Répondre à : Calcul Taxe d'aménagement

21 juillet 2017 à 8 h 23 min #9867
Jasmine Jovanovic
Admin bbPress

Bonjour,

Je ne comprends pas l’explication de la Commune.
Il convient d’envoyer la copie de votre certificat d’urbanisme aux impôts en leur indiquant que le taux applicable est celui en vigueur à la date du certificat d’urbanisme conformément à l’article L 331-20 du Code de l’urbanisme : « si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué ».
Le courrier est à adresser en lettre recommandée aux impôts. Le calcul (DDT) et le recouvrement (impôts) ne concernent plus la Commune.
Merci de penser à nous tenir informés.
Jasmine – Droit sur terrain