Un CCMI et le plein de garanties
- publié le
- Aucun commentaire
Un CCMI et le plein de garanties
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle dit CCMI est un contrat qui doit être conclu lorsque vous confiez la réalisation complète de votre maison à un constructeur. Il existe deux types de contrats, avec ou sans plans.
De la réalisation des plans à celle de la construction, il s’agit du CCMI avec fourniture de plans. Vous demandez au constructeur de vous livrer la maison clés en mains !
Ce contrat CCMI est strictement réglementé par la Loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990, sous le régime des articles L 231-1 à L 231-13 du Code de la construction et de l’habitation.
L’objectif de cette loi est d’apporter sécurité juridique au particulier qui conclut ce contrat de CCMI avec un professionnel de la construction.
Le constructeur doit vous apporter des garanties qui concernent d’une part la livraison de la maison dans un délai déterminé ainsi que les garanties d’assurances couvrant d’éventuelles malfaçons dans le futur.
Le CCMI impose la livraison de la maison dans un délai déterminé
Le projet de construction est précisément défini
Le constructeur s’engage sur le produit fini dans le contrat de CCMI qui contient :
- le descriptif technique,
- le prix,
- les plans,
- les travaux à votre charge,
- la date d’ouverture de chantier,
- le délai de livraison,
- les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison.
Le constructeur produit des garanties sur la réalisation complète du projet
La garantie financière de livraison
Cette garantie obligatoire doit être produite sous forme d’attestation nominative de Garantie de livraison.
- Elle vous garantit des cas de défaillance du constructeur.
- Le garant doit ainsi prendre le relais pour que la maison soit achevée au prix convenu dans les délais convenus.
- Elle couvre aussi les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison.
La garantie de remboursement d’acomptes
Votre constructeur vous demande des versements avant le début des travaux :
- 5% à la signature du contrat,
- 5 % à l’obtention du permis de construire.
Le constructeur doit vous rembourser les acomptes versés si :
- Vous exercez votre droit de rétractation,
- Le permis de construire est refusé,
- Une autre condition suspensive n’a pu être réalisée,
- Le chantier n’est pas ouvert à la date prévue au contrat.
Si le constructeur ne peut vous rembourser, vous pouvez faire jouer la garantie de remboursement d’acompte.
Ces deux garanties financières doivent être annexées au contrat de CCMI.
Le constructeur doit fournir des assurances obligatoires
La Garantie de Parfait Achèvement – GPA
La GPA dure un an et couvre tous les vices apparents ou malfaçons.
Ces vices et malfaçons doivent être consignés dans le procès-verbal de réception des travaux. S’ils appraissent après réception des travaux, ces vices et malfaçons doivent être signalés au constructeur dans l’année qui suit par lettre recommandée avec avis de réception.
L’assurance décennale
Elle dure dix ans et couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’édifice ou les rendent impropres à son utilisation : fissures, infiltrations, problèmes d’isolation phonique, thermique.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement dure deux ans et concerne les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre.
Cette garantie couvre les malfaçons du second œuvre : éléments d’équipement qui peuvent être enlevés, démontés, remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, portes, fenêtres, volets).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Tout constructeur, entrepreneur doit prendre une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel.
La garantie de paiement des sous-traitants
Le constructeur doit fournir à ses sous-traitants une garantie de paiement sous peine de sanctions pénales.
Il doit aussi adresser copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison.
L’assurance dommage ouvrage
Vous devez pour votre part souscrire l’assurance dommage ouvrage. Elle prend effet à l’expiration de la Garantie de Parfait Achèvement soit un an après la réception des travaux.
Elle permet d’obtenir en dehors de toute recherche de responsabilité la réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale.
Tout ne se déroule pas toujours comme sur un long fleuve tranquille, et des problèmes de tous ordres peuvent survenir du début à la fin du chantier et postérieurement à la fin des travaux.
Ceci étant, ces garanties financières et attestations d’assurances sont destinées à vous sécuriser dès la réalisation de votre projet, jusqu’à dix ans après son achèvement. Mieux vaut s’assurer que tout est dans l’ordre dès la signature du contrat ! Avant de signer, il est toujours temps. Après avoir signé, il est souvent trop tard…
Sources :
Article L 231-2 k) du Code de la Construction et de l’Habitation – garantie de remboursement d’acompte
Article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation – Garantie de livraison
