Comment contester en justice la taxe d’aménagement
- publié le 29/11/2016
- 71 commentaires
Comment contester en justice la taxe d’aménagement
Vous avez contesté votre titre de perception de votre taxe d’aménagement auprès du Comptable public chargé du recouvrement, comme suggéré à l’article Taxe d’aménagement : 7 raisons de contester le paiement. Ce dernier, submergé par la tâche de rendre nos jours plus joyeux, a omis de vous répondre. Votre courrier a-t-il fini sa course sous un tas de classeurs contenant une kyrielle de circulaires sur la fiscalité de l’urbanisme ? Ou s’est-il échoué, naufragé dans un bureau de la DDT ?
Qu’à cela ne tienne, vous demeurez convaincu du bien-fondé de votre réclamation. Vous avez développé tous les arguments en droit et en faits afin de faire annuler le titre de perception. Par conséquent, vous êtes bien décidé à poursuivre votre démarche !
Je précise qu’il faut en être convaincu car comme pour tout procès devant le tribunal administratif, l’avocat de la partie adverse pourra vous réclamer remboursement des frais de justice. Le jugement s’il est en votre défaveur peut vous condamner à payer un montant forfaitaire à la partie gagnante qui est variable. Sous toutes réserves, je donnerai une fourchette comprise entre 1 000 et 2 500 euros.
Vous devez saisir le tribunal administratif
Le titre de perception de la taxe d’aménagement peut être contesté devant le tribunal administratif. En principe, le Tribunal administratif compétent est le Tribunal du lieu où se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.
Votre requête en 4 étapes
- Votre requête mentionne votre nom, prénom, et adresse.
- Votre requête contient :
- L’historique de votre dossier : donnez les dates, les références, le numéro de permis de construire… Soyez précis et commencez par le début.
- Les moyens de droit : détaillez les arguments juridiques à l’appui de votre demande. Donnez les textes de référence.
- Vos conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal. “En conclusion, nous demandons l’annulation du titre de perception de la taxe d’aménagement“.
- Vos pièces jointes : titre de perception, le permis de construire et toutes les pièces évoquées dans votre recours.
Plus votre dossier est clair et lisible, plus vous facilitez la compréhension du juge.
Faîtes des phrases courtes, une idée par paragraphe.
Sautez des lignes.
La rigueur sur la forme amène la rigueur sur le fond ! 🙂
- Envoyez votre requête au greffe du tribunal administratif en autant d’exemplaires que de parties au litige, + deux exemplaires.
Votre requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif avant l’expiration du délai de principe de deux mois.
Selon l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. »
Le recours en justice suspend le recouvrement de la taxe d’aménagement !
L’introduction de votre requête devant le tribunal administratif suspend le recouvrement de la taxe d’aménagement.
Selon l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : « 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte. »
L’appel de la décision rendue par le tribunal administratif devant le Conseil d’Etat
La taxe d’aménagement créée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, se substitue à la taxe locale d’équipement.
Cette taxe est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l‘article R.811-1 du code de justice administrative.
Il en résulte que les jugements ou ordonnances afférents aux demandes tendant à la décharge de cette taxe, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Bon à savoir : Certificat d’urbanisme et taxe d’aménagement
L’article L 331-20 du Code de l’urbanisme dispose :
“La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
Pour plus de précisions sur cette astuce/joker, consultez notre guide à bas prix “Comment calculer votre taxe d’aménagement.”
Témoignage d’ACCES laissé le 14 OCTOBRE 2016 AT 18 H 08 MIN
“Bonsoir,
C’est avec un grand plaisir que je tenais à vous féliciter pour la qualité des informations que vous m’avez fourni car il s’avère que je ne suis plus redevable de ces taxes.
Effectivement l’article R 331-21 du Code de l’urbanisme a été celui approprié à mon cas et j’avais des difficultés à déterminer dans ce méandre de loi et article s’il était applicable à mon cas.
Merci encore pour votre professionnalisme.”
71 réflexions sur “Comment contester en justice la taxe d’aménagement”
Bonjour,
J’ai acheté une maison sur laquelle avait lieu un chantier que j’ai repris.
Le permis avait été accordé en 2019 avec un taux communal à 20% (indiqué sur le permis).
En 2021, le propriétaire à fait une demande de modification du permis -à ma demande- avant la vente pour une augmentation de la surface habitable et augmentation de la taille de la piscine. La modification du permis a été approuvée et le taux communal est indiqué à 5%. (le taux a été modifié en 2020).
Le permis modificatif a été transféré à mon nom avant la vente.
Maintenant je reçois une demande de taxe avec un taux à 20%. Je ne comprends pas. Puis-je contester ? J’avais budgétisé un taux à 5% et cela me mets en difficultés.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
J’ai reçu un avis m’informant du montant dont je devrai prochainement m’acquitter au titre de la taxe d’aménagement. Ce montant s’élève à 25000 euros, pour une maison de 210m2, montant très élevé en raison de la majoration de la part communale. Or le quartier dans lequel je construit est un quartier populaire, où toutes les constructions sont anciennes (et pour beaucoup sans permis de construire), et où aucun aménagement ne semble avoir été fait (pas de tout à l’égout, pas de trottoir, route trop étroite pour permettre à deux voitures de se croiser…)
Je souhaite savoir à qui m’adresser pour connaitre les travaux ayant justifié cette majoration (délibération datant de 2016), avant d’entamer toute démarche de contestation. Comment puis-je procéder?
Egalement, si les travaux concernent la commune dans son ensemble (école, bibliothèque..), est-il possible de contester la majoration compte-tenu du fait que le quartier soumis à la majoration ne semble pas avoir fait l’objet d’aménagements qui lui sont propres?
merci par avance de votre réponse
Bonjour,
La hausse du taux de la part communale doit être votée par le conseil municipal , elle doit donc figurer sur le compte rendu que vous pouvez trouver soit affiché dans la mairie, soit sur leur site internet si la mairie les publie sur leur site.
De plus ce taux doit figurer sur le récépissé de votre autorisation de permis de construire , si cela n’est pas le cas, vous pouvez contester.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bon courage.
Bonjour,
Merci pour votre participation et infos données.
Bonne journée
Bonjour,
Vous devez procéder par étape, et récupérer tous les éléments d’information auprès de la mairie à savoir : – la délibération du conseil municipal qui vote le taux majoré (son champ d’application y sera précisé), et toutes les délibération prises depuis 2016 (vers le mois de novembre donc 5 délibérations prises sur les taux de taxe d’aménagement) pour vérifier qu’il y a eu renouvellement et pas de modification au sujet de ce taux.
Il arrive qu’il y ait des erreurs et notamment que la commune ait oublié de transmettre toutes les délibérations à jour au service concerné (DDT s’occupe du calcul de la taxe et transmet aux service des impôts).
bonjour
depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques
bonjour,
je souhaiterai faire une demande de recours gracieux pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Nous avons acquis une maison en décembre 2017. l’ancien propriétaire n’avait pas obtenu al conformité au permis de construire lors de la vente. Il nous est revenu , moyennant une procédure, la tache de faire le nécessaire pour obtenir cette conformité.
Pour l’obtenir, nous avons du demandé le transfert du permis de construire afin de demander un permis modification.
cela a déclenché une demande de paiement de la taxe d’aménagement. Nous avons contesté cet avis d’échéance mais il nous a été indiqué que
l’ancien propriétaire serait remboursé.
Or au vu du contexte cela nous semble pas très juste, en effet l’ancien propriétaire n’a pas été très aidant sur ce dossier.
Pensez vous qu’une requête vers le tribunal administratif serait recevable ? quelles sont précisément les démarches à suivre pour effectuer cette requête ?
Merci d’avance de votre retour
Cdt
Véronique
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous !
Avez vous avancé dans vos démarches ? Avez vous des pistes pour obtenir gain de cause ?
merci à vous
Meme question. Avez vous eu des informations ?
Bonjour,
Nous avons reçu le 1er courrier pour notre taxe d’aménagement, le montant s’élève a 2843€ cependant 1 an plus tard alors que nous attendions la 2eme partie a régler de ce montant nous avons reçu plus de 9000€ a régler.
Motif : il se sont tromper sur le calcul.
Doit t’on régler cette somme exorbitante ?
Bien cordialement
Bonjour,
S’ils se sont trompés, il convient de le démontrer dans un courrier recommandé portant contestation de l’avis de paiement.
Les impôts transmettent au service ayant procédé au calcul et font le nécessaire sui justifié.
Bonjour, mon permis de construire a été refusé et on m’a cameme envoyer une taxe d’aménagement et d’archéologie alors que le projet a été abandonné suite au refus du permis. Que dois-je faire ? Suis obliger de payer? Comment contester ?
Bonjour,
Envoyez simplement l’arrêté de refus à l’administration fiscale. Il est curieux qu’il vous adresse la demande de paiement puisqu’il n’y a pas eu de PC accordé, fait générateur du paiement de la TA.
Bonjour, j ai une question sur l article 331-30 alinéa 1
Il est dit que l’on « peut recourir à une décharge de la taxe d’aménagement si on justifie ne pas avoir donné suite à l’autorisation de construire »
intrinsèquement je n’ai rien construit depuis avril 2019 (donc 18 mois) sur mon terrain et n’ai donc pas donné suite à l’autorisation de construire accordée.
Le texte ne précise pas qu’il faut retirer son PC pour pouvoir être libéré de cette taxe, comme je le lis ci et là, sur quelle texte se fonde c être affirmation ? elle ne précise pas non plus de délai limite pour pouvoir justifier ne pas avoir donné suite à l’autorisation de construire. Ce texte est très flou, et je m’interroge donc sur l’interprétation de la loi, telle que souhaite l’appliquer les services fiscaux, puisque le texte ne donne aucune précision sur les modalités de justification. Je peux justifier ne pas avoir donné suite au moment où je vous parle en faisant constaté par un huissier que mon terrain est nu.
Merci pour vos lumières, cordialement , AM
Bonjour,
A ma connaissance, c’est une circulaire de juin 2013 du gouvernement qui édicte que le justificatif à demander est l’arrêté de retrait du permis de construire.
Ce qui est lourd de conséquence pour le détenteur du permis de construire, puisqu’il devra recommencer à zéro sa demande de permis de construire lorsqu’il en aura les moyens et pourvu que la réglementation n’ait pas évolué de manière défavorable.
Or, je suis bien d’accord que ce n’est pas écrit ainsi dans le code de l’urbanisme. Toutefois, l’administration fiscale estime de manière générale que le Code de l’urbanisme prévoit clairement le premier paiement au bout de 12 mois et le deuxième au bout de 24 mois. A ses yeux, les sommes doivent être provisionnées.
Dès lors, je n’ai jamais entendu d’autre issue à ces situations que l’exigence par l’administration fiscale de l’arrêté de retrait.
Bonjour, mon permis de Construire a été accepté le 26 Mai 2015, aujourd’hui le 3 octobre 2019, je reçois la redevance d’archéologie préventive de 180 € ainsi que la taxe d’aménagement de 1 167 € à régler avant le 15 Novembre, Je le reçois donc soit 4 ans et presque 5 mois après la validation du permis de construire (autant vous dire que je ne savais même pas que j’aurais ceci à payer, pas souvenance qu’on m’en ai parlé).
Problème : aujourd’hui séparé d’avec mon ex conjoint, tous les 2 actuellement en dossier de surendettement, avec la maison actuellement en vente. Je suis seule au RSA avec 1 enfant à charge (toujours dans la maison dans l’attente d’une location), et auto-entrepreneur depuis seulement 1 mois, il m’est absolument impossible de payer ces 2 taxes dans ma situation actuelle (toutes mes dettes étant gelées actuellement dans mon surendettement).
Est-il donc possible dans cette situation d’avoir une remise gracieuse de ces 2 taxes ? et si oui, que dois-je faire exactement ?
Merci par avance
Bonjour,
Si la construction n’a pas été réalisée suite à vos difficultés et que le projet est totalement abandonné, il convient de demander le retrait du permis de construire au Maire qui entraîne annulation de la taxe d’aménagement. Toutefois, le retrait d’une autorisation de construire n’est pas sans incidence sur le sort du terrain à l’heure où de très nombreuses réglementations d’urbanisme sont en cours de modification et reviennent sur des zonages constructibles de terrains pour les intégrer en zone agricole ou naturelle…
Concernant la remise gracieuse, je pense utile d’aller les voir avec tous les justificatifs de votre nouvelle situation afin de négocier au mieux un échelonnement et/ou remise gracieuse en fonction de votre situation.
Bonjour, j’ai fait construire une maison au jour d’aujourd’hui je dois payer la taxe d’aménagement on me réclame 18000€ pour la maison et un garage annexe ensemble environ 170 m carré , dans la commune il sont a 3,5% sauf ma rue et une autre rue qui touche celle ci qui serai a 15% il n’y a pas de toute a l’ égout , n y d éclairage public, dans cette rue n y de trottoir la mairie nous a répondu que ça n avais pas été révisé depuis 2013 .Je voulais savoir si c était normal et que puis-je faire cordialement.
Bonjour,
Cela nécessite étude du dossier.
Bonjour,
Nous avons faire bâtir une maison en 2011 d’environ 110 m² et en mai 2015, nous avons obtenu un PC pour une extension et un garage double d’environ 65 m². Hier, j’ai réceptionné un courrier de la DDTM m’informant qu’un titre va être émis pour un montant de 4738 € payable en 2 fois.
J’ai vu qu’il avait jusqu’au 31 décembre pour me réclamer la TA sauf que je suis étonné car en 2015 il m’avait demandé de payer la TLE qui maintenant est remplacée par la TA. Je ne comprend pas pourquoi je dois payer la TLE et la TA. J’ai demandé le détail dans un premier temps et j’ai précisé que les travaux n’étaient pas terminés fautes de moyens. Les travaux en sont au stade du gros œuvre.
Pensez-vous possible d’obtenir une annulation de cette taxe d’aménagement ?
De plus, la commune a délibéré pour un taux de 4 % en 2016 donc après l’obtention du PC. Est ce que l’on peut me réclamer de l’argent alors que la délibération a été acté après ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien Cordialement
Bonjour,
Vous avez payé la Taxe Locale d’Equipement (ancêtre de la Taxe d’aménagement) sur la construction initiale de 2011.
Or, lorsque vous avez construit votre extension en 2015, vous avez créé une nouvelle surface taxable : extension et garage double soumise de nouveau à la taxe sur construction neuve.
A priori, ils sont fondés à vous réclamer cette nouvelle taxe d’aménagement sur les extensions réalisées. Que les travaux aient commencé ou non, le code de l’urbanisme prévoit l’envoi des 2 avis de paiement 12 mois et 24 mois après délivrance du permis de construire. En général, l’administration fiscale n’est pas très souple pour accorder des délais en fonction de l’avancement des travaux. Ils appliquent le code de l’urbanisme…
Par ailleurs, les délibérations qui actent le taux communal de la TA sont reconduites tacitement d’année en année.
Il convient de savoir quelle délibération s’appliquait au moment de la délivrance du permis de construire. Renseignez vous auprès de la Mairie.
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire qui prévoyait un démarrage des travaux le 24/08/18 pour s’achever le 24/05/19. Suite à un problème avec la banque, les fonds ont été bloqués et les travaux n’ont jamais démarré. Néanmoins ce problème a été résolu et les travaux vont prochainement débuter. J’ai malgré tout reçu une taxe d’aménagement, alors que je n’ai effectué aucun travaux. Puis-je la contester ? Si oui, pour quel motif ? Est-ce que ce cas de figure est bien prévu dans l’article L331_30 1° que vous citez plus haut ? Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Le premier avis de paiement de la taxe d’aménagement vous parvient 1 an après délivrance du permis de construire, le deuxième avis 24 mois après. C’est ainsi écrit dans le code de l’urbanisme et indépendant du démarrage des travaux.
Jasmine
Bonjour,
Nous avons contesté en janvier dernier le montant de notre taxe d’aménagement. En effet, il prenait en compte la part communale alors que l’aménageur s’en est déjà acquitté. Nous avons envoyé un mail avec un document très clair fourni par l’aménageur.
Nous n’avons pas de réponse à ce jour.
Nous avons eu, par mail, un accusé de réception de la réclamation, mais il nous a été également précisé :
Conformément à l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en l’absence de réponse de la DDT dans un délai de six mois, la réclamation sera considérée comme rejetée. Le recouvrement sera alors poursuivi.
Les montants sont très conséquents et nous sommes inquiets car nous n’avons pas de réponse.
Il suffit à l’administration d’attendre pour légalement nous obliger à payer cette part communale qui leur a déjà été payée ?
Doit-on renvoyer un mail en espérant que cela relance le délais de 6 mois ?
Dois-je les appeler ?
Au lieu de 2800 euros, c’est plus de 8000 euros qui nous sont réclamés.
Nous avons prévu ces 2800 euros, mais pas 8000 !
Un grand merci par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Si le vendeur a demandé le transfert du permis de construire à votre nom, il va se faire rembourser de la somme acquittée et l’administration vous réclamera la totalité.
Si pas de transfert, il convient de signaler le paiement effectué par Monsieur….à telle date, et surtout mentionner en objet du courrier que vous contestez le paiement de la taxe déjà acquittée et demandez le sursis de paiement jusqu’à ce que le litige soit tranché (article L 277 du Livre des procédures fiscales me semble-t-il). Evidemment par lettre recommandée 🙂
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Après vérification et recalcul de ma taxe d ‘aménagement il s’avère que le montant réclamé par l’administration fiscale est bon. Seulement il est très élevé ‘ un peu plus de 19000 euros. C’est énorme pour un pavillon de 110 m2 et un garage de 30m2 sur un terrain de 500m2 .une telle somme car le taux fixé par la mairie est de 20% sans exonération possible malgré notre prêt à taux zéro. Ce taux a été fixé en 2012 pour travaux importants. Hors depuis rien n’à été fait et budgeté et que la mairie interrogée ne sait même pas s’il y en aura un jour.
Peut -on s’appuyer sur l’article 331-15 du code de l’urbanisme qui prévoit qu”Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci pour contester auprès du tribunal administratif afin de soit déterminer la part des travaux nous incombant soit de réduire son taux.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez contester le paiement de la taxe d’aménagement en demandant expressément le sursis de paiement dans votre courrier (envoyé par lettre RAR bien sûr). La contestation suspend le recouvrement de la taxe.
Vous pouvez évoquer l’article relevé, et mettre en avant l’historique de la situation en joignant copie de la délibération ayant augmenté le taux communal de la taxe d’aménagement.
Vous aurez plus de précisions grâce à cette délibération sur la liste des travaux ayant justifié l’augmentation du taux, et probablement des arguments de contestation qui en découleront.
Une délibération devenant illégale par le temps écoulé, doit être abrogée par l’autorité administrative l’ayant édictée. Il convient ainsi de prouver qu’elle est devenue obsolète pour tels motifs.
Vous pourriez alors demander, parallèlement à votre contestation du paiement de la taxe d’aménagement, à la Mairie d’abroger la délibération en date du ………ayant augmenté le taux communal pour les motifs suivants :…………..sur le fondement de l’article L 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration (sous réserve des particularités propres au dossier à étudier).
Vous pourriez alors joindre ce courrier de demande d’abrogation de la délibération à votre courrier de contestation à l’administration fiscale.
Demandez déjà copie de la délibération ayant augmenté le taux communal pour approfondir vos arguments.
A bientôt de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je me permets de vous répondre ici afin de savoir quelle suite a été donnée à vitre requête? En effet, je suis dans la même situation que vous et je m’apprête à demander la justification de la majoration votée par la mairie.
A mon sens, ils vont avoir du mal à expliquer les travaux réalisés, puisque la voirie et les réseaux ont été pris en charge par le lotisseur qui a ensuite cédé la voie à la commune pour un euro symbolique …
Merci !
Bonjour,
J’aimerais savoir si vous avez eu gain de cause également et comment avez vous procédé.
Nous avons un taux à 20% instauré depuis 2016, aucune construction n’a eu lieu depuis , le taux n’a pas été justifié et souhaitons le contester.
Taxe d’amenagement de plus de 38 000€ qui nous est réclamée ..
Merci
Bonjour,
J’ai déposé un permis de construire pour la construction d’une maison neuve en avril 2015.
Le permis a été accepté en juin 2015.
Les deux titres de perception de la taxe d’aménagement ont été émis le 4 décembre 2018 avec une date limite de paiement au 15 février 2019.
Par contre, Les titres de perception (datés du 4 décembre 2018) ont été postés le 14 et le 19 février 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Puis-je contesté ces titres de perception sur la base du délai de prescription ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il n’y a pas extinction du délai de reprise si le PC a été délivré en juin 2015, l’administration peut émettre le titre de perception jusqu’au 31/12/2019 (31 décembre de la quatrième année suivant délivrance du PC).
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain+maison sur plan en indivision avec notre voisin, il y a 3 ans. Nous avons réglé avec un compte sous séquestre chez un notaire la taxe d’aménagement d’une valeur de 8000 euro (en 2 fois). Le premier paiement (4100 euro de cette taxe c’est fait sous l’appellation de la société qui avait déposé le permis de construire (mais c’est nous qui l’avions payée avec le fameux compte sous séquestre et l’argent a bien été encaissé par le trésor public, preuve en est chez le notaire) et le deuxième paiement c’est fait avec le permis de construire à notre nom.
Or, l’administration nous réclame à nouveau le paiement de la première somme (4100 euro) sous prétexte qu’elle n’a pas été payée à notre nom. nous leur avons envoyé tous les détails des comptes avec une lettre appuyé de notre notaire pour prouver notre bonne foi et le paiement de cette taxe, il y a plus d’un an. Nous n’avons jamais reçu de réponse ou de courrier. Hier, je reçois un courrier m’annonçant une saisie sur mon salaire. Je leur renvoie à nouveau par courriel toutes les pièces justificatives et me retrouve face à un mur bureaucratique qui me répond que je n’ai pas payé pour l’avis qui m’a été envoyé (bien sûr que non puisque j’ai déjà payé la somme totale avant et qu’ils l’ont encaissée!!). et constate avec horreur ce soir que mon salaire vient d’être saisie… Que faire ?
Bonjour,
J’ai l’impression qu’il y a un bug au niveau du transfert du permis de construire? S’il y a eu transfert du permis de construire de la société vers vous, les impôts estiment que vous devez la totalité de la somme et vont rembourser la société ? Il faut aller les voir avec tous vos documents. Concernant la procédure de saisie sur salaire, je regrette mais j’ignore quels sont vos recours à ce stade. Il faudrait consulter un avocat. Il aurait fallu contester le paiement en demandant explicitement la suspension du recouvrement tant que l’affaire n’avait pas été arbitrée. Et en cas de refus, faire une action en justice qui suspend également le recouvrement. Je ne sais pas s’il est encore possible de le faire…
Je ne peux que vous engager à consulter un avocat spécialisé en urbanisme.
Bon courage et à bientôt de vos nouvelles.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en juin 2017 pour laquelle tout le second oeuvre était à faire pour y habiter.
Pour pouvoir poursuivre les travaux une fois la vente signée, l’agence immobilière qui gérait le dossier nous a informé qu’il fallait faire un transfert de permis de construire. Elle nous a gentiment proposé de nous faire remplir le cerfa prévu à cet effet et de le déposer en mairie afin de nous alléger d’une démarche administrative supplémentaire. Sur ce cerfa que nous avons signé, la feuille ” Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions” avait été barré avec la mention taxe payées.
De plus lors de la vente, il a été redit oralement que nous avions de la chance car le vendeur s’était acquitté des taxes ; en manuscrit c’est rédigé de la manière suivante “le vendeur déclare que la taxe d’aménagement s’élève en totalité à 6700 euros et que la redevance d’archéologie préventive s’élève en totalité à 300 euros. Le vendeur s’est d’ores-et-déjà acquitté de la somme de 3400 euros et s’engage à régler le solde soit la somme de 3300 euros.
Puis un mois après la signature, nous recevions un courrier des impôts nous informant que nous devions 7000 euros de taxe d’aménagement.
Étonnés, nous contactons les impôts et on nous informe qu’un transfert de permis de construire implique le transfert fiscal c’est à dire que le vendeur est intégralement remboursé et que c’est à présent à nous de payer. Or le vendeur lui, avait 2 ans pour payer, nous nous avions un mois pour le faire…
Durant les 3 mois qui se sont écoulés entre la signature du compromis et la signature finale de la vente, à aucun moment nous n’avons été sensibilisés à cette taxe. On nous a répété que ce soit, l’agence immobilière ou encore l’office notariale que nous avions de la chance car cette taxe était payée par le vendeur….Nous n’avions donc pas prévu cette somme dans le calcul de notre prêt…
Notre question aujourd’hui est la suivante :
Est-ce-que ce cerfa estampillé taxes payées lors de notre signature et le paragraphe dans l’acte notarié comme quoi c’est le vendeur qui s’acquitte de la taxe peuvent faire en sorte que le vendeur nous reverse cette somme ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour l’administration fiscale vous êtes censés savoir que le transfert de PC vous rend redevable de la taxe d’aménagement. Il convient de négocier avec le vendeur et je pense minorer le prix de vente en conséquence. C’est la solution qui me paraît la plus simple. S’il y a un paragraphe dans l’acte sur l’engagement du vendeur à prendre en charge définitivement cette taxe, à voir si la mention est suffisamment explicite pour lui opposer des manœuvres dolosives. Ce n’est qu’une suggestion, cela nécessite étude juridique par un avocat qui vous conseillera au mieux après étude du dossier sur la meilleure stratégie à adopter et chances de succès.
Bon courage
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour
Un promoteur a obtenu un permis de construire pour 3 maisons individuelles .
Ils a vendus ces 3 lots , ( dont 1 à moi) et le transfert du permis aux 3 acheteurs s’est fait avant la signature de l’acte de vente.
il s’agit d’une copropriete horizontale.
La construction Des 3 maisons a bien avancée , et je reçois à régler la TA et la redevance archéologique d’environ 4700€ pour cette année ( idem l’année prochaine) qu’a mon nom, les 2 autres acheteurs n ont rien reçu.. j’ai contesté aux impôts , ma seule imposition et la responsabilité que j’ai vis a vis du règlement de cette taxe pour nous 3.
Quen est il ,? Comment faire pour que chacun d’entre nous reçoive sa taxe,
Bonjour,
Chaque titulaire du permis de construire transféré se verra réclamer sa taxe d’aménagement.
Bien à vous
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour,
Mon permis a été accordé en aout 2016, j habite dans ma maison depuis aout 2017, et j ai recu une taxe d aménagement de 1950,00 euros et taxe d archéologie 366 euros(recu en juin 2018) je demande de payer en 3 fois et je n ai pas encore finis de régler, que je recoi un deuxieme titre de paiement de 1950,00 euros payable avant le 15/11/2018.Je vends ma maison pour payer toute ces taxes!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!et hier, taxe d habitation 400 euros!!!!!!!
Que dois je faire
Merci d avance de votre conseil.
Bonjour,
A part négocier un échelonnement de la taxe avec les services des impôts en fournissant tous les justificatifs, je ne sais quoi vous dire. Le deuxième avis est reçu un an après le premier.
La taxe d’aménagement s’anticipe dans le budget construction de la maison, c’est ce que je conseille dans mon guide sur l’achat d’un terrain à bâtir, pour l’intégrer au budget emprunt.
Beaucoup de personnes ignorent même qu’elles auront à payer cette taxe et dans quels délais après la délivrance du permis, il y a un vrai problème de défaut d’information sur le sujet.
En attendant, vous pouvez contester l’avis reçu en demandant la suspension du paiement que les impôts doivent accorder, encore faut-il avoir des arguments de contestation…
Bon courage à vous
Jasmine – Droit sur terrain
Rajou
Bonjour,
J’ai une question jai reçu le deuxième titre de perception pour la taxe d’aménagement qui est de 5241eu . Au vue de la fin du crédit et les travaux toujours pas achevés. Il est difficile pour nous de réglé cette somme. Est il possible de demander une exonération ou juste un abattement de 50%. Cets une construction de 195m2.
Merci d’avance
Bonjour,
Mon ami et moi avons déposé un dossier pour un permis de construire en mai 2018. Permis accordé fin juin.
A ce jour nous n’avons pas encore signé la vente du terrain ni débuté les travaux, or nous avons reçu courant août trois avis de perception concernant la redevance archéologique et deux avis pour la taxe d’aménagement (d’un montant supérieur à 1500€).
Tous ces avis sont à payer avant le 15 septembre 2018 alors que nous ne sommes même pas propriétaires du terrain à ce jour !
Comment pouvons nous contester et à qui faut-il s’adresser ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour !
Je vous invite à lire les différents articles sur la taxe d’aménagement. Il y a certainement une erreur de traitement de votre dossier, notamment le délai à respecter entre les deux avis d’échéance (articles du code de l’urbanisme sur le blog, idem pour adresser votre réclamation). Je prends déjà beaucoup de temps à rédiger les articles, je ne peux réécrire à chaque question ce qui est déjà écrit. Merci de votre compréhension ! 🙂
A bientôt
Jasmine-Droit sur terrain
Bonjour,
Nous faisons construire sur une commune où la taxe d’aménagement s’élève à 13,5% justifié par la création d’un trottoir. Jusque là nous sommes plutôt favorable à la mise en sécurité de la voirie. Or, nous avons découvert que la commune est très endettée et qu’elle ne pourra pas faire les travaux car l’argent devra combler d’autres dépenses. Sachant, qu’ils ont obligation d’effectuer des travaux d’aménagement autour du lotissement quel recours afin qu’ils effectuent les travaux prévus pouvons nous engager ?
Merci.
Cordialement,
Bonjour,
Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en urbanisme.
Bonjour nous avons construit une maison neuve sur un terrain acheté en lotissement quand nous avons signé chez le notaire pour l achat du terrain j ai bien insisté sur le faite qu était exonéré de taxes d aménagement mais voila que je reçois un mail de la ddt me disant que je doit payer 1500 euros ! J appel le notaire qui me dit que la mairie a omis de précisé que c était que la taxe communale qui étais exonéré et que la taxe départementale étais du . C est la fin de la construction et je n ai plus d argent pour payer cette taxe
Bonjour,
Je viens de recevoir la demande de paiement de la taxe d’amménagement, hors ma commune a voté l’exonération de cette taxe en janvier 2016, j’ai obtenu l’autorisation de construire l’abris de jardin en novembre 2016. Dois-je la payé?
Cordialement;
Bonjour !
La taxe d’aménagement est basée sur les textes applicables au moment de l’obtention de l’autorisation donc en novembre 2016. Donc, si la délibération prise en janvier 2016 vous exonère, il faut en demander la copie en Mairie (document administratif communicable sur simple demande aux administrés). Puis envoyer cette délibération aux services fiscaux qui transmettront à la DDT et qui procèdera aux vérifications nécessaires afin d’annuler le titre de perception, si la délibération était toujours en vigueur en novembre.
Tenez-moi au courant !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous avons fait un agrandissement de notre maison d’un vingtaine de mètre carrée avec un dépot de dossier en mars 2014.
Cette même maison nous l’avons vendue en janvier 2018 et je reçois début mars le courrier d’information précédant le titre de perception de la taxe d’aménagement de l’agrandissement effectué en 2014.
Après avoir contacté le service concerné pour avoir des explications, ils m’ont expliqués qu’ils avaient eu des problèmes informatiques et que pour cette raison , les dossiers ont mis 4 ans à être traités.
Ma question est : puis-je avoir un recours sachant que j’ai vendue ma maison en janvier??
J’ai par ailleurs demandé le détail du calcul de la taxe car j’aimerais savoir sur quel taux ils ont calculés.
A votre avis puis je avoir un recours pour m’exonérer de cette taxe?
Merci d’avance pour votre aide
Bonne journée
Bonjour !
Selon • Selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme :
L’administration peut émettre le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
A vérifier que vous ne rentrez pas dans le cadre de la prescription.
La vente de la maison a t elle entraîné transfert du permis de construire aux acquéreurs? Il s’agit de faire une demande au Maire d’émettre un arreté de transfert du PC aux nouveaux propriétaires, ce qui entraîne transfert du paiement de la taxe d’aménagement.
Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous avez effectivement le droit de vérifier le calcul en demandant que l’on vous fournisse le taux communal et la délibération du conseil municipal ayant voté ce taux. En revanche, la question de l’exonération est établie par les articles L 331-7 (exonérations de plain droit) et L 331 9 (exonération facultative), et il ne me semble pas que vous rentriez dans ces cas de figure.
La saisine de la justice a des conséquences, notamment la partie perdante peut être condamnée à verser des frais de dépens à la partie gagnante (remboursement frais de justice).
Il convient d’être sûr de ses arguments.
A bientôt de vos nouvelles
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai acheté une maison finie et habitée par le vendeur en 2016. Il n’y avait pas de certificat de conformité, nous en avons fait la demande dans les deux mois qui ont suivi l’ achat
Suite à une erreur d’ appréciation , on nous a fait remplir une demande de transfert de permis de construire, dont nous n’avions pas besoin mais nous pensions que ce document nous permettrait d’obtenir le certificat de conformité.
Donc remboursement au vendeur de la taxe d’aménagement et paiement pour nous de cette somme non prévue dans notre achat.
Nous avons rencontré monsieur le maire et contactė la ddt , à l’amiable nous avons essayer de négocier, bien que reconnaissant l’erreur de document, on nous impose de payer cette taxe.
Avons nous un recours ? Peut on demander l’ annulation de la demande de transfert vu que la maison était achevée lors de la vente ?
Merci pour votre réponse , bonne journée
Pascal
Bonjour !
Comment pouvez-vous rembourser le vendeur du paiement de la taxe d’aménagement et en même temps payer cette taxe d’aménagement si elle a déjà été payée.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre question.
Concernant le transfert, il faudrait voir avec votre notaire mais je crois que la problématique est ailleurs. Merci de vos précisions, et question clairement posée.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Nous utilisons un hangar en bois et en tôle de 70m2 accolé à notre maison d’habitation depuis 9 ans comme silo à bois déchiqueté pour la chaudière et de garage.
La tempête de mars 2017 en à soufflé la toiture, abimé certains bardage (réparations prises en charge par l’assurance)
Nous souhaitons refaire celui ci avec des améliorations de toiture car sa pente était trop faible, remplacer les tôles par de l’ardoise (volume de stockage, respect du caractère ancien de la maison d’habitation par l’utilisation de bardage châtaignier)
La demande préalable nous a été refusée prétextant que notre projet demande la démolition complète du bâtiment.
Or trois parois sur 4 restent (un mur d’enceinte, le pignon de la maison, la porte coulissante en façade sera remise)
Dépôt ensuite d’une demande de PC pour modification de toiture et façades sur de l’existant en réduisant un peu la surface au sol. 60 m2 au lieu de 70 (le PLU ne concède que 50m2 mais il s’agit de modifier de l’existant)
La mairie se permet de débaptiser notre projet en mentionnant “démolition complète pour reconstruire”.
Nous serions alors hors PLU, au delà des 50 m2 autorisés.
Elle se contente de demander en pièces manquantes, les surfaces habitables totales pour le calcul de la TA (+ de 100m2).
Qu’en est il de ce type de projet dans la nouvelle réglementation?
Nous avons la sensation d’être arbitrairement dirigés vers la TA.
Bonjour !
Il conviendrait d’aller à le rencontre d’un architecte du CAUE – Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (gratuit pour les usagers du services publics avant dépôt de demande de permis de construire) pour avoir son avis éclairé sur les pièces de votre dossier et la nécessité de Permis de démolir ou pas.
Ce permis étant inclus dans le permis de construire mais implique effectivement une construction neuve et les conséquences légales et fiscales afférentes.
Selon vos explications, il n’y a pas de démolition complète de l’existant mais rénovation et modifications de l’existant qui nécessiterait un permis de construire.
A vérifier avec un professionnel.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Madame Monsieur bonjour,
Je recherche de l’aide sur mes droits concernant le paiement d’une taxe d’aménagement.
Future constructeur, je reçois du service de l’urbanisme mon permis de construire accordé le 2 février 2013. Depuis cette date je ne reçois aucune information ni document m’indiquant une taxe d’aménagement à payer. Enfin en novembre 2017 je reçois deux courriers me demandant de payer le même jour la première et la seconde moitié de la taxe d’aménagement.
Mes questions … suis je encore redevable de cette taxe après plus de 4 ans ? quel est le délais de prescription ? y a t il un droit de reprise …. Normalement le paiement aurait du être échelonné…
En vous remerciant par avance de l’aide , très cordialement,
Mr Gay-Capdevielle
Bonjour !
Dans l’article Comment contester la taxe d’aménagement , sont exposés les délais de reprise et prescription.
En l’occurrence, le délai de reprise a été modifié par la Loi du 29 décembre 2015, il est passé de 3 à 4 ans.
Or, sauf erreur le délai de reprise devait se prescrire au 31 décembre 2016 vous concernant mais la Loi allongeant le délai de reprise à 4 ans était déjà passée.
Dès lors, il faut compter un délai de reprise de 4 ans dans les conditions posées par l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme.
Les délais de paiement prévus par le Code de l’urbanisme exposent explicitement un délai de 12 mois pour la première échéance, et de 24 mois pour la deuxième échéance.
Or, tous les témoignages sur le blog montrent que l’administration fiscale ne respecte quasiment jamais les dispositions du code de l’urbanisme en cas de retard de la réclamation.
La totalité est alors réclamée en un versement.
Désolée pour ces infos peu réjouissantes.
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je souhaite démolir un hangar vétuste de 120m2 répertorié au cadastre par un de 60m2.
Pouvez vous me dire si un permis de construire est nécessaire dans ce cas de figure?
Si d’autres demandes sont nécessaires d’être fournies aux différentes administration?
Une telle modification est elle redevable d’une taxe d’aménagement?
Merci d’avance de vos réponse.
Bien cordialement.
Léon
Bonjour !
Avant de penser à démolir, je vous conseille de vérifier la réglementation applicable. En effet, celle ci peut autoriser le changement de destination ou la réhabilitation d’un bâtiment existant mais interdire toute nouvelle construction. Dès lors, si vous démolissez vous devez obtenir un permis de construire pour le nouveau bâtiment qui pourrait être refusé en fonction de la réglementation applicable. N’oubliez pas que vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie qui vous répondra sur la faisabilité de l’opération en fonction de la réglementation. Et vérifiez que cette même réglementation (PLU…) n’est pas en cours d’évolution. En effet, si une procédure de modification/révision est en cours, la réglementation peut être en train d’évoluer favorablement ou défavorablement sur votre terrain. C’est ce que vivent tous les jours les PLUmés de France. Je vous invite à aller voir leurs actions de plus en plus nombreuses sur le net. Les PLUmés de Bretagne sont très actifs puisque leurs terrains auparavant constructibles sont progressivement déclassés en zone naturelle ou agricole soit inconstructible. Un vrai bonheur d’apprendre au détour d’une demande de permis de construire que son terrain a récemment été déclassé en zone naturelle et que l’on ne peut plus rien y construire ! Alors que l’on a sagement payé sa taxe foncière sur terrain à bâtir durant de nombreuses années…Excusez cette digression, mais le manque d’information sur le sujet est tellement aberrant et scandaleux !…
Concernant la taxe d’aménagement, tout permis de construire vous impose de déclarer la surface taxable créée et soumet votre construction au paiement de la taxe d’aménagement sauf si la construction rentre dans le champ des exonérations de taxe d’aménagement.
Tenez-nous informés, bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
bonjour, jais déposé une demande de travaux pour la construction d”un garage en Juin 2014 je reçois le 15/7/2017 les deux échéances de la taxe
d’aménagement en même temps accompagné de la taxe d’archéologie total plus de deux milles euros “Bonnes vacances ” le tout a payé avant le 15 aout es normale et es que je peut contesté.
Merc ipar avance de votre aide, pouvez vous me renseigner ?
Bonjour,
Il y a plusieurs questions comme la vôtre dans les questions/réponses sur cet article. La première échéance aurait dû vous être réclamée en 2015.
Les impôts, en général, estiment qu’il vous appartient de budgétiser.
Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d’aller négocier un échéancier avec eux.
Pensez à nous tenir informés,
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
J’ai reçu un titre de perception pour payer une taxe d’aménagement pour des travaux qui n’ont pas été effectués du fait du refus des bâtiments de France.
La mairie n’a jamais eu connaissance de ce refus et a donc validé la demande de permis de construire.
Comment peut on faire valoir notre droit ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
En toute logique, le Maire aurait du retirer l’arrêté de permis de construire illégal car contraire à l’avis de l’ABF. Vous vous trouvez titulaire d’un permis de construire qui vous autorise en principe à effectuer les travaux mentionnés. Vous ne pouvez rester en no man’s land juridique, avec un PC valable qui entraîne paiement des taxes. Le Maire devrait procéder à son retrait (arrêté officiel de retrait du permis de construire) ce qui entraîne annulation de la taxe d’aménagement.
Si le PC a été délivré il y a plus de trois mois, vous êtres titulaire d’un PC définitif à moins qu’un recours n’ait été intenté ?
Auquel cas, sauf erreur de ma part, l’ABF n’a pas pouvoir pour empêcher la réalisation des travaux.
Cela relève du pouvoir du Maire qui ne peut s’opposer à la réalisation de travaux qu’il a autorisé sauf à procéder au retrait officiel et par arrêté. Il faut donc voir avec la Mairie ce qu’ils ont l’intention de faire par rapport à votre PC.
Si vous souhaitez abandonner les travaux et donc le PC accordé, vous pouvez de votre chef en demander le retrait à tout moment.
Cet arrêté de retrait annulera la taxe d’aménagement.
Expliquez la situation au centre des impôts avant de recevoir les majorations..
Tenez-nous informés !
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Je viens de recevoir ma taxe d’urbanisme. En comparant le montant avec celui de mon voisin. Je suis étonné de la différence 5024 € pour nous et environ 3700€ pour nitre voisin qui à une maison plus grande de 30 M2. A ma connaissance mon voisin n’a bénéficié d’aucun abattement fiscal.
On m’invoque l’augmentation de la taxe de la part communale….
Est il possible de contester une telle différence ?
Bonjour (déjà !)
Vous pouvez effectuer vous-même le calcul de votre taxe d’aménagement afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.
Je vous renvoie à mon article Calcul de la taxe d’aménagement.
N’oubliez pas que le certificat d’urbanisme maintient un taux plus favorable pendant 18 mois en cas d’augmentation du taux communal.
Téléchargez mon guide gratuit pour plus de précisions.
Bonjour,
Avec mon conjoint pacsé, nous avons construit un maison en 2015, nous avons reçu la premiere tranche en avril 2016 et la deuxième ce mois ci mais nous avons un pret à taux zéro et on nous avait qu’il aurait un abattement la dessus , comment obtenir cet abattement ? Vas t-on etre rembourser?
Merci cordialement
Bonjour,
Il s’agit d’une exonération facultative. Demandez en Mairie la délibération qui a voté cette exonération Taxe d’aménagement/PTZ.
La DDT n’en a peut-être pas eu communication. Si la Commune n’a pas voté l’exonération, vous ne pouvez vous en prévaloir.
Tenez-nous informés.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner ?
J’ai reçu mon avis de perception (taxe aménagement) le 8 avril 2017 et la date limite de paiement est le 15 avril 2017 , cela me laisse donc 6 jours pour payé !! sans compter le dimanche ..
(sur l’enveloppe le cachet de la poste est au 3 avril 2017)
ma question : ont il un délai à respecter comme par exemple le 15 du deuxième mois qui suit la réception de l’avis ?
Ensuite, on est pacsé et avons fais, l’achat du terrain et le permis de construire ensemble signatures etc.. et sur l’avis seulement mon nom est mentionné .. Est ce normal ?
Par avance, Merci de votre réponse
Bonjour,
C’est habituel avec l’administration fiscale les histoires de dates et cachets de la poste faisant foi heureusement…Envoyez leur un mail ou écrivez un courrier pour signaler que l’avis de perception a été reçu le 3 avril, ce qui laisse moins de douze jours pour régler la somme. En général, ils répondent en laissant un délai normal et sans pénalité mais il faut écrire.
Ils choisissent un des deux noms pour s’adresser à un seul interlocuteur. Vous devez être le premier nom à apparaître sur le permis de construire, ils ont pris le premier.
C’est habituel avec l’administration fiscale. Dans votre mail ou courrier, vous pouvez citer l’article L 331-25 du Code de l’urbanisme selon lequel sont solidairement redevables les époux et partenaires liés par un PACS, et que le titre de perception devrait en conséquence mentionner vos deux noms.
Ils devraient vous adresser un avis modifié et vous gagnez du temps.
Tenez-nous informés
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je vous sollicite car j’ai reçu la deuxième part de ma taxe d’aménagement avec 2 ans de retard (car les services n’avaient toujours pas effectué de changement d’adresse…). Entre-temps, je me suis séparée et même dé-pacsée mais j’ai gardé seule la maison.
Selon vous, puis-je demander à mon ex-conjoint de payer la moitié de cette taxe qui a l’époque nous incombait à tous les 2 ? Ou même mieux, pensez-vous que cela puisse justifier une demande d’exonération partielle de la taxe ?
Je vous remercie grandement par avance de vos réponses
Bonjour,
Le redevable de la taxe est celui qui a obtenu le permis de construire. Il faut donc voir qui est demandeur sur votre permis de construire et poser la question à l’administration fiscale. Il est dans leurs usages de ne s’adresser qu’à une personne redevable, lorsqu’il y a deux redevables. Les redevables s’arrangent entre eux par la suite.
N’oubliez pas de nous tenir informés, cela peut aider d’autres personnes !
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement, étant devenue propriétaire d’une maison en aout 2014. Le notaire m’a demandé de faire le transfert de nom du permis de construire avant la signature. En janvier 2016 j’ai reçu un courrier de saisie sur salaire pour la taxe d’urbanisme qui n’avait pas été réglée soit 566.80 euros a mon grand étonnement car je n’avais pas été prévenu. Donc je leur ai transmis un courrier en recommandé pour leur répondre que je n’étais pas redevable, que je n’étais pas encore propriétaire en 2011 date de la demande du permis. A ce jour le 13/12/2016 je reçois une lettre de mise en demeure pour une somme du 688 euros. Sans réponse de mon notaire j’aimerai savoir si c’est vraiment a moi de régler cette somme ou a l’ancien propriétaire .
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Il faut déjà vérifier vos engagements dans l’acte de vente. Une créance non payée à la date de signature peut très bien être mise à votre charge dans l’acte de vente.
Si l’acheteur veut éviter ces surprises, il doit demander au notaire de le préciser dans l’acte de vente.
Dans votre cas, vous avez opéré un transfert de permis de construire à votre nom. Les obligations qui en découlent vous incombent.
Je m’interroge sur les dates que vous mentionnez. En effet, selon l’article L 331-21 du Code de l’urbanisme, l’administration peut adresser le titre de perception jusqu’au 31 décembre de la 4ème année qui suit la délivrance de l’autorisation de construire. Vous ne mentionnez pas avoir reçu un titre de perception. Est-il évoqué dans votre acte de vente..Il faudrait vérifier la date de délivrance du permis de construire et le délai écoulé, pour vous assurer que vous n’êtes pas dans un des cas de prescriptions visés par l’article L 331-21 ou L 331-29 du code de l’urbanisme.
Tenez-nous informés des suites de vos recherches,
A bientôt
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain