Enquête publique PLU La Possession

Enquête publique sur le PLU de la Possession du 21 septembre au 22 octobre 2018

Enquête publique sur le PLU de la Possession du 21 septembre 2018 au 22 octobre 2018

Le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme de la Possession – 97419 – sera soumis à l’avis des particuliers du 21 septembre 2018 au 22 octobre 2018.

La révision du PLU a été lancée en 2012, soit plus de six ans de procédure.

Le PLU fixe les grandes zones constructibles ou inconstructibles sur une Commune. Les 4 grands types de zones sont :

  • La zone U – Urbaine
  • La zone AU – A Urbaniser
  • La zone Agricole
  • La zone Naturelle

Les procédures de révision du PLU permettent de modifier tout type de zonage sur une Commune comme modifier une zone agricole ou naturelle pour l’intégrer à une zone urbaine.

Attention, ces procédures de révision du PLU peuvent également porter de très mauvaises nouvelles pour des propriétaires de terrains à bâtir. Ainsi, un terrain en zone Urbaine peut y être grevé d’un emplacement réservé afin d’y construire un équipement public (extension d’une école par exemple). Ce terrain devient alors totalement inconstructible.

Il est impératif pour tout propriétaire de terrain de vérifier très rapidement le zonage affecté à sa parcelle dans le projet de PLU.

Il est courant que des propriétaires de terrains apprennent par hasard des années après l’adoption d’une révision de PLU que leurs terrains sont passés en zone agricole ou naturelle, faisant ainsi perdre toute valeur à leurs terrains.

L’enquête publique est incontournable pour faire valoir ses droits.

La lettre de « doléances » à déposer à l’enquête publique sur le projet de PLU

J’emploie le mot « doléance » assez utilisé dans ce domaine. Or, je trouve la connotation un peu « quémandeuse ».

Il s’agit ni plus ni moins de faire valoir et respecter ses droits dans le respect des textes applicables en urbanisme.

En cas de contestation de ce zonage, il est impératif de rédiger un courrier construit, argumenté objectivement afin de rallier le commissaire enquêteur à sa cause.

Tout argument personnel tel que : « Je souhaite pouvoir construire sur cette parcelle afin d’y habiter » est totalement inutile et à écarter.

Vos arguments doivent être objectifs et tirés de l’analyse du dossier de PLU

Les arguments soulevés dans votre courrier à déposer à l’enquête publique doivent être objectifs et tirés de votre analyse des différents documents du PLU et notamment le rapport de présentation qui justifie les choix de zonage retenus par la Commune sur les différents secteurs de la Commune.

Suite à l’enquête publique, le commissaire-enquêteur dispose d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions motivées à la Commune. L’objectif poursuivi est de rallier le commissaire-enquêteur à votre cause dans le cadre d’un avis favorable à votre demande.

La Commune devra répondre tant aux arguments soulevés dans votre courrier qu’à l’avis émis par le Commissaire-enquêteur avant d’approuver son PLU définitif.

Le zonage de votre terrain peut encore être modifié après l’enquête publique.

« Soignez vos arguments, soyez précis, citez les textes de lois applicables, citez la jurisprudence applicable : rédigez un courrier solide, clair et argumenté afin de convaincre vos interlocuteurs. S’informer pour sauvegarder son patrimoine ! »

Droit sur terrain propose un service d’aide à la rédaction d’un courrier officiel à déposer à l’enquête publique.

Il suffit de cliquer sur ce lien demande de devis gratuit , et de préciser les références cadastrales de votre terrain : section et numéro.

Le Guide du propriétaire face à l’enquête publique sur le PLU

Notre guide du propriétaire face à l’enquête publique sur le PLU a été conçu pour vous aider dans cette démarche.

Cliquez sur l’image du livret ci-dessousEnquête publique PLU

Bonne chance et à très vite sur le Blog ou pour échanger sur nos services pour vous !

Jasmine – Droit sur terrain

contact@droitsurterrain.com

 

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