Répondre à : Calcul Taxe d'aménagement

25 juillet 2017 à 15 h 57 min #9885
Jasmine Jovanovic
Admin bbPress

Bonjour
En principe, la DDT qui procède au calcul doit demander s’il y a un certificat d’urbanisme en cours de validité au moment de l’obtention du permis de construire.
Sous toutes réserves d’une étude plus approfondie de votre dossier, il semble que le PC soit entaché d’une erreur matérielle.
Compte tenu des pratiques différentes selon les Mairies, je craindrai à votre place que le signaler maintenant à la Mairie les amène à procéder au retrait du Permis s’ils finissent par reconnaître que le taux de 5% est maintenu par le C.U.
Or, si la Mairie procède au retrait c’est retour à la case départ : instruction, et délais de recours.
Je ne peux m’engager sur une réponse dans le cadre du Forum. J’aurai personnellement attendu que le PC soit définitif et purgé de recours..En principe, ils doivent émettre un arrêté rectificatif du permis de construire et non procéder au retrait une fois qu’il est définitif.
Attention le délai de retrait par la Maire est de 3 mois.
Et attendre que l’avis de paiement soit émis pour le contester sous réserve de confirmer cette démarche par une question à un avocat.
Pensez à nous tenir informés, vous aiderez les personnes dans la même situation que vous et qui nous lisent.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain