Annuaire des avocats en droit public et urbanisme

Conditions Générales d’Utilisation et de vente de l’abonnement

 

Conditions générales de vente et d’utilisation.

Sont ci-après dénommées

  • Jasmine Jovanovic » ou le « PRESTATAIRE »,D’UNE PART.
  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.
    Ci-après dénommée l’ « AVOCAT »,D’AUTRE PART.
Article 1 : Définitions

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • Conditions Générales :Désigne le présent document.
  • CGU :Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par le PRESTATAIRE applicables à la fourniture du Service, dont l’AVOCAT déclare avoir parfaite connaissance.
  • CGV : Désignent les conditions générales de vente de l’abonnement à l’ANNUAIRE sur le site droitsurterrain.com.
  • L’Annuaire : Désigne l’annuaire mis en ligne sur le site droitsurterrain.com, destiné à recenser les avocats compétents en droit public et de l’urbanisme dans chaque département de France.
  • L’AVOCAT :Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite aux services de l’Annuaire. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par l’AVOCAT qui déclare disposer des compétences avérées sur toutes les questions liées au Droit de l’urbanisme.
  • L’AVOCAT ABONNE : L’AVOCAT ABONNE ayant souscrit à l’abonnement mensuel ou annuel payant à l’annuaire en ligne sur droitsurterrain.com. L’AVOCAT ABONNE déclare disposer de compétences avérées sur toutes les questions liées au Droit de l’urbanisme.
  • Le Client : Le client ayant bénéficié des services d’accompagnement et d’assistance administrative proposés sur droitsurterrain.com, notamment par l’intermédiaire de Jasmine Jovanovic.
  • Espace privé : Le Client dispose d’un espace privé sur le site droitsurterrain.com, où sont téléchargeables tous les documents afférents à son dossier. Il peut être créé un accès à cet espace privé à l’AVOCAT ABONNE, si ce dernier est choisi par le Client pour le représenter.
Article 2 : Objet

L’inscription à l’annuaire gratuit permet à l’AVOCAT de diffuser ses noms, prénoms ainsi que son barreau d’appartenance.

Droitsurterrain se limite à référencer les avocats spécialisés en urbanisme, sans interférer dans la relation clients/avocats.

L’AVOCAT accepte de recevoir la newsletter gratuite de droitsurterrain. Il peut se désinscrire librement et à tout moment conformément à la législation en vigueur.

L’abonnement à l’annuaire payant droitsurterrain ouvre droit à une fiche descriptive détaillé à l’AVOCAT ABONNE, ainsi présentée aux visiteurs du site :

 

Fiche de l’AVOCAT ABONNE

 Nom :

Prénom :

Cabinet :

Barreau d’appartenance :

Compétences :

Adresse :

Téléphone :

Champs géographiques d’intervention :

Tarif pour une Question juridique :                            €

Tarif pour une Consultation juridique :                       €

Aide juridictionnelle : 

 La photo de l’Avocat peut être affichée si elle est transmise sous un format adapté jpeg, png.

Droitsurterrain facilite la mise en relation entre ses clients et L’AVOCAT ABONNE en fonction notamment du secteur géographique du lieu de résidence du Client.

L’AVOCAT ABONNE peut, s’il le souhaite, accéder à l’espace privé du Client. Il dispose de la possibilité de télécharger et/ou consulter tous  les éléments et documents du dossier et notamment le rapport produit par Jasmine Jovanovic, comprenant l’historique du dossier, les plans, vues aériennes, les documents composant le PLU afférents à la problématique du Client…

En cas de problème technique d’accessibilité au site droitsurterrain.com, il est recommandé de télécharger les documents figurant à l’espace privé du Client.

Article 3 : Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement annuel

L’abonnement est conclu pour une durée d’une année de date à date. L’AVOCAT ABONNE reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Résiliation de l’abonnement annuel

L’abonnement annuel est payable d’avance. L’engagement conclu par l’AVOCAT ABONNE est conclu sur une année de date à date. En cas de problème technique et temporaire d’accessibilité au site droitsurterrain.com, il sera proposé à l’AVOCAT ABONNE un prolongement de la durée de son abonnement.

L’abonnement mensuel

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois de date à date, reconduit par tacite reconduction. L’AVOCAT ABONNE reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Résiliation de l’abonnement mensuel

L’AVOCAT ABONNE est libre de résilier le contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d’un courrier électronique (en utilisant notre page de contact). La résiliation sera effective le jour de la demande et l’AVOCAT ABONNE ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées si le délai de rétractation de 14 jours a été dépassé.

Le contrat peut être résilié sans préavis par le PRESTATAIRE dans les cas où l’AVOCAT ABONNE ne respecte pas les conditions de paiement de l’abonnement ici présentes.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par l’AVOCAT ABONNE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu’au complet paiement du prix, puis à l’issu de ce délai, de désactiver la fiche descriptive de l’AVOCAT ABONNE.

L’AVOCAT ABONNE doit veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide sans qu’aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte paypal non vérifié,…).

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle la fiche descriptive de l’AVOCAT ABONNE sera mise en ligne sur l’annuaire de droitsurterrain.com.  Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement de l’AVOCAT ABONNE.

Conformément aux dispositions légales, l’AVOCAT ABONNE bénéficie d’un délai de rétractation lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE.

Article 4 : Mise à disposition du service

Le service mis à disposition pour l’AVOCAT ABONNE est défini sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription l’AVOCAT ABONNE accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE.
L’AVOCAT ABONNE reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Article 5 : Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

En ce cas, le prolongement de l’abonnement sera proposé à l’AVOCAT ABONNE pour compenser au jour le jour l’interruption momentanée des services.

Article 6 : Intuitu Personae et sous-traitance

Le présent abonnement est conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent abonnement, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 7 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et échanges de toutes natures. Le contrat d’abonnement étant conclu « intuitu personae », l’AVOCAT ABONNE ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part du PRESTATAIRE.