permis de construire et gestion des eaux pluviales

Eaux pluviales et construction

Eaux pluviales et construction

Votre voisin a un projet de construire au-dessus de votre habitation. Comment s’assurer que le projet du voisin est conforme pour le rejet des eaux pluviales et vous préservera des inondations.

Vous craignez des rejets importants d’eaux pluviales sur votre propre terrain situé en contrebas ? Des équipements privés insuffisants ? Un réseau public inexistant ? Des études insuffisantes ou absentes ? un permis accordé en méconnaissance des règles de sécurité ?

Le permis de construire doit être conforme aux dispositions du PLU

Le chapitre « Desserte par les réseaux » du Plan Local d’Urbanisme – PLU doit prévoir les modalités de gestion des eaux pluviales :

  • Principes d’infiltration ou de stockage préalable des eaux pluviales,
  • Limitation du débit autorisé au réseau de collecte en cas de raccordement,
  • Choix des revêtements,
  • Coefficient d’imperméabilisation maximal.

Alors, le permis de construire respecte-t-il les dispositions du document d’urbanisme applicable, tel que le PLU/POS ?

Le permis de construire, le projet architectural et la gestion des eaux pluviales

Dans le cas d’un permis de construire, la gestion des eaux pluviales sont prises en compte au niveau du projet architectural.

Ce projet précise les « modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ». Article R 431-9 du Code de l’urbanisme.

Ce projet permet de définir :

  • Le mode d’évacuation (infiltration/stockage) et le dimensionnement des ouvrages,
  • L’aptitude du sol et sous-sol à infiltrer les eaux de pluies rejetées par les eaux de toitures et,
  • Autres zones imperméabilisées liées à la construction future.

En tout état de cause, le Maire doit s’opposer au projet si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique conformément à l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.

La construction doit être conformes aux obligations du Code civil

Le constructeur doit s’assurer que son projet respecte toutes les dispositions du Code civil, articles 640 et 641 du Code civil:

  1. servitudes naturelles d’écoulement,
  2. servitudes d’égout de toit.

Servitude naturelle d’écoulement

Le propriétaire du terrain en contrebas peut être obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du terrain situé en amont.

Cela constitue une servitude naturelle d’écoulement.

Mais les travaux engagés ne peuvent pas aggraver la situation s’ils modifient l’orientation ou la vitesse des écoulements.

Dans ce cas, le propriétaire qui subit cette aggravation est fondé à réclamer une indemnité, voire la restitution des lieux en l’état initial.

Servitude d’égout des toits

Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s’écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique.

Lorsque la toiture se situe en limite de propriété, le voisin devra mettre en place les gouttières appropriées.

Cela constitue une servitude d’égout de toit.


Par ailleurs et pour les projets d’une certaine taille (lotissements, zones d’activités,…), il convient de vérifier si le projet relève d’une procédure de déclaration ou de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement.


Nos droits d’administrés

  1. Rappelons que tout administré peut librement consulter un dossier de permis de construire en Mairie. Tout administré a le droit d’obtenir copie du dossier de permis de construire. En cas de silence ou de refus de l’administration, tout administré peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
  2. En cas de violation manifeste des règles de sécurité liées à la gestion des eaux pluviales, tout voisin d’un projet de construction peut intenter un recours gracieux auprès du Maire de la Commune. Il demandera au Maire de retirer le permis de construire illégal.
  3. Ce même voisin peut doubler son recours gracieux, d’un courrier au Service du Contrôle de légalité de la Préfecture. Alerter le Préfet sur l’illégalité d’un permis peut aboutir sur une procédure tendant à demander au Maire de retirer le Permis de construire illégal.
  4. En dernier recours, le voisin peut intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif afin de demander l’annulation d’un permis de construire délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme.

 

Cliquez sur l’image et laissez-vous guider !
permis de construire

 

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Commentaires 2

  1. Bonjour,
    Merci pour ces informations très intéressantes. Peut être aurez vous un conseil à me donner.
    J’ai acquis une maison en VEFA, donc sur plan. Lorsque nous avons pris possession des clés nous avons noté que notre terrain était en contrebas de toutes les autres parcelles du lotissement, construit en pente. Suite à un épisode particulièrement pluvieux il se trouve que notre terrain est en grande partie inondé dû au ruissellement des eaux pluviales que nous récupérons… Impossible de marcher sans s’enfoncer jusqu’aux chevilles. Quel recours avons nous et pouvons nous espérer une intervention du constructeur pour réparer ce préjudice ? Merci.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Je pense effectivement qu’un premier courrier recommandé à votre vendeur s’impose.
      Relisez toutefois attentivement votre acte d’acquisition et toutes les pièces annexées pour être certain de ce que l’on vous a informé ou non.
      Votre courrier recommandé vous permettra d’exposer clairement le préjudice subi en joignant toutes les preuves nécessaires telles que photos et de connaître la position du constructeur sur votre situation. Je vous conseille de doubler votre courrier recommandé d’un mail contenant votre courrier et les photos. Je procède ainsi pour m’assurer de la bonne réception de toutes les pièces par mon interlocuteur.
      Son retour écrit vous permettra d’envisager la suite des événements. La réponse à votre question relève plus d’une consultation d’avocat que d’une simple question/réponse sur le blog.
      Suite à cela, je vous conseillerai la consultation juridique d’un avocat spécialisé en droit de la construction et de l’urbanisme afin de vous donner tous les arguments nécessaires à une résolution à l’amiable en cas de refus d’intervention.
      Une consultation à « en tête » avocat consistant en un courrier développant tous les arguments juridiques en votre faveur vous permettra de vous positionner stratégiquement dans un pré contentieux afin de résoudre votre problème. L’avocat s’appuiera sur votre courrier précité de demande, ainsi que du refus éventuel opposé à votre demande.
      N’oubliez pas les éventuelles déclarations de sinistres pour conforter tous les éléments de preuve à votre dossier. L’avis d’un expert en assurances peut vous apporter des arguments supplémentaires.
      Merci de nous tenir informés,
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

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