PLU de Brest

Comment défendre ses droits de propriétaire face au PLU !

Propriétaires : défendez vos droits face au PLU !

Vous êtes propriétaire d’un terrain ? Le PLU de votre Commune est en cours d’élaboration ou de révision ? Vous craignez des changements sur le statut constructible de votre terrain ? Vous êtes prêts à défendre vos droits mais comment vous y prendre ?

Vous vous sentez perdu devant les démarches à accomplir ? Vous ignorez quels sont vos droits et cela amène quelques frustrations ?

Vous ressentez, sans être spécialement paranoïaque, une réticence de l’administration à vous délivrer les informations souhaitées ?

Vous avez l’impression que l’on vous cache des choses ?

Vous n’êtes pas seul(e) à le vivre ainsi ! J’ai des témoignages chaque jour de personnes qui vivent avec douleur et frustration les procédures d’urbanisme sur leur Commune.

Et pour cause, l’élaboration ou la révision d’un PLU peut menacer directement votre terrain.

Vous n’avez pas de droit acquis au maintien d’une réglementation sur votre terrain.
Le Maire n’a pas l’obligation de vous informer que votre terrain est en passe de devenir inconstructible.

Par conséquent, ne passez pas à côté des procédures d’urbanisme sous prétexte qu’elles sont ennuyeuses. Même si c’est le cas, restez sur vos gardes et sachez vous informer de l’essentiel c’est à dire ce qui vous concerne.

J’ai conçu ce guide pour vous servir de boussole et mieux connaître vos droits, voire organiser votre défense.

 Dans ce guide, vous disposez d’outils concrets pour faire valoir vos droits et démarches face au PLU en 4 étapes.

  • Les mises à jour vous seront envoyées gratuitement tout au long de l’année !
  • La lecture interactive vous permet de nous poser vos questions à chaque étape de vos démarches.

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Pour toute question, écrivez-moi à contact@droitsurterrain.com.

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Notre guide « Propriétaires : défendez vos droits face au PLU » est un livre électronique. Vous pourrez le télécharger sous format PDF : format universel et gratuit. Le format PDF peut être lu par les appareils portables, tablettes et tous type d’ordinateurs.

A très vite !

Jasmine Jovanovic

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Commentaires 22

  1. Bonjour,
    Outrée par la nouvelle du jour, j’apprends ce jour que le PLU du village de mon Père est en cours de révision et que le Maire projette de récupérer 80 à 90 % de son jardin.
    Mon Père, mon Frère et moi-même sommes propriétaires de la maison principale d’habitation (en indivision) de mon Père.
    Cette propriété jouxte un champ agricole cultivé.
    Le Maire souhaite récupérer le champ et la grande partie du jardin de mon Père pour y construire 15 pavillons.
    Totalement démunie en la matière, j’aimerais, SVP, que vous puissiez me donner les indications pour les premières démarches à entreprendre afin de défendre nos droits de Propriétaires.
    Qui contacter ? Le Maire ? avec ou sans Avocat ?
    Quelle possibilité j’ai pour mettre un frein à sa démarche et tenter de sauver notre patrimoine ?
    La révision du PLU doit être clôturée pour fin octobre 2017, ai-je le temps pour me défendre ?
    A l’avance, je vous remercie pour vos réponses.
    Bien cordialement.
    Nelly CHMIELEWSKI

    1. Auteur

      Bonjour !
      Demandez à la Mairie si le projet de PLU a été approuvé par le conseil municipal.
      Si c’est le cas, demandez copie du projet de PLU (tous les documents le composant : PADD, règlement, carte de zonage, rapport de présentation) sur une clé USB.
      Comme je le répète souvent, vous y avez droit conformément au Code des relations entre le public et l’administration.
      Formulez votre demande par courrier recommandé. Sans réponse de la Mairie sous un délai d’un mois, vous pouvez gratuitement saisir la CADA à Paris (preuve à l’appui).
      Seuls les documents du projet de PLU vous permettront de disposer des éléments d’information indispensables nécessaires à la défense de vos droits.
      Demandez si l’enquête publique a déjà eu lieu ou va avoir lieu. Il vous faut intervenir à l’enquête si elle n’a pas encore eu lieu.
      Si le PLU doit être approuvé définitivement en octobre 2017, il vous faut préparer votre défense via un recours gracieux/contentieux (copie service du contrôle de légalité de la Préfecture). Pour préparer votre défense, il vous faut donc vous renseigner sur les éléments ci-dessus évoqués :
      – Copie du projet de PLU arrêté en Conseil municipal
      – Enquête publique
      – Date d’approbation définitive du PLU
      Le guide Propriétaire face au PLU vous aidera dans vos démarches ainsi que le guide gratuit Soyez un propriétaire bien dans vos droits.
      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. bonjour
    pour faciliter et activer la vente de notre maison pour laquelle nous avions un grand terrain. Nous avons choisi de diviser.
    Initialement nous pouvions diviser en trois parties et en débutant la demande de division nous avons découvert qu’une partie n’était plus divisible car préemptée en partie par la commune. Nous avons donc fait une première division avec la partie possible et tout était ok, la partie terrain divisée a été vendue sous couvert de ce 1er PLU.
    Un second PLU est mis en place dans l’année, PLU sur lequel il a été écrit que toute préemption inhérente au 1er PLU n’existait plus, il n’y aurait pas de préemption de la commune et toute notre zone devenait constructible en zone UD et 25 % du la surface d’un terrain pour une construction.
    Nous avons donc entamé une seconde division depuis janvier 2017. Le géomètre a fait le nécessaire, tout allait bien et nous avons donc expliqué notre problèmatique d’un prêt relai à rembourser donc mise en vente de la maison avec la quotité de terrain validée afin de pouvoir baisser encore le prix.
    Nous avons enfin trouvé un acquéreur pour la maison et la partie de terrain délimitée le 18 mars avec vente prévue pour le 3 juin et avons initié la demande de terrain à bâtir pour la dernière partie à vendre.
    Tout d’un coup nous recevons un courrier de l’urbanisme de la commune nous disant que le terrain détaché ne sera constructible que si la sente d’accès dispose d’au moins 3.50 m de passage pour un camion de pompier.
    C’est arrivé un peu tard mais nous avons demandé l’autorisation de notre acquéreur (car il nous faut prendre 75 cm sur une partie du terrain de la maison sous compromis, avec en échange un peu plus de terrain en côté). L’acquéreur a accepté.
    Donc nous avons cassé le mur et la clôture afin de les reculer et tomber dans la demande de la commune.
    Nous venons de tout terminer et nous recevons une nouvelle note de l’urbanisme nous disant qu’ils ne souhaitent pas récupérer la partie que nous avons libéré sur le chemin et que comme ils ne veulent pas la récupérer, le terrain du bout ne pourra donc pas être constructible.
    Nous sommes bien entendus dépités car avons l’impression que l’on se moque de nous… mais nous acceptons ce fait car pas le choix et nous n’avons pas envie de perdre l’acquéreur pour la maison.
    Nous sommes proches de la date de la vente définitive de la partie avec la maison et nouveau courrier de l’urbanisme qui arrive
    nous précisant que pour vendre il nous faut réaliser un chemin et une servitude à partir de l’entrée de la maison pour arriver et désservir le terrain du fond sinon pas de séparation de terrain possible.
    En sachant que notre acquéreur n’aura pas les moyens d’acheter la totalité et que nous n’avons plus les moyens d’attendre un autre acquéreur (on nous a fait perdre 6 mois pour la vente avec cette histoire et nous sommes déjà sous moratoire par rapport à notre crédit relais).
    Peut on laisser la séparation réalisée par le géomètre et continuer la vente de notre maison avec moins de terrain et la partie restante la garder même n’étant pas considérée comme constructible dans l’état actuel ou peuvent ils nous imposer de vendre la totalité ou bien rien ?
    N’est ce pas abusif ?
    Comment doit on procéder et peut on se défendre ?
    Nous avons mis toutes nos finances dans notre nouvelle habitation car elle doit être utilisée pour une reconversion professionnelle et nous n’avons plus les moyens financiers d’intenter un procès au besoin, si au moins on avait une chance de gagner ce procès, mais….
    Merci par avance de vos conseils

    1. Auteur

      Bonjour Madame,
      J’ai lu et relu votre question mais elle est bien trop complexe pour être répondue sur le site. De ce que j’ai compris, il y a un terrain enclavé sans accès à la voie publique, et la Mairie vous indique que pour être constructible, il doit bénéficier d’une servitude de passage. Il faut voir avec votre notaire, il est là pour vous délivrer toutes informations et conseils juridiques utiles sur le déroulement de votre vente. C’est lui qui rédige la convention de servitude. Toute terrain pour être construit doit disposer d’un accès à la voie publique.
      Concernant l’urgence de vos questions quant à la vente attendue, vous auriez peut-être intérêt à demander une consultation juridique à un Avocat qui pourra analyser votre demande en fonction de la réglementation applicable et des documents obtenus tels que autorisations déjà délivrées par la Mairie. Celui-ci pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et cela vous coûtera peu d’argent par rapport aux enjeux.
      Produire une consultation juridique à en tête Avocat à la Mairie peut vous aider à clarifier votre situation et négocier avec la Mairie afin d’éviter un procès.
      Je vous conseille de clarifier votre question, étape par étape, en donnant les dates d’obtention des autorisations administratives, de résumer les échanges de mails avec la Mairie. Et de lui produire copie desdites autorisations, du compromis de vente, ainsi que de la réglementation du PLU applicable à votre terrain (à demander en Mairie).
      Tenez-nous informés, bon courage dans vos démarches.
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. bonjour,
    le PLU de ma commune va arriver en phase d’enquête publique…
    j’ai suivi toutes les informations de ma commune lors de l’élaboration
    je possède un terrain de 555 m2 situé dans une zone qui passe constructible….
    Mon terrain ne sera constructible que sur une moitié mal située et hors réseau et ensoleillement
    j’ai déjà une petite construction sur l’autre partie qui elle est au sud
    je n’ai obtenu aucune explication par rapport à cette décision…
    je voudrais avant d’avoir à saisir le tribunal administratif connaitre mes voies de recours actuels.

    1. Auteur

      Bonjour Madame,
      Il faudrait vous rapprocher du service urbanisme de votre Commune. Un terrain non desservi par les réseaux ne peut passer en zone constructible en principe. A moins que des travaux de viabilisation soient projetés. S’agit-il d’une erreur matérielle.En avez vous discuté avec les auteurs du PLU. La construction existante est en quelle zone au futur PLU. Autant de questions à éclaircir avec l’administration.
      Tenez-moi informée
      Jasmine – Droit su terrain

  4. Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d’une parcelle en Zone A.
    – Cette parcelle est composée de deux bâtiments construits type maison (orange foncé sur les plans du cadastre).
    Un des deux bâtiments mesure 40 m2 et nous souhaiterions connaître les possibilités d’extension de cette surface existante.Quelle est selon vous l’extension maximale possible et quelles sont les démarches à suivre?

    Merci pour vos lumières.
    Bien à vous.

    1. Auteur

      Bonjour Monsieur,
      Les démarches à suivre sont d’identifier le bâtiment dans le PLU afin que la Mairie y réglemente les possibilités d’extension et la surface maximale afférente.
      Voyez avec la Mairie et l’application de la Loi Macron (annexes et extensions) lors d’une prochaine procédure de modification de la réglementation applicable.
      Prenez le temps de lire les articles sur le sujet sur le site et les commentaires où je réponds régulièrement à cette question.
      Pour plus de précisions, revenez vers nous.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une parcelle de 3600 m2 classés en UCb dans le plu actuel, puis d’une autre de 1350m2 en indivision qui sont reclassées en zone agricole dans le projet du nouveau PLU dont l’enquête publique a démarré hier.
    J’ai un projet de division de la parcelle de 3600m2 en vue d’une donation partage à mes enfants pour construire et de garder le reste pour construire également.
    >

    > Les parcelles se trouvent dans un hameau de 8 maisons occupées par des tiers non agricoles. La surface de 3600m2 n’est pas exploitée car trop petite et non accessible en tracteur et l’autre de 1350m2 est en jardin et jouxte des parcelles déja construites. Les 2 parcelles sont bordées sur 2 cotés par les voies communales et disposent des réseaux eau et tout à l’égout. D’ailleurs, c’est l’ensemble du hameau qui est reclassé en zone agricole au prétexte de l’application de la loi ALUR. Les parcelles autour du hameau sont bien des surfaces agricoles.

    > Je compte contester cette décision auprès du commissaire enquêteur pour erreur d’appréciation. Selon vous, quels sont les meilleurs arguments à faire valoir ? Faut il utiliser le courrier papier avec AR ou l’email ?
    Est il encore temps de demander un permis d’aménager avec le PLU actuel ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      Connaissez-vous les PLUmés du Morbihan ? Je vous invite à les contacter.
      Le mouvement des PLUmés prend de l’ampleur sur le littoral breton, et de nombreuses associations de défense des droits des propriétaires se sont créées par Commune.
      Ils partagent beaucoup d’informations telles que les dernières décisions des tribunaux sur le sujet des hameaux.
      Pour contester la décision de classement à l’enquête publique, je vous invite à demander la consultation juridique d’un avocat spécialisé en urbanisme.
      Ce courrier officiel à en tête avocat, annexé à votre courrier destiné au commissaire-enquêteur, donnera les arguments juridiques démontrant de l’erreur manifeste d’appréciation.
      Je constate une erreur fréquemment commise par les particuliers, d’invoquer des motifs d’ordre personnel de réalisation de projets et de conservation du patrimoine pour ses enfants. Malheureusement, ces arguments ne sont pas pris en considération par l’administration. Il convient d’analyser l’erreur manifeste d’appréciation commise par les auteurs du PLU.

      Si le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU dans le cadre d’une délibération, vous pouvez demander copie du projet de PLU. J’explique dans le Guide gratuit « soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits » l’importance de faire jouer son droit à communication des documents administratifs. Proposez de récupérer le projet de PLU sur clé USB. Dès lors qu’il st arrêté en Conseil municipal il est communicable aux administrés. L’avocat en aura besoin, et vous également, afin de rédiger votre courrier destiné au commissaire enquêteur.

      Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’aménager, toutefois, il est fort probable que la Commune vous oppose un sursis à statuer.

      Enfin, dans la rubrique « Propriétaires », j’ai mis en ligne un certain nombre d’articles concernant les erreurs de classement en zone agricole, le droit d’accès aux documents administratifs, les démarches lors de l’enquête publique. La zone agricole doit se justifier dans la réalité des faits afin de répondre aux critères du classement en zone agricole tels que définis par le Code de l’urbanisme. Dans l’article Comment classer en zone agricole vous trouverez les références au Code de l’urbanisme : Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
      Un hameau construit n’ayant aucune vocation agricole ni potentiel agronomique, biologique, exclusivement réservé à un usage résidentiel depuis des décennies ne peut ainsi être classé en zone agricole. Les PLUmés vous communiqueront certainement les décisions des tribunaux allant en ce sens.

      Tenez-nous informés !

      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  6. Madame JOVANOVIC bonjour

    je viens vers vous afin d’avoir des conseils concernant un litige face au zonage de ma commune.
    Mon père a acheté un terrain constructible il y a une 15ene d’année. Ce terrain est composé de 2 parcelles, une qui appartient à sa SCI et l’autre en nom propre.
    Lorsqu’il a acheté ce terrain, il était prévu d’y faire un lotissement. Mon père a construit son entrepôt d’entreprise sur la partie appartenant à la SCI.
    A ce jour je souhaite construire sur l’autre partie mais cette dernière est passée en constructible industriel et cela depuis le passage du POS au PLU (il y a eu 2 PLU depuis le changement).

    Nous nous en sommes rendu compte il y a un an seulement.
    Ce terrain n’accueillera jamais d’industrie pour plusieurs raisons: la communauté de commune dispose d’une ZI, le terrain est en plein milieu du bourg de la commune et est entouré d’habitation, les accès ne permettent pas le passage de camion de plus de 19t, enfin et surtout mon père n’est pas vendeur.
    La commune n’a aucun projet à ce jour de développement de cette zone.

    Bref, j’ai fait une demande de CU opérationnel qui est revenu négatif ce jour. Tous les réseaux desservent le terrain mais aucune habitation ne peux être construite en zone UI d’après le PLU.

    D’après ce que j’ai pu lire et comprendre de vos articles, le seul recours possible est la procédure de zonage illégale couplée à l’abrogation partielle du PLU? Est-ce bien cela?

    Si tel est le cas, dois-je obligatoirement passer par la procédure gracieuse sachant qu’oralement le maire m’a dit qu’il ne changerait pas le PLU même en modification simplifiée. J’avais même proposé de participer aux frais engendrés plutôt que de les dépenser en frais d’honoraires d’avocat mais cela n’a rien changé.
    Le Maire me soutient que ce n’est pas de son ressort et qu’il ne décide pas de ce genre de chose. Lorsque j’appelle la DDT, elle me dit de me rapprocher du maire…

    Je me dis donc que passer par cette étape me fera perdre 2-3 mois d’où mon souhait d’aller directement au recours contentieux mais c’est peut être une erreur de ma part et peut être que par écrit cela changera la donne!
    La demande d’abrogation partielle fait-elle partie du recours contentieux?

    Une information sans doute importante mais que je ne sais exploiter et que le PLU devrait passer en PLUi prochainement (je n’ai pas de date) mais je ne sais pas ce que cela change pour mon cas.

    J’ai fait une demande écrite afin que le maire me fournisse le POS où le terrain était constructible, le PLU où il y a eu le changement ainsi que les documents (dont le PADD) ayant motivé le changement d’affectation de la zone. Je suis dans l’attente de ces documents mais il a mal pris ma demande.

    J’ai acheté votre guide mais tout cela reste assez flou en ce qui me concerne..

    Un grand merci d’avance pour votre retour, votre avis et votre aide précieux.

    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      A vous lire, vous avez eu les bons réflexes et vous trouvez dans la bonne démarche.
      Aujourd’hui, deux possibilités s’offrent à vous :
      1/ Attaquer le C.U opérationnel négatif dans un délai de deux mois sur le fondement de l’exception d’illégalité. Vous démontrez que le C.U repose sur un règlement illégal et donc que l’affectation de la zone industrielle est inappropriée. Pour cela, il vous faut étudier tous les documents que vous avez demandé au Maire afin d’en faire ressortir les contradictions et incohérences. Vous pouvez intenter ce recours contentieux devant le Tribunal administratif dès lors que vous avez respecté le délai de deux mois.

      Autre recours possible :
      2/ Faire une demande d’abrogation partielle du PLU. Le Maire doit avoir une démarche volontaire pour entamer la procédure de modification. Son refus de faire droit à votre demande (explicite ou implicite), peut être attaqué devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

      La mise en place d’un PLUi implique le changement possible de réglementation sur votre terrain. Il faut donc intervenir comme je le conseille dans mes différents guides, avant pendant et après l’enquête publique, pour faire modifier la réglementation en votre faveur.

      Les choses seront plus claires lorsque vous aurez étudié les documents et disposerez des arguments pour faire valoir vos droits.
      Proposez de les récupérer sur clé USB pour éviter les frais de reproduction, adressez votre courrier de demande par mail, ou lettre recommandée pour conserver la preuve de votre demande.Le droit d’accès aux documents administratifs est garanti par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
      La commission d’accès aux documents administratifs peut enjoindre au Maire de produire les documents demandés. La procédure est gratuite.

      Tenez-nous informés,
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,

    Merci de votre si rapide réponse !
    Je vais faire la démarche auprès de la mairie pour obtenir cette délibération et vous tiens informé dès que j’ai des éléments de réponse.
    Bonne semaine.
    Eric Peyron

    1. Auteur
  8. Bonjour,
    j’aimerai si vous en convenez vous soumettre une question:
    Une mise à jour du PLU ou une modification simplifiée du PLU peut-elle opérer la diminution de la surface de plancher d’une construction sur une zone urbaine définie (en l’occurrence et dans mon cas, la surface de plancher est passée de 250 m² à 200 m² , en maximum autorisé , la zone urbaine, N, restant inchangée?
    Pour un tel cas de modification du règlement n’a-t-on pas l’obligation de passer par une procédure de modification du PLU (et non de modification simplifiée, ni de mise à jour)?

    Vous remerciant grandement par avance de votre réponse.
    Bien à vous,
    Eric Peyron

    1. Auteur

      Bonjour

      Il vous faudrait la délibération ayant approuvé cette modification du PLU. Cela permettrait de vérifier s’il s’agissait de rectifier une erreur matérielle et/ou sur quel fondement juridique et dans quel contexte s’appuie cette modification. Les références au Code de l’urbanisme, l’explication du choix de la procédure engagée et l’explication de la réduction de surface constructible résident dans cette délibération. La délibération peut être entachée d’illégalité mais pour le savoir il vous faut pouvoir l’étudier.
      En principe, un simple mail au service de l’urbanisme devrait vous permettre de l’avoir en retour sous format téléchargeable PDF.
      Vous avez un droit d’accès aux documents administratifs, cette délibération « d’approbation de la modification simplifiée du PLU » en fait partie.
      Ce droit repose sur le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
      Revenez vers nous avec ces informations, on pourra répondre de manière plus sûre.
      A bientôt
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. Bonjour MM Jovanovic,

    Nous sommes propriétaire d ‘un terrain de 700m2 sur lequel nous avons fait bâtir une maison de 70m2
    car le POS actuel nous autorise a construire sur une surface maximum de 10% du terrain (RISQUE INONDATION TRÈS FORT)

    Hors le PUL est en cours de rédaction, après avoir été voté en conseil municipal. Celui -ci se base sur le PPRI élaboré par la préfecture. Le PPRI a été voté le 16/07/2016.
    IL y avait une enquête publique, nous ne nous sommes pas manifester pendant cette enquête car nous N’avions pas l’information.

    Il s’avère qu’au vu du nouveau PPRI, la commune va réviser son POS : le secteur UD3 ou se situe notre maison passera en risque inondation FORT sauf deux maisons :
    celle de notre voisin et la notre, qui sont maintenues en risque TRÈS FORT.

    Ce qui nous pénalise car nous avions un projet d’extension de la maison.
    Pour info, les parcelles qui se situent en zone a risque FORT peuvent construire jusqu’à 20 % d’emprise au sol.

    Nous ne comprenons pas cette décision car deux de nos voisins restent en zone a risque FORT.
    Rien ne justifie cette décision.

    Pouvons-nous contester cette décision?
    Nous avons l’intention d’envoyer un courrier au service urbanisme de la commune de La riche 37520 pour demander les raisons pour lesquelles notre parcelle est exclue du changement puis envoyer un courrier en AR au maire pour demander une abrogation partielle du prochain PLU?

    Quels articles de loi pouvons nous éventuellement invoquer dans nos courriers?
    Quelle procédure devons nous suivre en cas de réponse négative de la part de la mairie?

    Nous vous mettons en PJ le plan PPRI ou figure : notre maison se situe en zone BTF
    ainsi que le POS avec notre parcelle situe a l’emplacement 570-571.

    Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez a notre dossier

    Cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour !

      Tout est question de faits et de réalité de la situation de votre terrain dans son environnement.
      La différence de traitement entre votre terrain et celui de vos voisins est évidemment un argument pouvant démontrer une erreur matérielle commise par les auteurs du PPR inondation.
      Il vous faut déjà constituer un dossier clair et argumenté avant de vous lancer dans la rédaction d’un courrier.
      Les arguments de votre courrier se baseront sur les preuves cumulées dans votre dossier.
      Pour cela, localisez vos terrains :
      – plan de cadastre de vos terrains permettant par ailleurs de situer les terrains voisins en risque fort
      – vue aérienne desdits terrains, le site géoportail permet de disposer de vues aériennes précises avec les références cadastrales des parcelles.
      Faites une capture d’image et n’oubliez pas de localiser les terrains voisins.
      – des photos de l’environnement et des terrains voisins.
      – L’extrait de plan de zonage du PLU et le règlement correspondant
      – L’annexe du PPR inondation et le règlement correspondant du PPR inondation
      Vous devez constituer un dossier clair et compréhensible, avec les preuves et documents réglementaires en pièces jointes.

      Une fois que vous aurez décortiqué la différence de traitement entre votre traitement et ceux du voisin : topographie, pente, etc…
      Vous pourrez démontrer de l’incohérence commise dans le classement de votre parcelle et serez en mesure de demander la modification du zonage correspondant.
      Il est très important de procéder avec méthode et par étape, et de préparer votre dossier comme s’il allait être lu par un juge (derrière un bureau, il a besoin des preuves visuelles pour comprendre votre dossier.). Il faut d’ailleurs vous y préparer si l’administration s’oppose à entamer une procédure de modification de zonage.
      Enfin sur la jurisprudence et modèles de courriers, il y a des articles sur le site dans la rubrique « Propriétaires ».
      Tenez-nous informés des suites, cela peut aider d’autres internautes dans des situation similaires à la vôtre.

      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

    1. Auteur

      Il existe deux voies de recours possibles après adoption du PLU :

      1/ Vous demandez l’abrogation totale ou partielle du PLU au motif de l’illégalité de ce zonage « ilôt vert ».
      Tout propriétaire concerné peut en faire la demande au Maire : – Mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’abrogation partielle du PLU et la décision de modifier / réviser le PLU afin de corriger ce zonage.

      2/ Vous soulevez l’exception d’illégalité à l’occasion de la délivrance d’une décision négative. Par exemple, un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, peut être attaqué dans un délai de deux mois. Le recours fait état que le certificat d’urbanisme repose sur une réglementation illégale.
      Voir mon article : Comment contester le PLU à tout moment.

      Sur l’erreur de classement en zone naturelle: https://droitsurterrain.com/erreur-de-classement-en-zone-naturelle/. L’avocat recherche toutes les jurisprudences similaires et applicables au cas d’espèce.
      D’où l’intérêt de disposer d’une consultation juridique détaillée.Cela permet aussi selon la situation juridique de négocier à l’amiable une modification du PLU. Si les arguments juridiques sont suffisamment étoffés pour convaincre le Maire.

      Si aucune discussion n’est possible avec la Mairie, ces deux voies de recours permettent d’aller au contentieux devant le Tribunal administratif. Et d’obtenir l’avis des juges et si tout va bien un jugement favorable ordonnant au Maire de procéder à l’abrogation du PLU et de modifier le zonage considéré comme illégal.

      Dans ce cas, le compromis de vente peut prévoir une condition suspensive d’obtenir la modification du zonage sous un certain délai. Malheureusement, il ne faut pas se faire d’illusion sur la rapidité de la mise en oeuvre des procédures de modification du PLU.

      Pour cela, j’insiste sur l’utilité d’une consultation précise et juridique d’un avocat compétent en matière d’urbanisme.

      Jasmine – Droit sur terrain

  10. Bonjour,
    Je me permets de vous interroger sur les modalités de recours contre un PLU en cas de vente d’une parcelle dont les conditions de constructibilité ont été modifiées par le PLU.
    Le cas se présente dans une commune où le PLU a été adopté il y a deux ans.
    Sous l’égide du POS précédemment en vigueur, une parcelle de terrain était classée comme étant constructible dans sa totalité (sous réserve bien évidemment du respect des limites de constructibilité habituelles).
    Le PLU a réduit la zone de constructibilité du terrain et y a inséré une zone « coeur d’ilôt vert » sur laquelle aucune construction n’est possible.
    Dès lors, la valeur de la propriété s’en trouve réduite.
    Le propriétaire actuel a signé un compromis, la vente devant intervenir pour la fin septembre 2016.
    Est-il possible d’exercer un recours contre le classement issu du PLU au motif de la perte de valeur de la propriété?
    Le recours pourra-t-il être exercé par le nouveau propriétaire ou par le propriétaire actuel?
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Bien cordialement,
    Valérie DESMORTREUX

    1. Auteur

      Bonjour !

      Le propriétaire a tout intérêt à contester le PLU. Tout d’abord à l’amiable :

      – courrier argumenté à la Mairie – recommandé avec RAR. Contester le bien fondé de ce classement et donner toutes les preuves, jurisprudence et arguments de faits et de droit.
      – Intervention à l’enquête publique sur le projet de PLU, afin de convaincre le commissaire enquêteur de s’opposer à ce classement.
      – Si le zonage est maintenu dans le PLU qui est adopté définitivement, recours gracieux et/ou contentieux à l’encontre de la délibération approuvant le PLU.
      L’assistance d’un avocat tout au long des démarches est plus que recommandée pour se donner toutes les chances de succès.
      Dans un premier temps, il serait judicieux de rassembler un dossier administratif complet et demander un devis à un avocat spécialisé en urbanisme pour délivrer une consultation juridique étoffée sur le dossier.
      Sa consultation permettra d’étoffer sérieusement les futurs courriers et recours.
      Le propriétaire du terrain actuel ou futur a qualité pour agir à l’encontre du PLU.
      Je prépare un annuaire des avocats spécialisés en urbanisme bientôt en ligne.
      Restez en contact pour être informé, sur Facebook ou inscrivez-vous à notre newsletter.

      A votre disposition pour plus de précisions,
      Bien cordialement.

      Jasmine – Droit sur terrain

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