recours tribunal taxe d amenagement

Comment contester en justice la taxe d’aménagement

Comment contester en justice la taxe d’aménagement

Vous avez contesté votre titre de perception de votre taxe d’aménagement auprès du Comptable public chargé du recouvrement, comme suggéré à l’article Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement. Ce dernier, submergé par la tâche de rendre nos jours plus joyeux, a omis de vous répondre. Votre courrier a-t-il fini sa course sous un tas de classeurs contenant une kyrielle de circulaires sur la fiscalité de l’urbanisme ? Ou s’est-il échoué, naufragé dans un bureau de la DDT ?

Qu’à cela ne tienne, vous demeurez convaincu du bien-fondé de votre réclamation. Vous avez développé tous les arguments en Droit et en faits afin de faire annuler le titre de perception. Par conséquent, vous êtes bien décidé à poursuivre votre démarche !

Vous devez saisir le tribunal administratif 

Le titre de perception de la taxe d’aménagement peut être contesté devant le tribunal administratif. En principe, le Tribunal administratif compétent est le Tribunal du lieu où se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.

Votre requête en 4 étapes

  • Votre requête mentionne votre nom, prénom, et adresse.
  • Votre requête contient :
  1. L’historique de votre dossier : donnez les dates, les références, le numéro de permis de construire… Soyez précis et commencez par le début.
  2. Les moyens de droit : détaillez les arguments juridiques à l’appui de votre demande. Donnez les textes de référence.
  3. Vos conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal. « En conclusion, nous demandons l’annulation du titre de perception de la taxe d’aménagement« .
  4. Vos pièces jointes : titre de perception, le permis de construire et toutes les pièces évoquées dans votre recours.

Plus votre dossier est clair et lisible, plus vous facilitez la compréhension du juge.

Faîtes des phrases courtes, une idée par paragraphe.

Sautez des lignes.

La rigueur sur la forme amène la rigueur sur le fond !

  • Envoyez votre requête au greffe du tribunal administratif en autant d’exemplaires que de parties au litige, + deux exemplaires.

Votre requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif avant l’expiration du délai de principe de deux mois. 

Selon l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. »

Le recours en justice suspend le recouvrement de la taxe d’aménagement !

L’introduction de votre requête devant le tribunal administratif suspend le recouvrement de la taxe d’aménagement.

Selon l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte. »

taxe d amenagement recours tribunal suspend le recouvrement

L’appel de la décision rendue par le tribunal administratif devant le Conseil d’Etat

La taxe d’aménagement créée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, se substitue à la taxe locale d’équipement.

Cette taxe est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l‘article R.811-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les jugements ou ordonnances afférents aux demandes tendant à la décharge de cette taxe, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.


Bon à savoir : Certificat d’urbanisme et taxe d’aménagement

L’article L 331-20 du Code de l’urbanisme dispose :

« La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.

Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.

Pour plus de précisions sur cette astuce/joker :

Inscrivez-vous à la newsletter et vous recevrez le lien de téléchargement du guide offert droit sur terrain « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ».

Partagez avec vos amis

Commentaires 18

  1. Madame Monsieur bonjour,

    Je recherche de l’aide sur mes droits concernant le paiement d’une taxe d’aménagement.
    Future constructeur, je reçois du service de l’urbanisme mon permis de construire accordé le 2 février 2013. Depuis cette date je ne reçois aucune information ni document m’indiquant une taxe d’aménagement à payer. Enfin en novembre 2017 je reçois deux courriers me demandant de payer le même jour la première et la seconde moitié de la taxe d’aménagement.

    Mes questions … suis je encore redevable de cette taxe après plus de 4 ans ? quel est le délais de prescription ? y a t il un droit de reprise …. Normalement le paiement aurait du être échelonné…

    En vous remerciant par avance de l’aide , très cordialement,
    Mr Gay-Capdevielle

    1. Auteur

      Bonjour !
      Dans l’article Comment contester la taxe d’aménagement , sont exposés les délais de reprise et prescription.
      En l’occurrence, le délai de reprise a été modifié par la Loi du 29 décembre 2015, il est passé de 3 à 4 ans.
      Or, sauf erreur le délai de reprise devait se prescrire au 31 décembre 2016 vous concernant mais la Loi allongeant le délai de reprise à 4 ans était déjà passée.
      Dès lors, il faut compter un délai de reprise de 4 ans dans les conditions posées par l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme.
      Les délais de paiement prévus par le Code de l’urbanisme exposent explicitement un délai de 12 mois pour la première échéance, et de 24 mois pour la deuxième échéance.
      Or, tous les témoignages sur le blog montrent que l’administration fiscale ne respecte quasiment jamais les dispositions du code de l’urbanisme en cas de retard de la réclamation.
      La totalité est alors réclamée en un versement.
      Désolée pour ces infos peu réjouissantes.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Bonjour,

    Je souhaite démolir un hangar vétuste de 120m2 répertorié au cadastre par un de 60m2.

    Pouvez vous me dire si un permis de construire est nécessaire dans ce cas de figure?
    Si d’autres demandes sont nécessaires d’être fournies aux différentes administration?
    Une telle modification est elle redevable d’une taxe d’aménagement?

    Merci d’avance de vos réponse.

    Bien cordialement.

    Léon

    1. Auteur

      Bonjour !
      Avant de penser à démolir, je vous conseille de vérifier la réglementation applicable. En effet, celle ci peut autoriser le changement de destination ou la réhabilitation d’un bâtiment existant mais interdire toute nouvelle construction. Dès lors, si vous démolissez vous devez obtenir un permis de construire pour le nouveau bâtiment qui pourrait être refusé en fonction de la réglementation applicable. N’oubliez pas que vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie qui vous répondra sur la faisabilité de l’opération en fonction de la réglementation. Et vérifiez que cette même réglementation (PLU…) n’est pas en cours d’évolution. En effet, si une procédure de modification/révision est en cours, la réglementation peut être en train d’évoluer favorablement ou défavorablement sur votre terrain. C’est ce que vivent tous les jours les PLUmés de France. Je vous invite à aller voir leurs actions de plus en plus nombreuses sur le net. Les PLUmés de Bretagne sont très actifs puisque leurs terrains auparavant constructibles sont progressivement déclassés en zone naturelle ou agricole soit inconstructible. Un vrai bonheur d’apprendre au détour d’une demande de permis de construire que son terrain a récemment été déclassé en zone naturelle et que l’on ne peut plus rien y construire ! Alors que l’on a sagement payé sa taxe foncière sur terrain à bâtir durant de nombreuses années…Excusez cette digression, mais le manque d’information sur le sujet est tellement aberrant et scandaleux !…
      Concernant la taxe d’aménagement, tout permis de construire vous impose de déclarer la surface taxable créée et soumet votre construction au paiement de la taxe d’aménagement sauf si la construction rentre dans le champ des exonérations de taxe d’aménagement.
      Tenez-nous informés, bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. bonjour, jais déposé une demande de travaux pour la construction d »un garage en Juin 2014 je reçois le 15/7/2017 les deux échéances de la taxe
    d’aménagement en même temps accompagné de la taxe d’archéologie total plus de deux milles euros « Bonnes vacances  » le tout a payé avant le 15 aout es normale et es que je peut contesté.
    Merc ipar avance de votre aide, pouvez vous me renseigner ?

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il y a plusieurs questions comme la vôtre dans les questions/réponses sur cet article. La première échéance aurait dû vous être réclamée en 2015.
      Les impôts, en général, estiment qu’il vous appartient de budgétiser.
      Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d’aller négocier un échéancier avec eux.
      Pensez à nous tenir informés,
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    J’ai reçu un titre de perception pour payer une taxe d’aménagement pour des travaux qui n’ont pas été effectués du fait du refus des bâtiments de France.

    La mairie n’a jamais eu connaissance de ce refus et a donc validé la demande de permis de construire.

    Comment peut on faire valoir notre droit ?

    Merci d’avance pour votre aide

    1. Auteur

      Bonjour,
      En toute logique, le Maire aurait du retirer l’arrêté de permis de construire illégal car contraire à l’avis de l’ABF. Vous vous trouvez titulaire d’un permis de construire qui vous autorise en principe à effectuer les travaux mentionnés. Vous ne pouvez rester en no man’s land juridique, avec un PC valable qui entraîne paiement des taxes. Le Maire devrait procéder à son retrait (arrêté officiel de retrait du permis de construire) ce qui entraîne annulation de la taxe d’aménagement.
      Si le PC a été délivré il y a plus de trois mois, vous êtres titulaire d’un PC définitif à moins qu’un recours n’ait été intenté ?
      Auquel cas, sauf erreur de ma part, l’ABF n’a pas pouvoir pour empêcher la réalisation des travaux.
      Cela relève du pouvoir du Maire qui ne peut s’opposer à la réalisation de travaux qu’il a autorisé sauf à procéder au retrait officiel et par arrêté. Il faut donc voir avec la Mairie ce qu’ils ont l’intention de faire par rapport à votre PC.
      Si vous souhaitez abandonner les travaux et donc le PC accordé, vous pouvez de votre chef en demander le retrait à tout moment.
      Cet arrêté de retrait annulera la taxe d’aménagement.
      Expliquez la situation au centre des impôts avant de recevoir les majorations..
      Tenez-nous informés !
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Je viens de recevoir ma taxe d’urbanisme. En comparant le montant avec celui de mon voisin. Je suis étonné de la différence 5024 € pour nous et environ 3700€ pour nitre voisin qui à une maison plus grande de 30 M2. A ma connaissance mon voisin n’a bénéficié d’aucun abattement fiscal.
    On m’invoque l’augmentation de la taxe de la part communale….
    Est il possible de contester une telle différence ?

    1. Auteur

      Bonjour (déjà !)

      Vous pouvez effectuer vous-même le calcul de votre taxe d’aménagement afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.
      Je vous renvoie à mon article Calcul de la taxe d’aménagement.
      N’oubliez pas que le certificat d’urbanisme maintient un taux plus favorable pendant 18 mois en cas d’augmentation du taux communal.
      Téléchargez mon guide gratuit pour plus de précisions.

  6. Bonjour,
    Avec mon conjoint pacsé, nous avons construit un maison en 2015, nous avons reçu la premiere tranche en avril 2016 et la deuxième ce mois ci mais nous avons un pret à taux zéro et on nous avait qu’il aurait un abattement la dessus , comment obtenir cet abattement ? Vas t-on etre rembourser?
    Merci cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il s’agit d’une exonération facultative. Demandez en Mairie la délibération qui a voté cette exonération Taxe d’aménagement/PTZ.
      La DDT n’en a peut-être pas eu communication. Si la Commune n’a pas voté l’exonération, vous ne pouvez vous en prévaloir.
      Tenez-nous informés.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  7. Bonjour,
    Pouvez vous me renseigner ?

    J’ai reçu mon avis de perception (taxe aménagement) le 8 avril 2017 et la date limite de paiement est le 15 avril 2017 , cela me laisse donc 6 jours pour payé !! sans compter le dimanche ..
    (sur l’enveloppe le cachet de la poste est au 3 avril 2017)

    ma question : ont il un délai à respecter comme par exemple le 15 du deuxième mois qui suit la réception de l’avis ?

    Ensuite, on est pacsé et avons fais, l’achat du terrain et le permis de construire ensemble signatures etc.. et sur l’avis seulement mon nom est mentionné .. Est ce normal ?

    Par avance, Merci de votre réponse

    1. Auteur

      Bonjour,
      C’est habituel avec l’administration fiscale les histoires de dates et cachets de la poste faisant foi heureusement…Envoyez leur un mail ou écrivez un courrier pour signaler que l’avis de perception a été reçu le 3 avril, ce qui laisse moins de douze jours pour régler la somme. En général, ils répondent en laissant un délai normal et sans pénalité mais il faut écrire.
      Ils choisissent un des deux noms pour s’adresser à un seul interlocuteur. Vous devez être le premier nom à apparaître sur le permis de construire, ils ont pris le premier.
      C’est habituel avec l’administration fiscale. Dans votre mail ou courrier, vous pouvez citer l’article L 331-25 du Code de l’urbanisme selon lequel sont solidairement redevables les époux et partenaires liés par un PACS, et que le titre de perception devrait en conséquence mentionner vos deux noms.
      Ils devraient vous adresser un avis modifié et vous gagnez du temps.
      Tenez-nous informés
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

  8. Bonjour,
    Je vous sollicite car j’ai reçu la deuxième part de ma taxe d’aménagement avec 2 ans de retard (car les services n’avaient toujours pas effectué de changement d’adresse…). Entre-temps, je me suis séparée et même dé-pacsée mais j’ai gardé seule la maison.
    Selon vous, puis-je demander à mon ex-conjoint de payer la moitié de cette taxe qui a l’époque nous incombait à tous les 2 ? Ou même mieux, pensez-vous que cela puisse justifier une demande d’exonération partielle de la taxe ?

    Je vous remercie grandement par avance de vos réponses

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le redevable de la taxe est celui qui a obtenu le permis de construire. Il faut donc voir qui est demandeur sur votre permis de construire et poser la question à l’administration fiscale. Il est dans leurs usages de ne s’adresser qu’à une personne redevable, lorsqu’il y a deux redevables. Les redevables s’arrangent entre eux par la suite.
      N’oubliez pas de nous tenir informés, cela peut aider d’autres personnes !
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  9. Bonjour,

    Je souhaiterai avoir un renseignement, étant devenue propriétaire d’une maison en aout 2014. Le notaire m’a demandé de faire le transfert de nom du permis de construire avant la signature. En janvier 2016 j’ai reçu un courrier de saisie sur salaire pour la taxe d’urbanisme qui n’avait pas été réglée soit 566.80 euros a mon grand étonnement car je n’avais pas été prévenu. Donc je leur ai transmis un courrier en recommandé pour leur répondre que je n’étais pas redevable, que je n’étais pas encore propriétaire en 2011 date de la demande du permis. A ce jour le 13/12/2016 je reçois une lettre de mise en demeure pour une somme du 688 euros. Sans réponse de mon notaire j’aimerai savoir si c’est vraiment a moi de régler cette somme ou a l’ancien propriétaire .

    Merci par avance de votre réponse.

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il faut déjà vérifier vos engagements dans l’acte de vente. Une créance non payée à la date de signature peut très bien être mise à votre charge dans l’acte de vente.
      Si l’acheteur veut éviter ces surprises, il doit demander au notaire de le préciser dans l’acte de vente.
      Dans votre cas, vous avez opéré un transfert de permis de construire à votre nom. Les obligations qui en découlent vous incombent.
      Je m’interroge sur les dates que vous mentionnez. En effet, selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme, l’administration peut adresser le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui suit la délivrance de l’autorisation de construire. Vous ne mentionnez pas avoir reçu un titre de perception. Est-il évoqué dans votre acte de vente..Il faudrait vérifier la date de délivrance du permis de construire et le délai écoulé, pour vous assurer que vous n’êtes pas dans un des cas de prescriptions visés par l’article L 331-21 ou L 331-29 du code de l’urbanisme.

      Tenez-nous informés des suites de vos recherches,
      A bientôt
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*