Comment transformer un entrepôt en logement ?

Le fait de transformer un local pour y faire de l’habitation (changer la destination) est soumis à autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable).

Le changement de destination du local

Vous passez d’une catégorie destination à une autre ? Vous pouvez lire à ce sujet notre article sur le changement de destination. Un décret du 28 décembre 2015 modifie les catégories de destinations : on passe de 9 à 5 mais on prévoit 20 sous-destinations !

Vous voulez transformer un immeuble à usage d’entrepôt de bureaux, de commerces, en un immeuble à usage d’habitation. Vous serez soumis aux règles du changement de destination.

L’autorisation administrative à demander à la Mairie

Demandez un Permis de construire si

Le changement de destination s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ( Article R 421-14 c) du Code de l’urbanisme.)

Demandez une déclaration préalable si

L’article R 421-17 du Code de l’urbanisme décrit les travaux soumis à déclaration préalable. Si la Mairie ne répond pas dans le délai d’un mois, vous disposez d’une décision tacite de non opposition à la réalisation des travaux. Il faudra réclamer à la Mairie l’attestation de non opposition à déclaration préalable qui vaudra autorisation.

Les travaux de transformation doivent être conformes à la réglementation

La réglementation d’urbanisme locale

Qu’impose la réglementation locale ? Il convient de consulter le règlement du PLU – Plan Local d’Urbanisme et examiner quelles sont les règles à respecter dans la zone concernée.

• Les dispositions relatives aux locaux d’habitation,
• Le nombres de places de stationnement imposées,
• La PFAC – Participation Financière à l’Assainissement Collectif
• Etc…

Le raccordement aux réseaux publics

Il faudra impérativement assurer le raccordement aux réseaux publics : eau potable, électricité et assainissement collectif s’il y a lieu. Il convient donc de s’assurer que tous les points de raccordements sont à proximité du terrain.

“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage

Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !

Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.

Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

Accédez au programme de la formation, cliquez sur l'image.
Le guide indispensable au propriétaire de foncier pour être en mesure de défendre ses droits

---