Comment éviter le droit de préemption sur son terrain
- publié le 21/02/2016
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Comment éviter le droit de préemption sur son terrain
Il y a quelques années, un ami m’appelle. Il est contrarié, l’huissier vient de partir de chez lui. On compatit…Il lui a laissé un congé pour vente de son appartement dont il est locataire. Je lui pose quelques questions très terre à terre sur la procédure et le respect des délais. Le diable se cache dans les détails… 😉
J’apprends que la fin de son bail aura lieu dans 5 mois. Or, le congé pour vente doit être délivré au locataire six mois avant la fin du bail d’habitation. Mon ami me répond qu’il avait bien reçu un courrier recommandé dans sa boîte aux lettres un mois avant, donc dans le délai légal de six mois. Or, à ce moment précis, il faisait du ski, buvait du vin chaud et se souciait peu des recommandés laissés pour compte dans sa boîte aux lettres ! Lorsqu’il est revenu de ce dur périple, le recommandé l’ayant attendu quinze jours au bureau de Poste était retourné à son expéditeur. Je le rassure alors sur son sort. Pour vérifier que les délais sont respectés la loi prend en compte la date du “pli retiré à la Poste”.
Le congé pour vente qui compte est la date de l’acte délivré par l’huissier. Or ce congé ayant été délivré trop tard, est nul pour vice de forme. Le congé étant nul, son bail est automatiquement reconduit pour une durée de trois ans.
Fin de l’histoire : Après un courrier argumenté, mon ami a obtenu une très jolie ristourne sur la vente de l’appartement qu’il a finalement acheté. Ce cas peut s’appliquer à la vente d’un terrain. Un peu de précision et de jurisprudence peuvent être utiles à comprendre les bonnes démarches !
Au-delà du délai de deux mois, le droit préemption ne peut plus être exercé
Lorsque le vendeur signe une promesse de vente sur son terrain. Le notaire transmet dans la foulée la DIA à la Mairie, contenant le prix et les conditions de la vente. La décision de préempter le terrain doit être réceptionnée par le vendeur du terrain dans ce délai de deux mois à compter de l’envoi de la DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Notre article Droit de préemption urbain sur terrain reprend la procédure de l’exercice du droit de préemption.
A défaut de respecter de délai de deux mois, la décision de préemption est illégale.
En effet, il a été jugé que :
- Si le pli contenant la décision de préemption a été postée par lettre recommandée le 30 janvier 2009,
- Ce pli a été retiré au bureau de poste le 6 février 2009,
- C’est cette dernière date qui compte non celle de la présentation du pli.
CAA Bordeaux 7 février 2012 – commune de Mont de Marsan n° 11BX00761.
Extrait du jugement de la Cour Administrative d’Appel :
“Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois dont disposait la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN pour exercer le droit de préemption sur l’immeuble appartenant à la SCI du Bord de l’Eau expirait le 5 février 2009 ; que si le pli contenant la décision de préemption a été posté par lettre recommandé avec demande d’avis de réception le 30 janvier 2009, ce pli a été retiré par le mandataire de la SCI du Bord de l’Eau au bureau de poste le 6 février 2009 ; que seule cette date, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption ; que cette date étant postérieure à l’expiration du délai d’exercice de ce droit, la commune doit être réputée avoir renoncé à l’exercer ;”
La Mairie doit exercer son Droit préemption urbain dans les délais
Je lisais récemment dans un article le cas d’un couple, dont la maison avait été préemptée pour un montant d’environ 70 000 euros, alors qu’elle était en vente à 138 000 euros. La Mairie n’avait pas suivi l’avis du service des domaines et un contentieux était en cours. Personne n’a intérêt à laisser son terrain être préempté à un prix inférieur au prix du marché immobilier.
- Vous vendez un terrain,
- Vous signez le compromis de vente chez le notaire,
- Vous n’avez reçu ni retiré aucun pli recommandé dans un délai de deux mois,
- Croisez les doigts pour qu’un huissier ne vienne pas sonner à votre porte,
- Le délai de deux mois est passé, la Mairie ne peut plus préempter votre terrain.
S’informer pour préserver ses droits ! Si cela vous intéresse, à lire un autre article au sujet d’un propriétaire qui échappe à la préemption de son terrain grâce à son certificat d’urbanisme : Pas de préemption grâce au C.U.
46 réflexions sur “Comment éviter le droit de préemption sur son terrain”
Bonjour.J’ai décidé de vendre deux parcelles de bois à l’un de mes amis.Nous avons contacté un notaire en septembre 2021.Mais j’ai reçu un courrier daté du 24 février 2022 me disant que par arrêté de préemption numéro2022-DEAP-NAT-012le président du conseil départemental de la Vendée a décidé d’exercer le droit de préemption dont dispose le département.
J’ai répondu le 26 04 pour dire que je préfère conserver les parcelles concernées dans mon patrimoine et j’ai aussi écrit au notaire en précisant les raisons de ce choix:à savoir que mon client a un projet et que, à ma connaissance, le département n’en a pas.
Depuis cette date, le département ne m’a pas répondu, mais il a relancé le notaire en vue d’une signature.
Est-ce que je suis obligée de signer cette vente avec le département de la Vendée?
Merci si vous pouvez me répondre.
Bonjour,
La préemption n’est pas une expropriation, c’est le droit d’acheter en priorité par rapport à un acquéreur lambda. Si vous renoncez à vendre, il n’y a plus d’exercice du droit de préemption, cependant le département a l’air très intéressé..
Bonjour,
Mon terrain a été préempter en 2016 par la mairie afin de créer un parking pour un accès à un parc ….
A ce jours aucun projet n’a vu le jours,
Puis je entamer des démarches car je suspecte une spéculation immobilière sur celui. Merci par avance
Bien Cdt
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain 29 Juin 2021 chez le notaire, la DIA a été transmise le 8Juillet 2021 au département , la commune a eu connaissance du projet de vente et aurait décidé de préempter en date du 2 septembre 2021.
J’ai(acheteur) reçu la lettre en recommandé le 16 Septembre 2021.
La procédure a t-elle été respectée?
Puis-je faire annulé la décision de préemption pour non respect du délai de préemption?
Par avance merci pour votre retour, et vous souhaite une excellente journée.
Bonjour
J’ai beaucoup aimé votre article, et j’aimerais savoir si une mairie qui a acheté un terrain par la procédure de préemption a une obligation de l’utiliser dans un certain délai ?
Il y a dix ans la mairie de la commune a fait préemption sur un terrain à construire attenant à la maison de retraite pour lequel j’avais signé un compromis de vente. La mairie a donné comme motif l’extension de la maison de retraite. Mais depuis 10 ans le terrain est resté en friche sans aucun travaux. Je me demande si j’ai la possibilité d’un recours pour récupérer ce terrain ?
Merci beaucoup
Cordialement
Pierre
Bonjour,
Mes parents ont un terrain qu’il souhaitait vendre mais ils ont appris que la mairie passait prioritaire sur le terrain pour faire des lotissements. La mairie lui a repondu qu’il ne souhait pas en faire dans l’immédiat (des lotissements).
Je trouve ça injuste. mes parents doivent -il attendre de vendre leur terrain quand la commune aura décider d’en faire ?
Bonjour, voici mon cas. Nous possédons un terrain constructible que nous avons hérité. Bien évidement la mairie est intéressé pour construire quelque chose. Nous avons trouvé un acquéreur à 128000 euros environ. Nous allons bientôt signe un compromis . Comme j’ai compris au dela de 2 mois si on a aucune réponse, c’est gagné. Par contre si on a une réponse, est ce que la mairie doit s’engager à payer le même prix que l’acquéreur? Doit elle payer les frais d’agence? Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, je souhaite acheter une petite maison de village qui vaut 30.000 €. La mairie compte préempter et acquérir la maison à 10.000 €. Est-ce que le vendeur a une chance de gagner la cause au tribunal et d’éviter le droit de préemption à cause de la grande différence du prix proposé par la mairie? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, la mairie demande l’avis des domaines (service aux impôts) qui donne une évaluation du bien immobilier souvent inférieure au prix du marché.
Avez-vous demandé copie de cet avis, qui est un document administratif communicable aux administrés sauf erreur et surtout au vendeur pour sa parfaite information.
Avez-vous demandé la délibération qui autorise la mairie à préempter sur ce bien?
Il vous faut constituer le dossier administratif de ce dossier pour étudier les pistes de contestation.
Si le prix est manifestement sous évalué, elle peut refuser de vendre à la mairie en attendant d’avoir mené son enquête.
le 17/12/20 Bonjour, je m’apprêtais à acheter une maison. mais j’ y ai renoncé en apprenant que la mairie avait un droit de préemption d’un bout de mon petit jardin et du terrain arboré face à cette maison et qui fait son intérêt
or l’agence vient de me contacter pour m’annoncer que la mairie renonçait à ce droit.Je compte bien sûr me renseigner mais si cela s’avère exact: la mairie peut elle revenir sur cette décision. Je ne voudrai pas faire de bêtise , c’est l’achat d’ une vie. Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Oui, la mairie peut renoncer à exercer son droit de préemption. A voir avec votre notaire les justificatifs et fiabilité.
Bonjour,
Nous nous trouvons actuellement dans le même cas et souhaitions savoir si la mairie ne pouvait pas par la suite revenir sur sa décision ? Par exemple si un autre conseil municipal est élu, le risque n’est-il pas de nouveau présent que le terrain soit préempter si un PLU est revoté ?
Bonjour, nous souhaitons acquérir un terrain composé de 2 parcelles dont une est dans une zone à urbaniser. Le permis de construire a été déposé le 1er octobre à la mairie. Lors d’un rdv avec le maire le 4 décembre il nous informe que la parcelle dans la zone à urbaniser fait l’objet d’un projet de passage à un futur projet de lotissement. Nous n’avons pas été informé avant de cette information. Et la signature chez le notaire est censé se faire le 10 décembre. La mairie a t elle possibilité de faire un recours ? Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
Je suis sincèrement désolée pour le retard à répondre aux questions, je suis un peu dépassée par le nombre de questions posées quotidiennement et cela demande du temps afin d’apporter des réponses utiles..
Bonjour, merci beaucoup pour cet article.
La Mairie préempte un terrain pour lequel j’ai signer un compromis de vente.
Si le recommandé n’arrive pas au propriétaire, la préemption est nulle et je peux acheter ou la vente est annulé ?
De plus il ne respecte pas l article L300.1 du code de l urbanisme : ils n’ont aucun projets pour ce terrain qui se situe en zone naturelle…
Faire un courrier au tribunal administratif peut suffir pour faire annuler la préemption ?
Milles Merci d’avance.
Bonne journee
Bonjour,
Merci pour votre message. Cependant, les réponses à vos questions nécessite étude du dossier. La première question devrait facilement trouver réponse auprès de votre notaire.
Par suite, il convient de demander à la mairie la délibération qui l’autorise à préempter pour cerner le cadre légal de son intervention en zone naturelle…
Il s’agit d’un document administratif devant être communiqué à tout administré qui en fait la demande.
Enfin, un courrier au tribunal ne suffit pas à annuler une préemption. Il s’agit d’une décision du juge qui constate l’illégalité et prononce l’annulation de la procédure en principe.
Bonjour,
Cette situation se passe aujourd’hui (15/08/2020)
4 jours dont un week-end pour prendre connaissance de l’avant-projet et signer le compromis de vente chez le notaire du vendeur. Ce délai express était demandé par le vendeur. Le vendeur ayant travaillé dans le domaine immobilier, faisait affaire lors de ventes, avec cette Etude.
A deux ou trois jours de la fin du délai de rétractation, j’apprends que la moitié du terrain (environ 800m2 en Zone NL du PLU, l’autre moitié avec maison en zone Upm) peut être préemptée par la Safer et la Mairie.
J’ai averti le vendeur et le notaire qui m’ont répondu sur d’autres sujets occultant ces deux-là.
J’ai souhaité faire une offre d’achat à la baisse. Le vendeur a refusé. Le notaire m’a laissé en plan.
Entre-temps j’ai dû payé le dépôt de garantie sinon je perdais l’achat.
Le notaire fait en ce moment les démarches auprès de la Safer et de la Mairie …
Quel recours et auprès de qui, puis-je espérer car je me suis faite avoir en beauté ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Il faut attendre les réponses aux propositions de préemptions.
Bonjour,
Je suis propriétaire à 50% avec mon ex-conjoint. Suite à notre séparation, mes parents se sont proposés de racheter sa demi-part. Nous sommes actuellement en train de préparer tout le dossier.
Mon notaire me parle de droit de préemption.
Ma question est la suivante, dans le cas de la ventre d’une demi part d’un appartement, la mairie peut-elle tout de même exercer son droit de préemption ? La DIA est elle obligatoire ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Chloé
Bonjour,
Cette question est à poser à votre notaire.
Bonjour,
Nous avons signés un compromis de vente le 31/10/2019 pour une maison de village + un terrain non constructible de 600m² et non attenant à la maison. Toutes le démarches sont effectuées et la date de rdv pour la signature de la vente est prévue le 31/01/2020.
Or, le notaire me contacte ce jour (28/01/2020), pour m’informer qu’en date du 27/01/2020 il y a un droit de préemption SAFER sur le terrain dont le zonage a été effectué, 15 jours en arrière?! Comment est-ce possible? La SAFER a t-elle droit de procéder de la sorte? La signature du compromis étant antérieur au zonage ne sommes nous pas prioritaires? Et comment se fait-il que lorsqu’un droit de préemption SAFER est déposé sur un terrain, personne n’en soit informé?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le compromis est signé, le notaire envoie la DIA déclaration d’intention d’aliéner aux personnes compétentes pour préempter à la date de cet envoi.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, l’organisme n’est à priori pas en mesure de préempter.
Ceci étant, la préemption signifie bien que la SAFER est prioritaire sur l’achat si elle le décide après réception de la DIA.
Bonjour, nous avons signe un compromis le 21 mars, pour une maison et 1 ha de terre agricole occupee, le notaire de vendeur adresse une notification de vente au locataire remise en main propre au 10 juillet et nous dit que le terrain est preempter, ce qui casse notre compromis. Tout cela est il justifier, ce notaire ne repond pas au telephone et na pas repondu au mail de notre banque envoye le 7 juin.pouvez vous nous donner votre avis sur ce timing, en vous remerciant.
Bonjour,
Ecrivez lui un courrier recommandé en indiquant qu’en l’absence de réponse vous serez contrainte de saisir le conseil de l’ordre, je pense que vous aurez la réponse.
Jasmine
Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison au prix de 128000 euros chez un notaire qui m’informe avant toute signature d’avant vente que la mairie ferait une préemption sur la moitié du terrain de la maison (car deux parcelles au cadastre). L’annonce du notaire ne le précise pas et parle donc d’une vente avec la totalité du terrain. Si bien qu’au lieu des 1700 m2 de terrain annoncés, en réalité, nous n’aurions que 900 m2 de jardin.
Alors ma question est : est-ce que le prix initial de 128000 euros sera maintenu sachant qu’on nous prend la moitié de ce qui sera sur le contrat avant vente chez le notaire ? Ou bien si la mairie achète, imaginons 20000 euros ce bout de terrain, nous n’achetions donc la maison qu’à 108 000.
Ou bien on achète 128000 et la mairie nous achète à nous le terrain 20 000 ?
En fait je ne trouve aucune info à ce sujet. Qui touche quoi en cas de préemptation ? Et est-ce que dans ce cas, le prix de la vente annoncé initialement est baissé et révisé en fonction de la vente à la mairie.
Bref, je ne sais pas si je suis claire mais je suis très énervée en réalité !!!
Bonjour,
Pourquoi ne posez vous pas vos questions à votre notaire ? Vous vous énervez car restez seule dans votre questionnement alors que le notaire est le professionnel qui a un devoir de CONSEIL à votre égard.
Inquiétez vous des projets d’équipements de la Mairie sur ce terrain dont vous serez voisin…
Par ailleurs, s’il y a préemption, l’assiette du terrain en m² prévue au compromis sera diminuée. Donc, le prix devra en être tout autant diminué ! Cela doit se négocier dès maintenant avec le vendeur, tout en sachant de quoi il retourne sur ce fameux terrain pour disposer de leviers de négociation.
Bonjour,
Votre notaire vous expliquera, puisque c’est un professionnel du droit qui a un devoir de conseil envers ses clients, la procédure qui suivra. Préempter implique que la commune se substitue à l’acquéreur donc à vous dans l’achat du terrain. S’il y a deux parcelles mentionnées dans le compromis, je suppose qu’un nouveau compromis devra être conclu sur une seule parcelle au prix qui sera revu à la baisse.
Mon conseil est de vous adresser à votre notaire pour obtenir les réponses à vos interrogations ! 🙂
Bonjour,
Derrière mon terrain, il y a une bande d’herbe constructible (appartenant à la commune), nous permettant d’agrandir notre terrain d’une centaine de mètre carré, en limite de propriété du voisin de derrière.
Pour information, cette bande d’herbe est attenante à 3 parcelles (dont la mienne), mes voisins de part et d’autres seraient également intéressés d’agrandir leurs terrains.
L’un de mes voisins s’est proposé de s’occuper des démarches et a invoqué le fait que la mairie souhaité vendre la bande d’herbe à une seule personne, plutôt qu’a Nous trois directement (Nous avons fait confiance, ERREUR…)
Avant de conclure la vente, la mairie l’a interpellé sur le fait qu’elle ferait intervenir un géomètre pour délimité (sur cette bande d’herbes) le trottoir à matérialiser. Il en a profité pour dire qu’il prenait à sa charge les frais liés aux bornages, car il souhaitait découper la bande d’herbes en 3 partis, correspondant à la continuité de chaque parcelle.
On avait convenu de manière orale que nous achèterons le terrain, le prix que la Mairie lui a vendu, plus les frais engagé (frais de notaire/ frais de géomètres).
Cette semaine , la vente a eu lieu, et notre voisin est venu pour conclure la vente de l’extension de notre parcelle, le prix de vente, qu’il nous indique et 3 à 4 fois le prix qu’il a payé.
Ma question est la suivante, pouvons nous avoir un droit de préemption sur le terrain, qui pourrait faire annuler la vente et nous permettrai d’acquérir le terrain directement par la Mairie en prenant en compte les frais de Notaire et de Bornages ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire le 9 mars 2018 en versant 8500 € et aujourd’hui 1er mai on nous annonce que la mairie a préempté notre terrain. Nous avons signer avec un constructeur fais une demande de prêt. J’aimerais savoir si je peux avoir un recours ou une indemnité pour ce préjudice?
Bonjour !
Avez-vous lu mon article “Refus de permis et frais engagés”. La préemption du terrain par la Commune est un risque qui doit être connu des acheteurs, en ce que la vente “tombera” de fait. Pour qu’il y ait préjudice, il doit y a voir faute d’une personne dans l’exécution de ses responsabilités, un lien direct de causalité entre cette faute et le préjudice financier subi.
Or, si vous engagez des frais de votre propre chef, vis à vis du constructeur (frais de dossier du PC, étude de sol, …), vous devez être conscient du risque de perdre les sommes engagées en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives et notamment la purge du droit de préemption.
Toutefois, la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation chez le notaire devra vous être restituée.
Il est monnaie courante que les acheteurs de terrains à bâtir soient très mal renseignés sur les risques qu’ils prennent lors de la conclusion du compromis de vente. Or, les conséquences financières peuvent être désastreuses.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’aurai une question à vous poser. Nous avons acheter une maison en 2016. Entre notre maison et celle du voisin il y a un chemin qui appartient à l’ancienne propriétaire de nos deux maisons. Nous avons un droit de passage, le voisin non. Le voisin avait un droit de préemption pour ce chemin. Maintenant que cela fait plus de 30 ans que le voisin a acheté sa maison, la propriétaire veut nous vendre ce chemin. La notaire vient de nous annoncer que le voisin avait toujours le droit de préemption sur ce chemin malgré les 30 ans révolus. Est ce exact ? Y a-t-il qqch à faire pour qu’il n’y est plus ce droit de préemption ? Ce voisin est un poison qui serait capable de l’acheter pour nous embêter et surtout détériorer la façade de ma maison … il nous mène la vie dure depuis que nous avons acheté et nous souhaitons tout fermer pour être en paix.
Bonjour !
Il faudrait interroger votre notaire et lui demander le fondement légal ou contractuel de ce droit de préemption. Vous pouvez demander à avoir copie de cette disposition qui accorde un droit de préemption à votre voisin. Lorsque vous aurez élucidé ce premier mystère, vous aurez latitude pour étudier s’il y a possibilité de contester. Votre voisin doit être bien malheureux dans la vie !
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour si l’on signe un sous seing privé avec un agent immobilier habilité à cela et non un notaire, Aucune information n’est envoyé à la mairie ?! Donc on prend rdv avec un notaire pour l’acte et voilà ! Ce fonctionnement est il réalisable ??
Bonjour !
Je ne pense pas que votre notaire accepte un dossier sans DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner, si c’est le sens de votre question. Le fait qu’un acte soit sous seing privé n’exonère pas du formalisme et obligations légales applicables à un dossier.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Comment peut on éviter le droit de préemption de 5 ha de de terre louées bail notarial
Le bailleur possède plus de 200 ha ne rentre il pas dans la catégorie ou l’on peut jouer sur le nombre d’ha acquis
Je me trouve dans la marne en champagne
Je voudrais pouvoir vendre à un autre agriculteur au plus offrant
S’il vous plait pouvez- vous me donner des informations
le bail se termine en septembre 2018 comment procéder merci salutations
Bonjour !
Je regrette mais je ne peux répondre à cette question qui relève d’une consultation juridique selon éléments du dossier.
Il convient de vous adresser à un avocat spécialisé (il y a des avocats spécialisés en droit de préemption, faîtes une recherche google).
Demandez un devis gratuit pour poser votre question à travers l’étude des documents nécessaires pour y répondre. Cela devrait coûter quelques centaines d’euros.
A mon sens, l’investissement pour être bien conseillé vaut la peine.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour
ma grand-mère possédait une maison avec une station service qu’elle a fait fonctionné pendant plusieurs années , puis mise en location
à son décès en 2000 la station n’était plus en service
l’ensemble a été depuis plusieurs années mis en vente
après plusieurs acheteurs potentiels une personne de la commune a signé le compromis pour l’ensemble pour 150.000 euros
à savoir que les cuves de l’ancienne station sont toujours sur place et que le site n’a pas été dépollué
l’acheteur en est conscient et fera réaliser à sa charge les travaux de dépollution
or lors de l’envoi de la DIA la commune a fait valoir son droit de préemption
la DIA a été envoyée début novembre 2017, le nouveau PLU autorisant la préemption voté en conseil municipal début décembre 2017
la commune joue sur le fait que le site est pollué et fait valoir son droit de préemption pour l’euros symbolique !!!!!!
que pouvons nous faire ?
merci à vous
isabelle
Bonjour Isabelle
Compte tenu de la complexité de votre dossier et des délais qui courent pour intenter un éventuel recours à l’encontre de la décision de préempter.
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat spécialisé en urbanisme, lui demander un devis ou rendez-vous pour exposer votre dossier et qu’il vous remette une consultation juridique écrite (quelques centaines d’euros), pour vous confirmer les éventuelles voies de recours possibles.
L’avocat doit avoir la décision de préempter, la délibération et autres pièces du dossier pour pouvoir se prononcer utilement.
Vous pouvez également faire un email (écrit si besoin de préciser pour éviter confusion avec l’appel), en lui demandant quels sont vos droits et comment éviter ladite préemption.
A bientôt
Jasmine – Droit sur terrain
Bonsoir,
Nous sommes 8 propriétaires en lotissement depuis 1990 desservie par une impasse que nous pensions nous apartenir.
L’agence immobilière veut donc nous céder ladite impasse pour un euro symbolique (ce qui aurait dû être fait il y a de nombreuses années mais qui a été omis…)
Mais nous venons de recevoir un courrier de la commune qui veut utiliser son droit de préemption pour récupérer gratuitement notre impasse et notre tranquillité car elle s’est octroyée (sans nous demander nos avis), une ouverture sur un parc au bout de notre impasse.
De ce fait, notre impasse “tranquille” devient un passage public, ce que nous ne souhaitons pas.
Sachant que nous sommes dans une commune carencée, est-ce donc la commune qui utilise le droit de préemption ou c’est Monsieur Le Préfet ?
Peut-on avoir un recours pour garder cette impasse ?
Sachant aussi que cela fait plus de 20 ans que nous l’entretenons à nos frais et prenons en charge l’électricité.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement contester la préemption avec l’aide d’un professionnel du Droit au vu des éléments figurant au dossier (règlement + cahier des charges du lotissement + préemption…). Ceci étant, il est difficile de vous aiguiller sans plus de connaissance des éléments du dossier.
Vous auriez tout intérêt à demander une consultation juridique écrite à un avocat spécialisé en urbanisme qui vous indiquera précisément vos voies de recours. Cette consultation devrait vous coûter quelques centaines d’euros et préservera vos droits dans l’immédiat et votre tranquillité à l’avenir.
Au plaisir d’avoir de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour Nous avons acheté un terrain agricole viabilisé il y a quinze ans dont une partie constructible où nous avons construit notre maison, l’autre partie a été entièrement arboré. Avec la révision du PLUI qui est en Avant arrêt de projet, la partie non constructible transformé en terrain arboré est classée en zone 2 AU . Pouvez vous nous donner toute les informations concernant ce classement , contrainte et moyens de recours en cas de projets futurs.
Je vous remercie
Bonjour !
Chaque cas en urbanisme est un cas particulier. D’autant plus particulier que les règlements que vous évoquez sont propres à votre Commune et que le parti d’aménagement retenu par la commune pour retenir un zonage AU est justifié notamment dans :
– le PADD voté en Conseil municipal,
– le rapport de présentation qui établit le diagnostic du territoire de la Commune et explique les choix d’aménagement retenu…
Il convient donc que vous obteniez communication de tous les documents composant le PLUi afin d’étudier toutes les motivations et explications apportées à ce nouveau classement de zone. En effet, ce n’est qu’à partir de cette étude que vous pourrez analyser si le choix d’aménagement retenu sur votre terrain est contestable ou pas, et quels sont les recours possibles.
Au plaisir d’avoir de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,j’ai une question concernant une préemption sur une partie d’un terrain,nous avons vendu un terrain avec maison ,le compromis a été signé le 2/11/17,je ne sais pas a quelle date le notaire a envoyé le dia a la commune.en date du 18/01/18 nos sommes informés que la mairie veux acquérir une bande de terrain (3 ou 6m de large sur 60m de long) pour élargir une route.notre propriété se situe en zone industrielle,la mairie va donc détruire la clôture ainsi que toute la haie et également 6 grands sapins (+ de 50 ans).La mairie achèterai le terrain au prix industrielle et ne veux pas refaire la clôture . A t-elle le droit? merci de me renseigner cordialement suzanne
Bonjour !
Adressez-vous au notaire ayant procédé à la vente.
Une fois le terrain préempté, il est la propriété de la Mairie qui en fait ce qu’elle souhaite tant que c’est conforme à la réglementation d’urbanisme applicable.
La Mairie ne peut s’affranchir des règles applicables.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente le 9 février 2017 aujourd’hui le notaire nous appelle pour nous dire que notre logement se situe en zone urbaine renforce et que le préfet peut décider a tout moment de préempter la maison .
Il a un délai de deux mois pour le faire et en gros s’ils préempte on le sauras et s’il ne preempte pas on ne sera pas prévenu le silence vaut renonciation .
Sauf que nous laissons notre appartement mi avril date à laquelle on devait en ménager.
Avons nous des recours ?
Bien cordiablement,
Lea gaignard
Bonjour,
Il est plus juste de dire que votre maison est en zone urbaine, dans le périmètre d’un droit de préemption urbain dit DPU.
Si le notaire a envoyé la Déclaration d’Intention d’Aliéner dite DIA dans les jours qui ont suivi la signature du compromis, cela devrait être bon pour mi avril.
S’il y a préemption, vous ne pourrez acheter. Toute décision de préempter peut être contestée devant le juge, ceci étant les délais sont longs… A étudier le moment venu..
Tenez-nous informés
Bon weekend
Jasmine – Droit sur terrain