Calcul Taxe d'aménagement

  • 4 juillet 2017 à 19 h 46 min #9833
    f-elhentifiyahoo-fr
    Participant

    Bonjour,

    J’ai signé une promesse de vente d’un terrain à bâtir au mois de novembre 2016, sur le certificat d’urbanisme le taux communale été à 5%.

    J’ai déposé la demande du PC au 26 Février 2017, j’ai eu l’accord sur le permis le 23 Mai 2017.

    En lisant l’arrêté , je m’étonne de voir sur le paragraphe lié à la taxe d’aménagement que taux est passé à 20%. ce qui multiplie par trois le montant que j’avais budgété à la base pour cette taxe.

    J’ai contacté le service d’urbanisme à la mairie, il m’ont dit que les taux appliqué sont ceux en vigeur depuis le 29 Février (quelques jours après le dépôt de ma demande du PC) , car ma zone est passée de UCB à UAA , donc il sera possible de voir des grandes constructions autours de moi.

    Comment pourrais je contester ce taux?
    y a t-il une démarche particulière ou il m’ont mis devant le fait accompli ?

    J’ai besoin de vos conseils

    Mes remerciements.

    21 juillet 2017 à 8 h 23 min #9867
    Jasmine Jovanovic
    Admin bbPress

    Bonjour,

    Je ne comprends pas l’explication de la Commune.
    Il convient d’envoyer la copie de votre certificat d’urbanisme aux impôts en leur indiquant que le taux applicable est celui en vigueur à la date du certificat d’urbanisme conformément à l’article L 331-20 du Code de l’urbanisme : « si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué ».
    Le courrier est à adresser en lettre recommandée aux impôts. Le calcul (DDT) et le recouvrement (impôts) ne concernent plus la Commune.
    Merci de penser à nous tenir informés.
    Jasmine – Droit sur terrain

    21 juillet 2017 à 12 h 47 min #9872
    f-elhentifiyahoo-fr
    Participant

    Bonjour Madame,

    Merci pour votre retour,

    Je n’ai pas encore commencé la construction , car je suis entrain de purger le recours des tiers.

    Dois-je envoyer mon courrier de suite (les impôts m’ont dit qu’il n’ont pas encore reçu mon dossier car c’est tout récent)? ou il vaut mieux attendre la réception de la notification du payement puis formuler ma contestation?

    Pour information le certificat d’urbanisme opérationnel date du 28 Avril 2016. j’ai signé la promesse de vente du terrain 26 Novembre 2016 , ce document faisait partie des annexes joints à la promesse de vente.

    sur le certificat d’urbanisme les taux marqués sont
    part communale 5%
    Département 2.5%
    par régionale 1%

    sur le pc :

    part communale 20%
    Département 2.5%
    par régionale 1%

    Avez vous un model sur lequel je peux m’appuyer ?

    En vous remerciant par avance.

    25 juillet 2017 à 15 h 57 min #9885
    Jasmine Jovanovic
    Admin bbPress

    Bonjour
    En principe, la DDT qui procède au calcul doit demander s’il y a un certificat d’urbanisme en cours de validité au moment de l’obtention du permis de construire.
    Sous toutes réserves d’une étude plus approfondie de votre dossier, il semble que le PC soit entaché d’une erreur matérielle.
    Compte tenu des pratiques différentes selon les Mairies, je craindrai à votre place que le signaler maintenant à la Mairie les amène à procéder au retrait du Permis s’ils finissent par reconnaître que le taux de 5% est maintenu par le C.U.
    Or, si la Mairie procède au retrait c’est retour à la case départ : instruction, et délais de recours.
    Je ne peux m’engager sur une réponse dans le cadre du Forum. J’aurai personnellement attendu que le PC soit définitif et purgé de recours..En principe, ils doivent émettre un arrêté rectificatif du permis de construire et non procéder au retrait une fois qu’il est définitif.
    Attention le délai de retrait par la Maire est de 3 mois.
    Et attendre que l’avis de paiement soit émis pour le contester sous réserve de confirmer cette démarche par une question à un avocat.
    Pensez à nous tenir informés, vous aiderez les personnes dans la même situation que vous et qui nous lisent.
    Bien cordialement
    Jasmine – Droit sur terrain

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