Permis de construire retiré, obligé d’acheter

Dans le guide sur l’achat d’un terrain à bâtir, j’explique qu’il convient de poser en condition suspensive l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait.

• Un permis de construire purgé de tout recours implique que le délai de recours des tiers de deux mois est expiré.
• Un permis de construire purgé de tout retrait implique que le délai de trois mois accordé à l’administration pour retirer le permis est expiré.

Lorsque j’échange avec des « constructeurs de maisons », je m’aperçois que cette notion de retrait du permis de construire passe à la trappe loin derrière la notion de délai de recours des voisins. Et pourtant … En Droit, chaque mot à son importance et des conséquences !

Attendez que le délai de retrait du permis de construire soit expiré

Signer la vente du terrain sans attendre que le délai de retrait du permis de construire soit expiré est aux risques et périls de l’acquéreur imprudent.

Ainsi le démontre, la dernière décision de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 2016.

Dans ce cas réel, l’acheteur a d’abord obtenu un arrêté de permis de construire.

Puis, le Maire a retiré ce permis comme l’y autorise la Loi dans le délai de trois mois de sa délivrance. Pour quel motif  ? Un risque d’inondations.

L’acheteur poursuit le vendeur en nullité de la vente sur le fondement de l’erreur et en résolution pour vices cachés.

L’acheteur imprudent obligé d’acheter un terrain inondable et inconstructible

Les juges ont rejeté sa demande, l‘acheteur est obligé d’acheter alors que le permis de construire a été retiré. Rappelons le, le retrait veut dire que le permis de construire n’existe plus et n’a jamais existé. Il a disparu rétroactivement !

En effet, les juges estiment que l’erreur sur la chose vendue s’apprécie au moment de la formation de la vente. Or, au moment de la vente, il n’y a pas eu d’erreur. Oui, cela défie toute logique mais parfois la logique juridique…

Par conséquent, la Cour de cassation étant juridiction de dernière instance, notre acheteur se retrouve propriétaire d’un terrain inondable et sans permis de construire. Terrain qu’il a définitivement acheté au prix d’un terrain constructible.

Je souligne ici que les juges ont relevé que l’acte de vente contenait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et couvertes par un plan de prévention. Les juges sont peu indulgents avec les acquéreurs mal informés…

Je relate un autre cas de jurisprudence qui s’approche de celui-ci dans l’article « Un terrain constructible classé en zone inondable »

Dans ce cas, les acquéreurs d’un terrain ignoraient qu’un enquête publique était en cours au moment de leur achat. Cette enquête publique visait à modifier le plan de prévention des risques inondation et a tout simplement abouti à classer la totalité du terrain acheté en zone inondable et donc inconstructible.

Les juges ont également condamné les acquéreurs mal informés à conserver leur terrain inondable et inconstructible acheté au prix du constructible, au motif qu’ils auraient du se renseigner par eux-mêmes d’une enquête publique en cours…