Le Conseil d’Etat rétablit la constructibilité du terrain de PLUmés à Locquirec

  • 28 février 2017 à 16 h 37 min #9377
    Jasmine Jovanovic
    Admin bbPress

    Le Conseil d’Etat rétablit la constructibilité du terrain de PLUmés à Locquirec

    Jurisprudence du Conseil d’Etat – Locquirec et Loi Littoral

    Article L 146-4 du Code de l’urbanisme :

    « L’extension doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

    « Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est à dire avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par un nombre et une densité significatifs des constructions mais que en revanche aucune construction ne peut être autorisée même en continuité avec d’autres dans les zones d’urbanisations diffuses éloignées de ces agglomérations et villages. Le Maire de Locquirec a eu raison de délivrer un certificat d’urbanisme positif pour un projet de construction sur un terrain, dont les juges ont relevé qu’il se trouvait en continuité avec une zone caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions en relevant notamment que les secteurs voisins à l’Est et au Sud de la parcelle comportait de nombreuses constructions ».

     

     

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