Enquête publique sur le PLU de la Possession du 21 septembre au 22 octobre 2018
- publié le 18/09/2018
- 4 commentaires
Enquête publique sur le PLU de la Possession du 21 septembre 2018 au 22 octobre 2018
Le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme de la Possession – 97419 – sera soumis à l’avis des particuliers du 21 septembre 2018 au 22 octobre 2018.
La révision du PLU a été lancée en 2012, soit plus de six ans de procédure.
Le PLU fixe les grandes zones constructibles ou inconstructibles sur une Commune. Les 4 grands types de zones sont :
- La zone U – Urbaine
- La zone AU – A Urbaniser
- La zone Agricole
- La zone Naturelle
Les procédures de révision du PLU permettent de modifier tout type de zonage sur une Commune comme modifier une zone agricole ou naturelle pour l’intégrer à une zone urbaine.
Attention, ces procédures de révision du PLU peuvent également porter de très mauvaises nouvelles pour des propriétaires de terrains à bâtir. Ainsi, un terrain en zone Urbaine peut y être grevé d’un emplacement réservé afin d’y construire un équipement public (extension d’une école par exemple). Ce terrain devient alors totalement inconstructible.
Il est impératif pour tout propriétaire de terrain de vérifier très rapidement le zonage affecté à sa parcelle dans le projet de PLU.
Il est courant que des propriétaires de terrains apprennent par hasard des années après l’adoption d’une révision de PLU que leurs terrains sont passés en zone agricole ou naturelle, faisant ainsi perdre toute valeur à leurs terrains.
L’enquête publique est incontournable pour faire valoir ses droits.
La lettre de “doléances” à déposer à l’enquête publique sur le projet de PLU
J’emploie le mot “doléance” assez utilisé dans ce domaine. Or, je trouve la connotation un peu “quémandeuse”.
Il s’agit ni plus ni moins de faire valoir et respecter ses droits dans le respect des textes applicables en urbanisme.
En cas de contestation de ce zonage, il est impératif de rédiger un courrier construit, argumenté objectivement afin de rallier le commissaire enquêteur à sa cause.
Tout argument personnel tel que : “Je souhaite pouvoir construire sur cette parcelle afin d’y habiter” est totalement inutile et à écarter.
Vos arguments doivent être objectifs et tirés de l’analyse du dossier de PLU
Les arguments soulevés dans votre courrier à déposer à l’enquête publique doivent être objectifs et tirés de votre analyse des différents documents du PLU et notamment le rapport de présentation qui justifie les choix de zonage retenus par la Commune sur les différents secteurs de la Commune.
Suite à l’enquête publique, le commissaire-enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions motivées à la Commune. L’objectif poursuivi est de rallier le commissaire-enquêteur à votre cause dans le cadre d’un avis favorable à votre demande.
La Commune devra répondre tant aux arguments soulevés dans votre courrier qu’à l’avis émis par le Commissaire-enquêteur avant d’approuver son PLU définitif.
Le zonage de votre terrain peut encore être modifié après l’enquête publique.
“Soignez vos arguments, soyez précis, citez les textes de lois applicables, citez la jurisprudence applicable : rédigez un courrier solide, clair et argumenté afin de convaincre vos interlocuteurs. S’informer pour sauvegarder son patrimoine !”
Droit sur terrain propose un service d’aide à la rédaction d’un courrier officiel à déposer à l’enquête publique.
Il suffit de cliquer sur ce lien demande de devis gratuit , et de préciser les références cadastrales de votre terrain : section et numéro.
4 réflexions sur “Enquête publique sur le PLU de la Possession du 21 septembre au 22 octobre 2018”
Bonjour,
Merci déja pour l’existence de ce blog.
J’aimerai trouver quelques solutions pour un ami, propriétaire d’un terrain classé en zone nd.
Heureux de l’acquisition de ce terrain il ya quelques années. Pensant être dans ses droits, il y a mis un mobil home puis a construit une extension sans fondations.
Aujourd’hui le maire lui demande de tout démonter.
Que faire pour éviter cela ?
Quelles démarches effectuer ?
Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez m’apporter
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre message et désolée pour ce retard à vous répondre. 🙁
Les mobil home entrent dans la catégorie des Résidences Mobiles de Loisirs et ne peuvent être implantées que dans les lieux visés à l’article R 111-42 du Code de l’urbanisme.
La législation est plus souple pour les HLL Habitations Légères de Loisirs qui peuvent être soumises au droit commun des constructions sur terrain privé si c’est autorisé dans la réglementation d’urbanisme en vigueur selon l’article R 111-40 du Code de l’urbanisme.
Le HLL sera par exemple une yourte avec équipements bloc cuisine, sanitaire, une cabane dans les arbres, une roulotte à laquelle on a enlevé ses moyens de mobilité (selon une note technique de la DDT), du moment que l’habitation est démontable et transportable.
Le propriétaire d’un champ voisin a déposé le 28 décembre 2018 un avis d’aménager un lotissement auprès de la mairie de notre commune.
Le PLU de référence était celui de la commune.
Au 1er janvier 2019, le nouveau PLU intercommunal indique dans l’explication des choix retenus du rapport de présentation que ce terrain passe en zone naturelle.
Ce rapport indique entre autres que “ces secteurs très pentus …restent néanmoins exposés aux risques naturels et tributaires en grande partie de modes de transports individuels motorisés.”
Le maire de la commune n’engage t-il pas sa responsabilité en signant un permis d’aménager dont il sait qu’il passe en zone naturelle ?
De quels recours disposons-nous, outre le recours gracieux qui a peu de chances aboutir?
Je vous remercie de votre aide
Bonjour,
Effectivement, au vu de vos éléments, il semble que le Maire aurait pu opposer un sursis à statuer à la demande de permis d’aménager.
Vous pouvez exercer un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté de permis d’aménager demandant au Maire de retirer l’arrêté car illégal aux motifs exposés (si vous êtes dans les délais de recours bien sûr).
Copie de ce recours gracieux peut être adressé en parallèle au Préfet lui demandant dans le courrier d’accompagnement d’exercer son recours hiérarchique à l’encontre de l’arrêté. Le Préfet (service du contrôle de légalité) contrôle la légalité des actes (arrêtés, délibérations) émis par le Maire.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine- Droit sur terrain