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Comment éviter le droit de préemption sur son terrain

Comment éviter le droit de préemption sur son terrain

Il y a quelques années, un ami m’appelle. Il est contrarié, l’huissier vient de partir de chez lui. On compatit…

Il lui a laissé un congé pour vente de son appartement dont il est locataire.  Mes vieux réflexes de juriste m’amènent à lui poser des questions très terre à terre sur la procédure et le respect des délais. Le diable se cache dans les détails… 😉

J’apprends que la fin de son bail aura lieu dans 5 mois. Or, le congé pour vente doit être délivré au locataire six mois avant la fin du bail d’habitation.

Mon ami me répond qu’il avait bien reçu un courrier recommandé dans sa boîte aux lettres un mois avant, donc dans le délai légal de six mois. Or, à ce moment précis, il faisait du ski, buvait du vin chaud et se souciait peu des recommandés laissés pour compte dans sa boîte aux lettres !

Lorsqu’il est revenu de ce dur périple, le recommandé l’ayant attendu quinze jours au bureau de Poste était retourné à son expéditeur. Je le rassure alors sur son sort. Pour vérifier que les délais sont respectés la loi prend en compte la date du « pli retiré à la Poste ».

Le congé pour vente qui compte est la date de l’acte délivré par l’huissier. Or ce congé ayant été délivré trop tard, est nul pour vice de forme. Le congé étant nul, son bail est automatiquement reconduit pour une durée de trois ans.

Fin de l’histoire : Après un courrier argumenté, mon ami a obtenu une très jolie ristourne sur la vente de l’appartement qu’il a finalement acheté.

Ce cas peut s’appliquer à la vente d’un terrain. Un peu de précision et de jurisprudence peuvent être utiles à comprendre les bonnes démarches !

Au-delà du délai de deux mois, le droit préemption ne peut plus être exercé

Lorsque le vendeur signe une promesse de vente sur son terrain. Le notaire transmet dans la foulée la DIA à la Mairie, contenant le prix et les conditions de la vente. La décision de préempter le terrain doit être réceptionnée par le vendeur du terrain dans ce délai de deux mois à compter de l’envoi de la DIADéclaration d’Intention d’Aliéner. 

Notre article Droit de préemption urbain sur terrain reprend la procédure de l’exercice du droit de préemption.

A défaut de respecter de délai de deux mois, la décision de préemption est illégale.

En effet, il a été jugé que :

  • Si le pli contenant la décision de préemption a été postée par lettre recommandée le 30 janvier 2009,
  • Ce pli a été retiré au bureau de poste le 6 février 2009,
  • C’est cette dernière date qui compte non celle de la présentation du pli.

CAA Bordeaux 7 février 2012 – commune de Mont de Marsan n° 11BX00761.

Extrait du jugement de la Cour Administrative d’Appel :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois dont disposait la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN pour exercer le droit de préemption sur l’immeuble appartenant à la SCI du Bord de l’Eau expirait le 5 février 2009 ; que si le pli contenant la décision de préemption a été posté par lettre recommandé avec demande d’avis de réception le 30 janvier 2009, ce pli a été retiré par le mandataire de la SCI du Bord de l’Eau au bureau de poste le 6 février 2009 ; que seule cette date, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption ; que cette date étant postérieure à l’expiration du délai d’exercice de ce droit, la commune doit être réputée avoir renoncé à l’exercer ; »

La Mairie doit exercer son Droit préemption urbain dans les délais

Je lisais récemment dans un article le cas d’un couple, dont la maison avait été préemptée pour un montant d’environ 70 000 euros, alors qu’elle était en vente à 138 000 euros. La Mairie n’avait pas suivi l’avis du service des domaines et un contentieux était en cours. Personne n’a intérêt à laisser son terrain être préempté à un prix inférieur au prix du marché immobilier.

  1. Vous vendez un terrain,
  2. Vous signez le compromis de vente chez le notaire,
  3. Vous n’avez reçu ni retiré aucun pli recommandé dans un délai de deux mois,
  4. Croisez les doigts pour qu’un huissier ne vienne pas sonner à votre porte,
  5. Le délai de deux mois est passé, la Mairie ne peut plus préempter votre terrain !Comment-eviter-droit-preemption

S’informer pour préserver ses droits ! Si cela vous intéresse, à lire un autre article au sujet d’un propriétaire qui échappe à la préemption de son terrain grâce à son certificat d’urbanisme : Pas de préemption grâce au C.U.

 


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Commentaires 2

  1. Bonjour,

    Nous avons signe un compromis de vente le 9 février 2017 aujourd’hui le notaire nous appelle pour nous dire que notre logement se situe en zone urbaine renforce et que le préfet peut décider a tout moment de préempter la maison .
    Il a un délai de deux mois pour le faire et en gros s’ils préempte on le sauras et s’il ne preempte pas on ne sera pas prévenu le silence vaut renonciation .
    Sauf que nous laissons notre appartement mi avril date à laquelle on devait en ménager.
    Avons nous des recours ?
    Bien cordiablement,
    Lea gaignard

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il est plus juste de dire que votre maison est en zone urbaine, dans le périmètre d’un droit de préemption urbain dit DPU.
      Si le notaire a envoyé la Déclaration d’Intention d’Aliéner dite DIA dans les jours qui ont suivi la signature du compromis, cela devrait être bon pour mi avril.
      S’il y a préemption, vous ne pourrez acheter. Toute décision de préempter peut être contestée devant le juge, ceci étant les délais sont longs… A étudier le moment venu..
      Tenez-nous informés
      Bon weekend
      Jasmine – Droit sur terrain

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