semble-t-il. Cela vaut effectivement la peine de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur à vous la réclamer aujourd’hui pour une seconde construction. Pour cela, il vous faut le minimum de fond de dossier à étudier à savoir les délibérations évoquées ci-dessus.

      N’hésitez pas pour plus de précisions, et tenez-nous informés.

      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. bonjour,
    ah bon ? Donc d’après votre texte une commune qui n’a pas instauré une PVR sur son territoire avant le 31/12/2014 elle ne peut plus le faire désormais ???????
    Auriez-vous la référence de cette loi ? merci

    1. Auteur
  8. bonjour,

    nous avons une PVR a payé. on nous a parler qu’on pouvait demander un dégrèvement aux impôt car nous avons un prêt à taux zero.
    est ce que c’est possible, ? si oui, comment soit t’on procéder? merci pour votre aide, cordialement

    1. Auteur

      Bonjour Emma,

      Je connais les exonérations possibles de PVR pour les constructions de logements sociaux. Sauf erreur de ma part, le code de l’urbanisme prévoit ce type de dégrèvement pour la taxe d’aménagement. Il faudrait vous renseigner auprès de votre Mairie.
      Comme cela ne mange pas de pain et que vous y avez droit en tant qu’administrée, vous pouvez demander à ce que l’on vous communique les délibérations d’instauration de la PVR : la délibération de principe et la délibération spécifique à votre secteur. Vous y trouverez beaucoup d’infos utiles sur le recouvrement de la PVR.

      Si des lecteurs ont plus d’infos à partager avec nous sur le sujet, n’hésitez pas à intervenir ! 🙂

      Bonne journée à vous,

      Jasmine – Droit sur Terrain

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