Eaux pluviales et construction
- publié le 20/07/2015
- 25 commentaires
Eaux pluviales et construction
Votre voisin a un projet de construire au-dessus de votre habitation. Comment s’assurer que le projet du voisin est conforme pour le rejet des eaux pluviales et vous préservera des inondations. Vous craignez des rejets importants d’eaux pluviales sur votre propre terrain situé en contrebas ? Des équipements privés insuffisants ? Un réseau public inexistant ? Des études insuffisantes ou absentes ? un permis accordé en méconnaissance des règles de sécurité ?
Le permis de construire doit être conforme aux dispositions du PLU
Le chapitre “Desserte par les réseaux” du Plan Local d’Urbanisme – PLU doit prévoir les modalités de gestion des eaux pluviales :
- Principes d’infiltration ou de stockage préalable des eaux pluviales,
- Limitation du débit autorisé au réseau de collecte en cas de raccordement,
- Choix des revêtements,
- Coefficient d’imperméabilisation maximal.
Alors, le permis de construire respecte-t-il les dispositions du document d’urbanisme applicable, tel que le PLU/POS ?
Le permis de construire, le projet architectural et la gestion des eaux pluviales
Dans le cas d’un permis de construire, la gestion des eaux pluviales sont prises en compte au niveau du projet architectural. Ce projet précise les « modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ». Article R 431-9 du Code de l’urbanisme.
Ce projet permet de définir :
- Le mode d’évacuation (infiltration/stockage) et le dimensionnement des ouvrages,
- L’aptitude du sol et sous-sol à infiltrer les eaux de pluies rejetées par les eaux de toitures et,
- Autres zones imperméabilisées liées à la construction future.
En tout état de cause, le Maire doit s’opposer au projet si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique conformément à l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.
La construction doit être conformes aux obligations du Code civil
Le constructeur doit s’assurer que son projet respecte toutes les dispositions du Code civil, articles 640 et 641 du Code civil:
- servitudes naturelles d’écoulement,
- servitudes d’égout de toit.
Servitude naturelle d’écoulement
Le propriétaire du terrain en contrebas peut être obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du terrain situé en amont. Cela constitue une servitude naturelle d’écoulement.
Mais les travaux engagés ne peuvent pas aggraver la situation s’ils modifient l’orientation ou la vitesse des écoulements. Dans ce cas, le propriétaire qui subit cette aggravation est fondé à réclamer une indemnité, voire la restitution des lieux en l’état initial.
Servitude d’égout des toits
Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s’écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique. Lorsque la toiture se situe en limite de propriété, le voisin devra mettre en place les gouttières appropriées. Cela constitue une servitude d’égout de toit.
Par ailleurs et pour les projets d’une certaine taille (lotissements, zones d’activités,…), il convient de vérifier si le projet relève d’une procédure de déclaration ou de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement.
Nos droits d’administrés
- Rappelons que tout administré peut librement consulter un dossier de permis de construire en Mairie. Tout administré a le droit d’obtenir copie du dossier de permis de construire. En cas de silence ou de refus de l’administration, tout administré peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
- En cas de violation manifeste des règles de sécurité liées à la gestion des eaux pluviales, tout voisin d’un projet de construction peut intenter un recours gracieux auprès du Maire de la Commune. Il demandera au Maire de retirer le permis de construire illégal.
- Ce même voisin peut doubler son recours gracieux, d’un courrier au Service du Contrôle de légalité de la Préfecture. Alerter le Préfet sur l’illégalité d’un permis peut aboutir sur une procédure tendant à demander au Maire de retirer le Permis de construire illégal.
- En dernier recours, le voisin peut intenter un recours contentieux devant le Tribunal administratif afin de demander l’annulation d’un permis de construire délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme.
25 réflexions sur “Eaux pluviales et construction”
Bonjour,
Nous avons un projet de contruction de maison individuelle sur un terrain à risque faible de glissement de terrain. Aussi, le PLUi ne nous autorise pas d’installer un puits perdu sur notre terrain pour recuellir nos eaux pluviales et ou/usées après filtration.
La commune a précédemment installer un puits perdu avec un drain au bas de notre terrain sur la voie publique pour recueillir potentiellement les ruissellements de notre terrain pour éviter tout pb avec le voisin en contrebas. Aujourd’hui, nous voulons construire sur ce terrain. La commune nous propose de disposer de ce puits perdu à la condition d’en installer un autre à 10 m pour reccuellir un trop plein éventuel. Ce puits serait donc sur la voie publique et on nous demande de renoncer à sa propriété et en nous exigeant son entretien. Pouvez-vous me dire si cela est bien légal ?
Vous en remerciant par avance
Cordialement
Bonjour
Je souhaite acheter un terrain constructible mais celui-ci est traversé par un drain placé à moins d’un mètre de profondeur. Est-il possible de construire au dessus de ce drain?
Nous avons appris récemment qu’un permis de construire avait déjà été refusé sur ce terrain.
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la mairie et du concessionnaire de réseau public ayant installé ce drain.
Si le réseau est géré par la mairie en régie, il faut voir avec la mairie et demander au vendeur par la même occasion la servitude de passage qui autorise ce passage de drain.
Bonjour,
Mon jardin est légèrement en pente, lorqu’il pleut l’eau s’écoule vers le mur du garage de mon voisin. Ce dernier a constaté des infiltrations d’eau dans son garage. Il met en avant que cela vient des eaux pluviales de mon jardin. (ce qui est possible)
Il envisage de faire des travaux dans mon jardin sur les fondations de son garage : 2 couches de goudron et infiltrations de produit isolant dans les fissures (pas constatées) des fondations de son garage. (par un professionnel du terrassement), il prend en charge le coût des travaux.
Mon voisin me demande de prendre à mes frais : un drain le long de son garage pour évacuer les eaux pluviales.
Par ailleurs pour tous ces travaux, il faut arracher mes rosiers et deux lilas, entrer dans mon jardin (200 m²) avec une mini-pelle, donc “labourer” ma pelouse, qui prend en charge le préjudice de détérioration de mon jardin?
Est-ce que je dois vraiment participer à ces frais étant donné que rien ne prouve que ce sont les eaux pluviales qui pénètrent dans son garage . Il y a des sources dans nos terrains et qui dit que ce ne sont pas des eaux qui remontent par capillarité ?
Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
Le problème est à régler soit à l’amiable avec les sacrifices nécessaires, soit faire venir un expert assurance qui constatera d’où viennent ces infiltrations et qui en est responsable.
Bonjour
J’ai acquis un terrain issu d’une DP précisant rejet eau pluvial dans un fossé.
Aujourd’hui la ville indique impossibilité de se raccorder au fossé.
Solution indiquée puit d’infiltration tout en précisant qu’il y a risque d’impossibilité de réalisation du fait de la présence d’une nappe phréatique.
Si cette dernière solution n’est donc pas réalisable, quel sont mes recours possibles?
D’avance merci
Bonjour,
Notre parcelle de terrain comprend 5 maisons en copropriété et mitoyenne par le jardin et le mur de côté de nos maisons (mur sans fenêtre).
La dernière maison est mitoyenne côté droit par le jardin et côté gauche par son mur qui donne directement sur le terrain d’un particulier, en limite de propriété. Les évacuations d’eaux pluviales longent ce mur et sont donc enterrées sur son terrain. Il a construit une piscine à à peine 2m de ce mur et souhaite faire un pool house dont le mur de celui-ci se trouvera à moins d’1 m du mur de la maison en copropriété. Les distances sont elles réglementaires ? Nous craignons qu’il endommage les évacuations d’eau de pluie en creusant pour faire les fondations de son pool house.
Par ailleurs a t’il le droit d’appuyer ses tasseaux contre le mur de la maison pour faire tenir momentanément sa construction.
Merci d’avance pour vos renseignements.
Karine
Bonjour,
On est entrain de construire la maison. Quand on a depose la demande de permis ,le responsable d’urbanisme nous a dit, que les evacuations des eaux de pluis qui entourent notre terrain,sont bouchees mais la mairie va s’occupper de ca… ce jour, plus d’un an depuis depot de demande de notre permis,on se retrouve avec la maison hors d’eau hors d’air, le vide sanitaore est inonde, l’eau est autours des murs de la maison. On a demande plysieurs fois la mairoe de deboucher les evacuations et la…on nous dit que c’est les camions de constructeur et le chef de chantier qui sont responsables de l’eau sur notre terrain car ils ont abimee les evacuations. C’est pas du tout vrai! Avant de commencement des travaux le respons d’urbanisme nous a deja signale tout ca! La mairie veut pas prendre sa responsabilite et demande a chef de chabtier de deboucher les evacuations. Et mairie nous dit qu’il vont renforcer les travaux pour deboucher les autres evacuations mais quand nos travaux seront fini(ils ont peur qu’on abime encore la route quand on posera la cloture). Mais on peut pas avancer les travaux avant que l’eau soit evacuer! On se retrouve dans l’impasse. Les travaux interieurs avancent mais la capilarite fera son boulot et les placos vont prendre humidite. On peut pas faire ni drain,ni goudroner le vide sanitaire car il se retrouve sous l’eau…
On va se retrouver avec la maison fini mais on pourras pas habiter car apres chaque pluie le niveau de l’eau monte(ce jour env 60cm) et avec les evacuations bouchees on a peur de se retrouver payer le credit et locations…
Aidez nous svp! Merci par avance
Bonjour
Ma maison a été construite en 1946. A l origine les eaux pluviales de mon domicile se deversaient par des tuyaux reliés au domaine public à travers le terrain de ma voisine.
Ma voisine me demande de deverserser mes eaux pluviales directement dans le domaine public (sans traverser sob terrain). Il n existe pas de tabouret et le siarce me demande 6000 euros à ma charge pour le créer. Est ce normal ? Merci
Bonjours, je fais construire une maison individuelle et la commune ma imposé une cuve de récupération d’eau de pluie de 5000l. Ai je le droit de faire une demande d’aide financière à l’anah?
Bonjour,
Oserai je vous dire de voir directement avec l’ANAH ?!
J’ose, voyez donc avec l’ANAH directement …:)
Bonjour,
J’ai acheté une maison existante (plus de 30 ans) sur un terrain qui a été scindé pour des nouvelles constructions.
Depuis que les travaux ont commencés sur les terrains voisins je subit plusieurs aggravations :
-Les eaux de pluie des terrains voisins en fonds supérieurs ne s’infiltrent pas et viennent donc inonder mon terrain.
-Les eaux de pluie en provenance des toits voisins (situés en limite de propriété) s’écoulent directement sur le sol et viennent donc également inonder mon terrain.
-Les sols des terrains voisins ont été réhaussés et ne respectent plus le niveau naturel de ma bordure de terrain, et des effets de butte ont été générés à plusieurs endroits.
Je précise que j’ai eu le temps de vivre plusieurs mois dans cette maison avant que les travaux ne commencent sur les terrains voisins.
J’ai donc pu constater progressivement l’aggravation des lieux et j’ai pris de nombreuses photos attestant de l’état des sols et de l’écoulement des eaux pluviales avant le début des constructions et ensuite au fil du projet.
J’ajoute que j’ai également plusieurs témoignages du voisinage confirmant l’aggravation des lieux.
Auriez vous svp un ou des conseils à me donner dans la bonne démarche à effectuer pour obtenir réparation ?
J’ai prévenu la mairie de ma commune par mail et de façon verbale mais ils font trainer le problème dans le temps avec pour seule réponse à ce jour que le nécessaire sera fait avec les futurs propriétaires mais que c’est compliqué tant qu’ils n’ont pas commencé à occuper les lieux.
Cette réponse ne me convient pas car je vis déjà avec ma famille au milieux de ces nouvelles constructions depuis 8 mois, et nous avons déjà subit plusieurs épisodes d’inondation causés par ces travaux.
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
La gestion des eaux pluviales dépend de votre commune. Il convient donc de signaler tous les désordres constatés preuve à l’appui dans un courrier RAR au Maire de la commune.
A voir ce qu’il vous répondra, étape par étape. Mais première étape indispensable, le courrier recommandé et argumenté pour démarrer les échanges.
Bonjour,
Nous avons un projet de construction dans une commune qui est sous le coup d’un Pkan de prévention des risques d’inondation (PPRI). A la signature du compromis de vente pour le terrain, nous n’avons pas été alertés. Le constructeur n’a pas prêté attention à ce PPRI (qui doit pourtant être n’écrit au PLU). Heureusement l’étude de terrain est demandé dans le cadre d’une demande complémentaire au permis de construire.
Nous allons prendre en charge cette étude. Mais est-ce qu’elle n’aurait pas dû être à la charge du constructeur ? A mon sens, il aurait voir qu’une étude d’infiltration des eaux pluviales était nécessaire, non ?
Merci par avance pour votre retour
Nathalie
Bonjour,
Le PPRi est un document indépendant, élaboré sous la responsabilité du Préfet. Les infos plus précises et documents composant le PPRi se trouvent généralement sur le site de la Préfecture/DDT du département concerné.
Il s’agit d’une annexe du PLU, dont la couche de zonage va se superposer à celle du PLU. Ainsi, le zonage du PLU peut être constructible mais sous le coup d’une zone rouge du PPR rendant le terrain inconstructible en tout ou partie. Il est indispensable de se renseigner par soi-même avant la signature d’un compromis de vente sur les procédures de modification/révision du PLU ou PPR en cours.
La jurisprudence peut être sévère sur le sujet vis à vis des particuliers. Sur votre question plus précise de financement de l’étude, je ne peux vous répondre. Cela nécessite étude du dossier, et conseil de votre notaire.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain et le bâtiment de mon voisin qui est en limite de propriété ne possède pas de gouttières. L’écoulement des eaux pluviales se fait donc dans ma cour. Quel recours puis-je avoir pour obliger mes voisins à poser des gouttières?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait à priori d’écrire un courrier RAR au Maire pour indiquer que la gestion des eaux pluviales n’a pas été assurée lors de la délivrance du permis de construire. Ainsi qu’un courrier RAR au voisin concerné pour indiquer les nuisances.
Suite aux réponses à ces courriers, envisager les suites à donner.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un terrain qui n’a aucun fossé sur ses quatre côtés. La mairie me demande de payer 1000€ pour la création d’un fossé enterré avec mise en place d’un “tabouret”. Nous avons commencé la construction de la maison en décembre 2018 et nous sommes rentrer dans la maison en janvier 2020. Le service technique de la mairie a créer le réseau pour l’évacuation des eaux pluviales de notre maison en décembre 2019. Cependant le “tabouret” a été placé en contrepente par rapport à notre réseau d’eau pluviale de notre maison. Soit 14cm de contrepente…
Aujourd’hui la mairie me demande de payer les 1000€ alors que je ne peux pas raccorder le réseau d’eau pluviale de notre maison au “tabouret” qui est en attente pour évacuation dans le fossé. Que doit-je faire? En sachant que je leur ai déjà demander de modifier leur installation qui n’est pas adapté à notre maison.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suppose que la première démarche est d’écrire un courrier recommandé au maire exposant la défectuosité de l’installation, et demandant de la modifier. Tant que cela ne sera pas réparé, vous ne pouvez régler la somme demandée. Vous verrez bien quelle réponse sera apportée et les démarches à mener en conséquence.
Bonjour. Je suis embêté par la mairie parce que dois réaliser un petit bâtiment de 15 m2 sur mon terrain. Ai-je besoin de faire faire une étude de perméabilité du sol (hydrogéotechnique), et de mesure compensatoire pour recueillir et infiltrer ces eaux dans mon jardin ? J’ai entendu dire qu’il y avait une limite à 50 m2 en-dessous de laquelle cette obligation ne s’impose pas. Qu’en dîtes-vous s’il vous plaît ?
Bonjour,
Je l’ignore, je n’ai pas compris votre question.
Jasmine – droit sur terrain
Bonjour,
Merci pour cet article.
Je fais construire une maison, et l’entreprise en charge de l’assainissement et de l’évacuation des eaux pluviales, me dit qu’elle doit installer un puits de filtration pour les eaux de pluies.
Pouvez vous me dire si ce dispositif est obligatoire ?
Dans le PLU de ma commune, il juste indiqué l’obligation de raccorder les eaux pluviales au réseau collectant ces eaux.
Merci de votre éclairage
Bonjour,
Il conviendrait de demander à l’entreprise quelle est la disposition légale qui impose ce puits de filtration. Je ne connais pas les spécificités en la matière, c’est ainsi que je procéderai, puis je vérifierai les informations données en me rapprochant du service en charge de la gestion des eaux pluviales comme conseillé sur le site du développement durable du gouvernement.. Si le PLU ou zonage pluvial n’imposent pas ces prescriptions d’infiltration, il convient toutefois de vérifier quelles sont vos obligations auprès du service concerné.
Si d’autres internautes ayant de l’expérience en la matière nous lisent, vos témoignages sont les bienvenus.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Merci pour ces informations très intéressantes. Peut être aurez vous un conseil à me donner.
J’ai acquis une maison en VEFA, donc sur plan. Lorsque nous avons pris possession des clés nous avons noté que notre terrain était en contrebas de toutes les autres parcelles du lotissement, construit en pente. Suite à un épisode particulièrement pluvieux il se trouve que notre terrain est en grande partie inondé dû au ruissellement des eaux pluviales que nous récupérons… Impossible de marcher sans s’enfoncer jusqu’aux chevilles. Quel recours avons nous et pouvons nous espérer une intervention du constructeur pour réparer ce préjudice ? Merci.
Bonjour,
Je pense effectivement qu’un premier courrier recommandé à votre vendeur s’impose.
Relisez toutefois attentivement votre acte d’acquisition et toutes les pièces annexées pour être certain de ce que l’on vous a informé ou non.
Votre courrier recommandé vous permettra d’exposer clairement le préjudice subi en joignant toutes les preuves nécessaires telles que photos et de connaître la position du constructeur sur votre situation. Je vous conseille de doubler votre courrier recommandé d’un mail contenant votre courrier et les photos. Je procède ainsi pour m’assurer de la bonne réception de toutes les pièces par mon interlocuteur.
Son retour écrit vous permettra d’envisager la suite des événements. La réponse à votre question relève plus d’une consultation d’avocat que d’une simple question/réponse sur le blog.
Suite à cela, je vous conseillerai la consultation juridique d’un avocat spécialisé en droit de la construction et de l’urbanisme afin de vous donner tous les arguments nécessaires à une résolution à l’amiable en cas de refus d’intervention.
Une consultation à “en tête” avocat consistant en un courrier développant tous les arguments juridiques en votre faveur vous permettra de vous positionner stratégiquement dans un pré contentieux afin de résoudre votre problème. L’avocat s’appuiera sur votre courrier précité de demande, ainsi que du refus éventuel opposé à votre demande.
N’oubliez pas les éventuelles déclarations de sinistres pour conforter tous les éléments de preuve à votre dossier. L’avis d’un expert en assurances peut vous apporter des arguments supplémentaires.
Merci de nous tenir informés,
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain